Liste indicative des catégories de surcoûts

Liste indicative des catégories de surcoûts

[Source: Annexe VIII du rapport de la quatrième Réunion des Parties]

L'évaluation des demandes de financement des surcoûts d'un projet de transition donné tient compte des principes généraux suivants: a) Il convient de retenir l'option la plus efficace et la plus efficiente compte tenu de la stratégie industrielle de la Partie bénéficiaire: il faudrait étudier soigneusement dans quelle mesure l'infrastructure utilisée actuellement pour la production de substances réglementées pourrait être employée à d'autres fins, ce qui diminuerait la perte d'investisement, et voir commment il est possible d'éviter la désindustrialisation et la perte de recettes d'exportation;

b) L'étude des propositions de projets à financer devrait comporter un examen attentif des chefs de dépenses énumérés, ce qui permettrait d'éviter le double comptage ;

c) Les économies ou les avantages qu'apportera, au niveau de la stratégie et des projets, le processus de transition devront être pris en considération, cas par cas, conformément aux critères convenus par les Parties tels que formulés dans les lignes directrices du comité éxécutif:

d) Le financement des surcoûts est destiné à fournir une incitation à l'adoption rapide de technologies protégeant la couche d'ozone. A cet égard, le Comité éxécutif arrête le calendrier de financement des surcoûts approprié pour chaque secteur.

Les surcoûts convenus financés par le mécanisme de financement sont énumérés ci-dessous. Si des éléments de surcoût et autres que ceux mentionnés ci-après sont identifiés et quantifiés, une décision concernant leur financement par le mécanisme de financement sera prise par le Comité exécutif conformément aux critères dont seront convenues les Parties et formulée dans les lignes directrices du Comité exécutif. Les surcoûts renouvelables ne sont pris en compte que pendant une période de transition à déterminer.

La liste qui suit est indicative:

a) Fourniture de produits de remplacement: i) Coût de la reconversion des installations de production existantes: - Coût des brevets et plans et surcoût des redevances;

- Coût des dépenses d'équipement entraînées par la reconversion;

- Coût du recyclage du personnel ainsi que de la recherche nécessaire pour adapter la technologie aux conditions locales ;

ii) Les coûts découlant de la réforme prématurée ou de l'inactivité forcée compte tenu des avis que pourrait donner le Comité exécutif sur les dates de cessation: - Des activités de production qui servaient auparavant à produire des substances réglementées par les dispositions actuelles et/ou amendées ou ajustées du Protocole;

- Lorsque cette capacité n'est pas remplacée par une capacité reconvertie ou nouvelle de production de substances de remplacement ;

iii) Coût d'établissement de nouvelles installations de production de produits de substitution d'une capacité équivalente à la capacité perdue du fait de la reconversion ou de la réforme des installations: - Coût des brevets et plans et surcoûts des redevances;

- Immobilisations;

- Coût de la formation ainsi que de la recherche nécessaires pour adapter les techniques aux conditions locales ;

iv) Coût d'exploitation net, y compris le coût des matières premières;

v) Coût de l'importation de produits de substitution ;

b) Emploi dans le processus de fabrication en tant que produit intermédiaire: i) Coût de la reconversion du matériel existant et des installations de fabrication du produit;

ii) Coût des brevets et plans et surcoût des redevances;

iii) Immobilisations;

iv) Coût du recyclage du personnel;

v) Coût de la recherche-développement;

vi) Coût d'exploitation, y compris le coût des matières premières, sauf disposition contraire ;

c) Utilisation finale: i) Coût de la modification prématurée ou du remplacement du matériel d'utilisation;

ii) Coût de la collecte, de la gestion, du recyclage et de la destruction, si celle-ci est rentable, des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

iii) Coût de l'assistance technique à fournir pour réduire la consommation et les émissions accidentelles de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.