Décision IX/1: Nouveaux ajustements concernant les substances de l'annexe A

Par sa décision IX/1 la neuvième Réunion des Parties a décidéd'adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal et en se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, les ajustements concernant la production des substances réglementées inscrites à l'annexe A du Protocole, comme cela est indiqué à l'annexe I du rapport de la neuvième Réunion des Parties
 
 

Décision IX/2: Nouveaux ajustements concernant les substances de l'annexe B

Par sa décision IX/2 la neuvième Réunion des Parties a décidé d'adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal et en se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, les ajustements, concernant la production des substances réglementées énumérées à l'annexe B du Protocole, comme cela est indiqué à l'annexe II du rapport de la neuvième Réunion des Parties
 
 

Décision IX/3: Nouveaux ajustements et réductions concernant la substance de l'annexe E

Par sa décision IX/3 la neuvième Réunion des Parties a décidé d'adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal et en se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, les ajustements et réductions concernant la production et la consommation de la substance réglementée figurant à l'annexe E du Protocole, comme cela est indiqué à l'annexe III du rapport de la neuvième Réunion des Parties
 
 

Décision IX/4: Nouvel amendement au Protocole

Par sa décision IX/4, la neuvième Réunion des Parties a décidé d'adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, l'Amendement au Protocole de Montréal qui figure à l'annexe IV du rapport de la neuvième Réunion des Parties

Décision IX/5: Conditions régissant les mesures de réglementation de la substance de l'annexe E dans les pays Parties visés à l'article 5

Par sa décision IX/5, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. Que l'application du calendrier relatif aux mesures de réglementation énoncées au paragraphe 8 ter d) de l'article 5 du Protocole suppose le respect des conditions suivantes:

Décision IX/6: Dérogations pour des utilisations critiques du bromure de méthyle

Par sa décision IX/6, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. D'appliquer les critères et procédures ci-après pour l'évaluation d'une utilisation critique du bromure de méthyle aux fins des mesures de réglementation figurant à l'article 2 du Protocole:

3. Que la présente décision ne s'appliquera aux Parties visées et non visées à l'article 5 qu'après la date d'élimination.
 
 

Décision IX/7: Utilisation d'urgence du bromure de méthyle

Par sa décision IX/7, la neuvième Réunion des Parties a décidé de permettre à une Partie de consommer, en situation d'urgence, après en avoir avisé le Secrétariat, du bromure de méthyle en quantité ne dépassant pas 20 tonnes. Le Secrétariat et le Groupe de l'évaluation technique et économique analyseront l'utilisation suivant les critères applicables aux "utilisations critiques du bromure de méthyle" et présenteront leurs conclusions à la réunion suivante des Parties, qui les examinera et donnera les indications appropriées concernant les situations d'urgence qui pourraient se produire à l'avenir, en précisant la pertinence ou la non pertinence de la quantité prescrite de 20 tonnes.
 
 

Décision IX/8: Système d'autorisations

Par sa décision IX/8, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

Notant qu'aux termes des décisions V/25 et VI/14 A, des systèmes ont été mis en place pour l'échange, l'enregistrement et la communication d'informations relatives à l'échange de substances réglementées, afin de répondre aux besoins nationaux essentiels des Parties visées à l'article 5,

Notant qu'aux termes de la décision VI/14 B, il est demandé que des recommandations soient présentées à la septième Réunion des Parties pour déterminer s'il convient que l'échange de substances réglementées pour répondre aux besoins nationaux essentiels des Parties visées à l'article 5 fasse l'objet de rapports aux termes de l'article 7,

Notant qu'aux termes de la décision VII/9, un système de licences d'importation et d'exportation devra être incorporé dans le Protocole de Montréal d'ici la neuvième Réunion des Parties,

Notant que, comme suite à un rapport du Secrétariat sur les importations et exportations illicites de substances appauvrissant la couche d'ozone, la décision VIII/20 invitait instamment chacune des Parties non visées à l'article 5 à mettre en place un système de validation et d'approbation préalables de toutes importations de substances réglementées utilisées, recyclées ou régénérées, et à en rendre compte à la neuvième Réunion des Parties,

Notant que la décision VIII/20 demandait également à la neuvième Réunion des Parties d'envisager la mise en place d'un système de validation et d'approbation des exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone utilisées ou recyclées, en provenance de toutes les Parties,

Notant que la neuvième Réunion des Parties a adopté un amendement au Protocole, visant à exiger de toutes les Parties qu'elles appliquent un système d'autorisation des importations et des exportations,

1. Que le système d'autorisation que les Parties devront établir devrait présenter les caractéristiques suivantes:

3. Que le Secrétariat et les agences d'exécution prennent des mesures pour aider les Parties à établir et à mettre en oeuvre des systèmes nationaux d'autorisation appropriés;

4. Que les Parties visées à l'article 5 peuvent avoir besoin d'assistance dans la conception, l'établissement et l'exploitation d'un tel système d'autorisation et, notant que le Fonds multilatéral a fourni des fonds à de telles activités, que le Fonds multilatéral accorde des fonds supplémentaires appropriés à une telle fin.
 
 

Décision IX/9: Réglementation des exportations de produits et de matériel ne pouvant continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites aux annexes A et B

Par sa décision IX/9, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. De recommander que chaque Partie adopte des mesures législatives et administratives, y compris l'étiquetage des produits et du matériel, en vue de réglementer les exportations et les importations, selon le cas, de produits, de matériel, de composants et de techniques qui ne peuvent continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites aux annexes A et B du Protocole de Montréal, ce afin d'éviter les incidences néfastes de l'exportation de produits et de matériel faisant appel à des techniques obsolètes ou en passe de le devenir du fait qu'elles reposent sur des substances inscrites aux annexes A et B, des incidences qui ne seraient pas conformes à l'esprit du Protocole et notamment à la décision I/12 C de la première Réunion des Parties, tenue à Helsinki en 1989;

2. De recommander aux Parties non visées à l'article 5 d'adopter des mesures appropriées en vue de réglementer, en coopération avec les Parties importatrices visées à l'article 5, l'exportation de produits et de matériel, autres que des effets personnels, ayant déjà été utilisés et ne pouvant continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites aux annexes A et B du Protocole de Montréal;

3. De recommander aux Parties de faire rapport à la dixième Réunion des Parties sur les mesures prises pour donner suite à la présente décision.
 
 

Décision IX/10: Ratification de la Convention de Vienne, du Protocole de Montréal et des Amendements de Londres et de Copenhague

Par sa décision IX/10, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction qu'un grand nombre de pays ont ratifié la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

2. De noter que nombre de Parties n'ont pas encore ratifié les amendements de Londres et de Copenhague au Protocole de Montréal;

3. De prier instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de ratifier et d'approuver la Convention de Vienne, le Protocole de Montréal et ses amendements, ou d'y adhérer, étant donné qu'une participatiouniverselle est nécessaire pour assurer la protection de la couche d'ozone.
 
 

Décision IX/11: Données et informations communiquées par les Parties en application des articles 7 et 9 du Protocole de Montréal

Par sa décision IX/11, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction l'application des dispositions du Protocole par les Parties qui ont communiqué des données;

2. De noter avec regret que sur les 152 Parties qui devaient communiquer des données pour 1995, seules 113 l'ont fait à ce jour et que seules 43 Parties ont, à ce jour, communiqué des données pour 1996;

3. De rappeler à toutes les Parties qu'elles sont tenues de se conformer aux dispositions des articles 7 et 9 du Protocole.

Décision IX/12: Composition du Comité d'application

Par sa décision IX/12, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction le travail accompli par le Comité d'application;

2. De prolonger d'un an le mandat de l'Allemagne, du Ghana, de l'Indonésie, de la Lituanie et de la République dominicaine, et de choisir la Bolivie, les Etats-Unis d'Amérique, le Kenya, la Lettonie et le Pakistan comme membres du Comité pour un mandat de deux ans.

Décision IX/13: Composition du Comité exécutif du Fonds multilatéral

Par sa décision IX/13, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. D'approuver le choix de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Italie, du Japon et de la Suisse comme membres du Comité exécutif représentant les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, et le choix du Burkina Faso, de la Chine, du Costa Rica, de l'Inde, de la Jordanie, du Pérou et du Zimbabwe comme membres représentant les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, pour un mandat d'un an;

2. D'approuver le choix du Costa Rica comme président et des Etats-Unis d'Amérique comme vice-président du Comité exécutif pour un mandat d'un an.
 
 

Décision IX/14: Mesures prises pour améliorer le mécanisme de financement et le transfert de technologie

Par sa décision IX/14, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les mesures prises par le Comité exécutif pour améliorer le mécanisme de financement et les travaux du Groupe informel sur le transfert de technologie créé en vertu de la décision VIII/7;

2. De prier le Comité exécutif de continuer de prendre des mesures pour améliorer le mécanisme de financement en application de la décision VII/22, et de faire figurer dans le rapport qu'il présente chaque année à la Réunion des Parties une annexe faisant le point de chacune des mesures en cours, ainsi qu'une liste des mesures menées à bien;

3. De prendre note de l'état d'avancement des travaux entrepris à ce jour en application de la recommandation 21 de la décision VII/22;

4. De prier le Comité exécutif de déterminer rapidement, avec l'aide du Groupe informel, quelles mesures peuvent être prises concrètement pour éliminer les obstacles potentiels au transfert de technologies respectueuses de la couche d'ozone vers les Parties visées à l'article 5, sur une base équitable et dans les conditions les plus favorables;

5. De se saisir de cette question à sa dixième Réunion.
 
 

Décision IX/15: Secteur de la production

Par sa décision IX/15, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

Notant les progrès accomplis dans l'élaboration des principes relatifs au financement du secteur de la production et exposés dans le rapport présenté par le Comité exécutif à la neuvième Réunion des Parties,

Consciente de l'importance d'une élimination, en temps voulu, des substances appauvrissant la couche d'ozone dans les pays visés à l'article 5,

Constatant qu'il importe tout autant de financer la fermeture des installations que la production de produits de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone,

Consciente de l'importance du transfert de technologie pour la bonne exécution des activités dans le secteur de la production,

De prier le Comité exécutif d'accélérer la formulation des principes directeurs relatifs au financement du secteur de la production et l'approbation ultérieure de projets pertinents dans ce secteur.
 
 

Décision IX/16: Mandat du Comité exécutif

Par sa décision IX/16, la neuvième Réunion des Parties a décidé de modifier le mandat du Comité exécutif [le mandat du Comité exécutif modifié par cette décision figure à l'annexe V du rapport de la neuvième Réunion des Parties]:

Décision IX/17: Demandes de dérogation au titre d'utilisations essentielles concernant les utilisations de substances appauvrissant la couche d'ozone en laboratoire et à des fins d'analyse

Par sa décision IX/17, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. Que pour 1999 et pour les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, la production et la consommation aux fins d'utilisations essentielles de substances réglementées inscrites aux annexes A et B du Protocole, uniquement lorsqu'il s'agit d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse telles qu'elles sont énumérées à l'annexe IV du rapport de la septième Réunion des Parties, sont autorisées sous réserve des conditions applicables à l'octroi de dérogations pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, qui figurent à l'annexe II du rapport de la sixième Réunion des Parties;

2. Que les données relatives à la consommation et à la production devraient être communiquées chaque année au Secrétariat dans le cadre d'une dérogation globale pour utilisations essentielles, afin que l'on puisse contrôler l'efficacité des stratégies de réduction;

3. De préciser que les dérogations au titre d'utilisations essentielles de substances réglementées en laboratoire et à des fins d'analyse continueront d'exclure la production de produits fabriqués à l'aide de substances de ce type ou en contenant.
 
 

Décision IX/18: Demandes de dérogation au titre d'utilisations essentielles, par des Parties non visées à l'article 5, de substances réglementées, pour 1998 et 1999

Par sa décision IX/18, la neuvième réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction l'excellent travail du Groupe de l'évaluation technique et économique et de ses comités des choix techniques;

2. Que les niveaux de production et de consommation nécessaires pour les utilisations essentielles de CFC-11, CFC-12, CFC-113 et CFC-114, pour les inhalateurs à doseur destinés au traitement de l'asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques, et de halon-2402 destiné à la lutte contre l'incendie, sont autorisés comme spécifié à l'annexe VI du rapport de la neuvième Réunion des Parties [voir Section 2.5 du présent Manuel], sous réserve des conditions fixées par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28;

3. D'approuver l'autorisation donnée par le Secrétariat d'utiliser à titre d'urgence, pour 1997, 3 tonnes de CFC-12 destinés à du talc stérile en aérosol, suite à la demande de dérogation pour utilisation essentielle présentée par les Etats-Unis d'Amérique.
 
 

Décision IX/19: Inhalateurs à doseur

Par sa décision IX/19, la neuvième réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction le rapport d'activité présenté par le Groupe de l'évaluation technique et économique en application de la décision VIII/12;

2. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique de poursuivre ses travaux et de présenter son rapport définitif à la dixième Réunion des Parties, par l'intermédiaire du Groupe de travail à composition non limitée, en suivant l'approche indiquée au paragraphe 5 de la décision VIII/12 et compte tenu des observations formulées au cours des quinzième et seizième réunions du Groupe de travail à composition non limitée et à la neuvième Réunion des Parties;

3. De noter que le Groupe de l'évaluation technique et économique et son comité des choix techniques compétent prévoient qu'il demeure possible que la phase de transition devant aboutir à l'élimination des inhalateurs à doseurs fonctionnant aux CFC arrive pour l'essentiel à son terme dans les pays non visés à l'article 5 d'ici à l'an 2000 et qu'en 2005, les besoins en CFC destinés aux inhalateurs à doseur seront minimes, mais qu'il y a encore à l'heure actuelle de nombreuses incertitudes et qu'il n'est pas possible d'avoir une idée précise des délais;

4. De noter que certaines Parties non visées à l'article 5 sont préoccupées par le fait qu'elles pourraient n'être pas en mesure de procéder aux reconversions aussi rapidement qu'elles le souhaiteraient à moins que leurs fabricants indépendants d'inhalateurs à doseur puissent autoriser les techniques excluant l'emploi des CFC;

5. De prier les Parties non visées à l'article 5 présentant des demandes de dérogation au titre d'utilisations essentielles pour les CFC utilisés dans les inhalateurs à doseur destinés au traitement de l'asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques de présenter au Secrétariat de l'ozone une première stratégie nationale ou régionale de transition le 31 janvier 1999 au plus tard en vue de la distribution de cette stratégie à toutes les Parties. Lorsque c'est possible, les Parties non visées à l'article 5 sont encouragées à définir une stratégie initiale de transition et à la présenter au Secrétariat le 31 janvier 1998 au plus tard. Lorsqu'elles définissent une stratégie de transition, les Parties non visées à l'article 5 devraient tenir compte des possibilités en matière de traitement de l'asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques dans les pays qui importent actuellement des inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC, ainsi que du prix de ces traitements.

Décision IX/20: Transfert d'autorisations au titre d'utilisations essentielles de CFC destinés aux inhalateurs à doseur

Par sa décision IX/20, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. Que tous les transferts d'autorisations au titre d'utilisations essentielles concernant des CFC destinés aux inhalateurs à doseur sont examinés au cas par cas lors des Réunions des Parties en vue de leur approbation;

2. Nonobstant le paragraphe 1 de la présente décision, de permettre au Secrétariat, en consultation avec le Groupe de l'évaluation technique et économique, d'autoriser une Partie, dans les situations d'urgence, à transférer au profit d'une autre Partie l'autorisation qui lui a été donnée au titre d'utilisations essentielles concernant les CFC destinés à des inhalateurs à doseur, pour la totalité ou une partie du niveau autorisé à condition que:

Réalisation  : ARMINES, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint Etienne © 2000.