Formulaires de communication des données

Formulaires de communication des données

[Source: Annex VII of the report of the Ninth Meeting of the Parties]

Instructions: Formulaires de communication des données Partie: Année considérée:

Veuillez lire attentivement l'introduction, page 2, les instructions générales, page 4, et les définitions, page 5 avant de compléter le questionnaire et vous reporter aux instructions pertinentes lorsque vous remplirez les formulaires.

1. Questionnaire

1.1 Votre pays a-t-il importé des CFC, des Halons, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme, des HCFC ou du bromure de méthyle au cours de l'année considérée?

Oui [ ] Non [ ]

En cas de réponse négative, ne tenez pas compte du formulaire No 1 et passez directement à la question 1.2. En cas de réponse affirmative, remplissez les cases correspondantes du formulaire No 1 après avoir lu attentivement les Instructions I, page 7.

1.2 Votre pays a-t-il exporté des CFC, des Halons, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme, des HCFC ou du bromure de méthyle au cours de l'année considérée?

Oui [ ] Non [ ]

En cas de réponse négative, ne tenez pas compte du formulaire No 2 et passez directement à la question 1.3. En cas de réponse affirmative, remplissez les cases correspondantes du formulaire No 2 après avoir lu attentivement les Instructions II, page 8.

1.3 Votre pays a-t-il produit des CFC, des Halons, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme, des HCFC ou du bromure de méthyle au cours de l'année considérée?

Oui [ ] Non [ ]

En cas de réponse négative, ne tenez pas compte du formulaire No 3 et passez directement à la question 1.4. En cas de réponse affirmative, remplissez les cases correspondantes du formulaire No 2 après avoir lu attentivement les Instructions III, page 9.

1.4 Votre pays a-t-il détruit des substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS) au cours de l'année considérée?

Oui [ ] Non [ ]

En cas de réponse négative, ne tenez pas compte du formulaire No 4 et passez directement à la question 1.5. En cas de réponse affirmative, remplissez les cases correspondantes du formulaire No 3 après avoir lu attentivement les Instructions IV, page 10.

1.5 Votre pays a-t-il importé des ODS en provenance de non Parties, ou a-t-il exporté des ODS à destination de non Parties au cours de l'année considérée?

Oui [ ] Non [ ]

En cas de réponse négative, ne tenez pas compte du formulaire No 5. En cas de réponse affirmative, remplissez le formulaire No 5 après avoir lu attentivement les Instructions V, page 10.

Nom du responsable de la communication des données: Signature:

Titre:

Organisation:

Coordonnées (No de téléphone et de télécopie, adresses postale et électronique):

Pays:

Date:

2. Introduction 2.1 Les Parties sont tenues de communiquer des données en vertu de l'article 7 du Protocole de Montréal et de diverses décisions des réunions des Parties. Les formulaires de communication des données ci-joints ont été conçus de manière à faciliter la tâche des Parties.

2.2 Les principales caractéristiques des formulaires sont les suivantes:

a) Cinq formulaires ont été établis qui correspondent respectivement aux importations, aux exportations, à la production, aux substances détruites et aux échanges avec les non Parties. Veillez remplir uniquement les formulaires qui s'appliquent à votre pays. Ne tenez pas compte des autres formulaires mais cochez néanmoins la réponse "non" sous les questions correspondantes du questionnaire. Par exemple, de nombreuses Parties importent des ODS mais n'en exportent pas, n'en produisent pas, n'en détruisent pas et n'en font pas non plus le commerce avec des non Parties. Si votre pays est dans ce cas, remplissez uniquement le formulaire no 1 et répondez "non" aux questions 1.2 à 1.5 de la page 1.

b) Une ligne a été prévue pour chacune des substances de l'annexe A. S'agissant des CFC inscrits à l'annexe B et des HCFC, les formulaires ont été allégés et seules y figurent les substances ayant fait l'objet de communications de la part des Parties dans le passé. Quelques lignes ont été laissées en blanc pour que d'autres substances puissent être ajoutées au besoin. Les HBFC (Groupe II de l'annexe C) ayant déjà été éliminés par toutes les Parties, on a prévu une seule ligne, pour mémoire. Les Parties peuvent utiliser soit les formulaires informatisés fournis par le Secrétariat, soit les formulaires sur papier. Dans le premier cas, des lignes supplémentaires peuvent aisément être ajoutées, dans le second cas, les Parties sont libres d'ajouter des pages supplémentaires si nécessaire.

c) Catégories d'ODS faisant l'objet de dérogations:

- Toutes les substances utilisées comme produits intermédiaires,

- Les substances, approuvées par les Réunions des Parties, employées aux fins d'utilisations essentielles,

- Le bromure de méthyle lorsqu'il est utilisé à des fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition,

- Le bromure de méthyle faisant l'objet d'utilisations critiques ou d'utilisations d'urgence approuvées par les Réunions des Parties.

Il est indispensable que chaque Partie indique son volume de production, d'exportation et d'importation pour chacune des catégories ci-dessus. Le Secrétariat déduira des montants totaux les quantités correspondant à chacune de ces catégories. Des colonnes sont prévues dans les formulaires pour les substances faisant l'objet de dérogations.

d) Les mêmes formulaires peuvent être utilisés pour l'année de référence et les autres années.

e) On trouvera dans les sections 3 et 5 ci-après la liste des données à communiquer et les définitions.

3. Données à communiquer

Les données qui doivent être communiquées en application du Protocole de Montréal et des décisions des Réunions des Parties sont les suivantes:

Données demandées aux fins: Données à fournir

a) de la vérification de l'application - Accroissement de la production (annuelle) de chaque substance

des articles 2A à 2H appauvrissant la couche d'ozone (ODS) destiné à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5.

b) de l'article 7 - Production, importations et exportations de chacune des substances réglementées.

- Quantités utilisées comme produits intermédiaires.

- Quantités détruites.

- Importations en provenance de non Parties et exportations à destination de non Parties.

- Importations et exportations de halons et de HCFC recyclés.

c) de l'article 9 - Résumé des activités (tous les deux ans).

d) des paragraphes 5, 5 bis 6, et 7
de l'article 2 - Transfert ou surcroît de production (au fur et à mesure).

e) de la décision IV/11, par. 3 - Statistiques sur les quantités effectives d'ODS détruites.

f) de la décision IV/17 A, par. 1 - Données sur l'application de l'article 4.

g) de la décision IV/24, par. 2 - Importations et exportations de substances réglementées recyclées ou ayant déjà été utilisées.

h) de la décision V/15 - Informations intéressant la gestion d'une réserve internationale de halons (au CAP/industrie et environnement du PNUE).

i) des décision V/25 et VI/14 A - Les Parties qui fournissent en ODS des Parties visées à l'article 5 remettent chaque année un résumé des demandes des Parties importatrices.

j) de la décision VI/9, par. 3 - Rapports sur chacune des substances réglementées produites aux fins d'utilisation en laboratoire et aux fins d'analyse.

k) de la décision VI/19, par. 4 - Liste des installations de régénération avec indication de leur capacité.

l) de la décision VII/9, par. 4 - Types, quantités et destinations des exportations de substances des Annexes A et B.

m) de la décision VII/30 - Les pays importateurs doivent communiquer au Secrétariat les quantités de substances réglementées importées comme produits intermédiaires.

n) de la décision VII/32 - Rapport sur les mesures prises pour réglementer l'importation et l'exportation de produits et d'équipements contenant des substances inscrites aux annexes A et B et des techniques utilisées pour leur fabrication.

o) de la décision VIII/9, par. 9 - Quantités et utilisations des ODS produites et consommées aux fins d'utilisations essentielles.

4. Instructions générales

4.1 Les données relatives à la production et à la consommation d'ODS doivent être exprimées en tonnes métriques de substances en vrac et ne doivent pas être multipliées par l'ODP (potentiel d'appauvrissement de l'ozone) qui leur est applicable.

4.2 Pour éviter de comptabiliser deux fois les mêmes quantités, les quantités contenues dans les produits manufacturés ne doivent pas figurer dans la consommation du pays, que les produits finaux soient importés ou exportés.

4.3 Les données communiquées à l'aide des formulaires servent à déterminer les niveaux de production et de consommation calculés, à partir desquels sont établies les mesures de réglementation. Il est par conséquent indispensable que les données soient communiquées séparément pour chacune des substances figurant sur les formulaires.

4.4 Pour le calcul de la consommation, le Protocole de Montréal permet aux pays de déduire les quantités d'ODS utilisées comme matières premières et aux fins d'utilisations essentielles, de quarantaine ou de traitements préalables à l'expédition. Toutefois, lorsqu'elles communiquent ces données, les Parties ne doivent pas déduire ces chiffres de leurs données. Le Secrétariat s'en chargera.

4.5 Il est à noter que les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du Protocole de Montréal prévoient que les Parties peuvent soumettre les estimations les plus plausibles pour l'année de référence si elles ne disposent pas des données effectives pour cette année-là.

4.6 Les Parties qui produisent ou consomment des substances réglementées aux fins d'utilisations essentielles approuvées doivent également communiquer les données correspondantes au Secrétariat, à l'aide du formulaire approuvé au paragraphe 9 de la décision VIII/9.

4.7 Les Parties qui importent ou exportent des mélanges contenant des substances réglementées doivent calculer la quantité de chaque substance contenue dans ces mélanges et indiquer sur le formulaire les quantités correspondant à ces substances et non les quantités de mélanges. Par exemple, dans le cas du R-502 (HCFC-22 48,8%; CFC-115 51,2%), il convient d'indiquer la quantité de chacune des substances réglementées contenues dans les mélanges sous les rubriques correspondantes (les données relatives au R-502 sont donc communiquées sous CFC-115 et HCFC-22). Une liste de mélanges contenant des ODS, avec leur composition, est jointe en section 11, page 11, à titre indicatif. Pour plus de renseignements sur la composition d'autres mélanges contenant des ODS, on peut se reporter à la base de données sur disquette (OAIC-DV MKV) diffusée par le programme ActionOzone du Centre d'activité du programme pour l'industrie et l'environnement du PNUE, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris, Cedex 15 (France) ou au site web d'ActionOzone à l'adresse suivante: http://www.unepie.org/ozonaction.html.

4.8 Le paragraphe 4 de l'article 7 du Protocole de Montréal dispose que les obligations relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations seront satisfaites si l'organisation régionale d'intégration économique compétente fournit des données sur les importations et les exportations entre l'organisation et les Etats qui n'en sont pas membres. Toutefois, lorsqu'un membre d'une organisation de ce type (la Communauté européenne en l'occurrence) produit et exporte des substances à destination d'autres Parties aux fins d'utilisations faisant l'objet de dérogations (produits intermédiaires, utilisations essentielles, bromure de méthyle employé aux fins de quarantaine ou de traitement préalable à l'expédition), ledit membre doit communiquer les données correspondantes en complétant les colonnes pertinentes du formulaire no 2. Le Secrétariat pourra ainsi déduire de son volume de production (formulaire No 3) les quantités exportées aux fins d'utilisations faisant l'objet de dérogations.

5. Définitions 5.1 Par "consommation", on entend la quantité de substances réglementées produites, augmentée des importations, déduction faite des exportations (article premier du Protocole de Montréal).

5.2 Par "substance réglementée", on entend une substance inscrite à l'annexe A, à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E du Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance, sauf indication contraire à l'annexe pertinente, mais exclut toute substance réglementée ou mélange entrant dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un conteneur servant au transport ou au stockage de la substance considérée (article premier du Protocole de Montréal).

5.3 Un "processus de destruction" est un processus qui, lorsqu'il s'applique à des substances réglementées, entraîne la transformation définitive ou la décomposition de la totalité ou d'une partie importante de ces substances (décisions I/12F, IV/11, V/26 et VII/35).

5.4 Par "production", on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités recyclées et réutilisées ne sont pas considérées comme "production" (article premier du Protocole de Montréal). Sur les formulaires, les quantités utilisées comme matières premières et les quantités détruites sont indiquées séparément et la production totale est indiquée sans les déductions. Le Secrétariat effectue lui-même les déductions.

5.5 Les quantités récupérées, régénérées ou recyclées (ou réutilisées) ne sont pas considérées comme "production", même si les données correspondantes doivent être communiquées.

Les Parties ont défini "récupération", "recyclage" et "régénération" comme suit (décision IV/24):

a) "Récupération": il s'agit de la collecte et du stockage de substances réglementées provenant de machines, d'équipements, de dispositifs de confinement, etc., pendant leur entretien ou avant leur élimination;

b) "Recyclage": il s'agit de la réutilisation d'une substance réglementée récupérée à la suite d'une opération de nettoyage de base telle que filtrage et séchage. Pour les réfrigérants, le recyclage comprend normalement la recharge des équipements, qui est souvent réalisée "sur place".

c) "Régénération": il s'agit du retraitement et de l'amélioration d'une substance réglementée récupérée, au moyen d'opérations telles que filtrage, séchage, distillation et traitement chimique afin de restituer à la substance des caractéristiques opérationnelles déterminées. Souvent le traitement a lieu "ailleurs" c'est-à-dire dans une installation centrale.

5.6 Les Parties ont défini "quarantaine" et "traitements préalables à l'expédition" comme suit (décision VII/5): a) "Quarantaine", s'agissant du bromure de méthyle, s'entend de tout traitement visant à empêcher l'introduction, l'acclimatation et/ou la prolifération de parasites en quarantaine (y compris des maladies) ou à assurer qu'un contrôle efficace soit exercé lorsque: i) Ce contrôle est effectué ou autorisé par un organisme national de protection phytosanitaire, de protection de la faune ou de l'environnement, ou des services sanitaires compétents;

ii) Les parasites qui rendent la quarantaine nécessaire revêtent une importance en raison de la menace qu'ils font peser sur la zone considérée où ils n'ont pas encore été introduits, ou bien où ils se trouvent mais ne sont pas répandus et sont contrôlés par les autorités compétentes.

b) Les "traitements préalables à l'expédition" sont les traitements qui sont appliqués directement avant l'exportation ou qui s'y rapportent, de façon à répondre aux conditions phytosanitaires ou sanitaires fixées par le pays importateur ou aux conditions phytosanitaires ou sanitaires fixées par le pays exportateur. 5.7 Les Parties ont décidé, à leur quatrième Réunion (décision IV/14): "De clarifier l'article 7 du Protocole amendé pour qu'il soit compris que, dans le cas de transit de substances réglementées par un pays tiers (à la différence des importations suivies de réexportations), le pays d'origine des substances réglementées est considéré comme l'exportateur et le pays de destination finale est considéré comme l'importateur. Les cas d'importation et de réexportation devraient être considérés comme deux transactions distinctes; le pays d'origine déclarerait l'expédition vers le pays de destination intermédiaire, lequel déclarerait ensuite l'importation en provenance du pays d'origine et l'exportation vers le pays de destination finale, tandis que le pays de destination finale déclarerait l'importation." 5.8 Les Parties ont décidé, à leur huitième Réunion (décision VIII/14): "De clarifier comme suit la décision I/12A de la première réunion de la Conférence des Parties: le commerce et la fourniture de bromure de méthyle en bouteilles ou dans tout autre conteneur seront considérés comme commerce en vrac du bromure de méthyle." 5.9 Par "organisation régionale d'intégration économique" on entend une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la Convention de Vienne ou ses protocoles et a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver les instruments considérés ou à y adhérer. La seule organisation de ce type aux fins du Protocole de Montréal est la Communauté européenne.

Le Protocole de Montréal stipule à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 2 que toutes les Parties qui sont des Etats membres d'une organisation régionale d'intégration économique selon la définition ci-dessus peuvent convenir qu'elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à la consommation aux termes du présent article et des articles 2A à 2H, à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n'excède pas les niveaux exigés par le présent article et les articles 2A à 2H.

6. Instructions I: Données relatives aux importations d'ODS (formulaire No 1) 6.1 Pour communiquer les données relatives aux importations de substances de l'annexe A (CFC et halons), de l'annexe B (autres CFC entièrement halogénés, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone), de l'annexe C (HCFC et HBFC) ou de l'annexe E (Bromure de méthyle), utiliser le formulaire n^o 1.

6.2 Toutes les substances inscrites à l'annexe A et à l'annexe B (groupes II et III) figurent dans la colonne 2 du formulaire No 1. Dans le cas du groupe I de l'annexe B (autres CFC entièrement halogénés) et du groupe I de l'Annexe C (HCFC), seules les substances qui ont fait l'objet de communications antérieures de la part des Parties sont indiquées. Les HBFC ayant déjà été éliminés par toutes les Parties, le formulaire ne contient qu'une seule ligne les concernant, pour mémoire. Si votre pays importe des substances réglementées autres que celles qui figurent déjà dans le formulaire, veuillez les indiquer, avec les données correspondantes en vis-à-vis, dans les cases vides qui sont prévues à cet effet ou utiliser des pages supplémentaires si besoin est.

6.3 Si votre pays a importé des mélanges de substances réglementées, par exemple du R-502 (HCFC-22 48,8%; CFC-115 51,2%), veuillez indiquer dans les rubriques correspondantes (HCFC-22 et CFC-115 dans le cas du R-502) la quantité de chacune des substances réglementées entrant dans la composition de ces mélanges. On trouvera dans la section 11, page 11, une liste indicative de mélanges ainsi que leur composition. Pour plus de renseignements sur la composition d'autres mélanges, veuillez consulter la base de données sur disquette (OAIC-DV MKV) diffusée par le Programme ActionOzone du Centre d'activité du programme du PNUE pour l'industrie et l'environnement, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris, Cedex 15 (France) ou consulter le site web ActionOzone, à l'adresse suivante: http://www.unepie.org/ozonaction.html.

6.4 Veuillez indiquer dans la colonne 3 du formulaire no 1 le nombre de tonnes métriques importées pour chaque substance. Si votre pays n'a importé aucune des substances indiquées dans le formulaire ou s'il n'a importé que des substances récupérées ou régénérées, veuillez inscrire, pour chaque substance, le chiffre zéro (0) dans la colonne 3 (Substances vierges). Si votre pays a importé des substances récupérées ou régénérées, veuillez porter les chiffres correspondants dans la colonne 4.

6.5 Les substances utilisées comme produits intermédiaires pour la production d'autres produits chimiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la consommation des Parties. Les substances utilisées de la sorte sont en effet complètement transformées lors du processus de fabrication. Ne pas déduire les quantités importées comme produits intermédiaires (colonne 5) des quantités totales de substances vierges importées (colonne 3). De même, ne pas la déduire les quantités importées aux fins d'utilisations essentielles (colonne 6). Le Secrétariat s'en chargera.

6.6 Les quantités utilisées aux fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la consommation de bromure de méthyle des Parties. Les quantités de bromure de méthyle importées aux fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition doivent être indiquées séparément au bas du formulaire No 1 et ne doivent pas être déduites des quantités totales importées. Le Secrétariat effectuera lui-même les déductions.

7. Instructions II: Données relatives aux exportations d'ODS (formulaire No 2) 7.1 Pour communiquer les données relatives aux exportations de substances de l'annexe A (CFC et halons), de l'annexe B (autres CFC entièrement halogénés, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone), de l'annexe C (HCFC et HBFC) ou de l'annexe E (bromure de méthyle), utiliser le formulaire No 2.

7.2 La première colonne ("Substances") a été laissée en blanc car les substances exportées varient selon les Parties. N'inscrire dans cette colonne, avec les données correspondantes en vis-à-vis, que les noms des substances exportées par votre pays.

7.3 Si votre pays a exporté des mélanges de substances réglementées, par exemple du R-502 (HCFC-22 48,8%; CFC-115 51,2%), veuillez indiquer dans les rubriques correspondants (HCFC-22 et CFC-115 dans le cas du R-502) la quantité de chacune des substances réglementées entrant dans la composition du mélange. On trouvera dans la section 11 une liste indicative de mélanges et leur composition. Pour plus de renseignements sur la composition d'autres mélanges, veuillez consulter la base de données sur disquette (OAIC-DV MKV) diffusée par le Programme ActionOzone du Centre d'activité du programme pour l'industrie et l'environnement du PNUE, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris, Cedex 15 (France) ou le site web d'ActionOzone à l'adresse suivante: http://www.unepie.org/ozonaction.html.

7.4 En vertu du paragraphe 4 de la décision VII/9, les Parties doivent faire connaître la destination de leurs exportations de substances inscrites aux annexes A et B (vierges, récupérées ou régénérées). Ces informations sont à porter dans la colonne 2.

7.5 Si votre pays exporte des ODS vierges, veuillez indiquer en tonnes métriques, dans la colonne 3, les quantités exportées pour chaque substance. S'il a exporté des substances récupérées ou régénérées, veuillez indiquer les quantités correspondantes dans la colonne 4.

7.6 En vertu du Protocole de Montréal, les ODS utilisées comme produits intermédiaires pour la fabrication d'autres produits chimiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la consommation des Parties. Ces substances sont en effet complètement transformées lors du processus de fabrication. Ne pas déduire les quantités exportées pour être utilisées comme produits intermédiaires (colonne 5) des quantités totales de substances vierges exportées (colonne 3). De même, ne pas déduire les quantités exportées à des fins d'utilisations essentielles (colonne 6). Le Secrétariat s'en chargera.

7.7 Les quantités utilisées aux fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la consommation de bromure de méthyle des Parties. Les quantités de bromure de méthyle exportées aux fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition doivent être indiquées séparément sur le formulaire No 2 et ne doivent pas être déduites des quantités exportées. Le Secrétariat effectuera lui-même les déductions.

8. Instructions III: Données relatives à la production d'ODS (formulaire No 3) 8.1 Pour communiquer les données relatives à la production de substances de l'annexe A (CFC et halons), de l'annexe B (autres CFC entièrement halogénés, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone), de l'annexe C (HCFC et HBFC) ou de l'annexe E (bromure de méthyle), utiliser le formulaire No 3.

8.2 Toutes les substances inscrites à l'annexe A et à l'annexe B (groupes II et III) figurent dans la colonne 2 du formulaire No 3. Dans le cas des substances du groupe I de l'annexe B (autres CFC entièrement halogénés) et du groupe I de l'annexe C (HCFC), seules les substances qui ont fait l'objet de communications antérieures de la part des Parties ont été indiquées. Les HBFC ayant déjà été éliminés par toutes les Parties, ces substances figurent sur une seule ligne, pour mémoire. Si votre pays produit des substances réglementées autres que celles qui figurent déjà dans le formulaire, veuillez les indiquer, avec les données correspondantes en vis-à-vis, dans les cases vides qui sont prévues à cet effet ou utiliser des pages supplémentaires si besoin est.

8.3 Veuillez indiquer dans la colonne 3 du formulaire No 3 la production totale de votre pays sans déduire les substances produites comme produits intermédiaires, les substances détruites ni les substances exportées pour être utilisées comme produits intermédiaires ou à d'autres fins. Ne pas déduire de la production totale la quantité de substances produites pour être utilisées comme produits intermédiaires à l'intérieur de votre pays (colonne 4) ni les quantités produites aux fins d'utilisations essentielles dans votre pays (colonne 5). De même, les quantités produites aux fins d'exportation vers des pays visés à l'article 5 (colonne 6) ne doivent pas être déduites de la production totale. Les exportations d'ODS destinées à être utilisées comme produits intermédiaires par le pays importateur doivent être portées en colonne 5 du formulaire No 2 (données relatives aux exportations) et non sur le formulaire No 3. Le Secrétariat effectuera lui-même les déductions.

8.4 En vertu du Protocole de Montréal, les ODS utilisées comme matières premières pour la production d'autres produits chimiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la consommation des Parties. Ces ODS sont en effet entièrement transformées lors du processus de fabrication. Si au cours de la période considérée votre pays a produit des ODS destinées à être employées comme produits intermédiaires, veuillez indiquer dans la colonne 4 les quantités produites pour chacune de ces ODS.

8.5 Les producteurs de substances inscrites aux annexes A et B sont autorisés à produire des quantités supplémentaires correspondant à 10% (avant l'élimination) ou 15% (après l'élimination) de leur production de l'année de référence, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5. Si votre pays a produit des ODS à cette fin, veuillez indiquer les quantités correspondantes dans la colonne 6.

8.6 Les quantités de bromure de méthyle produites aux fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la consommation des Parties. Les quantités totales de bromure de méthyle produites aux fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition doivent être indiquées séparément au bas du formulaire No 3 et ne doivent pas être déduites de la quantité totale produite. Le Secrétariat effectuera lui-même les déductions.

9. Instructions IV: Données relatives aux quantités d'ODS détruites (formulaire No 4) 9.1 Très peu de pays ont les moyens de détruire les ODS à l'aide de techniques de destruction approuvées. Si votre pays a détruit l'une quelconque des substances inscrites à l'annexe A (CFC et halons), à l'annexe B (autres CFC entièrement halogénés, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone), à l'annexe C (HCFC et HBFC) ou à l'annexe E (bromure de méthyle), veuillez remplir le formulaire No 4.

9.2 La première colonne ("Substances") a été laissée en blanc car les substances détruites peuvent varier d'une Partie à l'autre. N'inscrire dans cette colonne que le nom des substances détruites au cours de l'année considérée.

9.3 En vertu du Protocole de Montréal, la quantité de substances détruites n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la consommation des Parties, si les substances ont été détruites au moyen de techniques approuvées par le Protocole. Si votre pays a détruit des substances au cours de l'année considérée, veuillez ne pas déduire les quantités détruites (colonne 2 du formulaire No 4) des quantités produites (colonne 3 du formulaire No 3). Le Secrétariat s'en chargera.

10. Instructions V: Données relatives aux importations et aux exportations en provenance/à destination de non Parties (formulaire No 5) 10.1 Pour communiquer les données relatives aux importations en provenance de non Parties et aux exportations à destination de non Parties, de substances inscrites à l'annexe A (CFC et halons), à l'annexe B (autres CFC halogénés, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone), à l'annexe C (HCFC et HBFC) ou à l'annexe E (Bromure de méthyle), utiliser le formulaire No 5.

10.2 La première colonne ("Substances") a été laissée en blanc car les substances importées et les substances exportées, à destination et en provenance de non Parties, peuvent varier selon les Parties. N'inscrire dans la colonne que le nom des substances qui ont été importées ou exportées en provenance ou à destination de non Parties.

10.3 Par "non Partie", on entend:

- S'agissant des substances de l'annexe A, tous les pays qui n'ont pas ratifié le Protocole de Montréal de 1987.

- S'agissant des substances de l'annexe B, tous les pays qui n'ont pas ratifié l'Amendement de Londres.

- S'agissant des substances des annexes C et E, tous les pays qui n'ont pas ratifié l'Amendement de Copenhague.

10.4 L'état de ratification du Protocole de Montréal (1987) et des Amendements de Londres et de Copenhague au Protocole de Montréal est publié par le Secrétariat dans un document qui est mis à jour quatre fois par an. On peut également en prendre connaissance sur le site web du Secrétariat de l'ozone, à l'adresse suivante: http://www.unep.org/unep/secretar/ozone/ratif.htm. 11. Liste indicative de mélanges contenant des ODS 11.1: Mélanges zéotropiques

No.	Numérotation des mélanges réfrigerants (nom commercial)		Composition
No.	Numérotation des mélanges réfrigerants (nom commercial)		Composant 1		Composant 2		Composant 3		Composant 4
1	R401A (MP 39)	HCFC22		53%	HFC152a**	13%	HCFC124	34%
2	R401B (MP 66)	HCFC22		61%	HFC152a**	11%	HCFC124	28%
3	R401C (MP 52)	HCFC22		33%	HFC152a**	15%	HCFC124	52%
4	R402A (HP 80)	HFC125**		60%	HC290**	2%	HCFC22	38%
5	R402B (HP 81)	HFC125**		38%	HC290**	2%	HCFC22	60%
6	R403A (69S)	HC290**		5%	HCFC22	75%	FC218**	20%
7	R403B (69L)	HC290**		5%	HCFC22	56%	FC218**	39%
8	R405A (G2015)	HCFC22		45%	HFC152a**	7%	HCFC142b	6%	C318**	43%
9	R406A (GHG-12)	HCFC22		55%	HC600a**	4%	HCFC142b	41%
10	R408A (FX10)	HFC125**		7%	HFC143a**	46%	HCFC22	47%
11	R409A (FX56)	HCFC22		60%	HCFC124	25%	HCFC142b	15%
12	R409B (FX 57)	HCFC22		65%	HCFC124	25%	HCFC142b	10%
13	R411A (G2018A)	HC1270**		2%	HCFC22	88%	HFC152a**	11%
14	R411B (G2018B)	HC1270**		3%	HCFC22	94%	HFC152a**	3%
15	R412A (TP5R)	HCFC22		70%	FC218**	5%	HCFC142b	25%
16	R414B(Hotshot)	HCFC22		50%	HCFC124	39%	HCFC142b	9,5%	HC600a**	1,5%

11.2: Mélanges azéotropiques

No.	Numérotation des mélanges réfrigerants (nom commercial)		Composition
No.	Numérotation des mélanges réfrigerants (nom commercial)		Composant 1		Composant 2
1	R500	CFC12		74%	HFC152a**	26%
2	R501	HCFC22		75%	CFC12	25%
3	R502	HCFC22		49%	CFC115	51%
4	R503	HFC23**		40%	CFC13	60%
5	R504	HFC32**		48%	CFC115	52%
6	R505	CFC12		78%	HCFC31	22%
7	R506	HCFC31		55%	CFC114	45%
8	R509 (TP5R2)	HCFC22		46%	FC218**	56%

* On peut se procurer une liste plus complète des mélanges et des substances pures auprès du Programme ActionOzone du Centre d'activité du programme pour l'industrie et l'environnement du PNUE, à l'adresse électronique suivante: ozonaction@unep.fr ou sur le site web: http://www.unepie.org/ozonaction.html

** Substances ne détruisant pas l'ozone.

11.3: Mélanges ne faisant pas l'objet d'une numérotation

No.	Nom commercial du mélange	Composition
No.	Nom commercial du mélange	Composant 1		Composant 2		Composant 3		Composant 4
1	FX20	HFC125**	45%	HCFC22	55%
2	FX10	HCFC22	60%	HCFC142b	40%
3	Di36	HCFC22	50%	HCFC124	47%	HC600a**	3%
4	Daikin Blend	HFC23**	2%	HFC32**	28%	HCFC124	70%
5	FRIGC	HCFC124	39%	HFC134a**	59%	HC600a**	2%
6	Free Zone	HCFC142b	19%	HFC134a**	79%	Lubricant**	2%
7	GHG-HP	HCFC22	65%	HCFC142b	31%	HC600a**	4%
8	GHG-X5	HCFC22	41%	HCFC142b	15%	HFC227ca	40%	HC600a**	4%
9	NARM-502	HCFC22	90%	HFC152a**	5%	HFC23**	5%
10	NAF-S-III***	HCFC22	82%	HCFC123	4,75%	HCFC124	9,5%	HC600a**	3,75%

11.4: Mélanges à base de bromure de méthyle

No.	Nom commercial du mélange	Composition
No.	Nom commercial du mélange	Composant 1		Composant 2
1	bromure de méthyle et chloropicrine	bromure de méthyle	67%	chloropicrine**	33%
2	bromure de méthyle et chloropicrine	bromure de méthyle	98%	chloropicrine**	2%

** Substance ne détruisant pas l'ozone.

*** Remplace le halon.

1. Ne remplissez ce formulaire que si votre pays a importé					Formulaire No 1	Formulaires de communication des données		UNEP/OzL.Pro/Dataform97
des CFC, des HCFC, du halon, du méthyle chloroforme, du tétrachlorure
de carbone, ou du bromure de méthyle		DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

2. Prière de lire attentivement les Instructions I		en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)
avant de remplir ce formulaire.
		Substances des annexes A, B, C et E


Partie: _________________________					Période considérée: Janvier - Décembre 19 ___



ANNEXE/GROUPE	SUBSTANCES	QUANTITES TOTALES IMPORTEES,				QUANTITES DE SUBSTANCES		QUANTITES DE SUBSTANCES
		POUR TOUTES UTILISATIONS				VIERGES IMPORTEES COMME		VIERGES IMPORTEES AUX FINS
						PRODUITS INTERMEDIAIRES		D'UTILISATIONS ESSENTIELLES
		SUBSTANCES VIERGES		SUBSTANCES RECUPEREES
				ET REGENEREES
1	2	3		4		5		6

A-Groupe I	CFC-11 (CFCl₃)
	CFC-12 (CFC₂Cl₂)
	CFC-113 (C₂F₃Cl₃)
	CFC-114 (C₂F₄Cl₂)
	CFC-115 (C₂F₅Cl)
A-Groupe II	HALON 1211 (CF₂BrCl)
	HALON 1311 (CF₃Br)
	HALON 2402 (C₂F₄Br₂)
B-Groupe I	CFC-13 (CF₃Cl)

B-Groupe II	tétrachlorure de carbone (CCl₄)
B-Groupe III	méthyle chloroforme: 1,1,1-
	trichloroéthane (C₂H₃Cl₃)


Formulaire No 1 (Suite)								UNEP/OzL.Pro/Dataform97


ANNEXE/GROUPE	SUBSTANCES	QUANTITES TOTALES IMPORTEES,				QUANTITES DE SUBSTANCES		QUANTITES DE UBSTANCES
		POUR TOUTES UTILISATIONS				VIERGES IMPORTEES COMME		VIERGES IMPORTEES AUX FINS
						PRODUITS INTERMEDIAIRES		D'UTILISATIONS ESSENTIELLES
		SUBSTANCES VIERGES	SUBSTANCES RECUPEREES
			ET REGENEREES
1	2	3	4			5		6

C-Groupe I	HCFC-21 (CHFCl₂)
	HCFC-22 (CHF₂Cl)
	HCFC-31 (CH₂FCl)
	HCFC-123 (C₂HF₃Cl₂)
	HCFC-124 (C₂HF₄Cl)
	HCFC-133 (C₂H₂F₃Cl)
	HCFC-141b (CH₃CFCl₂)
	HCFC-142b (CH₃CF₂Cl)
	HCFC-225 (C₃HF₅Cl₂)
	HCFC-225ca(CF₃CF₂CHCl₂)
	HCFC-225cb(CF₂ClCF₂CHClF)
C-Groupe II	HBFCs


E-Groupe I	bromure de méthyle (CH₃Br)						Quantités de bromure de méthyle vierge
							importées aux fins de quarantaine
							et de traitements préalables à
							l'expédition

				Formulaire No 2		UNEP/OzL.Pro/Dataform97
1. Ne remplissez ce formulaire que si votre pays a exporté
des CFC, des HCFC, des halons, du méthyle chloroforme, du tétrachlorure				DONNEES RELATIVES AUX EXPORTATIONS
de carbone, ou du bromure de méthyle			en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)

2. Prière de lire attentivement les Instructions II				Substances des annexes A, B, C et E
avant de remplir ce formulaire.

Partie: ____________________				Période considérée: Janvier - Décembre 19 ___


SUBSTANCES	PAYS DE DESTINATION	QUANTITES TOTALES EXPORTEES,			QUANTITES DE SUBSTANCES	QUANTITES DE UBSTANCES
	DES EXPORTATIONS*	POUR TOUTES UTILISATIONS			VIERGES EXPORTEES EN VUE	VIERGES EXPORTEES AUX FINS
					D'ETRE UTILISEES COMME	D'UTILISATIONS ESSENTIELLES
		SUBSTANCES VIERGES	SUBSTANCES RECUPEREES		PRODUITS INTERMEDIAIRES**
			ET REGENEREES
1	2	3	4		5	6





bromure de méthyle (CH₃Br)						Quantités de bromure de méthyle vierge
						exportées aux fins de quarantaine
						et de traitements préalables à
						l'expédition


* Uniquement pour les substances inscrites aux annexes A et B
** Ne pas déduire de la production totale, indiquée dans la troisième colonne du formulaire No 3 (Données relatives à la production)

1. Ne remplissez ce formulaire que si votre pays a produit des CFC,				Formulaire No 3		UNEP/OzL.Pro/Dataform97
des HCFC, des halons, du méthyle chloroforme, du tétrachlorure de carbone, ou du bromure de méthyle
				DONNEES RELATIVES A LA PRODUCTION
2. Prière de lire attentivement les Instructions III
avant de remplir ce formulaire.			en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)

				Substances des annexes A, B, C et E

Partie: __________________				Période considérée: Janvier - Décembre 19 ___

							PRODUCTION AUX FINS
ANNEXE/GROUPE	SUBSTANCES	PRODUCTION TOTALE,		QUANTITES PRODUITES AUX FINS D'UTILISATION			D'EXPORTATION VERS DES
		TOUTES UTILISATIONS		INTERIEURE DANS LE CADRE DE DEROGATIONS			PAYS VISES A L'ARTICLE 5,
				Production aux fins d'utilisations	Production aux fins d'utilisations		CONFORMEMENT AUX
				comme produits intermédiaires	essentielles		ARTICLES 2A-2H, ET A
							L'ARTICLE 5
1	2	3		4	5		6

A-Groupe I	CFC-11 (CFCl₃)
	CFC-12 (CFC₂Cl₂)
	CFC-113 (C₂F₃Cl₃)
	CFC-114 (C₂F₄Cl₂)
	CFC-115 (C₂F₅Cl)
A-Groupe II	HALON 1211 (CF₂BrCl)
	HALON 1311 (CF₃Br)
	HALON 2402 (C₂F₄Br₂)
B-Groupe I	CFC-13 (CF₃Cl)

B-Groupe II	tétrachlorure de carbone (CCl₄)

B-Groupe III	méthyle chloroforme: 1,1,1-
	trichloroéthane (C₂H₃Cl₃)

Formulaire No 3(Suite)							UNEP/OzL.Pro/Dataform97

ANNEXE/GROUPE	SUBSTANCES	PRODUCTION TOTALE,		QUANTITES PRODUITES AUX FINS D'UTILISATION			PRODUCTION AUX FINS
		TOUTES UTILISATIONS		INTERIEURE DANS LE CADRE DE DEROGATIONS			D'EXPORTATION VERS DES
				Production aux fins d'utilisations	Production aux fins d'utilisations		PAYS VISES A L'ARTICLE 5,
				comme produits intermédiaires	essentielles		CONFORMEMENT AUX
							ARTICLES 2A-2H, ET A
							L'ARTICLE 5
1	2	3		4	5		6

C-Groupe I	HCFC-21 (CHFCl₂)
	HCFC-22 (CHF₂Cl)
	HCFC-31 (CH₂FCl)
	HCFC-123 (C₂HF₃Cl₂)
	HCFC-124 (C₂HF₄Cl)
	HCFC-133 (C₂H₂F₃Cl)
	HCFC-141b (CH₃CFCl₂)
	HCFC-142b (CH₃CF₂Cl)
	HCFC-225 (C₃HF₅Cl₂)
	HCFC-225ca(CF₃CF₂CHCl₂)
	HCFC-225cb(CF₂ClCF₂CHClF)


C-Groupe II	HBFC


E-Groupe I	bromure de méthyle (CH₃Br)				Quantité totale de bromure de méthyle
					vierge produite aux fins de
					quarantaine et de traitements
					préalables à l'expédition dans votre
					pays ou pour l'exportation

1. Ne remplissez ce formulaire que si votre pays a détruit

Formulaire No 4

UNEP/OzL.Pro/Dataform97

Des CFC, des HCFC, des halons, du méthyle chloroforme,

du tétrachlorure de carbone, ou du bromure de méthyle

DONNEES RELATIVES AUX QUANTITES DE SUBSTANCES DETRUITES

2. Prière de lire attentivement les Instructions IV

en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)

avant de remplir ce formulaire.

Substances des annexes A, B, C et E

Partie: ___________________

Période considérée: Janvier - Décembre 19 ___

SUBSTANCES

QUANTITES DETRUITES

1. Ne remplissez ce formulaire que si votre pays a importé ou

Formulaire No 5

UNEP/OzL.Pro/Dataform97

exporté, en provenance ou à destination de non Parties,

des CFC, des HCFC, des halons, du méthyle chloroforme, du tétrachlorure de carbone, ou du bromure de méthyle.

DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS

EN PROVENANCE/A DESTINATION DE NON PARTIES*

2. Prière de lire attentivement les Instructions V

en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)

avant de remplir ce formulaire.

Substances des annexes A, B, C et E

Partie: __________________

Période considérée: Janvier - Décembre 19 ___

SUBSTANCES

IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE NON PARTIES

EXPORTATIONS A DESTINATION DE NON PARTIES

* Voir la définition des ?non Parties? dans les Instructions V

	Données demandées aux fins:		Données à fournir
a)	de la vérification de l'application	-	Accroissement de la production (annuelle) de chaque substance
	des articles 2A à 2H		appauvrissant la couche d'ozone (ODS) destiné à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5.
b)	de l'article 7	-	Production, importations et exportations de chacune des substances réglementées.
		-	Quantités utilisées comme produits intermédiaires.
		-	Quantités détruites.
		-	Importations en provenance de non Parties et exportations à destination de non Parties.
		-	Importations et exportations de halons et de HCFC recyclés.
c)	de l'article 9	-	Résumé des activités (tous les deux ans).
d)	des paragraphes 5, 5 bis 6, et 7 de l'article 2	-	Transfert ou surcroît de production (au fur et à mesure).
e)	de la décision IV/11, par. 3	-	Statistiques sur les quantités effectives d'ODS détruites.
f)	de la décision IV/17 A, par. 1	-	Données sur l'application de l'article 4.
g)	de la décision IV/24, par. 2	-	Importations et exportations de substances réglementées recyclées ou ayant déjà été utilisées.
h)	de la décision V/15	-	Informations intéressant la gestion d'une réserve internationale de halons (au CAP/industrie et environnement du PNUE).
i)	des décision V/25 et VI/14 A	-	Les Parties qui fournissent en ODS des Parties visées à l'article 5 remettent chaque année un résumé des demandes des Parties importatrices.
j)	de la décision VI/9, par. 3	-	Rapports sur chacune des substances réglementées produites aux fins d'utilisation en laboratoire et aux fins d'analyse.
k)	de la décision VI/19, par. 4	-	Liste des installations de régénération avec indication de leur capacité.
l)	de la décision VII/9, par. 4	-	Types, quantités et destinations des exportations de substances des Annexes A et B.
m)	de la décision VII/30	-	Les pays importateurs doivent communiquer au Secrétariat les quantités de substances réglementées importées comme produits intermédiaires.
n)	de la décision VII/32	-	Rapport sur les mesures prises pour réglementer l'importation et l'exportation de produits et d'équipements contenant des substances inscrites aux annexes A et B et des techniques utilisées pour leur fabrication.
o)	de la décision VIII/9, par. 9	-	Quantités et utilisations des ODS produites et consommées aux fins d'utilisations essentielles.