Ajustements convenus à la septième Réunion des Parties concernant les substances réglementées inscrites

Ajustements convenus à la septième Réunion des Parties concernant les substances réglementées inscrites à
l'annexe B

[Source: Annexe II du rapport de la septième Réunion des Parties]

La septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, en se fondant sur les
évaluations réalisées en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation
des substances réglementées inscrites à l'annexe B du Protocole comme suit:

Article 5: Situation particulière des pays en développement

L'alinéa ci-après est inséré après l'alinéa a) du paragraphe 8 bis de l'article 5 du Protocole:

               b) S'agissant des substances réglementées inscrites à l'annexe B, une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins
               intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de réglementation adoptées par la deuxième Réunion des Parties à Londres, le 29
               juin 1990; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le Protocole aux articles 2C à 2E en tenant compte de ce qui précède.