Ozone : Troisième Réunion des Parties (Nairobi, 19-21 juin 1991)

Troisième Réunion des Parties (Nairobi, 19-21 juin 1991)

Décision	Titre		Article(s) correspondant(s)
III/1	Ajustements et amendement			2, 15
III/2	Procédure concernant le non-respect			8
III/3	Comité d'application			5, 7, 8
III/4	Manuel relatif au Protocole de Montréal			12
III/5	Définition des pays en développement			5
III/6	Participation des pays en développement			5
III/7	Communication des données			7
III/8	Marques de fabrique des substances réglementées			1
III/9	Formulaires pour la communication des données en application de la version amendée du Protocole			7
III/10	Techniques de destruction			1
III/11	Groupe de travail à composition non limitée des Parties			11
III/12	Groupes d'évaluation			2, 6
III/13	Nouveaux ajustements et amendements à apporter au Protocole de Montréal			5, 7
III/14	Amendement au règlement intérieur			11
III/15	Annexe au Protocole de Montréal			4
III/16	Questions des échanges commerciaux			4
III/17	Amendement à la Convention de Vienne			8
III/18	Quatrième réunion des Parties au Protocole de Montréal			11
III/19	Mécanisme de financement			10
III/20	Composition du Comité d'application			8
III/21	Budgets et questions financières			13
III/22	Comité exécutif du Fonds multilatéral			10

Annexe	Titre	Section du Manuel
I	Budgets révisés du Secrétariat du Protocole de Montréal pour 1991, 1992 et 1993				(non inclus)
II	Montants prévus des contributions des Parties au Fonds d'affectation spéciale pour le Protocole de Montréal pour 1992 et 1993				(non inclus)
III	Etat des contributions versées par les Parties au Fonds d'affectation spéciale pour le Protocole de Montréal pour 1990 et 1991				(non inclus)
IV	Dépenses de 1990 au titre du Fonds d'affectation spéciale pour le Protocole de Montréal				(non inclus)
V	Nouvelle annexe au Protocole de Montréal (Annexe D)				(non inclus)
VI	Règlement intérieur des réunions du Comité exécutif du Fonds multilatéral provisoire				2.9
VII	Budget révisé du Secrétariat du Fonds multilatéral pour 1991				(non inclus)
VIII	Plan et budget triennaux du Fonds multilatéral pour 1991-1993				(non inclus)
IX	Budget de fonctionnement triennal du Fonds multilatéral pour 1991-1993				(non inclus)
X	Fonds multilatéral pour le mécanisme de financement: barème des contributions des Parties pour 1991, 1992 et 1993				(non inclus)
XI	Formulaires pour la communication des données au titre de l'amendement au Protocole de Montréal				(non inclus)

Décision III/1: Ajustements et amendement

Par sa décision III/1, la troisième Réunion des Parties a décidé:

a) D'appeler l'attention des Parties au Protocole de Montréal sur le fait que les amendements au Protocole adoptés par les Parties à leur deuxième réunion sont entrés en vigueur le 7 mars 1991 et de les inviter instamment à adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux mesures de réglementation telles qu'ajustées.

b) De noter que deux Etats seulement ont à ce jour ratifié l'Amendement adopté par les Parties au Protocole à leur deuxième Réunion et d'inviter instamment tous les Etats à ratifier ledit Amendement dont l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 1992, est fonction du dépôt avant cette date de 20 instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation.

Décision III/2: Procédure concernant le non-respect

Par sa décision III/2, la troisième Réunion des Parties a décidé:

a) De prier le Groupe spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal, lorsqu'il affinera les procédures de non-respect:

i) D'identifier les situations possibles de non-respect du Protocole;

ii) De dresser une liste indicative des conseils et des mesures de conciliation visant à encourager le respect intégral;

iii) De reconnaître le rôle du Comité d'application en tant qu'organe consultatif et conciliateur, étant entendu que la recommandation du Comité d'application sur la procédure en cas de non-respect doit toujours être renvoyée à la réunion des Parties pour décision finale;

iv) De tenir compte de la nécessité éventuelle d'obtenir une interprétation juridique des dispositions du Protocole;

v) De dresser une liste indicative des mesures qui pourraient être prises par une réunion des Parties à l'égard des Parties contrevenantes, en ayant présente à l'esprit la nécessité d'offrir toute l'assistance possible aux pays, en particulier aux pays en développement, pour leur permettre de se conformer au Protocole;

vi) D'approuver la conclusion du Groupe de travail spécial d'experts juridiques selon laquelle le règlement des différends par voie judiciaire ou arbitrale prévu à l'article 11 de la Convention de Vienne et la procédure de non-respect prévue à l'article 8 du Protocole de Montréal constituent deux procédures distinctes et séparées (UNEP/OzL.Pro/WG.3/2/3);

b) D'adopter le calendrier ci-après pour mettre au point la version finale du projet de procédures de non-respect qui sera examinée par la quatrième Réunion des Parties au Protocole: Octobre 1991: Réunion du Groupe spécial d'experts juridiques chargés de mettre au point la version finale du projet de procédures devant être soumis à l'approbation des Parties

Novembre 1991: Présentation du projet de procédures concernant le non-respect au Secrétariat de l'ozone

Décembre 1991: Distribution du projet de procédures concernant le non-respect aux Parties

Décision III/3: Comité chargé de l'application

Par sa décision III/3, la troisième Réunion des Parties a décidé:

a) De prendre note des progrès faits par le Comité chargé de l'application des décisions et d'inviter instamment les Parties qui ne l'ont pas encore fait à communiquer sans retard les données requises en application du Protocole de Montréal;

b) Que les Etats qui ne sont pas membres d'une organisation d'intégration économique régionale mais qui ont communiqué des données conjointes par le passé devraient à l'avenir adresser leurs données séparément et le faire, s'il y a lieu, en tenant compte de la décision III/7 a);

c) De noter que la période pour laquelle les données doivent être communiquées est celle qui va du 1er janvier au 31 décembre (article 7, paragraphe 2) et que la période de réglementation est celle qui va du 1er juillet au 30 juin (article 2, paragraphe 1), et de demander aux Parties de communiquer les données relatives à ces deux périodes;

d) De souscrire à la recommandation concernant les pays à ranger dans la catégorie des pays bénéficiant des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5:

"A la lumière des chiffres figurant dans le rapport sur les données (UNEP/OzL.Pro/WG.2/1/3 et Add.1) et de la recommandation figurant au paragraphe 14 e) du rapport du Groupe spécial d'experts sur la communication des données (UNEP/OzL.Pro/WG.2/1/4), le Comité a décidé, à titre provisoire, que les pays en développement ci-après ne devraient pas être considérés comme des pays bénéficiant des dispositions du paragraphe 1 de l'Article 5: Bahreïn, Emirats arabes unis, Malte et Singapour. Tous les autres pays en développement étaient considérés comme des pays visés par ce paragraphe."

e) De confirmer que la Hongrie, le Japon, le Norvège, l'Ouganda et Trinité-et-Tobago sont membres du Comité chargé de l'application pour une année encore et de choisir comme membres pour une période de deux ans le Cameroun, le Chili, les Etats-Unis d'Amérique, l'URSS et la Thaïlande.

Décision III/4: Manuel relatif au Protocole de Montréal

Par sa décision III/4, la troisième Réunion des Parties a décidé d'accueillir avec satisfaction les efforts du Secrétariat pour achever le Manuel relatif au Protocole de Montréal établi en application de la décision II/7 de la deuxième Réunion des Parties, et de prier le Secrétariat de l'adresser, après une mise au point rédactionnelle plus poussée sur la base des observations figurant au paragraphe 18 du rapport de la réunion préparatoire de la troisième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.3/Prep/2), à toutes les Parties au Protocole et à la Convention dans les langues officielles de l'ONU le plus tôt possible.

Décision III/5: Définition des pays en développement

Par sa décision III/5, la troisième Réunion des Parties a décidé:

a) D'examiner les demandes des Etats souhaitant être classés parmi les pays en développement cas par cas et au moment de leur présentation;

b) D'accepter que la Turquie soit classée parmi les pays en développement aux fins du Protocole de Montréal, en prenant note du fait que ce pays est considéré comme un pays en développement par la Banque mondiale, l'OCDE et le PNUD;

c) De prier le Groupe de travail à composition non limitée des Parties d'étudier et de définir les critères qui seront utilisés à l'avenir pour classer les pays souhaitant être considérés comme des pays en développement aux fins du Protocole de Montréal et de soumettre un rapport sur cette question à la quatrième réunion des Parties aux fins d'examen.

Décision III/6: Participation des pays en développement

Par sa décision III/6, la troisième Réunion des Parties a décidé d'encourager la participation de représentants de pays en développement aux réunions des groupes d'évaluation, du Comité chargé de la question des techniques de destruction, du Bureau et des groupes de travail ainsi qu'aux diverses autres réunions convoquées au titre du Protocole de Montréal et d'assurer dans toute la mesure possible une assistance financière à cet effet.

Décision III/7: Communication des données

Par sa décision III/7, la troisième Réunion des Parties a décidé:

a) De prendre note du rapport du Groupe spécial d'experts sur la communication des données et des suggestions qu'il contient, spécialement la recommandation selon laquelle les pays en développement devraient informer le Secrétariat des difficultés qu'ils éprouveraient pour communiquer les données, et inviter toute Partie qui éprouve des difficultés de ce genre à en informer le Secrétariat afin que des mesures appropriées puissent être prises pour remédier à la situation;

b) Que les pays en développement dont la consommation par habitant a été évaluée par le Secrétariat à moins de 0,3 kilogramme devraient pouvoir s'acquitter de l'obligation de communiquer des données pour 1986 en faisant savoir au Secrétariat qu'ils acceptent ses estimations (UNEP/OzL.Pro/WG.2/1/4, par. 14 e).

Décision III/8: Marques de fabrique des substances réglementées

Par sa décision III/8, la troisième Réunion des Parties a décidé:

a) De demander au Groupe d'évaluation technique et économique (en application de la décision II/13 de la deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal) d'établir la liste des appellations commerciales complètes et non abrégées, y compris toute désignation numérique, des substances réglementées par le Protocole de Montréal et l'Amendement au Protocole, y compris les mélanges contenant les substances réglementées, et de soumettre cette liste au Secrétariat d'ici la fin de novembre 1991;

b) De prier le Secrétariat de diffuser d'ici la fin de mars 1992, auprès de toutes les Parties au Protocole de Montréal, la liste demandée à l'alinéa a) ci-dessus.

Décision III/9: Formulaires pour la communication des données en application de la version amendée du Protocole

Par sa décision III/9, la troisième Réunion des Parties a décidé d'adopter les formulaires révisés pour la communication des données en application de la version amendée du Protocole de Montréal tels qu'ils figurent à l'annexe XI du rapport de la troisième Réunion des Parties.

Décision III/10: Techniques de destruction

Par sa décision III/10, la troisième Réunion des Parties a décidé de prendre note de la constitution du Comité consultatif technique spécial chargé de la question des techniques de destruction créé par les Parties à leur deuxième réunion et de prier ce Comité de soumettre au Secrétariat un rapport pour présentation à la quatrième Réunion des Parties en 1992 au moins quatre mois avant la date fixée pour cette réunion.

Décision III/11: Groupe de travail à composition non limitée des Parties

Par sa décision III/11, la troisième Réunion des Parties a décidé:

a) De rappeler les paragraphes 5 et 6 de l'article 5 de l'Amendement au Protocole de Montréal adoptés en application de la décision II/2 des Parties à leur deuxième réunion, de réitérer le mandat du Groupe à composition non limitée des Parties conformément à la décision II/15 et de demander que ses activités soient développées;

b) Que le Groupe de travail fera des recommandations en temps opportun qui seront soumises à l'examen de la prochaine réunion des Parties si les résultats des groupes d'évaluation donnent à penser qu'il est nécessaire d'ajuster ou d'amender le Protocole;

c) D'appuyer le choix du Mexique et du Royaume-Uni comme coprésidents du Groupe de travail à composition non limitée.

Décision III/12: Groupes d'évaluation

Par sa décision III/12, la troisième Réunion des Parties a décidé:

a) De prier les groupes d'évaluation, et en particulier le Groupe de l'évaluation technique et économique, d'évaluer, sans préjudice de l'article 5 du Protocole de Montréal, les implications, spécialement pour les pays en développement, des possibilités d'une élimination plus rapide des substances réglementées, et en particulier les implications d'une élimination en 1997;

b) Compte tenu de la résolution de Londres sur les substances de transition (annexe VII au rapport de la deuxième réunion des Parties au Protocole de Montréal) [voir la Section 2.11 du présent Manuel], d'identifier les domaines particuliers dans lesquels des substances de transition sont nécessaires pour faciliter l'élimination la plus rapide possible des substances réglementées, là où il n'existe pas d'autres solutions de rechange plus adaptées à l'environnement en prenant en compte les facteurs environnementaux, techniques et économiques. Les quantités de substances réglementées et de substances de transition nécessaires dans les domaines où l'on emploie actuellement des substances de transition seront évaluées;

c) Les groupes d'évaluation identifieront également les substances de transition au pouvoir d'appauvrissement de l'ozone le plus faible qui sont nécessaires dans ces domaines et ils proposeront si possible un calendrier techniquement et économiquement réalisable pour l'élimination des substances de transition;

d) Les groupes d'évaluation présenteront un compte rendu de leurs travaux en temps voulu pour qu'ils puissent être examinés par le Groupe de travail à composition non limitée en vue d'être examinés ensuite par la quatrième réunion des Parties;

e) De faire leur le paragraphe 2 de la décision II/2 adoptée par la deuxième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne.

Décision III/13: Nouveaux ajustements et amendements à apporter au Protocole de Montréal

Par sa décision III/13, la troisième Réunion des Parties a décidé, concernant les nouveaux ajustements et amendements à apporter au Protocole de Montréal, d'inviter le Groupe de travail à composition non limitée des Parties à examiner les propositions suivantes qui visent à amender éventuellement le Protocole de Montréal et de présenter un rapport sur ces propositions à la quatrième Réunion des Parties:

a) Paragraphe 5 de l'article 7 (du Protocole amendé): "Lorsque des substances réglementées transitent par un pays tiers (par opposition aux importations et aux réexportations ultérieures), le pays d'origine de la substance réglementée est considéré comme l'exportateur et le pays de destination finale comme l'importateur. En ce cas, il appartient au pays d'origine en tant qu'exportateur et au pays de destination finale en tant qu'importateur de communiquer les données. Les importations et les réexportations devraient être considérées comme deux types de transactions distinctes; le pays d'origine ferait état de l'expédition vers le pays de destination intermédiaire qui à son tour ferait état de l'importation à partir du pays d'origine et de l'exportation vers le pays de destination finale tandis que le pays de destination finale ferait état de l'importation."

b) D'examiner tous les articles pertinents du Protocole de Montréal en vue d'étudier les conséquences que pourrait avoir pour un pays bénéficiant des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 le fait de dépasser le niveau de consommation de 0,3 kg par habitant fixé dans cet article;

c) D'examiner les mesures, y compris des amendements éventuels au Protocole, visant à préciser la situation d'une telle Partie à l'égard des mesures de réglementation prévues à l'article 2, et en particulier:

- L'année de référence qui s'appliquerait à cette Partie pour ce qui est du calendrier de réduction;

- La phase du calendrier de réduction à laquelle il devrait se conformer;

- Le délai (éventuel) qui devrait lui être imparti pour lui permettre de se conformer intégralement aux mesures de réglementation;

d) D'examiner les conséquences qu'aurait pour une Partie le fait de perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 si elle est en même temps membre du Comité exécutif du Fonds multilatéral provisoire.

Décision III/14: Amendement au règlement intérieur

Par sa décision III/14, la troisième Réunion des Parties a décidé d'amender le règlement intérieur comme suit:

a) Article 23 - supprimer le paragraphe 2;

b) Article 24 - supprimer le membre de phrase "autre que le Président".

Décision III/15: Annexe au Protocole de Montréal

Par sa décision III/15, la troisième Réunion des Parties a décidé:

a) D'adopter en tant qu'annexe D au Protocole de Montréal et conformément à la procédure énoncée à l'article 10 de la Convention de Vienne la liste préliminaire des produits contenant des substances réglementées. L'annexe proposée est l'annexe V du rapport de la troisième Réunion des Parties;

b) D'inviter le Secrétariat à identifier, avec l'aide du Conseil de coopération douanière, le numéro de la nomenclature douanière des produits inscrits sur la liste, puis de le soumettre aux Parties pour acceptation à leur quatrième Réunion.

Décision III/16: Question des échanges commerciaux

Par sa décision III/16, la troisième Réunion des Parties a décidé d'encourager les Parties à faire rapport au Secrétariat sur l'application de l'article 4 du Protocole.

Décision III/17: Amendement à la Convention de Vienne

Par sa décision III/17, la troisième Réunion des Parties a décidé, concernant l'Amendement à la Convention de Vienne, de prier le Groupe de travail spécial sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal d'examiner les procédures qui permettraient d'accélérer la procédure d'amendement prévue à l'article 9 de la Convention de Vienne.

Décision III/18: Quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal

Par sa décision III/18, la troisième Réunion des Parties a décidé que la quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal aurait lieu en septembre ou octobre 1992 au Danemark.

Décision III/19: Mécanisme de financement

Par sa décision III/19, la troisième Réunion des Parties a décidé, concernant le mécanisme de financement, de demander au Groupe de travail à composition non limitée des Parties de réexaminer la liste indicative des catégories de surcoûts adoptée par les Parties en application de la décision II/8 et en tenant compte de l'expérience acquise par le Comité exécutif, de mettre au point une liste indicative des catégories de surcoûts conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole de Montréal tel qu'amendé par les Parties lors de leur deuxième réunion. La liste ainsi élaborée devrait être soumise pour examen aux Parties lors de leur quatrième réunion.

Décision III/20: Composition du Comité chargé de l'application

Par sa décision III/20, la troisième Réunion des Parties a décidé de modifier le paragraphe 3 concernant la procédure applicable en cas de non-respect de façon qu'il se lise comme la disposition ci-après de l'annexe III au rapport de la deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal [voir la Section 2.8 du présent Manuel]:

"3. Un comité d'application est institué par le présent instrument. Il se compose de dix Parties élues pour deux ans par la réunion des Parties en application du principe d'une répartition géographique équitable. Les Parties sortantes ne peuvent être réélues que pour un seul mandat consécutif immédiat."

Décision III/21: Budgets et questions financières

Par sa décision III/21, la troisième Réunion des Parties a décidé, concernant les budgets et questions financières:

a) De prier le Secrétariat de soumettre dès que possible à toutes les Parties des comptes certifiés et vérifiés du Fonds d'affectation spéciale pour le Protocole de Montréal en ce qui concerne les dépenses imputées au Fonds pour l'exercice financier 1990;

b) De prier le Secrétariat de soumettre aux Parties les comptes certifiés et vérifiés du Secrétariat intérimaire pour l'ozone pour 1989;

c) De prier le Secrétariat de soumettre les comptes certifiés et vérifiés des années suivantes avant les réunions ordinaires des Parties;

d) De souligner que les dépenses faites comme suite aux recommandations du Bureau devraient être couvertes exclusivement à l'aide du budget adopté par les Parties pour l'année considérée ou à l'aide d'autres contributions supplémentaires versées en vue de couvrir ces dépenses;

e) De souligner qu'il est indispensable d'éviter toutes augmentations des budgets déjà adoptés dans le courant de l'année à laquelle ils se rapportent;

f) D'inviter instamment toutes les Parties à verser promptement leurs contributions non réglées et à verser également leurs contributions futures dans les meilleurs délais et intégralement conformément aux règles de gestion et formules concernant les contributions qui figurent à l'annexe II au rapport de la troisième Réunion des Parties;

g) D'adopter le budget final de 2 278 645 dollars pour 1992 et de 2 398 990 dollars pour 1993.

Décision III/22: Comité exécutif du Fonds multilatéral

Par sa décision III/22, la troisième Réunion des Parties a décidé, concernant le Comité exécutif du Fonds multilatéral:

a) D'adopter le budget révisé du Secrétariat du Fonds;

b) D'adopter le règlement intérieur figurant à l'annexe VI au rapport de la troisième réunion des Parties;

c) D'adopter le budget pour 1992 figurant dans le budget triennal du Secrétariat du Fonds;

d) De souscrire à la proposition tendant à relever le montant total du Fonds multilatéral provisoire de 40 millions de dollars pour le porter à 200 millions de dollars au cours de l'exercice triennal 1991-1993;

e) D'adopter le barème révisé des contributions indiqué à l'annexe X au rapport de la troisième Réunion des Parties;

f) D'approuver le choix du Mexique en tant que Président et des Etats-Unis d'Amérique en tant que Vice-Président pour la deuxième année du Comité exécutif.