Nations Unies

E/CN.17/2001/PC/3

Conseil économique et social

Distr. générale

2 mars 2001

Français

Original: anglais

Commission du développement durable
constituée en comité préparatoire
du Sommet mondial du développement durable

Session d’organisation

20 avril-2 mai 2001

 

Informations et institutions pour la prise de décisions*

Rapport du Secrétaire général

 

 

Table des matières

Chapitre

 

Paragraphes

Page

Introduction

1

2

I. L’information pour la prise de décisions

2–11

2

II. Structures et mécanismes juridiques et institutionnels pour la prise de décisions

12–32

3

A. À l’échelon mondial

12–18

3

B. Activités à l’échelon national

19–32

5

1/Instruments juridiques

19–25

5

2/Stratégies nationales de développement durable

26–29

6

3/Conseils nationaux pour le développement durable

30–32

6

III Questions en suspens

33–41

6


* Le présent rapport a été établi par le Département des affaires économiques et sociales, organe du Secrétariat de l’ONU chargé de la coordination pour les chapitres 8, 38, 39 et 40 d’Action 21, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Programme des Nations Unies pour le développement, organismes chargés de la coordination pour le chapitre 37 d’Action 21, avec le concours d’autres organismes des Nations Unies et organisations internationales. Il donne un bref aperçu factuel destiné à informer la Commission du développement durable des faits importants survenus récemment dans ce domaine d’activité.


Introduction

 

1. La réalisation des objectifs visant le développement durable exige la mise au point de nouvelles modalités pour la prise de décisions de politique générale. L’adoption d’une démarche plus intégrée et plus globale pour l’appréhension des problèmes économiques, sociaux et environnementaux s’impose comme il ressort de l’importance accordée dans Action 211 à l’amélioration du contexte dans lequel sont prises les décisions. Il s’agit notamment de modifier les cadres institutionnels et juridiques, de formuler des stratégies intégrées de développement durable à l’échelle nationale et d’améliorer les systèmes d’information à l’appui de la prise de décisions. Des progrès ont été faits dans ce domaine au cours des 10 dernières années.

 

I. L’information pour la prise de décisions

 

2. Les nouvelles technologies de l’information modifient les règles fondamentales qui régissent la circulation de l’information dans la société. La diffusion de l’information a de tout temps été limitée par les moyens techniques disponibles (supports imprimés, téléphone, etc.). Internet et les systèmes d’information faisant appel à l’ordinateur ont tendance à faire passer le contrôle du fournisseur au consommateur. Les utilisateurs ont pu ainsi prendre des décisions qui ont débouché sur des formes de gestion plus décentralisées et mieux adaptées à la situation locale. Cela a donné lieu à la prolifération d’organisations non gouvernementales et d’autres structures nouvelles de la société civile qui élargissent les possibilités de participation de la population à la prise de décisions.

3. Des initiatives de grande envergure ont été lancées en vue d’améliorer les observations et la collecte de données relatives à l’environnement, allant de la surveillance de la couche d’ozone2 au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et de l’application des trois systèmes d’observation mondiaux à la surveillance par des organisations non gouvernementales des forêts et des récifs coralliens. Des efforts ont été faits aussi en vue d’améliorer la coordination et l’efficacité par rapport aux coûts, par exemple dans le cadre de la stratégie mondiale intégrée d’observation. Toutefois, ces efforts pâtissent d’un financement bien en deçà de ce qui est nécessaire pour améliorer les données en vue de faire face aux besoins à l’échelle mondiale, notamment pour satisfaire aux exigences des accords multilatéraux relatifs à l’environnement.


4. On a constaté des progrès en ce qui concerne la production d’évaluations mieux intégrées et plus prospectives de l’environnement et du développement durable, à savoir notamment le rapport du Secrétaire général (E/CN.17/1997/3 et corr. 1), intitulé " Changements mondiaux et développement durable : les grandes tendances ", établi pour l’examen quinquennal de l’application des résultats de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement en 1997, les rapports sur les Perspectives mondiales en matière d’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et les rapports sur les Ressources mondiales du PNUE/Institut mondial pour les ressources/ONU/
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)/Banque mondiale. Toutefois, ces rapports souffrent d’un manque de données essentielles au niveau international pour de nombreuses questions, limitant les conclusions qui peuvent être tirées des informations disponibles.

5. Des progrès considérables ont été faits, tant au niveau international que national, dans l’élaboration d’indicateurs comme instruments visant à appuyer les processus nationaux de prise de décisions. On en trouve un exemple dans le programme de travail sur les indicateurs relatifs au développement durable de la Commission du développement durable, qui représente la collaboration la plus importante à ce jour à l’échelle des pays et du système des Nations Unies en matière d’élaboration d’un ensemble d’indicateurs et d’une méthodologie connexe fondée sur l’unité des vues de plus de 30 organismes, organisations internationales et gouvernements participants. Il faut espérer que les pays auront davantage recours à des indicateurs pour surveiller l’application de leurs stratégies nationales de développement durable et pour s’assurer que leurs rapports nationaux à la Commission sont fondés sur des données factuelles plus fiables.

6. Un autre facteur réside dans les progrès techniques permanents des systèmes de suivi et de contrôle de l’environnement. La télédétection par satellite au moyen d’instruments toujours plus perfectionnés et l’amélioration de sa résolution et de sa couverture, les bouées dérivantes équipées d’ensembles portatifs d’instruments qui transmettent les mesures en temps réel et les ordinateurs plus puissants qui permettent, à l’aide de données disponibles, de créer des modèles complexes et des systèmes d’appui à la prise de décisions, comme par exemple le système d’information géographique (SIG), rendent les données mondiales plus accessibles. La capacité institutionnelle de coordonner toutes ces activités augmente elle aussi grâce à des initiatives telles que le Partenariat de la Stratégie mondiale intégrée d’observation, les systèmes mondiaux d’observation et les programmes mondiaux de recherche.

7. De nouvelles méthodes ont été mises au point pour établir et présenter les informations sous des formes qui soient plus facilement comprises par les décideurs et le public. Les technologies, les progiciels et les instruments multimédias comme les indicateurs et les présentations graphiques animées peuvent aider les décideurs dans leurs efforts de développement durable. La mise au point et l’utilisation de SIG et d’outils d’information cartographique se sont rapidement développées ces dernières années. Ces derniers constituent des instruments de planification utiles, permettant l’évaluation visuelle des incidences et des ressources disponibles pour faire face à des problèmes et à des situations d’urgence dans le domaine de l’environnement.

8. Les progrès rapides qui ont été réalisés concernant les systèmes d’information ont suscité des préoccupations accrues quant à la fracture numérique, c’est-à-dire l’écart qui se creuse entre les nantis et les laissés-pour-compte de la révolution de l’information. Le fossé le plus manifeste s’explique par les carences dans la couverture des systèmes techniques et des réseaux de communication pour la transmission de l’information.

9. Une deuxième carence en matière d’information qui continue à se faire sentir depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) concerne les données de base sur l’environnement et les pressions résultant de l’activité humaine. Même dans les pays industrialisés, les données sont souvent trop limitées ou trop disparates pour pouvoir être utilisées avec profit. Quant aux pays en développement, même les statistiques les plus élémentaires font souvent défaut. La qualité des résultats des mécanismes d’évaluation ou d’appui à la prise de décisions est fonction de celle des données de base. Or, les capacités d’analyse et d’utilisation des données laissent souvent à désirer même dans les pays où les nouvelles technologies permettent de recueillir une multitude de données.

10. Le nouveau flux d’informations émanant, entre autres, des instruments de télédétection ne s’accompagne toutefois pas d’un investissement suffisant pour assurer le recueil sur le terrain de données venant corroborer celles dont on dispose déjà et de la création des capacités nécessaires à l’évaluation et à l’exploitation des informations obtenues. En dépit des miracles accomplis par l’automatisation et l’intelligence artificielle, les personnes dotées d’une formation solide et d’une expérience avérée ont encore un rôle important à jouer. Il est donc nécessaire d’investir dans les ressources humaines autant que dans les techniques, car ces ressources font partie intégrante d’un système d’information efficace.

11. Pour exploiter ce potentiel et encourager la participation de groupes de la société civile, il faudra disposer de techniques plus solides et mieux adaptées, de meilleurs systèmes intégrés d’information et de nouvelles stratégies de commercialisation. Il faudra également élaborer des politiques spéciales afin de tenir compte du rôle que l’information et les techniques de l’information peuvent jouer dans l’élimination de la pauvreté.

 

II. Structures et mécanismes juridiques et institutionnels pour la prise de décisions

 

A. À l’échelon mondial

 

12. Les instruments internationaux juridiquement contraignants relatifs au développement durable, qui ont été conclus dans le sillage de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED), ont permis de promouvoir dans la réalisation des objectifs d’Action 21 et d’élargir le cadre juridique à l’appui du développement durable. Les plus importants d’entre eux sont les suivants :

a) Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays les plus gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (1994)3;

b) Convention sur la sûreté nucléaire (1994)4;

c) Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs5;

d) Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (1997)6;

e) Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (1997)7;

f) Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (1998)8;

g) Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l’élimination de déchets dangereux se rapportant à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1999)9;

h) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (2000); et

i) Convention sur les polluants organiques persistants qui doit être adoptée en mai 2001.

13. Le Protocole de Kyoto10 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques11, de 1997, a fait l’objet d’une attention particulière en raison du rôle qu’il joue pour renforcer l’action menée à l’échelon mondial dans le domaine des changements climatiques. Cet instrument qui a été adopté par consensus par la Conférence des parties, à sa troisième session, le 11 décembre 1997, fixe les nouveaux objectifs à atteindre en matière d’émissions par les pays visés à l’annexe I, pour la période consécutive à 2000. Le Protocole, dont l’objectif est d’enrayer l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui ont commencé dans ces pays il y a 150 ans et à inverser cette tendance, permet d’espérer que la communauté internationale pourra se rapprocher de l’objectif ultime de la Convention qui est de prévenir " les incidences dangereuses de l’activité humaine sur le système climatique " (article 2).

14. Au mois de novembre 2000, seuls 31 États, qui sont tous des pays en développement, avaient ratifié le Protocole de Kyoto. La Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a laissé de nombreuses questions en suspens à sa sixième session. La Conférence devra se prononcer, lors de futures sessions sur certaines d’entre elles, notamment sur les règles devant régir le Mécanisme pour un développement " propre " qui est prévu à l’article 12 du Protocole, sa mise en application conjointe et les systèmes d’échanges en matière d’émissions, ainsi que d’autres questions d’une importance critique.

15. À l’occasion de l’examen quinquennal de l’application des résultats de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED), l’Assemblée générale a souligné qu’il était indispensable que s’instituent une collaboration et une synergie accrues entre les secrétariats des différentes conventions et accords internationaux afin de renforcer de manière générale l’impact et l’efficacité de ces instruments. Le PNUE, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Université des Nations Unies (UNU) se sont efforcés d’encourager cette coordination par le biais de réunions et de discussions entre les secrétariats concernés et les organismes des Nations Unies. Il a été reconnu au cours de ces débats qu’un certain degré de coopération existe déjà grâce aux projets entrepris conjointement par plusieurs secrétariats de conventions. Cependant, la poursuite des efforts dans ce domaine demeure indispensable.

16. Outre les instruments précités, divers instruments et mécanismes internationaux n’ayant pas force de loi ont été mis au point en vue de compléter les instruments juridiquement contraignants, notamment : le Code de conduite pour le commerce international des produits chimiques de 1994, les Directives internationales du PNUE régissant la prévention des risques biotechnologiques12 de 1995, et divers codes de conduite volontaires pour l’industrie et les entreprises, élaborés par le PNUE. Le Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres13 de 1995 est un mécanisme international destiné à compléter la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer14 de 1982 en vue de faciliter l’application des dispositions régissant la pollution marine d’origine terrestre. Plusieurs nouveaux protocoles se rapportant aux conventions existantes dans le domaine des mers régionales ont également été élaborés dans le sillage de la CNUED.

17. De plus, en octobre 2000, le Conseil économique et social a institué le Forum des Nations Unies sur les forêts qui est ouvert à tous les pays (voir résolution 2000/35 du Conseil, en date du 18 octobre 2000). Ce Forum est le premier organe subsidiaire du Conseil à avoir été créé depuis la mise en place de la Commission du développement durable en 1993. Il vise avant tout à promouvoir la gestion, la conservation et la mise en valeur durable de tous les types de forêts, et à renforcer les engagements politiques à long terme qui ont été pris à cette fin.

18. Tout au long des années 90, le Programme de Montevideo pour le développement et l’examen périodique du droit de l’environnement pour les années 90 (" Programme II de Montevideo ") ont contribué à l’élaboration de dispositions juridiques qui traitent des causes des problèmes existant dans le domaine de l’environnement et du développement durable.

 

 

B. Activités à l’échelon national

 

1. Instruments juridiques

19. En vue d’appliquer les instruments juridiques internationaux, les parties à ces instruments sont tenues de prendre, à l’échelon national, des mesures juridiques ou administratives en conformité avec les dispositions desdits instruments. Ces mesures peuvent prendre la forme, par exemple, de dispositions législatives nationales, de mécanismes institutionnels et de plans d’action.

20. Les pays en développement ont souvent besoin d’une assistance technique pour l’élaboration de leurs lois et pour la création d’institutions visant à protéger l’environnement. À cette fin, le PNUE, par l’intermédiaire de son programme de Montevideo et en partenariat avec le PNUD, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Banque mondiale, l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources et d’autres organisations intéressées a fourni à ces pays une assistance technique et des services consultatifs, notamment pour l’élaboration de projet de lois sur l’environnement et la révision des lois existantes, et a organisé des activités de formation et de sensibilisation.

21. Certains secrétariats de conventions telles que la Convention de Bâle, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont élaboré des textes législatifs, des règlements et des directives types en vue de l’application à l’échelon national d’un certain nombre de dispositions desdites conventions.

22. Le PNUE, l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) ont participé conjointement avec d’autres organismes des Nations Unies et organismes internationaux à l’exécution de programmes de formation au droit et à la gestion de l’environnement, aux échelons mondial, régional et national, en vue d’appuyer l’élaboration de lois et de politiques pertinentes.

23. Les amendements apportés à la réglementation nationale (constitutions, lois et règlements) ont aidé à faire prévaloir la nécessité de prendre en compte les impératifs du développement durable. Certains facteurs ont contribué à l’adoption de ces amendements : participation accrue des autorités locales aboutissant à l’élaboration et à l’application, à l’échelon local, de plans d’action en faveur du développement durable; progrès réalisés dans le domaine de la coopération et de la coordination intersectorielles ayant favorisé diverses interventions des pouvoirs publics à l’échelon national, dans l’optique du développement durable; initiatives régionales en faveur du développement durable.

24. Dans tous les pays, il importe en priorité de mettre au point un ensemble de lois et de règlements nationaux, de directives et des cadres institutionnels pertinents à l’appui du processus de développement durable dans sa totalité. Si la plupart des pays disposent de mécanismes qui leur permettent d’élaborer périodiquement des stratégies intégrées et des plans d’action, peu d’entre eux sont dotés de mécanismes analogues dans le domaine du droit.

25. Seuls des juristes conscients des impératifs du développement durable sont à même de superviser la réforme de la législation. Or, il ne semble guère établi qu’un tel encadrement existe dans la plupart des pays. Il semblerait plutôt que les lois relatives au développement durable soient élaborées au coup par coup et que le processus n’ait pas l’assise institutionnelle nécessaire à l’application effective de ces lois et à leur aménagement quand cela se révèle nécessaire.

2. Stratégies nationales de développement durable

26. Le Programme Action 21 est à l’origine de la notion de stratégies nationales de développement durable. La promotion de ces stratégies a ensuite été assurée par le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 2115 qui, entre autres, fixe 2002 comme date butoir pour leur élaboration (par. 24 a) du Programme). S’il n’existe pas de consensus sur un modèle unique, les stratégies nationales de développement durable ont néanmoins toutes pour objectif de s’inspirer des différents plans et politiques sectoriels, économiques, sociaux et écologiques appliqués dans un pays et de les fondre en un ensemble cohérent.

27. Il s’agit principalement de fusionner les questions économiques, sociales et environnementales et d’en tenir compte dans la prise de décisions, en associant au processus des organismes gouvernementaux et les décideurs représentant les ministères des finances, de la planification, de l’environnement, de la santé et d’autres ministères clefs, de même que des secteurs de la société civile qui sont concernés par les incidences des mesures prises. D’après les rapports émanant des gouvernements, environ 85 pays ont mis au point des programmes nationaux de type Action 21, des stratégies nationales de développement durable ou des plans d’action pour la protection de l’environnement.

28. L’instauration dans certains pays de structures ou d’instances institutionnelles participatives telles que des conseils nationaux chargés de la question du développement durable ou des commissions interministérielles a influé sur la prise de décisions à un haut niveau ainsi que sur la recherche d’un consensus dans le domaine de l’élaboration et de l’application des stratégies nationales de développement durable.

29. Par l’intermédiaire du programme Capacités 21 lancé en 1993, le PNUD a joué un rôle important dans le renforcement des capacités des pays en développement à formuler et à appliquer des stratégies nationales de développement durable. Capacités 21 a étroitement collaboré avec les gouvernements, la société civile et le secteur privé en vue de mettre au point des mécanismes nationaux, supervisés à l’échelon national, à l’appui des processus nationaux de développement durable.

3. Conseils nationaux pour le développement durable

30. Depuis le Sommet planète Terre tenu en 1992, quelque 70 pays ont créé des conseils nationaux pour le développement durable ou des structures similaires. La nature, la composition, la structure et la raison d’être de ces conseils diffèrent considérablement d’un pays à l’autre et d’une région à l’autre, et leur incidence sur l’élaboration des politiques et des stratégies nationales de développement durable est variable. En outre, les conseils nationaux n’existent pas dans tous les pays.

31. En dépit de certaines différences, les conseils nationaux ont en règle générale quatre tâches principales : a) faciliter la participation de la société civile à la prise de décisions gouvernementale, b) promouvoir une approche intégrée des questions économiques, sociales et environnementales, c) répertorier les accords mondiaux, et d) fournir un appui à la société civile dans le cadre des réunions et délibérations des Nations Unies.

32. L’action des conseils nationaux est limitée par certaines contraintes et tensions, notamment a) les priorités concurrentes des autorités et des groupes de la société civile, b) la pénurie de capacités humaine et financière, c) la difficulté de parvenir à un consensus entre des parties dont les intérêts divergent, d) l’absence de représentation universelle, e) le peu de détermination politique au plus haut niveau, f) les différences qui existent entre les rôles et les responsabilités des pouvoirs publics et de la société civile, g) l’insuffisance des connaissances qui portent sur les divers domaines du développement durable, et h) la difficulté que présente la prise en compte des aspects locaux, régionaux, nationaux et internationaux du développement durable16.

 

III. Questions en suspens

 

33. Le Système de comptabilité environnementale et économique intégrée, mis au point par la Division de statistique du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU, devrait être amélioré et adopté, le cas échéant, par un plus grand nombre de pays.

34. Il est nécessaire de poursuivre l’harmonisation et la rationalisation des modalités d’établissement des rapports. Le Conseil économique et social et d’autres entités s’emploient à normaliser les données relatives au développement en vue de faire face aux besoins croissants en matière de données pour les programmes du système des Nations Unies. Les données statistiques de base font également cruellement défaut à l’échelon des pays et il devient urgent de renforcer et d’améliorer les capacités statistiques nationales.

35. Pour pouvoir prendre en compte, à l’échelle de chaque pays, les questions d’environnement et de développement durable lors de la formulation des politiques et des pratiques, il est indispensable d’élaborer et de mettre en vigueur des lois et des règlements intégrés, applicables et efficaces, qui reposent sur des principes sociaux, écologiques, économiques et scientifiques viables. Il est tout autant indispensable de créer des programmes qui permettent de faire respecter les lois, les règlements et les normes adoptés.

36. S’il paraît peu probable que les pays conviendront d’une structure unique pour assurer le respect, à l’échelon mondial, des conventions et des accords internationaux, il n’en demeure pas moins nécessaire de poursuivre l’étude de la question ainsi que des interactions entre les pays, en vue d’appréhender la manière d’améliorer la coordination et la coopération entre les organes chargés de l’application de ces conventions et accords.

37. Il importe d’aborder les aspects de la protection de l’environnement et du développement durable liés au commerce. Les connexions qui existent entre les stipulations liées au commerce des accords multilatéraux sur l’environnement et les règles du commerce international définies par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doivent être attentivement examinées lors des réunions internationales, dans l’optique de l’élaboration et de l’application des accords multilatéraux sur l’environnement et de l’Organisation mondiale du commerce.

38. Il faut aussi de déployer des efforts supplémentaires en vue de mettre au point des directives et des critères reconnus à l’échelon international pour les stratégies nationales de développement durable.

39. Il reste à surmonter un obstacle majeur, à savoir créer des capacités institutionnelles communes aux ministères et aux départements en vue d’aborder de manière cohérente les objectifs économiques, sociaux et écologiques du développement durable.

40. Les différences notables qui existent entre les conseils nationaux pour le développement durable sont à l’origine des problèmes particuliers que pose la définition de méthodes et d’objectifs communs. Il est nécessaire, le cas échéant, d’encourager le développement de réseaux entre les conseils nationaux aux échelons régional et sous-régional.

 

41. Conformément à la résolution 55/199 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 2000, il faudrait, entre autres, lors des préparatifs du Sommet mondial de 2002 trouver les moyens de renforcer le cadre institutionnel du développement durable et évaluer et définir le rôle et le programme de travail de la Commission du développement durable. Le développement durable fournit un cadre général aux activités du système des Nations Unies dans les domaines économique, social et environnemental. De multiples institutions financières et de développement internationales et régionales sont également concernées par le développement durable. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de renforcer les structures institutionnelles locales, nationales, régionales et internationales en vue de promouvoir la participation et la prise en compte de la question du développement durable sur le plan politique et ainsi favoriser la création de systèmes de gestion du développement durable plus performants à tous les niveaux. Le rapport du Secrétaire général pour les prochaines sessions de la Commission constituée en Comité préparatoire devrait contenir des avis sur la question. Le Groupe intergouvernemental créé par le Conseil d’administration du PNUE dans le cadre du Forum ministériel mondial sur l’environnement devrait apporter une contribution particulière au processus préparatoire en proposant d’autres moyens de renforcer la gestion de l’environnement à l’échelon international, objectif important si l’on désire parvenir à mettre en place un cadre institutionnel plus efficace pour le développement durable.

 

Notes

1 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatifs), vol. I : résolutions adoptées par la Conférence, résolution I, annexe II.

2 ONU, Recueil des traités, vol. 1522, No 26369.

3 A/49/84/Add.2, annexe, appendice II.

4 Voir Agence internationale de l’énergie atomique, INFCIRC/449.

5 Instruments internationaux relatifs à la pêche accompagnée d’un index (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.98.V.II), sect. II; voir aussi A/CONF.164/37.

6 Résolution 51/229 de l’Assemblée générale, en date du 21 mai 1997, annexe.

7 Voir GOV/INF/821-GC(41)/INF/12, appendice I.

8 UNEP/FAO/PIC/CONF/5, annexe III.

9 Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1673, No 28911.

10 FCCC/CP/1997/7/Add.1, décision 1/CP.3, annexe.

11 A/AC.237/18 (Part II)/Add.1 et corr. 1, annexe I.

12 Voir UNEP/Global Consultation/biosafety/4, annexe II.

13 A/51/116, annexe II.

14 Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.V.3), document A/CONF.62/122.

15 Résolution S-19/2 de l’Assemblée générale, annexe.

16 Voir le rapport du Forum international des conseils nationaux pour le développement durable, tenu du 17 au 19 avril 2000 à New York, sous le patronage du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de la Terre.