Résumé des rapports pays à la Commisssion du développement durable ONU
réalisé par Agora 21	Rédacteur : Mme Aissatou THIOUBOU
Version provisoire	06-2002
Source : Rapport du Conseil fédéral " stratégie de développement durable 2002 ", projet du 1er Novembre 2001

CONVENTIONS INTERNATIONALES, TRAITES ET PROTOCOLES SIGNES ET/OU RATIFIES PAR LA SUISSE

Consciente des effets de la recherche et de la formation dans la réussite du développement durable, la Suisse a pris l'engagement de prendre des mesures pour en faire un secteur clé. Des réformes ont été engagées par exemple dans les grandes écoles, et dans les écoles primaires, le projet "partenariat public-privé" permettra la généralisation de l'utilisation de l'internet. Pour atteindre cet objectif, 30 à 40 000 enseignants vont subir une formation en informatique au cours des cinq prochaines années et près de 4 000 écoles seront reliées au réseau. Dans le domaine de la formation, l'accent est mis sur des formations spécifiques ayant trait au développement durable, et ce à tous les niveaux du système administratif (fédéral et cantonal). Parallèlement à cela, des activités de sensibilisation sont menées dans le but de porter la problématique environnementale au niveau du débat public. Enfin, un forum de discussion est prévu afin de permettre à tous les acteurs (les écoles, les entreprises, les simples citoyens) de s'exprimer sur ces questions.

Le constat fait par les autorités fédérales est que la pauvreté touche davantage les familles à bas revenus et les familles dont le nombre de personnes disposant d'un revenu est limité. Parmi celles -ci, les familles où l'un des deux partenaires est obligé de surseoir à un travail, afin de veiller à l'éducation des enfants. Pour venir en aide à ces personnes, les autorités ont mis en place un système d'aide et de couverture sociales. Des allocations sont attribuées aux parents, afin de leur permettre de régler certaines dépenses liées à la prise en charge de leurs enfants. Il est également prévu d'augmenter le nombre de structures d'accueil des enfants.

Dans l'objectif d'améliorer le cadre sanitaire, la Suisse investit beaucoup sur la prévention. D'énormes efforts sont entrepris afin de sensibiliser les populations locales sur les dangers et les risques en matière sanitaire, sur les avantages d'une alimentation saine, et l'influence qu'ils peuvent avoir sur le mode de production. Un programme national intitulé "santé, alimentation, mouvement et production durable dans le domaine agricole" a été conçu. Il vise à rassembler toutes les organisations impliquées dans ce domaine : ONG, services publics. Cela permettra de mieux coordonner les actions de santé sur le territoire suisse et de rendre le système plus efficient.

Les statistiques montrent que si la population suisse a évolué de 9 % ces douze dernières années, la surface bâtie a quant à elle augmenté de 13 %. Si l'on tient compte de la situation sociale des propriétaires, l'on se rend compte que seules les couches aisées profitent de cette évolution, l'on sait les pauvres ayant de plus en plus de difficultés d'accéder au logement. C'est pourquoi une nouvelle loi fédérale dite de promotion du logement (LPL) qui prend en considération le cas des citoyens défavorisés adoptée. L'objectif est donc d'arriver à limiter cette croissance et de la maintenir au même niveau que celle de la population à l'horizon 2010. D'autres initiatives sont également prises, qui vont dans le sens de la promotion d'un habitat propre, c'est à dire respectant des normes de durabilité aussi bien en matière de construction, de gestion de l'habitat que de planification.

Le développement durable passe nécessairement par une politique financière appropriée. En dehors d'une réforme destinée à établir l'équité fiscale entre les familles, l'écotaxe est perçue comme un moyen efficace de promotion du développement durable. Il s'agit de faire en sorte que les moyens propres de production soient encouragés grâce à des incitations financières et que les systèmes de production ne rentrant pas dans ce cadre soient découragés par une taxation dissuasive, par exemple dans le domaine de l'énergie. Cette option doit favoriser une modification des comportements de la part des entreprises mais aussi des ménages.

L'une des priorités des autorités fédérales dans le domaine de l'environnement est la réduction des émissions de CO2, dans la perspective de lutte contre le changement climatique. Il s'agit en somme d'arriver à réduire les émissions de CO2 de 10 % par rapport au niveau de consommation de 1990 et à limiter les émissions de gaz à effet de serre à 1 t par habitant. Une taxe subsidiaire sur le CO2 est également prévue. De même, l'Etat fédéral envisage d'œuvrer dans le sens d'amener la communauté internationale à s'entendre sur un accord sur les émissions dues au trafic aérien. Dans l'ensemble les mesures prises vont de l'encouragement à l'utilisation d'énergies renouvelables par la sensibilisation des citoyens et des entreprises, en passant par la promotion de véhicules propres et de l'habitat durable etc. Comme instruments de régulation, il y a la loi sur l'énergie et la loi sur le CO2.

L'agriculture, compte tenu de son rôle essentiel dans le réchauffement climatique, constitue un secteur ciblé. En effet, l'azote, l'un des gaz répertoriés comme ayant un effet de serre provient en grande partie de l'agriculture, grande consommatrice d'engrais et de l'élevage. Des études seront menées afin de déterminer les quantités d'azote émises, les voies et moyens de réduire ces émissions et les conséquences socio-économiques qui pourraient résulter d'une éventuelle réduction.

Les transports constituent aussi un secteur clé pour qui s'intéresse au changement climatique, en raison des nuisances (bruit, pollution) qu'il induit. De ce fait, la vulgarisation de véhicules peu polluants utilisant des énergies propres et faisant peu de bruits constitue un point de mire de la politique sectorielle de transport. Ainsi, dans les prochaines dix années, 400 000 voitures seront équipées de moteurs peu polluants et 1,5 autre Million de pneus absorbant le bruit. Cela va s'accompagner de mesures d'incitation qui encourageront les citoyens à adopter les véhicules propres. Parmi ces mesures, on peut nommer l'augmentation des taxes sur le carburant, l'impôt sur les véhicules à moteur etc.). Enfin, un trafic fluide, la réforme du secteur des chemins de fer, occurrence faible d'accidents sont les autres points forts de la politique du pays en matière de mobilité durable.

L'aménagement des ressources en eau revêt plusieurs caractères. D'abord au niveau national, les enjeux se situent autour de la la lutte contre la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines. Celle-ci est due aux déversements provenant des activités agricoles essentiellement, mais aussi de la protection contre les inondations. De ce point de vue, la Suisse a opté entre autres pour la revitalisation et la surveillance efficace des cours d'eau, une bonne politique d'approvisionnement en eau potable et de gestion des activités agricoles, de la pêche et de l'industrie etc. A l'échelle internationale, l'objectif est en accord avec les pays voisins, de mettre en œuvre une politique de gestion intégrée des cours d'eau transfrontaliers.

Dans la nouvelle constitution suisse, le concept de développement durable est bien intégré, conformément aux recommandations de l'Agenda 21. Elle rappelle entre autres l'un des principes fondamentaux du développement durable, à savoir le devoir de responsabilité des générations actuelles envers les généralisations futures.

Quant à la stratégie nationale du développement durable de la Suisse établie en 1987, elle est révisée cette année. Elle sert de base à l'orientation de la politique nationale de la Suisse en matière de développement durable 2002. Elle définit les choix d'orientation en matière d'environnement et de gestion des ressources. Le Département Fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (DETEC) est chargé de soumettre des propositions à ce sujet au conseil fédéral.

Le développement durable ne peut se réaliser que de manière intégrée. Cette intégration selon les autorités suisses se fait à deux niveaux différents : au niveau de la conduite des politiques à l'intérieur et à l'extérieur du pays et au niveau territorial.

La coordination de toutes les décisions susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement est un pas important vers le développement durable. Pour ce faire, un organe intersectoriel dénommé l'office fédéral du développement territorial (ARE) a été créée en 2000. Il est chargé de faire appliquer les recommandations du sommet de Rio dans l'espace suisse.

D'un autre coté, les autorités insistent sur la nécessité d'impliquer tous les acteurs à tous les niveaux institutionnels. Les cantons, les villes et les communes sont encouragés à apporter leur participation à cet objectif. C'est pourquoi le "Forum du développement durable" qui est un regroupement de cantons et de villes, a été mis en place en 2001.

Un contact volontaire et régulier est maintenu avec les Organisations Non Gouvernementales (qui apportent leur contribution surtout dans les négociations internationales), les milieux économiques et la société civile.