Décision V/1: Amendements adoptés par la deuxième Réunion des Parties (Amendement de Londres) et par la quatrième Réunion des Parties (Amendement de Copenhague)
Par sa décision V/1, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction qu'un grand nombre de pays ont ratifié la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son Protocole de Montréal, et de prier instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir Parties à ces deux instruments;

2. De prier instamment toutes les Parties au Protocole de Montréal qui ne l'ont pas encore fait de ratifier les Amendements de Londres et de Copenhague au Protocole.
 
 

Décision V/2: Comité chargé de l'application

Par sa décision V/2, la cinquième Réunion des Parties a décidé de prolonger d'un an le mandat de l'Argentine, de l'Autriche, de la Bulgarie, de l'Ouganda et de la République de Corée en tant que membres du Comité d'application, et de choisir le Burkina Faso, le Chili, la Fédération de Russie, la Jordanie et les Pays-Bas comme membres du Comité pour un mandat de deux ans.
 
 

Décision V/3: Application aux non Parties à l'Amendement de Londres des mesures réglementant les échanges commerciaux prévues dans l'article 4

Par sa décision V/3, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prendre note des renseignements communiqués par les non Parties au Protocole de Montréal en application de la décision IV/17 C (Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non Parties) de la quatrième Réunion des Parties, et de prier le Secrétariat d'informer ces Etats que les restrictions frappant les échanges commerciaux en vertu de l'article 4 s'appliquent à toutes les non Parties conformément aux dispositions dudit article;

2. De prendre note, toutefois, que Malte, la Jordanie, la Pologne et la Turquie ont demandé aux Parties de prolonger en leur faveur la décision IV/17 C jusqu'au terme de leur processus de ratification de l'Amendement de Londres;

3. De noter que ces quatre pays ont notifié conformément à la décision IV/17 C qu'en 1992 ils observaient scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A et 2E et 4 du Protocole de Montréal et ont soumis des données justificatives à cet effet comme stipulé à l'article 7 du Protocole;

4. D'accepter de prolonger, jusqu'à la sixième réunion des Parties, la non-application à ces quatre pays des mesures de réglementation des échanges commerciaux prévues aux articles 2, 2A à 2E et à l'article 4 du Protocole de Montréal à condition qu'ils soumettent d'ici le 31 mars 1994 au Secrétariat, pour examen par le Comité d'application, les données stipulées à l'article 7 du Protocole établissant qu'en 1993 ils ont observé scrupuleusement les mesures de réglementations énoncées dans l'ensemble de ces articles. Ces données devront être soumises en se conformant au formulaire révisé pour la communication des données approuvé par les Parties dans la décision V/5;

5. D'accepter cette non-application étant entendu qu'à l'avenir une dérogation de cette nature ne sera accordée qu'en vertu des dispositions du paragraphe 8 de l'article 4.

Décision V/4: Classement de certains pays en développement dans la catégorie des pays non visés à l'article 5 et reclassement de certains pays en développement auparavant classés dans la catégorie des pays non visés à l'article 5

Par sa décision V/4, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prendre note du fait que l'Arabie saoudite, Chypre, les Emirats arabes unis, le Koweït, la République de Corée et Singapour sont classés dans la catégorie des Parties non visées à l'article 5, étant donné que leur consommation annuelle par habitant de substances réglementées dépasse 0,3 kg. Ce classement sera dûment revu conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, sur réception de données complémentaires de ces pays, si ces données justifient un reclassement;

2. De reclasser le Bahreïn et Malte dans la catégorie des Parties visées à l'article 5 à compter de 1991, les données communiquées par ces Parties indiquant que leur consommation annuelle de substances réglementées par habitant est inférieure à 0,3 kg;

3. Que le groupe de travail à composition non limitée examinera l'application de l'article 5 en ce qui concerne le classement et le reclassement des pays en développement visés par ledit article et proposera à la sixième Réunion des Parties toute décision qu'il jugera nécessaire en matière de classement.

Décision V/5: Formulaire révisé pour la communication des données au titre de l'article 7

Par sa décision V/5, la cinquième Réunion des Parties a décidé d'approuver le formulaire révisé pour la communication des données au titre de l'article 7 du Protocole, tel qu'il figure dans l'annexe I au rapport de la cinquième Réunion des Parties au Protocole de Montréal.

Décision V/6: Communication de données et de renseignements

Par sa décision V/6, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction que toutes les Parties qui ont communiqué des données ont pris des mesures de réglementation au moins aussi strictes que celles prévues dans l'article 2 du Protocole;

2. De prier instamment toutes les Parties qui ne l'ont pas encore fait de communiquer leurs données au Secrétariat dès que possible;

3. D'encourager toutes les Parties à remplir strictement leur obligation de faire rapport conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la version amendée du Protocole qui dispose, entre autres, que les données doivent être communiquées neuf mois au plus tard après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent;

4. De prendre note des renseignements communiqués par certaines Parties au sujet de l'application de l'article 4 du Protocole et d'encourager de nouveau les Parties qui ne l'ont pas encore fait à communiquer au Secrétariat des renseignements à ce sujet dès que possible.
 
 

Décision V/7: Examen du fonctionnement du mécanisme de financement depuis le 1er janvier 1991

Par sa décision V/7, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prendre acte du rapport sur le fonctionnement du mécanisme de financement depuis le 1er janvier 1991;

2. De noter avec satisfaction que le fonctionnement du Fonds s'est sensiblement amélioré depuis le commencement de ses activités et de féliciter le Comité exécutif et le secrétariat du Fonds de leur excellent travail;

3. De prier le Comité exécutif de continuer de faire tous les efforts possibles pour veiller à ce que, conformément aux priorités et procédures nationales et conformément au mandat du Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal:

Décision V/8: Prise en considération des solutions de remplacement

Par sa décision V/8, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. Que chaque Partie est priée, dans la mesure du possible et lorsque approprié, de tenir compte lorsqu'elles choisiront les procédés et produits de remplacement, en ayant présent à l'esprit, entre autres, le paragraphe 7 de l'article 2F de l'Amendement de Copenhague concernant les hydrochlorofluorocarbones:

3. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique et ses comités des choix techniques de donner des renseignements, au moment de la mise au point de son rapport, sur les procédés et produits de remplacement qui répondent le mieux aux conditions énumérées ci-dessus et de mettre à jour ces renseignements chaque année.

Décision V/9: Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal

Par sa décision V/9, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. D'approuver pour la période 1994-1996 un budget de 510 millions de dollars des Etats-Unis pour le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal étant entendu que sur ce montant 55 millions de dollars correspondront aux fonds qui n'ont pas été alloués au cours de la période 1991-1993;

2. De prier instamment toutes les Parties de verser promptement les contributions qu'elles doivent et aussi de verser à l'avenir leurs contributions promptement et dans leur totalité, conformément au barème des contributions indiqué dans l'annexe II au rapport de la cinquième Réunion des Parties;

3. D'approuver, pour le Fonds multilatéral, le barème des contributions, basé sur une reconstitution de 455 millions de dollars, indiqué dans l'annexe II au rapport de la cinquième Réunion des Parties: 151 666 666 dollars pour 1994, 151 666 667 dollars pour 1995, 151 666 667 dollars pour 1996;

4. D'approuver le choix de l'Australie, du Danemark, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, du Japon, de la Norvège et de la Pologne comme membres du Comité exécutif représentant les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, et le choix de l'Algérie, de l'Argentine, du Brésil, du Cameroun, de l'Inde, de la Malaisie et du Venezuela comme membres représentant les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, pour un mandat d'un an;

5. D'approuver le choix de la Malaisie comme président et de l'Australie comme vice-président du Comité exécutif pour un mandat d'un an.
 
 

Décision V/10: Difficultés rencontrées temporairement par la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et d'autres pays à économie en transition

Par sa décision V/10, la cinquième Réunion des Parties a décidé de prendre note des recommandations du Comité exécutif concernant les pays rencontrant des difficultés temporaires et de prier le Comité exécutif de continuer de faire tous les efforts possibles pour envisager diverses possibilités qui permettraient de faire face à cette situation, en obtenant de ces pays des contributions en nature si possible, et de faire rapport à ce sujet à la sixième Réunion des Parties.
 
 

Décision V/11: Examen du paragraphe 8 de l'article 5 au Protocole

Par sa décision V/11, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prier le Comité exécutif du Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal d'établir un rapport concernant les examens mentionnés au paragraphe 8 de l'article 5, compte tenu du paragraphe 4 de la section II de la décision IV/18, et de présenter ce rapport au Groupe de travail à composition non limitée des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, avant le 31 décembre 1994 et d'établir, et de présenter par l'intermédiaire du Secrétariat, un additif à son rapport trois mois au moins avant la Réunion des Parties de 1995 afin que celle-ci puisse l'examiner. Ce rapport portera notamment sur:

2. De prier le Groupe de travail à composition non limitée d'étudier ce rapport et de formuler, le cas échéant, des recommandations à l'intention de la septième Réunion des Parties.

Décision V/12: Examen au titre du paragraphe 4 de la section II de la décision IV/18 de la quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal

Par sa décision V/12, la cinquième Réunion des Parties a décidé de prier le Groupe de travail à composition non limitée des Parties de préparer à sa dixième réunion les orientations et les modalités d'un rapport répondant aux besoins exprimés au paragraphe 4, section II de la décision IV/18 de la quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal.
 

Décision V/13: Rapport des groupes d'évaluation

Par sa décision V/13, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les rapports d'activité des coprésidents du Groupe de l'évaluation scientifique et du Groupe de l'évaluation environnementale, et de les prier de poursuivre leurs travaux conformément aux décisions prises par la quatrième et la cinquième Réunions des Parties au Protocole;

2. De noter avec satisfaction les rapports du Comité des options techniques pour les halons et du Groupe de l'évaluation technique et économique soumis en juillet 1993;

3. De noter avec satisfaction les progrès réalisés pour réduire la consommation de substances réglementées.
 
 

Décision V/14: Utilisations essentielles des halons

Par sa décision V/14, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les travaux réalisés par le Groupe de l'évaluation technique et économique et son Comité des options techniques pour les halons comme suite à la décision IV/25 de la quatrième Réunion des Parties;

2. De noter qu'aucun niveau de production ou de consommation n'est nécessaire pour satisfaire aux utilisations essentielles des halons dans les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5, pour l'année 1994, étant donné qu'il existe des produits et des techniques de remplacement pour la plupart des applications des halons, viables sur le plan technique et économique, et qu'il existe des halons en quantité et de qualité suffisantes dans les banques de halons ou dans les stocks de halons recyclés.
 
 

Décision V/15: Gestion des banques de halons internationales

Par sa décision V/15, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les efforts déployés par le Centre d'activité du programme pour l'industrie et l'environnement (CAP/IE) du Programme des Nations Unies pour l'environnement pour faire fonction de centre d'échange d'informations en ce qui concerne la gestion des banques de halons à l'échelon international, de le prier de poursuivre des efforts dans ce domaine en coopération avec le Comité des options techniques pour les halons, et notamment de conserver la liste de tous les projets de constitution de banques de halons qui ont été recensés ainsi que la liste des banques ayant des halons à vendre et en particulier de souligner l'importance de la constitution de banques régionales de halons et de la coordination internationale des banques de halons en ce qui concerne l'approvisionnement des pays visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole;

2. D'encourager toutes les Parties à communiquer au Centre d'activité du programme pour l'industrie et l'environnement (CAP/IE) du Programme des Nations Unies pour l'environnement des renseignements concernant la gestion des banques de halons à l'échelon international.
 
 

Décision V/16: Approvisionnement en halons des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole

Par sa décision V/16, la cinquième Réunion des Parties a décidé de demander au Groupe de l'évaluation technique et économique et à son Comité des choix techniques pour les halons de faire une étude et, par l'entremise du Secrétariat, d'établir pour le 31 mars 1994 au plus tard un rapport sur les problèmes et les choix des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole en ce qui concerne l'obtention de halons compte tenu de leur élimination progressive dans les pays développés et de la fermeture des installations de production de halons qui en découlera. Ce rapport devrait en particulier analyser la question de savoir si les Parties visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole pourront se procurer des halons en quantité et en qualité suffisantes et à des prix raisonnables auprès des banques de halons recyclés.
 
 

Décision V/17: Possibilité d'interdire ou de restreindre l'importation à partir d'Etats non Parties au Protocole de Montréal de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées inscrites à l'annexe A, mais ne contenant pas de ces substances, conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du Protocole

Par sa décision V/17, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les travaux du Groupe de l'évaluation technique et économique concernant la possibilité d'interdire ou de réglementer l'importation de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées, mais ne contenant pas de ces substances;

2. De noter qu'il n'est pas possible, au stade actuel, d'interdire ou de restreindre l'importation de tels produits en vertu du Protocole;

3. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique de revoir la question périodiquement.
 
 

Décision V/18: Calendrier

Par sa décision V/18, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. D'inviter les Parties à présenter leurs propositions pour chaque exemption touchant la production et la consommation de substances autres que les halons d'ici 1996 conformément à la décision IV/25, en supposant que la Réunion des Parties se tiendra le 1er septembre;

2. De modifier le calendrier figurant dans la décision IV/25 pour les propositions d'exemption concluant la production et la consommation de halons en 1995 et les années suivantes, et pour les propositions d'exemption de production et de consommation de substances autres que les halons pour 1997 et les années suivantes comme suit: fixer au 1er janvier de chaque année la date limite des propositions en ce qui concerne les décisions prises cette année-là pour toute année consécutive;

3. De demander au Groupe de l'évaluation technique et économique et à ses comités pertinents des choix techniques d'élaborer des recommandations concernant les désignations et de soumettre leurs rapports par l'entremise du Secrétariat avant le 31 mars de l'année en cause;

4. De prier le Groupe de travail à composition non limitée des Parties d'examiner le rapport du Groupe de l'évaluation technique et économique et de faire ses recommandations à la réunion suivante des Parties;

5. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique de constituer et de diffuser un manuel sur les définitions d'utilisations essentielles comprenant une copie des décisions pertinentes, des instructions relatives aux définitions, des résumés des recommandations passées et une copie des définitions pour illustrer les présentations et niveaux de détail technique possibles.
 
 

Décision V/19: Mesures de réglementation applicables aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 en ce qui concerne les substances réglementées du Groupe I de l'annexe C, du Groupe II de l'annexe C, et de l'annexe E

Par sa décision V/19, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prier le Groupe de l'évaluation scientifique et le Groupe de l'évaluation technique et économique, en collaboration avec le Secrétariat et le Comité exécutif, d'évaluer, conformément à l'article 6 du Protocole et en tenant compte du rapport demandé dans la décision V/11, les éléments ci-après, et de soumettre un rapport conjoint à la septième Réunion des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, avant le 30 décembre 1994:

Décision V/20: Extension des mesures de réglementation des échanges commerciaux prévues à l'article 4 aux substances réglementées du Groupe I de l'annexe C et de l'annexe E

Par sa décision V/20, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d'étudier la possibilité d'étendre les mesures de réglementation des échanges commerciaux prévues à l'article 4 du Protocole au commerce des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C et de l'annexe E, et les incidences qu'aurait une telle décision, et de présenter un rapport à ce sujet au Groupe de travail à composition non limitée, par l'intermédiaire du Secrétariat, avant le 30 novembre 1994;

2. De prier le Groupe de travail à composition non limitée de faire des recommandations à ce sujet, le cas échéant, pour que la septième Réunion des Parties puisse les examiner en 1995.

Décision V/21: Questions budgétaires et financières

Par sa décision V/21, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prendre acte des rapports financiers relatifs au Fonds d'affectation spéciale pour le Protocole de Montréal et au Secrétariat de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal pour 1992;

2. De prier instamment toutes les Parties de payer promptement les contributions qu'elles doivent et aussi de payer à l'avenir leurs contributions promptement et en totalité, conformément au barème des contributions figurant dans l'annexe III au rapport de la cinquième Réunion des Parties;

3. D'approuver les projets de budget du Fonds d'affectation spéciale pour le Protocole de Montréal, d'un montant de 2 822 735 dollars pour 1994 et de 3 416 550 dollars pour 1995, comme indiqués dans l'annexe IV au rapport de la cinquième Réunion des Parties;

4. De prier instamment le Secrétariat de soumettre aux Parties une estimation des besoins pour l'année en cours et, selon le même mode de présentation, les dépenses effectives de l'année précédente afin de permettre aux Parties de se faire une idée précise des ressources budgétaires nécessaires au Secrétariat.
 
 

Décision V/22: Bureau de la quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal

Par sa décision V/22, la cinquième Réunion des Parties a décidé de prendre acte du rapport de la première réunion du Bureau de la quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal.

Par sa décision V/23, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. D'autoriser le Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal à financer un petit nombre de projets relatifs au bromure de méthyle afin de rassembler des données et d'échanger des renseignements dans le cadre des programmes de pays, conformément aux paragraphes b) et c) de la décision IV/23 de la quatrième Réunion des Parties, et de financer également un petit nombre de projets de démonstration concernant le remplacement du bromure de méthyle par d'autres substances ou techniques, qui devraient être choisis avec l'aide du Groupe de l'évaluation technique et économique;

2. De prier les organismes d'exécution de coopérer dans leurs domaines de compétence respectifs pour aider à appliquer la présente décision;

3. D'encourager les Parties à fournir un soutien bilatéral pour d'autres études et projets concernant le bromure de méthyle dans les pays en développement (en plus des contributions au Fonds).
 
 

Décision V/24: Le commerce des substances réglementées et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Par sa décision V/24, la cinquième Réunion des Parties a décidé de prendre acte du rapport du Secrétariat sur la possibilité d'appliquer les dispositions de la Convention de Bâle au commerce des substances réglementées déjà utilisées visées par le Protocole de Montréal, et de prier les Parties à la Convention de Bâle de prendre des décisions appropriées, compatibles avec les objectifs de la Convention de Bâle et du Protocole de Montréal, pour faciliter une élimination rapide de la production et de la consommation des substances réglementées par le Protocole de Montréal.
 
 

Décision V/25: Communication de renseignements relatifs à l'approvisionnement en substances réglementées des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Montréal

Par sa décision V/25, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prier les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ayant demandé des substances réglementées à une autre Partie de remettre, à compter du 1er janvier 1995, au Gouvernement de la Partie chargée de l'approvisionnement une lettre précisant les volumes de substances qui leur sont nécessaires en indiquant que ces substances ont pour objet de leur permettre de satisfaire leurs besoins intérieurs fondamentaux;

2. De prier les Parties fournissant les substances réglementées de remettre chaque année au Secrétariat un document récapitulant les demandes reçues des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole et d'y indiquer si les Parties destinataires ont affirmé que l'approvisionnement avait pour objet de satisfaire leurs besoins intérieurs fondamentaux.
 
 

Décision V/26: Techniques de destruction

Par sa décision V/26 et suite à sa décision IV/11 concernant les techniques de destruction, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

a) D'ajouter à la liste des techniques de destruction approuvées qui figure à l'annexe VI au rapport sur les travaux de la quatrième Réunion des Parties la technique suivante:

Décision V/27: Sixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal

Par sa décision V/27, la cinquième Réunion des Parties a décidé de convoquer la sixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal en septembre-novembre 1994 à Nairobi.
 
 

Décision V/28: Septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal

Par sa décision V/28, la cinquième Réunion des Parties a décidé d'exprimer sa reconnaissance au Gouvernement autrichien pour son offre généreuse d'accueillir la septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal à Vienne en 1995 pour marquer le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.
 

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