Mesures à prendre

A. Stratégies, évaluations et examens nationaux

83. Si l'on veut promouvoir une approche intégrée de l'application du Programme d'action au niveau national, conformément aux caractéristiques propres à chaque pays, il faudra :

a) Analyser et passer en revue les politiques macro-économiques, micro-économiques et sectorielles et en étudier les incidences sur la pauvreté, l'emploi, l'intégration sociale et le développement social;

b) Améliorer les politiques et les programmes des gouvernements visant à promouvoir le développement social en renforçant la coordination de tous les efforts entrepris par les acteurs nationaux et internationaux, en renforçant l'efficacité et la capacité opérationnelle des structures de gestion publique, et en facilitant l'utilisation efficace et transparente des ressources, compte dûment tenu des recommandations et du suivi du programme Action 21;

c) Évaluer l'ampleur, la répartition et les caractéristiques de la pauvreté, du chômage, des conflits sociaux et de l'exclusion sociale, et prendre des mesures visant à éliminer la pauvreté, à accroître l'emploi productif et à renforcer l'intégration sociale;

d) Formuler ou renforcer d'ici à 1996 des stratégies intersectorielles complètes en vue de l'application des résultats du Sommet et des stratégies nationales de développement social, notamment les mesures à prendre par les pouvoirs publics et les mesures à prendre par les États en coopération avec les autres États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que celles à prendre en partenariat et en coopération avec les acteurs de la société civile, le secteur privé et les coopératives, en fixant les responsabilités précises de chacun et en arrêtant les priorités et les calendriers d'un commun accord;

e) Intégrer les objectifs du développement social dans les plans, politiques et budgets nationaux de développement, en dépassant les clivages sectoriels traditionnels, de manière transparente et responsable, et en veillant à ce que les groupes directement visés participent à la formulation et à l'application de ces objectifs;

f) Fixer les délais dans lesquels les objectifs doivent être atteints dans le contexte de chaque pays pour faire régresser la pauvreté générale et éliminer la pauvreté absolue, augmenter le nombre d'emplois et réduire le chômage, et renforcer l'intégration sociale;

g) Promouvoir et renforcer les capacités institutionnelles de coordination interministérielle, de coopération intersectorielle, de coordination dans l'affectation des ressources et d'intégration verticale entre le pouvoir central et les collectivités locales;

h) Mettre au point des indicateurs quantitatifs et qualitatifs du développement social, si possible ventilés par sexe, pour évaluer la pauvreté, l'emploi, l'intégration sociale et d'autres facteurs sociaux, contrôler les effets des politiques sociales et des programmes sociaux, et trouver des moyens d'améliorer l'efficacité des politiques et des programmes et d'introduire de nouveaux programmes;

i) Renforcer les mécanismes d'application et de suivi, notamment les arrangements concernant la participation de la société civile dans le choix et l'application des politiques, et la collaboration avec les organisations internationales;

j) Évaluer périodiquement les progrès accomplis par les pays dans la mise en oeuvre des résultats du Sommet, peut-être en établissant des rapports périodiques faisant état des succès remportés, des problèmes rencontrés et des obstacles auxquels ils se sont heurtés. Ces rapports pourraient être examinés dans le cadre d'un système global approprié d'établissement de rapports tenant compte des différents rapports qui doivent être établis dans les domaines économique et social et dans celui de l'environnement.

84. Pour aider les pays à formuler leurs stratégies de développement social, les organismes bilatéraux et multilatéraux devront :

a) Aider les pays à renforcer les capacités dont ils disposent ou à reconstituer celles dont ils ont besoin pour élaborer, coordonner, appliquer et suivre des stratégies intégrées de développement social;

b) Coordonner l'assistance apportée par différents organismes, au titre d'autres plans d'action internationaux, à des processus de planification similaires;

c) Mettre au point des méthodes et des programmes améliorés de collecte et de diffusion de statistiques et d'indicateurs du développement social, afin de faciliter l'examen et l'analyse de l'action entreprise et de fournir aux pays qui le demandent des services spécialisés, des conseils et une aide en la matière.

B. Participation de la société civile

85. Pour que la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d'action du Sommet soient appliqués efficacement, il faut renforcer les organisations communautaires et les organisations non gouvernementales à but non lucratif qui oeuvrent dans le domaine de l'éducation, de la santé, de la lutte contre la pauvreté, de l'intégration sociale, des droits de l'homme, de l'amélioration de la qualité de la vie, de l'aide et de la réadaptation, afin qu'elles puissent participer constructivement à la prise et à l'application des décisions. À cet effet, il faudra :

a) Encourager et soutenir la création et le développement de ces organisations, notamment parmi les groupes défavorisés et vulnérables;

b) Mettre en place des cadres juridiques et réglementaires, des arrangements institutionnels et des mécanismes de consultation pour faire participer de telles organisations à la conception, à l'application et à l'évaluation des stratégies et des programmes de développement social;

c) Appuyer les programmes visant à renforcer les capacités desdites organisations dans des domaines critiques, tels que la planification concertée, la conception, l'exécution et l'évaluation des programmes, l'analyse économique et financière, la gestion du crédit, la recherche, l'information et les activités de promotion;

d) Fournir des ressources, sous forme, par exemple, de subventions modestes, d'un appui technique et d'autres formes d'appui administratif aux initiatives prises et gérées localement;

e) Renforcer les réseaux de communication et intensifier l'échange de compétences et de données d'expérience entre les organisations concernées.

86. Pour promouvoir la contribution de la société civile, notamment du secteur privé, au développement social, il faudrait :

a) Mettre au point des méthodes de planification et de prise de décisions qui facilitent le partenariat et la coopération entre les pouvoirs publics et la société civile en matière de développement social;

b) Encourager les entreprises à poursuivre des politiques d'investissement et d'autres activités, notamment des activités non commerciales, de nature à contribuer au développement social, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois, la mise en place de services d'appui social sur les lieux de travail, l'accès aux ressources productives et la construction d'infrastructures;

c) Autoriser et encourager les syndicats à participer à la planification et à l'application de programmes de développement social, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois à des conditions équitables, la prestation de services de formation, de soins de santé et autres services de base, et la création d'un environnement économique propice à une croissance économique soutenue et à un développement durable;

d) Autoriser et encourager les organisations représentant les agriculteurs et les coopératives à participer à la formulation et à l'application de politiques et programmes de développement agricole et rural durable;

e) Encourager et faciliter la création de coopératives, notamment parmi les personnes qui vivent dans la pauvreté ou appartiennent à des groupes vulnérables;

f) Aider les établissements universitaires et les instituts de recherche, en particulier dans les pays en développement, à contribuer aux programmes de développement social, et faciliter le fonctionnement de mécanismes chargés d'assurer le suivi indépendant, détaché, impartial et objectif du progrès dans le domaine social, en particulier en rassemblant, analysant et diffusant des informations et des idées sur le développement économique et social;

g) Encourager les établissements d'enseignement, les médias et toutes les autres sources d'information à accorder une place de premier plan aux problèmes du développement social et à faciliter dans l'ensemble de la collectivité un large débat bien documenté sur les politiques sociales.

C. Mobilisation de ressources financières

87. L'application au niveau national de la Déclaration de Copenhague et du Programme d'action du Sommet exigera peut-être des apports substantiels de ressources nouvelles et supplémentaires, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Pour accroître le montant des ressources publiques consacrées au développement social, il faudra, au niveau national :

a) Appliquer des politiques macro-économiques et micro-économiques conformes aux priorités et politiques nationales, visant à augmenter la part de l'épargne et des investissements intérieurs consacrée aux dépenses publiques, en prélevant des impôts progressifs, équitables et économiquement efficaces, tenant compte des objectifs du développement durable, et en réduisant les subventions qui ne profitent pas aux couches pauvres de la population;

b) Réduire selon qu'il conviendra les dépenses militaires excessives et les investissements dans la production et l'achat d'armements, en tenant compte des exigences de la sécurité nationale, afin d'accroître les ressources disponibles pour le développement économique et social;

c) Accorder un rang de priorité élevé au développement social dans l'affectation des deniers publics et veiller à ce que le financement des programmes le concernant soit prévisible;

d) Faire en sorte que l'administration chargée de formuler et d'appliquer les programmes de développement social dispose des ressources nécessaires à cette fin;

e) Utiliser les ressources publiques de manière plus efficace et transparente, réduire les gaspillages et lutter contre la corruption, et concentrer les efforts sur les domaines ou` les besoins sociaux sont les plus grands;

f) Trouver des sources de financement novatrices, tant publiques que privées, pour les programmes sociaux, et créer un environnement propice à la mobilisation des ressources par la société civile en faveur du développement social, sous la forme, notamment, de contributions des bénéficiaires et de contributions volontaires individuelles.

88. L'application de la Déclaration et du Programme d'action dans les pays en développement, notamment en Afrique et dans les pays les moins avancés, exigera des ressources financières supplémentaires ainsi qu'une coopération et une assistance au développement plus efficaces. À cet effet, il faudra :

a) Concrétiser les engagements pris lors du Sommet en une aide financière aux programmes de développement social des pays en développement, notamment des pays africains et des pays les moins avancés;

b) S'efforcer d'atteindre dès que possible l'objectif de 0,7 % du produit national brut qui a été fixé pour l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) et proportionner les ressources affectées aux programmes de développement social à l'ampleur des activités nécessaires pour atteindre les objectifs et les buts de la Déclaration et du Programme d'action;

c) Conclure un engagement mutuel entre pays développés et pays en développement intéressés de consacrer, respectivement, en moyenne, 20 % de l'APD et 20 % du budget national à des programmes sociaux essentiels;

d) Accorder un rang de priorité élevé, dans l'affectation de l'aide publique au développement, à l'élimination de la pauvreté dans les pays en développement, en particulier en Afrique, dans les pays à faible revenu de l'Asie et du Pacifique, de l'Amérique latine et des Caraïbes, et dans les pays les moins avancés;

e) Fournir une assistance aux activités du secteur social, telles que celles qui concernent la remise en état ou la mise en place d'une infrastructure sociale, notamment sous forme de dons et de prêts à des conditions de faveur;

f) Appliquer les engagements pris par la communauté internationale à l'égard des besoins et problèmes particuliers des petits États insulaires en développement, en particulier en leur fournissant les moyens voulus, notamment des ressources adéquates, prévisibles, nouvelles et additionnelles en vue de leurs programmes de développement social, conformément à la Déclaration de la Barbade 3/ et sur la base des dispositions pertinentes du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement;

g) Offrir aux pays en développement sans littoral un appui et une assistance de la communauté internationale pour les aider à appliquer les décisions du Sommet, compte tenu de la situation et des problèmes particuliers de ces pays;

h) Faire appel de préférence, chaque fois que possible, à des experts compétents du pays ou, le cas échéant, à des experts compétents de la sous-région, de la région ou d'autres pays en développement, pour la conception, la préparation et l'exécution des projets et des programmes, et contribuer à mettre en place des services locaux lorsqu'il n'en existe pas;

i) Explorer les moyens de renforcer l'appui à la coopération Sud-Sud et d'élargir cette coopération, sur la base d'un partenariat entre pays en développement et pays développés, ainsi que de développer la coopération entre pays en développement;

j) Renforcer au maximum l'efficacité des projets et programmes en réduisant le plus possible les frais généraux;

k) Mettre au point des politiques économiques visant à encourager et mobiliser l'épargne interne et attirer des ressources extérieures en vue d'investissements productifs, et rechercher de nouvelles sources de fonds, publics et privés, pour le financement de programmes sociaux, en veillant à ce qu'ils soient utilisés efficacement;

l) Suivre les conséquences de la libéralisation du commerce quant aux progrès réalisés dans les pays en développement en vue de répondre aux besoins fondamentaux de la population, en s'attachant en particulier aux nouvelles initiatives visant à élargir l'accès de ces pays aux marchés internationaux;

m) Encourager une coopération directe pour promouvoir des entreprises en association, y compris dans le secteur des programmes sociaux et de l'infrastructure sociale;

n) Encourager les gouvernements bénéficiaires à renforcer leurs mécanismes nationaux de coordination de l'aide internationale en matière de développement social et à assurer l'utilisation efficace de cette aide, de façon à inciter les donateurs à engager fermement de nouvelles ressources destinées aux plans d'action nationaux;

o) Inviter les donateurs multilatéraux et bilatéraux à se consulter pour coordonner leurs politiques de financement et leurs procédures de planification, de façon à améliorer l'impact, la complémentarité et l'efficacité de leurs contributions à la réalisation des objectifs des programmes de développement social des pays en développement.

89. L'application de la Déclaration de Copenhague et du Programme d'action du Sommet dans les pays en transition exigera le renforcement de la coopération et de l'assistance internationales. À cet effet, il faudra :

a) Évaluer les incidences financières des engagements pris lors du Sommet en ce qui concerne les programmes de développement social des pays en transition;

b) Améliorer l'aide technique et financière destinée à l'exécution de programmes de stabilisation macro-économique de façon à garantir une croissance économique soutenue;

c) Soutenir et encourager des réformes dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines;

d) Inviter les donateurs multilatéraux et bilatéraux à se consulter pour coordonner leurs politiques de financement et leurs procédures de planification, de façon à améliorer l'impact de leurs contributions quant à la réalisation des objectifs des programmes de développement social des pays en transition.

90. Sans une réduction importante de leur endettement, les pays en développement ne seront pas en mesure d'appliquer la Déclaration et le Programme d'action. Grâce, entre autres, à l'élan imprimé lors de la réunion des sept grands pays industrialisés, à Naples en juillet 1994, et de la réunion des gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, en octobre 1994, il est possible d'aller plus loin et, à cette fin, il faudra :

a) Inviter la communauté internationale, y compris les institutions financières internationales, à continuer de rechercher des mesures nouvelles et novatrices permettant d'alléger considérablement le fardeau de la dette des pays en développement, en particulier des pays à faible revenu fortement endettés, de façon à les aider à réaliser une croissance économique soutenue et un développement durable sans retomber dans une nouvelle crise de la dette;

b) Adopter des mesures pour réduire sensiblement les dettes bilatérales des pays les moins avancés et envisager d'autres méthodes novatrices pour gérer et alléger le plus tôt possible les dettes les plus lourdes et le poids du service de la dette d'autres pays en développement;

c) Prêter une attention spéciale aux pays en développement dont la dette totale est constituée en majeure partie de dette multilatérale, afin de rechercher une solution durable à ce problème croissant;

d) Favoriser les possibilités de convertir les dettes en investissements dans le développement social, les ressources dégagées par l'annulation ou la réduction des dettes devant être investies dans des programmes de développement social, sans préjudice de solutions plus durables, telles que réduction et/ou annulation des dettes;

e) Mobiliser les ressources du Fonds de désendettement de l'Association internationale de développement (IDA) afin de permettre aux pays en développement remplissant les conditions requises de réduire leur dette commerciale; envisager d'autres mécanismes pour compléter l'action du Fonds;

f) Inviter les créanciers - pays, banques privées et institutions financières multilatérales -, dans le cadre de leurs prérogatives, à envisager de poursuivre les initiatives et les efforts visant à régler les problèmes de dettes commerciales des pays les moins avancés et des pays en développement à faible revenu et à revenu intermédiaire; envisager d'accorder un nouvel appui financier suffisant aux pays à faible revenu qui sont lourdement endettés et qui continuent, au prix de lourds sacrifices, à assurer le service de leur dette et à faire face à leurs obligations internationales; continuer de rechercher des moyens de mettre en oeuvre des mesures supplémentaires et novatrices pour réduire sensiblement le poids de la dette des pays en développement, en particulier des pays à faible revenu lourdement endettés afin de les aider à réaliser une croissance économique soutenue et un développement durable, sans retomber dans une nouvelle crise de la dette.

91. Pour que les programmes d'ajustement structurel tiennent compte des objectifs du développement social, en particulier élimination de la pauvreté, création d'emplois productifs et renforcement de l'intégration sociale, les gouvernements, agissant en coopération avec les institutions financières internationales et d'autres organisations internationales, devraient :

a) Faire en sorte que les crédits affectés aux programmes sociaux de base, en particulier ceux qui touchent les pauvres et les secteurs vulnérables de la société, échappent aux réductions budgétaires;

b) Examiner les incidences des programmes d'ajustement structurel sur le développement social, en recourant à des évaluations de l'impact social, considéré dans sa sexo-spécificité, et à d'autres méthodes appropriées, et mettre au point des mesures visant à atténuer les effets préjudiciables de ces programmes et à en renforcer les effets positifs;

c) Favoriser plus encore les politiques permettant aux petites entreprises, aux coopératives et aux autres formes de micro-entreprises d'accroître leur capacité de production de revenus et de création d'emplois.

92. Les institutions financières internationales devraient contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires à l'application de la Déclaration et du Programme d'action. À cet effet, les institutions compétentes sont instamment invitées à prendre les mesures ci-après :

a) La Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques et fonds régionaux et sous-régionaux de développement et toutes les autres organisations financières internationales devraient intégrer davantage les objectifs du développement social dans leurs politiques, programmes et opérations, notamment en donnant un rang de priorité plus élevé, s'il y a lieu, aux prêts destinés au secteur social dans leurs programmes de prêt;

b) Les institutions de Bretton Woods et autres organisations et organismes des Nations Unies devraient collaborer davantage avec les pays intéressés pour étudier avec eux la politique à suivre et trouver des solutions nouvelles pour que les programmes d'ajustement structurel favorisent un développement économique et social soutenu, une attention particulière étant accordée à l'incidence de ces programmes sur les populations pauvres et les groupes vulnérables;

c) L'Organisation des Nations Unies, agissant en coopération avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et d'autres institutions multilatérales de développement, devrait étudier les incidences des programmes d'ajustement structurel sur le développement économique et social et aider les pays qui procèdent à un ajustement structurel à créer des conditions propices à la croissance économique, à la création d'emplois, à l'élimination de la pauvreté et au développement social.

93. Augmenter le volume des ressources obtenues par les voies habituelles ne suffit pas. Il faudrait en outre demander aux organes compétents de l'ONU, notamment au Conseil économique et social, d'envisager de nouveaux moyens d'obtenir des fonds et de présenter à cette fin toute suggestion utile.

D. Le rôle du système des Nations Unies

94. Un cadre de coopération internationale doit impérativement être mis en place, dans le contexte de l'agenda pour le développement 28/, pour assurer dans la cohésion et sous tous les aspects l'application, avec contrôle et évaluation, des recommandations du Sommet et des autres conférences, récentes et prévues, des Nations Unies intéressant le développement social, en particulier le Sommet mondial pour les enfants, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement, la Conférence internationale sur la population et le développement, la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). Il conviendrait, tant au niveau international que national, d'évaluer les incidences financières et structurelles des engagements, buts et objectifs du Sommet, de fixer les priorités et de planifier les budgets et programmes de travail.

95. Au niveau intergouvernemental, le rôle que peuvent jouer l'Assemblée générale et le Conseil économique et social dans l'analyse de la question du développement social devra spécialement être pris en considération :

a) L'Assemblée générale, du fait qu'elle est l'organe intergouvernemental le plus important, sera aussi la principale instance appelée à décider des orientations générales de l'action à mener comme suite au Sommet et à mesurer ce qui aura été fait en ce sens. Elle devrait donc inscrire à son ordre du jour une question intitulée "Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social" et faire en 1996 le bilan des mesures qui auront été prises dans le cadre de l'Année internationale pour l'élimination de la pauvreté en vue d'appliquer les recommandations du Sommet à cet égard;

b) L'Assemblée générale devrait tenir en l'an 2000 une session extraordinaire pour faire un bilan général de la suite donnée au Sommet, et devrait envisager dans quel sens orienter par la suite l'action et les nouvelles initiatives;

c) L'Assemblée générale à sa cinquantième session devrait proclamer la première décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté, à la suite de l'Année internationale pour l'élimination de la pauvreté (1996), en vue d'examiner des initiatives supplémentaires tendant à venir à bout de la pauvreté;

d) L'Assemblée générale et le Conseil économique et social pourraient organiser des réunions de haut niveau de manière à entretenir le dialogue international sur les problèmes sociaux qui se posent avec le plus d'acuité et sur les politiques qui permettraient, grâce à la coopération internationale, d'y faire face;

e) L'Assemblée générale devrait mettre à profit les premiers travaux du groupe de travail qui, dans le contexte de l'agenda pour le développement, s'emploie à délimiter le cadre commun dans lequel pourront s'appliquer les recommandations des conférences;

f) Le Conseil économique et social, conformément à la fonction que lui assigne la Charte des Nations Unies par rapport à l'Assemblée générale, et comme celle-ci le lui prescrit dans ses résolutions 45/264,

46/235 et 48/162, assurerait à l'échelle du système la coordination des actions entreprises comme suite au Sommet, et formulerait des recommandations à cet égard. Le Conseil devrait examiner les moyens de renforcer - de manière compatible avec les mandats assignés par la Charte des Nations Unies - ses fonctions, pouvoirs, structures, moyens d'action et modalités d'opération, resserrer ses relations de travail avec les institutions spécialisées, de façon à dresser le bilan des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du Sommet et de manière, également, à travailler plus efficacement. Le Conseil devrait, à sa session de fond de 1995, être invité à revoir le mandat, l'ordre du jour et la composition de la Commission du développement social, et notamment à envisager de renforcer celle-ci, compte tenu de l'indispensable synergie avec les autres organes travaillant dans le même domaine et en ce qui concerne la suite donnée aux conférences. Il devrait aussi mettre à profit tous travaux initiaux qui auraient été menés à bien d'ici là concernant le cadre de travail commun (voir les paragraphes 94 et 95 e) ci-dessus). Il devrait également être invité à revoir la façon dont il est rendu compte des activités concernant le développement social, afin d'établir un système cohérent qui permette d'indiquer clairement aux gouvernements et aux protagonistes internationaux dans quel sens orienter l'action;

g) Dans le cadre des entretiens sur un agenda pour le développement et des débats du Conseil économique et social lors de la partie de sa session de 1995 consacrée à la coordination sur un cadre commun pour la mise en oeuvre des résultats des conférences de l'ONU dans les domaines économique et social, il faudrait envisager la possibilité d'organiser des réunions communes du Conseil, du Comité du développement économique de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Le Secrétaire général et les chefs de secrétariat du FMI, de la Banque mondiale, de l'OIT, des fonds et programmes des Nations Unies et d'autres organismes compétents devraient envisager la possibilité de tenir des réunions communes dans le but d'examiner la suite donnée à la Déclaration et au Programme d'action avant les sessions du Comité du développement économique;

h) Pour promouvoir l'application des recommandations du Sommet aux niveaux régional et sous-régional, les commissions régionales, agissant en coopération avec les banques et les organisations intergouvernementales de leur région, devraient organiser tous les deux ans une réunion ou` les États représentés à un haut niveau feraient le point de la suite donnée au Sommet, confronteraient leurs expériences et adopteraient les mesures qui conviennent. Les commissions régionales informeraient par les voies appropriées le Conseil économique et social des résultats des réunions tenues;

i) Il importe de souligner l'importance du rôle qui revient au Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans le suivi des aspects de la Déclaration et du Programme d'action qui ont trait à l'observance par les États parties du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

96. Les organismes des Nations Unies devraient fournir leur coopération technique et diverses autres formes d'assistance aux pays en développement, en particulier à l'Afrique et aux pays les moins avancés, pour les aider à appliquer la Déclaration et le Programme d'action. À cet effet :

a) Les organismes des Nations Unies, y compris les organismes techniques et sectoriels et les institutions de Bretton Woods, devraient élargir et intensifier leur coopération dans tout ce qui concerne le développement social, de façon que leurs actions se complètent, et devraient autant que possible conjuguer leurs ressources pour lancer ensemble des initiatives axées sur des objectifs communs du Sommet;

b) Pour que les organismes des Nations Unies puissent opérer plus rationnellement et de manière plus productive lorsqu'ils aident les pays à assurer leur développement social et pour qu'ils soient mieux à même de contribuer à la réalisation des objectifs du Sommet, il est nécessaire de rénover, réformer et revitaliser les différents éléments du système, en particulier en ce qui concerne ses activités opérationnelles. Les institutions spécialisées et organismes apparentés des Nations Unies sont tous invités à renforcer et à adapter, selon qu'il convient, leurs activités, leurs programmes et leurs stratégies à moyen terme, compte tenu des recommandations du Sommet. Les organes directeurs intéressés devraient revoir en ce sens leurs politiques, programmes, budgets et activités;

c) Le Comité administratif de coordination devrait étudier comment les entités participantes pourraient procéder pour coordonner au mieux les activités qu'elles entreprendront en application des recommandations du Sommet;

d) Les fonds et programmes des Nations Unies, de même que les institutions spécialisées, devraient rendre régulièrement compte aux instances appropriées des plans et programmes qu'ils ont conçus pour donner suite au Sommet.

97. Les organismes des Nations Unies devraient également envisager de fournir la coopération technique appropriée et diverses autres formes d'assistance aux pays en transition. À cet effet :

a) Ils devraient chacun pour sa part appuyer les efforts que font ces pays pour élaborer et réaliser des programmes de développement social;

b) Le Programme des Nations Unies pour le développement devrait continuer d'appuyer la réalisation des programmes de développement social en tenant compte des besoins particuliers des pays dont l'économie est en transition;

c) Les organisations et les organes du système des Nations Unies, y compris les organismes techniques et sectoriels, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale devraient également continuer de coopérer au développement social de ces pays.

98. L'application de la Déclaration de Copenhague et du Programme d'action du Sommet appellera l'intervention de nombreux organismes des Nations Unies. Pour assurer la cohérence des efforts, l'Assemblée générale devrait envisager les mesures suivantes :

a) Promouvoir et renforcer la coordination, aux niveaux mondial, régional et national, des activités des organismes des Nations Unies dans le domaine économique et social avec l'action menée par les institutions de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce, notamment en demandant qu'il soit fait rapport au Conseil économique et social et en organisant des réunions en coordination avec lui;

b) Inviter l'Organisation mondiale du commerce à considérer comment elle pourrait contribuer à l'application du Programme d'action, et notamment à envisager des activités à réaliser en coopération avec les organismes des Nations Unies;

c) Prier l'Organisation internationale du Travail, à laquelle son mandat, sa structure tripartite et ses compétences confèrent un rôle tout particulier dans le domaine de l'emploi et du développement social, de contribuer à l'application du Programme d'action;

d) Prier le Secrétaire général d'assurer la coordination effective de la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action.

99. Pour que les objectifs du Sommet puissent être atteints, les organismes des Nations Unies devraient renforcer leurs activités opérationnelles de développement, conformément aux prescriptions pertinentes de l'Assemblée générale et en particulier à la résolution 47/199. À cet effet :

a) Le Programme des Nations Unies pour le développement devrait orienter les efforts des Nations Unies vers la mise en place de moyens d'action aux échelons local, national et régional et faciliter, grâce à son réseau de bureaux locaux, l'exécution coordonnée des programmes de développement social;

b) Il conviendrait d'améliorer la coordination à l'échelon national, en s'appuyant sur les coordonnateurs résidents, afin que la Déclaration de Copenhague et le Programme d'action du Sommet, et les accords internationaux correspondants, soient pleinement pris en considération;

c) Les organismes des Nations Unies devraient encourager et appuyer la coopération Sud-Sud entre pays en développement sur les plans technique et autres et à tous les niveaux car cette coopération est un important facteur de développement social et un très utile moyen d'assurer l'application du Programme d'action;

d) L'action des Nations Unies en faveur du développement devrait être appuyée par une nette augmentation des ressources affectées aux activités opérationnelles dans ce domaine, qui doivent être fournies sur une base prévisible, continue et assurée, à proportion des besoins croissants des pays en développement, comme le spécifie la résolution 47/199 de l'Assemblée générale;

e) Il faudrait renforcer la capacité des organismes des Nations Unies de recueillir et d'analyser l'information et d'établir des indicateurs de développement social, en tenant compte des travaux effectués par différents pays, en particulier des pays en développement. Il faudrait par ailleurs consolider la capacité du système des Nations Unies à fournir, à la demande, un appui et des conseils dans les domaines des orientations et des techniques afin de renforcer les capacités à cet égard.

100. L'appui et la participation des grands groupes définis dans le programme Action 21 sont indispensables au succès du Programme d'action. Pour se les assurer, il faut impérativement qu'ils participent à sa mise en oeuvre, aux divers stades de la planification, de l'élaboration, de l'application et de l'évaluation des activités, aussi bien au niveau international que national. On aura besoin, pour ce faire, de mécanismes pour appuyer financièrement, promouvoir et faciliter leur participation effective aux travaux de tous les organes intéressés des Nations Unies, et notamment de mécanismes d'examen qui assurent le suivi du Programme d'action.
 

Réalisation  : ARMINES, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint Etienne © 1999.

Présentation du concept de développement durable, son origine, son historique. Cette page est un point de départ sur la toile du développement durable.

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