Décision X/1: Ratification de la Convention de Vienne, du Protocole de Montréal et des Amendements de Londres, de Copenhague et de Montréal

Par sa décision X/1, la dixième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction qu'un grand nombre de pays ont ratifié la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

2. De noter que nombre de Parties n'ont pas encore ratifié les Amendements de Londres, de Copenhague et de Montréal au Protocole de Montréal;

3. De prier instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, de ratifier et d'approuver la Convention de Vienne, le Protocole de Montréal et ses Amendements, ou d'y adhérer, étant donné qu'une participation universelle est nécessaire pour assurer la protection de la couche d'ozone.
 
 

Décision X/2: Données et informations communiquées par les Parties en application des articles 7 et 9 du Protocole de Montréal

Par sa décision X/2, la dixième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec regret qu'au 31 octobre 1998, seules 88 des 164 Parties qui auraient dû communiquer des données pour 1997 l'avaient fait;

2. De rappeler à toutes les Parties qu'elles sont tenues de se conformer aux dispositions des articles 7 et 9 du Protocole.
 
 

Décision X/3: Composition du Comité d'application

Par sa décision X/3, la dixième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction le travail accompli par le Comité d'application;

2. De prolonger d'un an le mandat de la Bolivie, des Etats-Unis d'Amérique, du Kenya, de la Lettonie et du Pakistan et de choisir l'Arabie saoudite, Antigua-et-Barbuda, le Mali, la Pologne et le Royaume-Uni comme membres du Comité pour un mandat de deux ans.
 
 

Décision X/4: Composition du Comité exécutif du Fonds multilatéral

Par sa décision X/4, la dixième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les travaux menés à bien par le Comité exécutif avec l'assistance du secrétariat du Fonds en 1998;

2. D'approuver le choix de la Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Italie, du Japon, de la Slovaquie et de la Suède comme membres du Comité exécutif représentant les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole et le choix de l'Algérie, des Bahamas, du Brésil, du Burkina Faso, de la Chine, de l'Inde et de l'Ouganda comme membres représentant les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 pour un mandat d'un an prenant effet le 1er janvier 1999;

3. D'approuver le choix des Etats-Unis d'Amérique au poste de Président et de l'Inde au poste de Vice-président du Comité exécutif pour un mandat d'un an prenant effet le 1er janvier 1999.

Décision X/5: Coprésidents du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal

Par sa décision X/5, la dixième Réunion des Parties a décidé d'approuver le choix de M. Ibrahim Abdel Gelil (Egypte) et de M. Jukka Uosukainen (Finlande) comme Coprésidents du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal pour 1999.

Décision X/6: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées par des Parties non visées à l'article 5 pour 1999 et 2000

Par sa décision X/6, la dixième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction l'excellent travail du Groupe de l'évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques;

2. Que les niveaux de production et de consommation nécessaires pour les utilisations essentielles de CFC-11, CFC-12, CFC-113 et CFC-114, pour les inhalateurs à doseur destinés au traitement de l'asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques, CFC-113 pour l'utilisation des appareils de chirurgie cardio-vasculaire et de halon-2402 pour la lutte contre l'incendie, sont autorisés comme spécifiés à l'annexe I du rapport de la dixième Réunion des Parties [voir Section 2.5 du présent Manuel], sous réserve des conditions fixées par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28;

3. De convenir que la quantité restante du méthylchloroforme autorisée pour les Etats-Unis lors des précédentes Réunions des Parties sera rendue disponible pour la fabrication des moteurs de navettes spatiales jusqu'à ce que la quantité de 176,4 tonnes (17,6 tonnes ODP) autorisée pour la période 1999-2001 soit épuisée, ou jusqu'à ce que des solutions de remplacement sûres soient mises en oeuvre pour les utilisations essentielles restantes.

4. D'approuver l'autorisation donnée par le Secrétariat, en consultation avec le Groupe de l'évaluation technique et économique, aux fins d'utilisation en cas d'urgence de 1,7 tonne de CFC-113 pour 1997 et 1998 destinée à l'entretien des torpilles, en réponse à la demande de dérogation pour utilisation essentielle présentée par la Pologne;

5. Que les quantités approuvées en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et toutes les autorisations ultérieures portent sur l'ensemble des CFC avec la possibilité de transferts au sein de chaque groupe de CFC.
 
 

Décision X/7: Stratégies pour la gestion des halons

Par sa décision X/7, la dixième Réunion des Parties a décidé:

Notant que, dans la Note de synthèse de son rapport de 1998, le Groupe de l'évaluation scientifique signale que l'élimination et la destruction totales des halons 1211 et 1301 seraient, pour l'environnement, le moyen le plus bénéfique d'accélérer la reconstitution de la couche d'ozone,

Notant que, dans son rapport de 1998 établi comme suite à la décision IX/21, le Groupe de l'évaluation technique et économique conclut que, par définition, toutes les utilisations non critiques des halons 1211 et 1301 peuvent être éliminées compte tenu des coûts et avantages de cette opération,

1. De prier toutes les Parties de présenter au Secrétariat de l'ozone une stratégie, nationale ou régionale, de gestion des halons, visant notamment à réduire les émissions de cette substance et à en éliminer en définitive l'utilisation;

2. De prier les Parties non visées à l'article 5 de présenter leur stratégie au Secrétariat de l'ozone avant la fin du mois de juillet de l'an 2000;

3. Que, pour définir une telle stratégie, les Parties devraient envisager notamment:

5. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique de faire rapport sur ces questions à la douzième Réunion des Parties.
 
 

Décision X/8: Nouvelles substances ayant un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone

Par sa décision X/8, la dixième Réunion des Parties a décidé:

Rappelant que, en vertu du Protocole de Montréal, chaque Partie s'est engagée à contrôler les émissions globales de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans le but ultime de les éliminer,

Rappelant que, par sa décision IX/24, la neuvième Réunion des Parties a prié les Parties de décourager la mise au point et la promotion de substances ayant un potentiel élevé d'appauvrissement de la couche d'ozone et de prévoir une procédure de notification pour signaler ces substances au Secrétariat et les faire évaluer par le Groupe de l'évaluation scientifique et par le Groupe de l'évaluation technique et économique.

1. Que toutes les Parties devraient activement prendre des mesures pour décourager la production et la commercialisation du bromochlorométhane;

2. D'encourager les Parties, à la lumière du rapport du Groupe de l'évaluation scientifique et du Groupe de l'évaluation technique et économique, à prendre activement des mesures appropriées pour décourager la production et la commercialisation de nouvelles substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

3. Qu'au cas où seraient mises au point et commercialisées de nouvelles substances, au sujet desquelles les Parties conviendraient, comme suite à l'application de la décision IX/24, qu'elles constituent une menace importante pour la couche d'ozone, les Parties prendront des mesures appropriées en vertu du Protocole pour assurer leur réglementation et leur élimination;

4. Que les Parties devraient signaler au Secrétariat, d'ici le 31 décembre 1999, toute nouvelle substance appauvrissant la couche d'ozone ayant fait l'objet d'une notification et d'une évaluation aux termes de la décision IX/24, qui serait produite ou vendue sur leur territoire, en indiquant la nature de cette substance, les quantités en cause, les fins auxquelles cette substance est commercialisée ou utilisée et, si possible, les noms des fabricants et des vendeurs;

5. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique et le Groupe de l'évaluation scientifique d'entreprendre en collaboration, en tenant compte au besoin des évaluations effectuées en application de la décision IX/24, des analyses plus poussées pour:

6. De prier le Groupe de rédaction juridique, que le Groupe de travail à composition non limitée pourrait créer, d'envisager les différentes options possibles, dans le cadre du Protocole de Montréal, qui permettraient de réglementer les nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone, et de faire rapport à ce sujet à la onzième Réunion des Parties par l'intermédiaire du Groupe de travail à composition non limitée.
 
 

Décision X/9: Etablissement d'une liste de pays qui ne fabriquent pas, pour le marché intérieur, de produits ni de matériel dont le fonctionnement continue de reposer sur un apport de substances inscrites aux Annexes A et B et qui ne souhaitent pas en importer

Par sa décision X/9, la dixième Réunion des Parties a décidé:

1. De rappeler que la décision IX/9:

3. De noter que les produits et le matériel dont la liste figure ci-dessous* continuent de dépendre d'un approvisionnement en substances de l'Annexe A ou de l'Annexe B;

4. D'inviter les Parties qui ne fabriquent pas, pour le marché intérieur, de produits et de matériel entrant dans l'une des catégories indiquées ci-dessous* et qui n'autorisent pas l'importation de tels produits et matériel, quelle qu'en soit la provenance, de signaler au Secrétariat, si tel est leur choix, qu'elles ne consentent pas à importer de tels produits et matériel;

5. De demander au Secrétariat de tenir à jour une liste des Parties qui ne veulent pas recevoir de produits et de matériel entrant dans l'une ou plusieurs des catégories énumérées ci-dessous*. Le Secrétariat distribuera cette liste à toutes les Parties à la onzième Réunion des Parties et la mettra à jour chaque année par la suite.

6. De reconnaître que la question des importations et des exportations de produits et de matériel dont le fonctionnement continue de dépendre des substances inscrites aux Annexes A et B devrait être examinée plus avant par la onzième Réunion des Parties, en vue de répondre plus particulièrement aux préoccupations des pays qui ont entrepris d'éliminer la fabrication de ces produits et matériels.

* Produits et matériel contenant des substances réglementées inscrites aux Annexes A ou B du Protocole de Montréal: 1) climatiseurs pour véhicules automobiles (qu'ils soient ou non incorporés aux véhicules);
2) matériel de réfrigération et de climatisation/pompes à chaleur, à usage domestique ou commercial (contenant des substances réglementées de l'Annexe A ou de l'Annexe B comme agent réfrigérant ou isolant) (réfrigérateurs, congélateurs, refroidisseurs d'eau, machines à faire des glaçons, climatiseurs et pompes à chaleur, etc.); 3) installations frigorifiques pour le transport des marchandises; 4) aérosols, à l'exception des aérosols à usage médical; 5) extincteurs portatifs; 6) isolants thermiques (panneaux et garnitures); 7) pré-polymères.
 
 

Décision X/10: Révision de la procédure applicable en cas de non-respect

Par sa décision X/10, la dixième réunion des Parties a décidé:

Rappelant la décision IV/5 relative à la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal, adoptée par la quatrième Réunion des Parties,

Rappelant aussi la décision IX/35 relative à la révision de la procédure applicable en cas de non-respect, adoptée par la neuvième Réunion des Parties,

Prenant acte du rapport du Groupe de travail spécial composé de juristes et d'experts techniques sur la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal créé par sa décision IX/35 (UNEP/OzL.Pro/WG.4/1/3) et en particulier de sa conclusion selon laquelle, d'une manière générale, la procédure applicable en cas de non-respect fonctionne de manière satisfaisante, mais aussi selon laquelle de nouveaux éclaircissements seraient souhaitables et quelques pratiques supplémentaires devraient être adoptées pour rationaliser la procédure,

1. De remercier le Groupe de travail spécial de son rapport revoyant la procédure applicable en cas de non-respect;

2. De convenir d'apporter au texte les modifications suivantes, en vue de clarifier certains paragraphes de la procédure:

4. D'appeler l'attention des Parties sur la procédure applicable en cas de non-respect ainsi modifiée, telle qu'énoncée dans l'annexe II au rapport de la dixième Réunion des Parties [voir la Section 2.8 du présent Manuel];

5. De revoir le fonctionnement de la procédure applicable en cas de non-respect avant la fin de l'an 2003, à moins que les Parties n'en décident autrement.
 
 

Décision X/11: Dérogations pour quarantaine et traitement préalable à l'expédition

Par sa décision X/11, la dixième Réunion des Parties a décidé:

Notant les conclusions du Groupe de l'évaluation technique et économique, selon lequel plus de 18% des emplois du bromure de méthyle seraient exclus de toute réglementation, au titre des dérogations accordées pour quarantaine et traitement préalable à l'expédition, et selon lequel ces emplois sont en augmentation dans certaines régions, selon les statistiques officielles,

Notant aussi que les critères de dérogation, tels qu'ils sont actuellement appliqués, pourraient conduire à un emploi superflu du bromure de méthyle,

1. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique, dans le cadre de ses travaux en cours:

3. De prier les Parties de soumettre au Secrétariat, d'ici le 31 décembre 1999, une liste des règlements qui rendent obligatoire l'emploi du bromure de méthyle pour la quarantaine et le traitement préalable à l'expédition;

4. De rappeler aux Parties qu'elles doivent communiquer les quantités de bromure de méthyle qu'elles consomment au titre des dérogations pour quarantaine et traitement préalable à l'expédition comme indiqué dans la décision IX/28.

Décision X/12: Emissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone provenant de leur utilisation comme produits intermédiaires

Par sa décision X/12, la dixième Réunion des Parties a décidé:

Notant qu'il est indiqué, dans le rapport du Groupe de l'évaluation technique et économique, que les émissions provenant de l'emploi du tétrachlorure de carbone comme produit intermédiaire dans la fabrication des CFC sont évaluées à environ 30 000 tonnes par an,

Inquiète que ce volume d'émissions ne menace la couche d'ozone,

Consciente qu'il existe des techniques permettant de réduire ces émissions,

De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d'étudier plus avant la question et de faire rapport à la douzième Réunion des Parties sur:

Décision X/13: Portée d'une étude sur la reconstitution du Fonds multilateral pour la prériode 2000-2002

Par sa décision X/13, la dixième Réunion des Parties a décidé:

1. De demander au Groupe de l'évaluation technique et économique d'établir un rapport destiné à la onzième Réunion des Parties et de le présenter par l'intermédiaire du Groupe de travail à composition non limitée à sa dix-neuvième réunion, afin de permettre aux Parties, à leur onzième Réunion, de prendre une décision sur le montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2000-2002. En établissant ce rapport, le Groupe devrait tenir compte notamment:

3. Que le Groupe s'efforcera d'achever ses travaux à temps afin que son rapport puisse être distribué à toutes les Parties deux mois avant la dix-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée.
 
 

Décision X/14: Agents de transformation

Note: Les Parties qui souhaiteraient ajouter des utilisations à cette liste adresseront leurs propositions au Secrétariat, qui les transmettra au Groupe de l'évaluation technique et économique. Celui-ci étudiera les propositions qui lui auront été transmises et soumettra à la Réunion des Parties ses recommandations indiquant s'il convient, ou non, d'ajouter à cette liste, par décision des Parties, l'utilisation faisant l'objet de la proposition.

Réalisation  : ARMINES, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint Etienne © 2000.