[Source: Annexe V du rapport de la sixième Réunion des Parties]

des délégations de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de l'Inde, de la Malaisie, du Pérou, des Philippines et de l'Uruguay

Les pays visés à l'article 5 susmentionnés, qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone:

Invoquant l'esprit de partenariat mondial forgé à la Conférence de Rio et fondé sur des obligations communes mais différentes entre pays développés et
pays en développement,

Conscients que le Fonds multilatéral a contribué de manière positive à encourager l'élimination des ODS dans les pays visés à l'article 5,

Préoccupés par la situation financière critique du Fonds multilatéral,

Préoccupés également par les nouvelles restrictions imposées à l'accès des pays visés à l'article 5 aux ressources déjà maigres du Fonds, et ce pour des
considérations de politique générale,

Pleinement conscients du fait que cette tendance pourrait avoir une incidence très négative sur l'engagement des pays visés à l'article 5 à éliminer les
ODS,

Sachant qu'il est nécessaire de canaliser les ressources du Fonds multilatéral conformément à la stratégie industrielle adoptée par les pays visés à
l'article 5, notamment dans leurs programmes nationaux,

Constatant la nécessité de donner aux industries nationales des preuves de crédibilité, de fiabilité et de prévisibilité en ce qui concerne l'appui financier
du Fonds pour couvrir les surcoûts,

Prient instamment:

          a) Les Parties visées à l'article 2 de verser les contributions qu'elles se sont engagées à apporter au Fonds multilatéral aux fins de l'application du Protocole de
          Montréal, afin que les Parties visées à l'article 5 disposent de ressources suffisantes pour s'acquitter de leurs obligations au titre du Protocole suivant le calendrier le
          plus rapide possible et de la manière la plus écologiquement rationnelle;

          b) Les Parties d'évaluer soigneusement la nécessité d'une nouvelle opération de reconstitution des ressources du Fonds multilatéral en vue de faire face aux besoins
          financiers et techniques des pays visés à l'article 5;

          c) Les Parties de réaffirmer que, pour tous les secteurs et sous-secteurs concernés par des projets d'élimination dans les pays visés à l'article 5 soumis au Fonds
          multilatéral pour financement, une période allant jusqu'à quatre ans devrait être considérée pour le calcul des surcoûts de fonctionnement, en tenant compte des
          coûts au moment de l'exécution des projets; ce calcul devrait se faire au cas par cas selon les caractéristiques particulières des projets;

          d) Les Parties d'examiner la nécessité d'obtenir un financement approprié auprès du Fonds multilatéral pour tous les projets qui, selon les stratégies industrielles et
          les caractéristiques sociales, écologiques et économiques propres aux pays visés à l'article 5, ont pour but l'élimination d'ODS;

          e) Les Parties de réaffirmer la nécessité d'assurer que les pays visés à l'article 5 qui procèdent à l'élimination d'ODS ne subissent pas de pertes de recettes
          d'exportation;

          f) Les Parties de confirmer que les sociétés qui pourraient exporter des produits ne contenant pas d'ODS bénéficieront pleinement du concours du Fonds multilatéral,
          eu égard, entre autres, aux avantages que procure l'échange de produits technologiquement avancés entre pays visés à l'article 5 et à l'intérêt général en matière de
          protection de la couche d'ozone;

          g) Les pays visés à l'article 2 d'assurer le transfert de meilleures techniques de remplacement écologiquement sûres aux pays visés à l'article 5 à des conditions qui
          soient justes et les plus favorables;

          h) Les Parties d'assurer que les techniques de remplacement financées par le Fonds multilatéral aux fins de reconversion industrielle sont appropriées et prévisibles
          et qu'elles ne feront pas l'objet de restriction les années suivantes;

          i) Les Parties d'examiner collectivement et de la manière la plus démocratique la nécessité de mettre fin à la tendance à conférer une nature sélective et restrictive au
          Fonds multilatéral, afin de préserver les engagements pris au titre du Protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone.

                                                                                                      Nairobi, 6-7 octobre 1994
 
 
 

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