Nations Unies	E/CN.17/2002/PC.2/6/Add.6
	Conseil économique et social	Distr. générale 27 décembre 2001 Français Original: anglais

Commission du développement durable constituée
en comité préparatoire du Sommet mondial
pour le développement durable

Deuxième session préparatoire
28 janvier-8 février 2002

Deuxième session de la Commission du développement durable constituée en comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable
– dialogue multipartite

Note du Secrétaire général
Additif
Document de concertation émanant des travailleurs et des syndicats*

* Document établi par la Confédération internationale des syndicats libres invités par le secrétariat du Sommet mondial pour le développement durable en tant que partenaire organisateur du dialogue multipartite pour le compte des travailleurs et des syndicats. Il a été élaboré en consultation avec les syndicats du monde entier et coordonné par la Confédération internationale des syndicats libres par l’intermédiaire du Conseil consultatif syndical auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les vues et opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement celles de l’Organisation des Nations Unies.

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Introduction pour une nouvelle donne*

1/ Le Sommet mondial pour le développement durable est le couronnement d’un vaste processus auquel participent toutes les nations et les grands groupes affiliés au programme Action 21. Il vise à forger de nouveaux partenariats pour la deuxième décennie d’Action 21. Les travailleurs et les syndicats ont joué un rôle important dans le développement durable depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro en 1992. Sous la conduite de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), de la Commission syndicale consultative (TUAC) auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Secrétariats professionnels internationaux, ils ont pris part aux sessions de la Commission du développement durable, de l’OCDE, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ainsi qu’à de nombreuses autres réunions.

* Le présent document résume l’expérience des syndicats depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement tenue en 1992 et formule des recommandations à l’intention du Sommet mondial pour le développement durable, notamment en ce qui concerne le chapitre 29 d’Action 21. Du fait que l’action des syndicats concerne d’autres groupes et questions, le rapport se réfère également à d’autres chapitres d’Action 21, concernant notamment les femmes (chap. 24), les enfants et les jeunes (chap. 25), la santé et les gouvernements et collectivités locales (chap. 6, 27 et 28), l’eau (chap. 18), les forêts  (chap. 11), les substances chimiques et les déchets (chap. 19, 20, 21 et 22), l’agriculture (chap. 32) et l’éducation et la science (chap. 35 et 36). Le texte intégral du document est disponible à l’adresse <http://www.tuac.org/statemen/communiq/WSSDBooklet01NovE.pdf>.

2/ Les syndicats proposent que les questions prioritaires ci-après fassent l’objet d’un examen au Sommet mondial pour le développement durable :

• Élimination de la pauvreté, clef de la dimension sociale du développement durable;

• Travail décent, facteur essentiel de la dimension sociale, assorti de programmes appropriés;

• Participation des travailleurs pour que l’évaluation des lieux de travail, les indicateurs et les partenariats fassent partie de la transition vers un développement durable et pour qu’il soit tenu compte des normes fondamentales du travail de l’OIT;

• Accords entre les employeurs et les travailleurs fondés sur des modèles de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris des conventions collectives et des accords-cadres;

• Accords volontaires visant à favoriser la collaboration sur le lieu du travail;

• Modifications des modes de consommation personnelle grâce à l’éducation et à l’action sur les lieux de travail;

• Mesures visant à remédier aux effets de la mondialisation et de la libéralisation;

• Renforcement du contrôle et de la gestion par les pouvoirs publics des terres, de l’eau, des ressources, et des services publics de distribution vitaux, un rôle essentiel étant réservé aux administrations locales et aux groupes concernés de la société civile;

• Priorité au VIH/sida par une intégration de la santé publique avec la santé et la sécurité des travailleurs;

• Alimentation et agriculture, considérées sous l’angle « du producteur au consommateur » l’accent étant mis sur les travailleurs agricoles;

• Innovation technologique et transfert des techniques pour favoriser le travail décent et le renforcement des capacités;

• Systèmes énergétiques viables, liés à une action décisive sur le changement climatique;

• Modes de transport assurant un accès équitable et une utilisation viable de l’énergie et des terres et tenant compte des impératifs de la planification communautaire;

• Modes touristiques à accès équitable pour protéger le milieu naturel et l’environnement social;

• Gestion des forêts et des terres qui assure la protection de l’environnement et la viabilité économique, selon des pratiques tenant compte des intérêts de la collectivité;

• Harmonisation et utilisation sans danger des substances chimiques en appliquant le principe de la précaution;

• Attention aux questions liées aux rôles respectifs des hommes et des femmes et à l’âge, l’accent étant mis sur l’élimination de la pauvreté;

• Élimination du travail des enfants et de l’exploitation des autres groupes vulnérables.

 

A. La dimension sociale au coeur de la « nouvelle donne »*

3/ Depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, les syndicats ont formulé une position sur le développement durable sur la base de la recherche, de l’interaction avec les membres et les employeurs et du débat public. Cette position est caractérisée par la priorité qu’ils ont clairement accordée à la dimension sociale et, en particulier, à la qualité du travail en tant que facteur essentiel pour éliminer la pauvreté et donner effet aux autres priorités du développement durable.

4/ Importance de la dimension sociale. Le principe premier de la Déclaration de Rio dispose que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable ». Toutefois, si des progrès ont été accomplis depuis la Conférence de Rio pour ce qui est d’intégrer l’environnement à l’économie, l’intégration de la dimension sociale n’a pas eu lieu. Il faudra absolument remédier à cette situation au Sommet mondial, le développement durable n’étant possible que dans un monde où on pourra tous mener une vie décente et productive et travailler dans de bonnes conditions (29.1). On doit chercher à résoudre le problème de la pauvreté (principe 5) en formulant des stratégies qui s’attaquent aux causes profondes et qui favorisent notamment la redistribution du patrimoine, un travail décent et utile (29.2), et la participation aux affaires publiques et à la prise de décisions. Le Sommet mondial pour la développement durable doit inscrire la dimension sociale au coeur de son programme. La volonté des travailleurs et des collectivités de prendre part à l’action menée aux niveaux local, national et international pour changer les modes de production et de consommation dépendra de la capacité des gouvernements nationaux et des partenaires sociaux de parvenir à un accord sur un certain nombre de questions, notamment l’élimination de la pauvreté grâce à un travail décent; l’accès aux ressources et services de base; la sécurité des moyens de subsistance garantie par des programmes de transition appropriés notamment en ce qui concerne l’emploi et la protection sociale; et l’application des normes du travail.

5/ Reconnaître l’emploi comme facteur essentiel de la dimension sociale. La création d’emplois décents constitue un facteur essentiel – et non pas secondaire – de la dimension sociale du développement durable, notamment en ce qui concerne l’élimination de la pauvreté à laquelle est accordée une grande importance (chapitre 3). Pour la majorité de la population mondiale, l’emploi et le revenu qui en est tiré constituent le principal moyen d’avoir accès aux biens et services essentiels et de participer à la vie économique et sociale. La capacité d’exercer un emploi décent doit donc constituer un objectif central de toute stratégie. Cela appelle l’attention sur les problèmes en matière d’emploi liés aux disparités entre les sexes et à l’âge, qui constituent un facteur de pauvreté dont les effets peuvent être attribués à la discrimination dont ces groupes sont victimes. La « féminisation de la pauvreté » au cours des 10 dernières années par exemple est due essentiellement au nombre croissant de femmes qui exercent une emploi mal rémunéré et marginalisé (24.2). Les participants au Sommet mondial pour le développement durable doivent insister qu’il importe que le développement soit mesuré par rapport aux indicateurs de l’emploi et d’autres indicateurs sociaux, et en particulier les mesures de transition concernant l’emploi et la protection sociale.

6/ Promouvoir le droit à la sécurité des travailleurs et des collectivités. La sécurité socioéconomique pour tous est un préalable au développement durable. L’aggravation de la pauvreté, les mauvaises conditions de travail, le mauvais état de santé, la faiblesse des revenus et l’exclusion sociale constatés depuis Rio doivent être inversés (chapitre 3). La nouvelle donne doit encourager les gouvernements à réduire le chômage, à s’attaquer à l’inégalité sociale, à faciliter l’ajustement aux réformes économiques, à assurer des pensions suffisantes et à prendre d’autres mesures pour préserver les normes du travail et les conditions de vie dans le contexte de la mondialisation. Les politiques de « sécurité humaine », qui sont importantes en elles-mêmes, favoriseront le consensus pour le changement en assurant aux travailleurs des moyens d’existence ininterrompus grâce à des programmes de transition en matière d’emploi (29B).

7/ Prendre des mesures décisives sur les normes fondamentales du travail. Une nouvelle donne pour le développement durable n’est possible que si les droits et la dignité du travail sont respectés. À cette fin, les participants au Sommet mondial pour le développement durable doivent encourager l’instauration de nouvelles formes de coopération pour les questions concernant le lieu de travail entre l’OIT, l’OMC et d’autres organismes qui sont devenus influents depuis la Conférence de Rio. On doit faire pleinement usage de la structure tripartite de l’OIT pour traiter des questions concernant le commerce et le travail ainsi que de ses conventions sur les questions et les normes fondamentales du travail touchant les enfants, les femmes et les groupes minoritaires.

8/ Mettre au point des outils efficaces pour mesurer et intégrer la dimension sociale. Des évaluations du cadre socioprofessionnel intégrées aux évaluations socioéconomiques constituent une condition préalable à la gestion durable du lieu de travail (principe 17). Elles peuvent orienter les programmes de transition en matière d’emploi et de protection sociale et proposer des modèles théoriques capables d’évaluer les incidences sur la vie réelle par rapport aux indicateurs sociaux, le tout se fondant sur des activités de recherche et des analyses crédibles. Depuis la Conférence de Rio, on a multiplié les initiatives pour définir et mesurer la dimension sociale mais des indicateurs acceptables n’ont toujours pas été établis pour permettre d’effectuer des études crédibles consacrées à la dimension sociale et en particulier aux questions de l’emploi. Les participants au Sommet mondial pour le développement durable doivent encourager la participation des syndicats et de leurs partenaires sociaux à la formulation d’indicateurs sociaux appropriés qui se prêteraient à une intégration avec ceux de la dimension économie et environnement (chapitre 40). Ces dispositions doivent faire partie des procédures de présentation des rapports nationaux.

* Note : Les notes figurant entre parenthèses dans le texte ci-après se rapportent aux chapitres ou paragraphes du programme Action 21 adopté à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement.

B. Pour une lecture du programme Action 21 et une nouvelle donne axées sur le lieu de travail

9/ En tant que centres de production et de consommation, les lieux du travail doivent occuper une place de choix dans les stratégies de développement durable (29.1). La longue expérience que les travailleurs et les syndicats ont acquise dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail a montré que l’engagement des travailleurs est une condition d’efficacité. L’acceptation des optiques fondées sur le lieu de travail et, en particulier, l’adaptation des modèles concernant la sécurité et la santé au travail et la protection de l’environnement passent par la coopération pleine et entière de toutes les parties concernées sur le plan professionnel, y compris les employeurs. Ces modèles ne peuvent toutefois être étendus au développement durable que si les travailleurs constatent nettement qu’il est tenu compte de leurs préoccupations, en particulier des questions concernant l’emploi et la pauvreté. Les participants au Sommet mondial pour le développement durable doivent par conséquent prendre les mesures ci-après.

10/ Renforcer les instruments à caractère participatif mis au point pour éviter les accidents de travail et les maladies professionnelles. La santé, la sécurité et le bien-être au travail ont toujours été un baromètre des conditions de travail, de la qualité de vie et de la santé publique. Depuis la Conférence de Rio, les syndicats ont travaillé avec les employeurs et les gouvernements pour adapter les comités communs syndicats-patronat s’occupant de la santé et de la sécurité afin que ces organes puissent examiner les questions relatives à l’environnement (29.7). L’environnement fait maintenant son apparition dans l’éducation syndicale (29.3e), dans les structures des comités et au sein de différentes institutions. Les participants au Sommet mondial pour le développement durable devraient prendre note des accords intervenus aux réunions préparatoires visant à faire de la santé et de la sécurité au travail un objectif de développement durable, notamment de la recommandation qui figure dans les rapports des groupes de personnalités d’Europe et dans la Déclaration ministérielle de l’OMS de 1999 tendant à ce que les politiques de santé et de sécurité prennent en considération les préoccupations d’ordre environnemental. Ils doivent également encourager une meilleure formation des spécialistes de la santé et de la sécurité, des employeurs et des représentants des travailleurs au développement durable et inciter les gouvernements à adopter les principes directeurs de l’OIT concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail et à ratifier les instruments concernant l’accès à l’information, par exemple la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

11/ Promouvoir les partenariats entre le lieu de travail et la collectivité. Le niveau d’intégration nécessaire pour assurer le développement harmonieux du lieu de travail exige la coopération de toutes les parties, notamment des travailleurs, des employeurs et des gouvernements. La Table ronde des personnalités pour l’Europe et l’Amérique du Nord en juin 2001 a conclu que de nouvelles initiatives sont nécessaires pour assurer la viabilité du lieu de travail en encourageant les accords sur l’environnement ou d’autres mécanismes de partenariat entre les employeurs et les représentants des travailleurs (29.5).

12/ Encourager la mise au point d’indicateurs de changement sur le lieu de travail. L’attention à accorder au lieu de travail comme moteur du développement durable exige la mise au point d’indicateurs appropriés, comme l’a commencé le Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV/OIT). Les participants au Sommet mondial pour le développement durable devraient encourager la création d’indicateurs « lieu de travail » qui reconnaissent l’importance des formes participatives de prise de décisions et sont liés directement aux objectifs nationaux ou internationaux assortis de calendriers précis (29.5).

13/ Reconnaître le rôle de l’évaluation du lieu de travail et de la définition des objectifs (29B). Les évaluations du lieu de travail permettent aux travailleurs, aux syndicats et aux employeurs d’identifier les pratiques non viables, de fixer des objectifs, d’améliorer le rendement, de procéder au contrôle et d’établir des rapports en ce qui concerne :

a) Les conventions collectives et d’autres instruments régissant les relations entre les partenaires sociaux;

b) Les systèmes de gestion de l’environnement du lieu de travail [production moins polluante, Organisation internationale de normalisation (ISO) et Système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)];

c) Instruments nationaux/internationaux relatifs à la santé et à la sécurité au travail (conventions de l’OIT);

d) Comptabilité et vérification interne ou externe;

e) Réglementation gouvernementale et accords volontaires;

f) Programme d’écoefficacité du secteur privé.

14/ Réaffirmer la nécessité d’une réglementation rigoureuse du lieu de travail. Les syndicats veulent que l’État intervienne davantage, et non pas moins, pour compléter les droits acquis dans le cadre des négociations collectives. Les lois régissant la rémunération, le temps de travail, la santé et la sécurité et les droits de l’homme ont pour effet de libérer le travail humain de la concurrence. Malheureusement, depuis la Conférence de Rio, des modèles de développement se réclamant de la « mondialisation » ont inversé certains de ces acquis et le « déficit de démocratie » s’est aggravé. La privatisation de domaines vitaux du secteur public et la prolifération des ateliers où règnent des conditions de travail déplorables et des zones de traitement des exportations, ainsi que la déréglementation ou l’affaiblissement des institutions de réglementation ont également fragilisé la dimension sociale. Les participants au Sommet mondial pour le développement durable doivent encourager l’existence d’un secteur public robuste, ainsi que de régimes de réglementation garantissant les droits minimaux des travailleurs sur le lieu de travail et accorder la priorité à la démocratisation de la prise de décisions (29B).

15/Compter davantage sur les conventions collectives pour réaliser les objectifs du Sommet mondial pour le développement durable. L’une des fonctions principales des syndicats est de négocier les règles de gestion commune du lieu de travail au moyen de conventions collectives, c’est-à-dire de contrats légaux entre employeurs (ou associations patronales) et syndicats libres (en tant qu’agents de négociation pour des groupes de travailleurs) qui régissent les conditions d’emploi. Il existe environ 2,2 millions de conventions de ce type dans le monde aujourd’hui et de nombreux exemples d’accords « verts » ou de « viabilité » ont été conclus depuis la Conférence de Rio (29,3c) et sont de plus en plus intégrés à des modèles de pratiques optimales pour des lieux de travail viables. Il s’agit notamment d’accords conclus à l’échelle des entreprises et d’accords sectoriels préconisant la création de comités communs pour les questions relatives à la santé, la sécurité et l’environnement, de comités d’entreprise et la désignation de représentants pour les questions de sécurité (et l’environnement) ainsi que l’organisation d’activités d’éducation, de formation et d’échange d’informations (29C). En outre, des accords-cadres ont commencé à dépasser les frontières nationales, ce qui témoigne de la capacité des syndicats de représenter les travailleurs et le patronat au-delà des frontières et des secteurs. Les participants au Sommet mondial pour le développement durable devraient noter que la convention collective est très sensible aux caractéristiques particulières des lieux de travail, des parties et des contextes professionnels et permet d’apporter à des problèmes qui sont typiquement complexes des solutions novatrices, axées sur la coopération et résolument tournées vers l’avenir. De même, ils devraient encourager un réexamen des accords volontaires en matière de développement durable, des centaines d’accords, de codes de conduite, de codes de responsabilité des sociétés et autres accords de ce type ayant été signés et appliqués aux niveaux sectoriel et international. Ces accords doivent être complétés par des systèmes de réglementation dynamiques, sur la base des normes et leur application doit faire l’objet d’une vérification multipartite et de rapports et être soumise à des critères d’évaluation et à des politiques appropriées de développement technologique. Les activités concernant l’Initiative mondiale sur les rapports de performance et l’Initiative relative au Pacte mondial devraient être reliées aux directives révisées de l’OCDE sur les entreprises multinationales.

16/ Les efforts pour modifier les modes de consommation non viables peuvent être grandement renforcés par le biais de programmes se déroulant sur le lieu de travail et destinés à faire des travailleurs et des employés des consommateurs plus responsables d’eau, d’énergie, d’autres ressources et de services comme les transports (29.6). Outre l’impact direct sur la rentabilité industrielle, ce type de programmes a un effet de diffusion sur les modes de consommation domestique des participants et de leurs familles.

17/ Promouvoir des modes de consommation personnels et domestiques viables. Une forte progression des comportements de consommation responsables (4.1) peut être obtenue en reliant les actions menées sur le lieu de travail à celles d’information et de commercialisation, et en s’adressant aux employés à la fois comme à des travailleurs et des consommateurs. Depuis la Conférence de Rio, les syndicats ont encouragé un certain nombre de programmes stratégiques visant à influer sur l’achat des ressources, des biens ou des services par le biais de labels attribués par les consommateurs, sous réserve de l’existence d’un mode de gestion répondant aux normes en matière de travail et de droits de l’homme, facilitant la participation des travailleurs et satisfaisant aux critères de santé, de sécurité et d’environnement professionnels (29.7). Ces modes de gestion doivent en outre respecter les règles en matière de vérification honnête et d’accords volontaires. Le Sommet mondial pour le développement durable doit encourager les campagnes de sensibilisation du public sur le lieu de travail dans les domaines de l’éducation, de l’écoétiquetage, des accords volontaires et des réglementations qui favorisent des modes de consommation durables. Les différences entre pays en développement et pays industrialisés en matière d’accès aux biens et services peuvent constituer une priorité dans un cas, alors que dans un autre, le problème se situera au niveau de la surconsommation.

18/ Concevoir des stratégies de sensibilisation du public à destination des travailleurs en liaison avec l’éducation formelle et informelle. En matière de développement durable, la nouvelle donne implique l’adoption d’une approche de la formation et de l’éducation des travailleurs qui encourage de nouvelles démarches de sensibilisation et de renforcement des capacités menées sur le lieu de travail et portant sur des modes de comportement que les travailleurs et les employés soient susceptibles de transposer dans leurs communautés, afin qu’en tant que citoyens et électeurs, ils aient une influence maximale. Le Sommet mondial pour le développement durable devrait attirer l’attention sur le rôle que les moyens d’information publics et autres organismes dans ce domaine (chapitre 36) peuvent jouer pour favoriser la compréhension du développement durable. Les établissements d’éducation formelle peuvent aisément venir compléter les efforts des syndicats et les autres initiatives d’enseignement informel et l’on peut faire appel aux journalistes et aux éducateurs pour mettre au point les formes artistiques d’enseignement (par la musique et le théâtre, par exemple) qui attirent toutes les couches de la société.

19/ Les années de blocage intergouvernemental concernant Action 21 exigent qu’au Sommet mondial pour le développement durable on se penche sérieusement sur la volonté et la capacité des gouvernements à se mettre au service des intérêts des citoyens dont l’avenir est en jeu. Après une décennie de mondialisation et de croissance du marché rapides, il est temps que les gouvernements du monde entier s’efforcent à nouveau de poursuivre l’objectif d’un plus grand bien public, où celui-ci est applicable aux domaines tels que les services publics, la planification sociale et l’aménagement du territoire, l’utilisation des ressources, la santé publique et professionnelle et le rôle de la réglementation et de la répression. Certes, ces priorités peuvent répondre parfois à des menaces ou des risques spécifiques, mais elles touchent également à des préoccupations partagées par des secteurs entiers intéressant d’autres activités, groupes de travailleurs et communautés et soulèvent un éventail d’autres questions sur la viabilité qui toutes ont des conséquences économiques, sociales et environnementales claires et identifiables.

20/ Renforcer la gestion publique des services vitaux : priorité à l’eau. Une direction représentative forte et active constitue un élément essentiel de la dimension sociale du développement durable. Depuis 1992, la généralisation des privatisations et de la déréglementation a fait qu’une large part du contrôle se trouve maintenant entre les mains du secteur privé. Les gouvernements se sont éloignés de la vie quotidienne de la population et de l’intérêt public, ce qui, pour les populations à plus faible revenu, présente des conséquences particulièrement marquées. Si l’impact de ces changements est évident dans tous les domaines, il est particulièrement important dans le cas de l’eau, dans la mesure où l’accès à une eau propre, sûre et saine et aux services sanitaires que ceci implique, constitue à la fois un des droits fondamentaux de l’homme, un bien pour le public et un facteur clef pour notre environnement naturel (chapitre 18). Dans un nombre croissant de cas, l’insuffisance des investissements combinée à des politiques favorisant la libéralisation encouragée par les institutions financières internationales ont abouti à une perte du contrôle et de la confiance du public. Le Sommet mondial pour le développement durable devra attirer l’attention sur les conséquences sociales de l’inadéquation de l’accès à l’eau en général et pour certains groupes spécifiques, et préciser les autres options possibles, en se penchant particulièrement sur le rôle des femmes. Ceci implique des évaluations des impacts sociaux, des indicateurs concernant les lieux d’activité professionnelle, les procédures nationales de notification et d’autres instruments destinés à veiller à mettre en oeuvre la dimension sociale d’une politique durable de l’eau, qui prévoit notamment un accès équitable et tienne compte des conséquences du changement sur l’emploi et les revenus. De façon générale, il faudrait encourager les politiques qui accordent à l’accès, l’universalité, la continuité et l’abordabilité des services publics fondamentaux la priorité sur les considérations juridiques, financières et commerciales. De même, il convient de s’intéresser aux possibilités qu’offrent sur les lieux de travail pour recenser et résoudre les problèmes et questions touchant à ces aspects (29.11). L’objectif doit être d’intégrer la protection de l’environnement et le développement économique, de façon à éliminer la pauvreté et veiller à un accès égal, notamment des groupes les plus vulnérables et marginalisés de la société. Concernant les services publics, une telle nouvelle donne est possible, pour autant que les gouvernements reprennent le contrôle de leurs propres priorités nationales.

21/ Accorder la priorité à la prise de décisions et l’action au plan local. Si les syndicats agissent au niveau national et international, leurs préoccupations principales se situent au niveau local et c’est pourquoi ils ont participé à un certain nombre d’activités locales inspirées d’Action 21 (28.2) lancées et coordonnées par des collectivités locales. La coopération et la prise de décisions multipartite au niveau local se sont avérées constituer un moyen des plus efficaces pour mettre en oeuvre des actions concrètes en faveur du développement durable et, en particulier, dans le domaine de la pauvreté, des droits de l’homme et des modes de vie. Les autorités locales sont bien placées pour engager de telles initiatives avec l’aide des syndicats et d’autres organisations locales. Le Sommet mondial pour le développement durable devra mettre en avant le rôle des mesures locales de mise en oeuvre d’Action 21 qui permettent d’assurer la liaison entre les lieux de travail et les communautés, d’une part, et les objectifs locaux et internationaux, d’autre part. Lorsqu’elles s’intègrent dans les objectifs, les systèmes de notification et les activités des autorités locales, les évaluations menées sur les lieux de travail peuvent servir de base pour former et éduquer toutes les parties prenantes à la mise en oeuvre du changement.

22/ Relier la santé publique et les mesures de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Malgré les améliorations apportées en matière de santé, les lieux de travail et les communautés insalubres continuent à apporter leur lot de maladies, handicaps et décès. Depuis la Conférence de Rio, les syndicats font le lien entre la réduction de la pauvreté et la protection de la santé professionnelle et de l’environnement, en mettant l’accent sur la prévention des maladies et la promotion de la santé (chapitre 6). Les pays doivent être encouragés à prendre des mesures de sauvegarde et prévoir les déplacements d’emplois engendrés par les nouvelles technologies et, notamment, la biotechnologie. Pourtant, ce genre de programmes ne saurait être efficace que si les syndicats et d’autres groupes de la société civile participent au processus de prise de décisions et de mise en oeuvre (29.11). Les autorités chargées de la santé publique et les professionnels de la santé devraient « agir en partenariat » avec les employeurs et les syndicats dans le cadre des programmes de santé publique menés sur les lieux de travail (chapitre 6). Des représentants syndicaux accrédités et correctement formés et les personnels de santé sont en effet en mesure de fournir les informations et les soins attentifs dont les travailleurs ont besoin, surtout dans les cas de VIH/sida.

23/ Prendre des mesures d’urgence concernant le VIH/sida. Depuis 1992, le VIH/sida est apparu constituer sur le lieu de travail l’un des problèmes les plus pressants de notre époque, puisque 23 millions de travailleurs souffrent de cette maladie (dont 17,5 millions dans seulement 43 pays africains). Le VIH/sida est un problème sur le lieu de travail, car il touche principalement des personnes qui se trouvent au début de leur vie professionnelle et le lieu de travail est un endroit tout indiqué pour des programmes conjoints travailleurs-syndicats-employeurs de prévention et de soins du sida. L’accent a surtout porté sur la prévention par l’information, l’éducation et l’aide aux changements de comportement, mais il convient de prêter également attention aux droits fondamentaux de l’homme et du travailleur, car ceux qui sont atteints par le VIH/sida sont souvent l’objet de discrimination et autres violations de leurs droits. Le Sommet mondial pour le développement durable doit encourager les gouvernements, les syndicats et les autres parties prenantes, d’une part, à agir d’urgence pour promouvoir le projet de recueil de directives pratiques du BIT sur le VIH/sida et le monde du travail qui offre des orientations générales pour faire face à l’impact de cette maladie sur le lieu de travail, orientations basées sur les normes internationales du travail et traitant des tests, de la détection et de la confidentialité, et, d’autre part, à apporter leur soutien au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, afin de financer les réponses urgentes à donner à l’épidémie.

24/ Des mesures doivent être prises pour :

a) Sensibiliser les employeurs et les travailleurs;

b) Appuyer les efforts communs des employeurs et des syndicats pour mettre en oeuvre le Recueil de directives du BIT;

c) Échanger, entre employeurs et syndicats, les expériences, informations et matériels;

d) Renforcer la capacité des syndicats à élaborer des programmes sur le VIH/sida;

e) Élaborer des accords et des programmes concernant le lieu de travail;

f) Fournir du matériel et assurer des formations sur le VIH/sida en vue de former des éducateurs pour les pairs;

g) Veiller à ce que les politiques, l’information, l’éducation et la formation prêtent attention aux différences de traitement entre les sexes;

h) Encourager une recherche ciblée sur l’impact du VIH/sida dans les domaines social et de l’emploi.

25/ « Du producteur au consommateur » : une approche de la nourriture, de l’agriculture, de la santé publique et de la nutrition à promouvoir (chapitre 14). L’autosuffisance alimentaire nationale et régionale doit constituer un des objectifs du Sommet mondial pour le développement durable (voir Déclaration mondiale et Plan d’action pour la nutrition, OMS/FAO 1992). Les programmes de nutrition se déroulant sur le lieu de travail peuvent se concentrer sur des priorités telles que : la santé et le bien-être individuel des travailleurs; les altérations de la santé et l’alimentation pour les fonctions liées au travail pour les travailleurs jeunes, vieillissant et les femmes; l’alcoolisme, la toxicomanie, la dépendance à la caféine, au sucre, au tabac et aux produits pharmaceutiques et la consommation de légumes, de fruits, de produits verts sous forme de feuilles, etc. La consommation peut également être liée à la production alimentaire, exemple : acheter des aliments aux producteurs qui respectent les normes de sécurité et du travail. Le Sommet mondial pour le développement durable devra mettre l’accent sur les changements dans l’agriculture portant sur les modifications des modes de consommation et, en particulier, les objectifs poursuivis par l’industrie (aliments destinés à la consommation de masse) comme, par exemple, le lancement d’un programme d’attribution de labels par les consommateurs.

26/ Promouvoir une production et une utilisation de l’énergie viables. L’énergie est une nécessité fondamentale pour la vie personnelle, collective et industrielle, mais aujourd’hui, elle est hors de portée pour des millions d’habitants de notre planète, alors que chez d’autres, les niveaux d’utilisation constituent une menace pour l’environnement naturel et humain (exemple : changements climatiques planétaires). Pour qu’une politique énergétique incorpore les dimensions sociales du développement durable, il faut qu’elle accorde une place aux objectifs suivants : accès équitable, conservation des ressources, développement économique, réhabilitation urbaine et exploitation responsable des terres. Bien que la science et la technologie puissent fournir quelques solutions, les problèmes fondamentaux résident dans les modes actuels de prise de décisions, car les intérêts des entreprises multinationales prennent le pas sur les besoins des individus, des communautés, voire même des pays hôtes. La nécessité d’une « nouvelle donne » dans le secteur de l’énergie inclut la modification de la façon dont les décisions sont prises et appliquées (chapitre 1). En matière de responsabilité des problèmes actuels et de disponibilité des ressources, on ne peut ignorer la séparation du monde en pays riches et pays pauvres. Le Sommet mondial pour le développement durable doit prendre note des solutions trouvées sur les lieux de travail à travers le monde (29.5), puisque c’est là qu’on utilise et que l’on produit le plus d’énergie et que l’on peut trouver des possibilités uniques d’action conjointes. Les normes fondamentales du travail de l’OIT doivent être appliquées aux travailleurs des secteurs de l’énergie et des transports et dans le monde du travail, les indicateurs de viabilité doivent mettre en relation l’élimination de la pauvreté et l’emploi. Enfin, lorsque les décisions entraînent pour les travailleurs une perte d’emploi ou une délocalisation, il est indispensable de prévoir des programmes de reconversion équitables.

27/ Promouvoir des stratégies de transport durables. Les syndicats ont travaillé avec les employeurs et des partenaires des communautés à l’élaboration et la mise en oeuvre de stratégies visant à limiter l’utilisation des voitures particulières et promouvoir des transports publics efficaces, confortables et bon marché (29B). Face au développement des circuits mondiaux de distribution qui visent à transporter les marchandises toujours plus vite, à moindre coût et en faisant appel à de multiples intermédiaires, ce qui rend difficile la détermination des responsabilités en cas d’anomalies ou d’accidents, ils ont encouragé des formules de remplacement durables. Dans le domaine des transports, la nouvelle donne doit s’efforcer de modifier les pratiques, habitudes et attitudes profondément enracinées dans les modes de vie collectifs à travers le monde. Le Sommet mondial doit intégrer les questions relatives aux transports publics, à l’aménagement du territoire, à la planification des quartiers et aux questions touchant à la qualité de vie (chapitre 10) en mettant l’accent sur les processus de prise de décisions. La planification démocratique locale doit remplacer les systèmes de prise de décisions des entreprises (principe 10) et l’investissement privé doit se soumettre au contrôle démocratique ou aux normes appliquées par les organismes publics chargés de la réglementation. Il convient de promouvoir les efforts collectifs déployés par les employeurs, les autorités locales et des groupes d’habitants pour réduire l’utilisation des véhicules particuliers et promouvoir des moyens de transport différents et, notamment, des réseaux de transport intermodal. De même, certains coûts « externes » (exemple : subventions) doivent être « internalisés » de façon à lutter contre les comportements non viables et dégager des fonds pour une juste transition vers la durabilité.

28/ Susciter un consensus sur les changements climatiques en abordant leurs impacts sociaux et sur l’emploi. Depuis la Conférence de Rio, l’acceptation de la science des changements climatiques et la prise de conscience des conséquences de ces changements sur l’avenir de la vie sur notre planète se sont développés rapidement chez les syndicalistes; il en est allé de même de la compréhension de la nécessité d’une action décisive (chapitre 9). S’il existe encore des désaccords sur l’ampleur des disparitions et création d’emplois, on constate une prise de conscience de plus en plus importante des perturbations que les mesures relatives aux changements climatiques engendreront pour les travailleurs. À cet égard, le manque d’attention dont font preuve les responsables politiques nationaux à l’égard de l’emploi et des autres questions sociales est alarmant; ainsi, par exemple, la plupart des gouvernements ne s’en sont même pas encore préoccupés. Le Sommet mondial pour le développement durable devra rompre ce silence en encourageant les recherches et les discussions dans ce domaine, comme le préconise l’article 4.2 de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Étant donné que pour parvenir à un consensus sur les mesures relatives aux changements climatiques, il faut que les travailleurs considèrent que cette question est effectivement abordée avec sérieux, la priorité doit être clairement accordée aux programmes de reconversion équitables conçus à l’intention de ces derniers et de leurs communautés. Pour reprendre les termes de l’accord auquel étaient parvenus les ministres de l’environnement du G-8 en 2001, « un consensus solide quant à l’action à entreprendre en matière de changements climatiques est nécessaire et tous les secteurs de la société doivent être appelés à assumer leur rôle dans la mise en oeuvre du changement ». Ces ministres avaient également convenu que le fait d’aborder les questions sociales et les problèmes d’emploi revêtait une importance fondamentale pour favoriser le consensus.

29/ Promouvoir l’harmonisation et la sécurité d’emploi des produits chimiques. Depuis la Conférence de Rio, les syndicats ont été associés aux efforts qui sont faits aux niveaux local, national et international pour promouvoir la sécurité des produits chimiques (chapitres 19 et 20). L’application d’un système mondial de classement et d’étiquetage des produits chimiques nécessite la mise en place d’un régime juridique international de caractère contraignant (chapitre 19B). Les syndicats ont participé, en collaboration avec d’autres parties prenantes, aux études concernant les substances chimiques, prises individuellement ou sous forme de mélanges, et les polluants organiques persistants. Le Sommet mondial pour le développement durable devra veiller à l’instauration d’un tel régime juridique, compte dûment tenu du principe de précaution pour tous les nouveaux produits, qu’il s’agisse de produits chimiques, biologiques ou physiques (principe 15). Le classement des produits dangereux, leur étiquetage et l’utilisation de fiches techniques santé-sécurité dans le cadre du système harmonisé à l’échelle mondiale devront aller de pair avec l’éducation et la formation des travailleurs dans ce secteur. Il convient de prévoir un système renforcé d’essais de toxicité sur les nouvelles substances, avant leur utilisation dans des lieux de travail, qui soit harmonisé à l’échelle mondiale et se fonde sur les meilleures pratiques permettant d’évaluer les effets à court et à long terme sur les êtres humains et l’environnement des agents toxiques, cancérogènes et mutagènes, notamment les perturbations du système endocrinien, les troubles de la reproduction, la persistance des produits, la bioconcentration et la bioaccumulation, ainsi que d’autres conséquences. Les substances qui sont utilisées dans des milieux de travail et dont les effets ne sont pas connus doivent également être testées. Dans le cadre de la nouvelle donne, il faudra avant tout recommander la ratification des conventions de l’OIT et d’autres instruments destinés à empêcher l’utilisation illicite des produits chimiques et à prévenir les accidents, tels que la Convention concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (No 170), la Convention concernant la prévention des accidents industriels majeurs (No 174), la Convention concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail (No 155) et la Convention sur la sécurité et la santé dans l’agriculture (No 184) qui vient d’être adoptée.

30/ Promouvoir la gestion durable des forêts. Le déclin des forêts dans le monde, tant sur le plan de la superficie que sur celui de la qualité, depuis la Conférence de Rio, est allé de pair avec le déni des droits des travailleurs et des communautés auxquelles ils appartiennent. La nouvelle donne pour une gestion durable des forêts (chapitre 11) devra tenir compte de l’importante contribution qu’ils apportent sur les plans économique, social et environnemental, et assurer la protection des 47 millions de personnes qui dépendent des forêts pour assurer leur subsistance, conformément aux normes fondamentales de l’OIT relatives au travail, y compris la Convention No 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (chapitre 26). Elle devra promouvoir des pratiques de gestion écologiquement viables, comprenant des modes de transport économiques et sans danger pour l’environnement (en minimisant la production de déchets et l’utilisation de produits dangereux dans la production et le transport), des modalités de distribution et de tarification justes et des conditions de travail décentes. La nouvelle donne doit comprendre les mesures suivantes :

a) Une gestion conjointe de l’écosystème et des forêts, les propriétaires, les travailleurs, les industries et les communautés étant associés à l’utilisation des terres et à la mise en valeur des ressources locales;

b) Le rôle central des pouvoirs publics dans la planification et l’application des mesures;

c) La restitution des ressources forestières au domaine public et l’arrêt de la privatisation des forêts domaniales;

d) L’arrêt des coupes claires excessives et l’établissement de normes pour la sylviculture, la construction de routes et la protection des sols;

e) De vastes programmes de recyclage;

f) Un zonage approprié permettant de concilier les utilisations à des fins économiques, sociales et environnementales;

g) Des programmes d’éducation et de formation portant sur les pratiques écologiquement viables, à l’intention des industries, des travailleurs et du public.

31/ Action en faveur des travailleurs de l’industrie du tourisme. Dans le cadre de ses débats sur la consommation, le Sommet devra tenir compte du fait que l’accès des travailleurs aux produits de consommation est directement lié aux revenus disponibles, aux avantages sociaux et à la sécurité de l’emploi. Cela est particulièrement vrai dans le secteur du tourisme, où les travailleurs sont souvent les derniers à pouvoir s’offrir des « vacances ». Les priorités d’une nouvelle donne en faveur des travailleurs du tourisme devront donc être un accès plus équitable des travailleurs aux produits touristiques, une amélioration des normes et pratiques du travail et l’allocation d’une part accrue des profits aux communautés d’accueil afin que les travailleurs puissent bénéficier de salaires décents. Dans ce contexte, l’accent devra être mis sur certains groupes particuliers, comme les populations autochtones, les femmes, les enfants et les jeunes (chapitres 24 à 26), qui sont les premiers à pâtir des schémas actuels. Les pouvoirs locaux (chapitre 28) sont les mieux placés pour promouvoir la participation des parties prenantes concernées. Les gouvernements doivent être encouragés à appuyer cette action grâce à des programmes de renforcement des capacités. Le Sommet mondial pour le développement durable est invité à prendre note d’un accord conclu en 1997 entre les syndicats, les pouvoirs publics et les employeurs (document TMHCT/97/14 de l’OIT), qui portait sur des questions telles que la formation professionnelle, les normes fondamentales du travail, l’interdiction de la prostitution des enfants et l’assistance technique en faveur des pays en développement, et à les intégrer dans un plan pour un tourisme viable auquel participeraient les travailleurs et les syndicats.

32/ Des centaines de millions de travailleurs dans le monde ont désespérément besoin d’une nouvelle donne en matière de normes d’emploi, de sécurité du travail et de santé publique, afin de pouvoir lutter contre des conditions de travail inacceptables. Les pires conditions de travail ont généralement cours dans les pays où les employeurs et le régime politique ignorent les droits des travailleurs et des syndicats. La nouvelle donne devra encourager des initiatives visant à la fois à mieux faire comprendre que la dimension sociale du développement durable englobe les droits des travailleurs et à promouvoir la participation des travailleurs à la prise de décisions (29.4 et 29.5).

33/ Une nouvelle donne pour les travailleurs agricoles salariés. Le Sommet mondial pour le développement durable ne saurait oublier les quelque 1,3 milliard de personnes travaillant dans le secteur de la production agricole et, en particulier, les 450 millions de travailleurs agricoles salariés qui produisent l’alimentation mondiale et qui vivent souvent dans les pires conditions (chapitre 14). Leurs conditions de travail deviennent encore plus instables, plus dangereuses et plus intolérables du fait de la concentration de l’industrie agroalimentaire entre les mains de quelques grandes sociétés multinationales. La nouvelle donne devra répondre aux besoins de protection tant des travailleurs que des consommateurs dans le contexte actuel, à savoir un système mondialisé de production et de consommation alimentaire où les intérêts locaux et nationaux sont subordonnés à ceux des décideurs internationaux. Elle devra aussi tenir compte des problèmes qui ont trait aux rapports entre la production et la consommation, mis à jour lors du dialogue organisé en 1999 par la Commission du développement durable, en ce qui concerne par exemple la santé publique, l’utilisation des terres et la gestion des eaux, et encourager les pays à ratifier la nouvelle Convention de l’OIT sur la sécurité et la santé dans l’agriculture.

34/ Une nouvelle donne pour les femmes au travail. Si les femmes rencontrent de nombreux problèmes analogues à ceux des hommes sur le lieu de travail, elles sont souvent davantage exploitées et maltraitées, et leurs conditions de travail se sont aggravées au cours des 10 dernières années qui ont été marquées par la mondialisation et la libéralisation des échanges (chapitre 24). Les femmes constituent la majorité des travailleurs occasionnels ou temporaires dans le monde et reçoivent des salaires inférieurs en moyenne de 25 % (voire de 58 % dans certains pays) à ceux des hommes. Soixante-dix pour cent des salariés les plus pauvres et les plus faiblement rémunérés dans le monde sont des femmes (on parle de « féminisation de la pauvreté ») qui, outre leur charge de travail, s’occupent également des tâches domestiques. Le Sommet mondial pour le développement durable devra s’efforcer de remédier à cette situation inacceptable et examiner les effets de l’exposition à des agents chimiques et biologiques et des conditions de travail dangereuses sur la santé des femmes (chapitre 24B), en veillant à ce que la protection de la maternité soit pleinement assurée en tant que norme minimale, conformément à la Convention No 183 de l’OIT. Le programme de l’OIT relatif à la Violence sur le lieu de travail indique que les homicides, la violence et les injustices psychosociales sont des phénomènes courants, en particulier dans les zones franches industrielles, dans les ateliers clandestins et dans d’autres lieux de travail où sont souvent employés des femmes, des enfants ou de la main-d’oeuvre au noir. Le Sommet devra insister pour qu’il soit davantage tenu compte de certains instruments tels que les Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme [24.2 a)] et le Programme d’action de Beijing, qui doivent servir à orienter l’action en vue d’atteindre les objectifs du développement durable concernant les femmes. Il faudra s’appuyer sur les évaluations sociales et les études sur les entreprises (29.11) pour assurer une transition efficace et analyser les problèmes de discrimination sexuelle concernant la sécurité et la santé au travail, la charge que représentent les tâches domestiques, la nutrition et l’alimentation des nourrissons, la formation et l’éducation, les indemnités en cas de maladie ou d’accident et la cohésion sociale.

35/ Une nouvelle donne pour les jeunes travailleurs. Les faibles compétences, les bas salaires, les emplois marginaux et le chômage sont le lot de millions de travailleurs âgés de 15 à 24 ans, qui sont de ce fait dépourvus des moyens nécessaires pour mener une vie épanouissante et exclus de la prise de décisions concernant les questions de société ou de développement. Qui plus est, le taux d’accidents parmi les travailleurs manuels ou temporaires les moins qualifiés est 2,5 fois supérieur au taux normal, en particulier chez les jeunes filles qui travaillent dans des ateliers clandestins. Le Sommet devra avant tout mettre l’accent sur la création d’emplois dignes de ce nom et sur une éducation et une formation de qualité à l’intention des jeunes, ainsi que sur la garantie d’une protection suffisante durant les périodes de transition (chapitre 25). Il devra en outre préconiser l’adoption de mesures en faveur d’emplois satisfaisants pour les jeunes, leur garantissant une protection conforme aux normes de l’OIT et leur offrant des possibilités d’éducation et de formation, conformément aux résolutions que l’Assemblée générale a adoptées en 2001 sur la base des conclusions du réseau de réflexion sur le chômage des jeunes.

36/ Éliminer le travail des enfants. Le Sommet mondial pour le développement durable devra offrir une tribune pour dénoncer le scandale que constitue le travail de plus de 250 millions d’enfants privés du droit de vivre dans des conditions normales, et y mettre fin. Les syndicats et leurs partenaires sociaux ont montré qu’il était possible d’éliminer le travail des enfants grâce à des programmes communautaires et éducatifs destinés à résoudre les problèmes complexes qui sont à l’origine de ce phénomène, conformément aux conventions de l’OIT, notamment la Convention No 138 (1973) sur l’âge minimum et la Convention No 182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants. Le Sommet devra encourager les pays à adopter des mesures à cette fin.

37/ Encourager le transfert des technologies en vue de promouvoir l’emploi, la santé des travailleurs et le renforcement des capacités (29.5 et 34). Les syndicats sont conscients des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies pour résoudre certains problèmes industriels, sociaux ou environnementaux, mais sont aussi bien placés pour connaître leurs inconvénients et leurs répercussions, notamment lorsqu’elles sont utilisées en vue d’obtenir des profits à court terme, sans tenir compte de leur impact sur l’environnement et la société. Les nouvelles technologies et les nouveaux dispositifs adoptés par les entreprises depuis la Conférence de Rio se sont traduits par une intensification et une fragmentation du travail, la perte d’emplois, la polyvalence, la sous-traitance, des cadences plus rapides, des délais plus stricts, des horaires irréguliers et des marges de manoeuvre réduites, qui ont eu en retour des effets néfastes sur la santé physique et mentale des travailleurs. Le Sommet mondial pour le développement durable offre aux pays une occasion historique d’assurer que les avantages tirés de l’accroissement de la productivité grâce aux innovations technologiques soient utilisés pour promouvoir la création d’emplois et la mise en oeuvre de programmes de transition, de même que l’hygiène professionnelle et la santé publique, en particulier dans les pays en développement. Il devra recommander qu’une attention accrue soit accordée au stress et aux tensions auxquels sont soumis les travailleurs, de même qu’aux autres incidences des nouvelles technologies sur la société et l’environnement, et encourager la réalisation d’évaluations conjointes du lieu professionnel, la définition d’objectifs, la mise en service et le suivi des nouvelles technologies (29B), de même que l’adoption de mesures législatives et la conclusion d’accords au sein des entreprises en vue de concilier les exigences de productivité et de compétitivité avec la nécessité de protéger la qualité de la vie et la santé des travailleurs.

38/ Penser aux travailleurs qui sont tués, mutilés ou qui tombent malades. Depuis la Conférence de Rio, des millions de travailleurs sont décédés, ont été blessés ou sont tombés malades, en raison de conditions de travail dangereuses, insalubres, voire inacceptables. Des modes de production non viables sont responsables du décès de plus de 1,3 million de travailleurs chaque année (3 300 par jour). Sur ce total, 12 000 sont des enfants, 335 000 sont morts des suites d’accidents du travail et 325 000 des suites de maladies du travail. Plus de 160 millions d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont enregistrés chaque année. Le taux élevé de blessures et de décès dus aux conditions de travail est un signe évident que les droits des travailleurs ne sont pas respectés. Il ressort du Rapport annuel des violations des droits syndicaux (2001), publié par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), que des milliers de travailleurs syndiqués ont été tués, arrêtés, blessés ou licenciés, la force remplaçant de plus en plus souvent le dialogue dans les relations professionnelles. Les participants au Sommet mondial pour le développement social doivent déclarer que ce type de répression est totalement inacceptable, car un développement qui se fait à ce prix ne saurait être considéré comme durable. Ils doivent par ailleurs exiger des gouvernements qui tolèrent de telles violations qu’ils rendent des comptes, surtout lorsqu’il s’agit de pays qui se réclament des principes de la démocratie et des droits de l’homme au sein d’autres instances.

39/ Dans Action 21, les gouvernements étaient désignés comme étant responsables au premier chef de sa mise en oeuvre. Les participants au Sommet doivent donc examiner pourquoi les nations du monde n’ont pas pris des mesures décisives pour mettre fin à la détérioration écologique, sociale et économique de notre planète. Il ne s’agit pas de distribuer des mauvais points, mais de redéfinir le rôle qu’elles joueront dans une nouvelle donne pour le développement durable.

40/ S’attaquer à la question de la pauvreté. Armés d’un ordre du jour audacieux et radical, les participants au Sommet devraient à la fois s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et apporter des secours à ceux qui traversent des situations de crise (chapitre 3). Depuis 1992, la pauvreté a augmenté chez les jeunes (chapitre 25) et la « féminisation » de la pauvreté s’est accentuée, au travail comme à la maison (chapitre 24). Dans un monde où près de 3 milliards de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour, l’élimination de la pauvreté doit être l’objectif prioritaire d’une nouvelle donne. La solution efficace et durable a toujours été un emploi décent et sûr; il faut donc prêter une attention particulière aux emplois mal payés et marginalisés, ainsi qu’aux pratiques de salaire discriminatoires dont sont surtout victimes les femmes et les jeunes. Les syndicats sont bien placés pour jouer un rôle clef dans ce domaine, car ils peuvent modifier l’équilibre des forces et permettre ainsi aux travailleurs de protéger leurs propres intérêts au lieu de compter sur d’autres pour le faire (29.2). Une nouvelle donne passe donc par la promotion de la liberté d’association et d’autres normes fondamentales du travail (29.4). Les participants au Sommet doivent également étudier la question du financement international du développement afin que les engagements pris en faveur de la lutte contre la pauvreté se concrétisent, grâce à des politiques en matière de commerce, de dette et d’aide publique au développement (APD). Une nouvelle donne peut guider les initiatives prises dans ce sens, en affirmant le rôle des gouvernements dans la mise en oeuvre des politiques et la mobilisation des ressources visant à accroître les investissements dans l’économie locale, au moyen de systèmes de taxation progressive; en garantissant l’utilisation judicieuse et équitable des fonds publics et en encourageant les investissements étrangers directs (IED) qui respectent les droits fondamentaux; en mettant en place des mécanismes de contrôle des flux de capitaux avec des règles claires et transparentes; et en menant d’autres actions visant à assurer que la mondialisation ne va pas à l’encontre des objectifs de développement durable.

41/ Les pays industrialisés doivent accepter de jouer un nouveau rôle. Il est ressorti des réunions préparatoires du Sommet que la pauvreté est aujourd’hui le principal problème (chapitre 3), l’accroissement de la pauvreté et de l’insécurité et la détérioration des conditions sociales depuis la Conférence de Rio reflétant des écarts de richesse et de revenus croissants, tant d’un pays à un autre qu’à l’intérieur d’un même pays, et donnant lieu à des manifestations que l’on mesure à l’aide d’autres indicateurs de la dimension sociale du développement, notamment le taux de délinquance; l’agitation sociale; le problème des sans-abri; l’augmentation de la violence et l’érosion des droits de l’homme. Les nations industrialisées qui, non seulement sont directement responsables de cet état de fait, mais ont les moyens de faire changer la situation, se doivent de donner l’exemple (responsabilité différenciée). Une nouvelle donne passe par un programme de développement qui prend en compte les problèmes des pauvres, des chômeurs et du nombre croissant de travailleurs dont les conditions de travail sont inacceptables, insalubres et dangereuses, et qui préconise la participation des travailleurs, la transparence, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits fondamentaux, dont les droits syndicaux. L’Union européenne, le Groupe des Huit et les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en particulier, doivent être incités à mettre en oeuvre les objectifs de développement qu’ils ont déjà adoptés, à savoir l’aide au développement; la remise de dette; la réforme des institutions financières internationales; la santé et l’éducation; une nouvelle réglementation des marchés financiers internationaux; l’ouverture d’un débat public sur les systèmes internationaux; la formulation de politiques de plein emploi propres à stimuler la croissance, à mettre en valeur les compétences et à gérer le changement.

a) Les travailleurs ont leur mot à dire dans le processus de prise de décisions au sein des entreprises;

b) Les syndicats participent au forum mondial sur le gouvernement d’entreprise de la Banque mondiale et de l’OCDE et aux tables rondes de l’OCDE sur la direction des entreprises;

c) Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE et ses garanties de crédit à l’exportation sont liés à d’autres instruments d’aide publique aux investisseurs et aux commerçants étrangers;

d) La question des échanges est intégrée dans une stratégie de développement qui permet aux pays en développement d’augmenter leur production et de satisfaire la demande intérieure;

e) Les pays en développement ont accès aux marchés des pays industrialisés, sous réserve qu’ils respectent les droits des travailleurs;

f) L’Organisation mondiale du commerce (OMC) fonctionne de façon plus démocratique et fonde ses pratiques sur les principes suivants : transparence, démocratie, obligation de rendre des comptes et consultation des collectivités locales, des organisations non gouvernementales et des syndicats;

g) Les accords relatifs à la propriété intellectuelle tiennent compte des préoccupations des pays en développement;

h) Les accords multilatéraux prolongent les délais fixés aux pays en développement pour la mise en oeuvre des négociations d’Uruguay et arrêtent pour les pays développés des calendriers précis et contraignants;

i) Les négociations du GATT abordent les questions sociales et environnementales et le problème des services sociaux;

j) Les normes fondamentales du travail sont respectées dans le système commercial mondial.

45/ Crédits à l’exportation et développement durable. L’incapacité du groupe de travail de l’OCDE sur les crédits à l’exportation à formuler, lors de ses récentes négociations, une série de principes directeurs communs en matière d’environnement, montre qu’il est nécessaire de négocier ces accords dans une optique d’ouverture. En les rédigeant dans le secret, les fonctionnaires du commerce se sont retirés du débat public et se sont soustraits à toute forme de contrôle démocratique. Ils se sont du même coup privés des compétences et des connaissances des services ministériels chargés des questions d’environnement et d’emploi, des syndicats, des groupes de défense des droits de l’homme et d’autres composantes de la société civile, ce qui explique que les questions sociales ne soient pas traitées dans les principes directeurs – rejetant de fait l’idée de développement durable. Les syndicats, les groupes de défense des droits de l’homme et les autres groupes de la société civile sont prêts à travailler de manière constructive avec les gouvernements afin de combler ce déficit démocratique et de participer à la formulation de directives contraignantes sur le développement durable et les organismes de crédit à l’exportation.

46/ Favoriser un dialogue sur la responsabilité sociale des entreprises et les normes du travail. Les participants au Sommet doivent prendre acte des millions de lieux de travail et de communautés dans le monde entier où les employeurs et les syndicats ont instauré des modes de relations constructifs, entre eux, avec les autorités locales et avec les autres groupes concernés, afin d’oeuvrer à la réalisation des objectifs d’Action 21 (29.1). Les codes et autres instruments établissant les responsabilités des entreprises sont accueillis favorablement par les syndicats, à condition qu’ils ne remplacent pas l’action gouvernementale ou qu’ils ne bafouent pas les normes reconnues à l’échelon international. Des instruments internationaux comme la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (OIT, 1976) et la nouvelle version des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE, constituent des guides largement acceptés qui tiennent les entreprises multinationales informées des normes reconnues à l’échelon international. Les normes fondamentales du travail ont également été prises en compte dans un certain nombre d’accords-cadres conclus entre des entreprises multinationales et des secrétariats professionnels internationaux.

47/ Enfin, l’Initiative relative au Pacte mondial, lancée en 2000 par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Kofi Annan, invite les entreprises à défendre neuf principes dans le domaine des droits de l’homme, des droits des travailleurs et de l’environnement. Les participants au Sommet devraient encourager la généralisation d’outils de ce type en vue de promouvoir un vaste dialogue social afin que les gouvernements et les sociétés s’engagent à créer un climat favorable au développement durable.

Références

Water for Basic Needs and Energy for a Sustainable Future, huitième réunion officieuse des ministres de l’environnement, Bergen (Norvège), septembre 2000.

« Plough-to-Plate » Approaches to Food and Agriculture, Commission syndicale consultative (CSC), CISL, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), Commission du développement durable (CDD), 2000; Sustainable Energy and Transportation – The Role of Workers and Trade Unions, CSC, CISL, Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l’énergie et des industries diverses, Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM), Fédération internationale des ouvriers du transport (FIOT) et Internationale des services publics (ISP), Commission du développement durable, 2001.

Workers and Trade Unions in the Web of Tourism, CISL, CSC et FIOT, Commission du développement durable, 1999.

« Business and Industry » Dialogue Session, CISL et CSC, Commission du développement durable, 1998.

Using ILO Standards to Promote Environmentally Sustainable Development, Workers’ Education and Environment, OIT/Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV), 1999.

CISL, Rapport annuel des violations des droits syndicaux, octobre 2001, <http://www.icftu.org/survey/>.