Conditions applicables à la délivrance de dérogations pour les utilisations en laboratoire ou à des fins

Conditions applicables à la délivrance de dérogations pour les utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse

[Source: Annexe II du rapport de la sixième Réunion des Parties]

1. Au stade actuel, on entend par "utilisation par les laboratoires": l'étalonnage des instruments; les utilisations comme solvants d'extraction, diluants, ou supports d'analyse chimique; la recherche biochimique; les solvants inertes pour les réactions chimiques; les supports ou produits chimiques utilisés en laboratoire, et les autres utilisations aux fins d'analyse ou par les laboratoires revêtant une importance critique. La production pour les laboratoires et aux fins d'analyse est autorisée sous réserve que les produits chimiques qui leur sont destinés ne contiennent que des substances réglementées ayant le degré de pureté suivant:

	%
CTC (réactif)	99,5
1,1,1-trichloroéthane	99,0
CFC-11	99,5
CFC-13	99,5
CFC-12	99,5
CFC-113	99,5
CFC-114	99,5
Autres, avec point d'ébullition >20^oC	99,5
Autres, avec point d'ébullition <20^oC	99,0

2. Ces substances réglementées à l'état pur peuvent ensuite être mélangées par les fabricants, les agents ou les distributeurs avec d'autres substances chimiques, réglementées ou non réglementées par le Protocole de Montréal, comme il est de coutume pour les utilisations en laboratoire et les utilisations à des fins d'analyse.

3. Ces substances à l'état pur, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, ne seront livrées qu'en conteneurs pouvant être refermés après emploi, ou en cylindres sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres, ou en ampoules de verre de 10 ml ou moins, sur lesquels il sera indiqué clairement que le contenu est composé de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont l'usage est réservé aux laboratoires ou à des fins d'analyse, et spécifié que les substances une fois utilisées ou en excédent devraient être récupérées et recyclées, si possible. Les substances devront être détruites si elle ne peuvent être recyclées.

4. Les Parties devront communiquer tous les ans, pour chacune des substances réglementées produites: le degré de pureté; la quantité; les applications, les tests, normes ou procédures exigeant son utilisation; et les efforts faits pour en éliminer l'emploi pour chacune de ses applications. Les Parties communiqueront aussi copie des instructions, normes, spécifications et règlements exigeant l'utilisation de la substance réglementée.