1. Le présent rapport traite de trois chapitres distincts, mais interdépendants d’Action 21, à savoir les chapitres 19, 20 et 22, qui concernent le traitement, la gestion et l’élimination des matières dangereuses ou potentiellement dangereuses. En ce qui concerne les substances chimiques, Action 21 note que l’utilisation des substances chimiques est essentielle pour réaliser les objectifs sociaux et économiques de la communauté mondiale et qu’il reste beaucoup à faire pour assurer la gestion économiquement rationnelle des substances chimiques toxiques. En ce qui concerne les déchets dangereux, l’objectif d’Action 21 est de prévenir et, dans toute la mesure possible, de minimiser la production de ces déchets dans le cadre d’une gestion intégrée du cycle de vie. En ce qui concerne les déchets radioactifs, l’objectif est de faire en sorte que ces déchets soient gérés, transportés, stockés et éliminés sans danger, afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Action 21 reconnaît le rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en tant qu’organisme des Nations Unies à qui incombe officiellement la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

 

II. Gestion des substances chimiques toxiques

 

A. Réalisations et limitations

 

2. Le Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC) a été créé en 1995 en tant que mécanisme chargé de coordonner les efforts des organisations intergouvernementales en matière d’évaluation et de gestion des substances chimiques. Toutes les organisations participant à l’IOMC mènent des activités visant à faciliter l’échange d’informations sur leurs activités destinées à promouvoir la sécurité chimique. Reconnaissant que l’accès à Internet est très limité dans certains pays, les organisations participant à l’IOMC ont entrepris, avec l’appui de donateurs, un programme d’installation d’ordinateurs et de formation à l’intention des pays en développement concernant l’accès aux informations sur la sécurité chimique via Internet.
3. Toutes les organisations participant à l’IOMC mènent, dans le cadre de leurs mandats respectifs, diverses activités de formation et d’assistance technique en tant que contribution aux efforts entrepris sur les plans régional et national pour renforcer les capacités et les moyens permettant d’assurer la gestion rationnelle des substances chimiques. Dans certains cas, en ce qui concerne par exemple, les substances appauvrissant la couche d’ozone ou les polluants organiques persistants, des ressources nouvelles et additionnelles ont été mises à disposition par l’intermédiaire de mécanismes tels que le Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Il est nécessaire d’instaurer une collaboration aux niveaux national et international pour que les activités d’assistance relatives aux substances chimiques prioritaires sur le plan international soient menées de façon à avoir des retombées de nature à aider les pays à gérer les nombreuses substances chimiques toxiques qui ne retiennent pas l’attention sur le plan international.
4. La Conférence internationale sur la sécurité chimique, tenue à Stockholm en 1994, a créé le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (IFCS). Ce forum a précisé les types d’évaluations faites par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et par le Programme international sur la sécurité des substances chimiques (IPCS) qui seraient considérées comme des évaluations internationales dans le contexte de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement. En 1994, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique prévoyait que 500 substances chimiques seraient évaluées d’ici 2000. Le nombre de substances effectivement évaluées (286) est très inférieur à cet objectif. Cette insuffisance tient au fait que les gouvernements, l’IPCS et l’OCDE ne disposent pas de ressources suffisantes et qu’il faut longtemps pour rationaliser les procédures d’évaluation afin d’accroître le nombre d’évaluations effectuées.
5. Le Programme international sur la sécurité chimique (IPCS) dont l’OMS a été l’initiatrice, a établi des documents d’orientation faisant le point des connaissances actuelles sur les méthodes d’évaluation des risques encourus du fait de l’exposition aux substances chimiques. Les travaux ont aussi progressé sur des questions nouvelles, en particulier les substances chimiques qui perturbent les systèmes endocriniens, l’évaluation des risques pour les enfants et l’évaluation intégrée des risques pour la santé et l’environnement. Dans le cadre du projet sur l’harmonisation des méthodes d’évaluation des risques, les travaux ont progressé dans divers secteurs, y compris la terminologie de l’évaluation des risques (travail effectué conjointement avec l’OCDE), l’évaluation des risques de cancer, la toxicité influant sur la reproduction et le développement, l’évaluation de l’exposition et les analyses d’incertitude/variabilité.
6. Dans le domaine de l’évaluation des risques, le Programme international sur la sécurité chimique même un projet important sur l’harmonisation des méthodes d’évaluation des risques, portant en particulier sur la santé humaine. L’OCDE continue d’élaborer des directives en matière de contrôle harmonisé, de stratégies d’essai et d’approches de l’évaluation environnementale. Les résultats de ces travaux, effectués en coopération avec d’autres partenaires de l’IOMC, aideront à accroître la confiance dans les évaluations de danger et de risques sur le plan mondial et l’acceptation de ces évaluations. L’objectif consiste en définitive à faire converger les méthodes actuellement utilisées.
7. Près de 50 institutions nationales participent à un projet géré par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et financé par l’Union européenne (UE) et l’OIT qui consiste à mettre à disposition les fiches internationales sur la sécurité des substances chimiques (ICSC). Actuellement 1 300 fiches sont disponibles sur Internet, gratuitement et dans 11 langues (allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, finlandais, français, japonais, swahili, thaï et ourdou). La traduction des fiches en hindi, bengali, tamil et portugais est en cours ou prévue
8. L’OIT, l’OCDE et le Comité d’experts en matière de transport des marchandises dangereuses ont achevé l’élaboration de la base technique d’un système harmonisé à l’échelle mondiale de classement et d’étiquetage des produits chimiques. En 1999, l’ECOSOC a décidé de créer le Sous-Comité du système harmonisé à l’échelle mondiale de classement et d’étiquetage des produits chimiques, faisant ainsi ressortir l’importance accordée à cette question.
9. L’élaboration de ce type de système au cours des 10 dernières années illustre remarquablement la capacité des pays, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et même des personnes physiques de travailler ensemble lorsque l’objectif poursuivi est susceptible de profiter à l’humanité tout entière. L’adoption universelle du système harmonisé servira de base à l’identification uniforme des risques chimiques, améliorera la notification des risques, facilitera le commerce des substances chimiques, réduira la nécessité des études sur l’animal et améliorera en définitive la sécurité des personnes et de l’environnement en ce qui concerne la production, le transport, l’utilisation et l’élimination des substances chimiques.
10. Le manque de ressources extrabudgétaires s’est traduit par une participation réduite des pays en développement au projet de système harmonisé. L’adoption du système à l’échelle mondiale ne sera possible que si un financement approprié est assuré aux pays qui doivent créer les infrastructures juridiques et techniques appropriées, y compris une formation au niveau des entreprises pour l’utilisation du système. On estime que le coût annuel pour les organisations et les pays participants s’élève à environ 3 millions de dollars des États-Unis. On espère que l’industrie chimique contribuera pour beaucoup à instituer ce système en tant que norme facultative universelle.
11. La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international a été adoptée en 1998. La Convention prévoit que les substances chimiques et pesticides ajoutés au texte de la Convention parce que lorsque leur utilisation est interdite ou sévèrement limitée dans un pays au moins de chacune des deux régions ne seront pas exportés sans l’accord explicite du pays importateur. Elle inclut également les formulations de pesticides présentant de grands risques et qui sont trop dangereux pour pouvoir être utilisés dans les pays en développement. La Convention entrera en vigueur 90 jours après sa ratification par 50 pays; en attendant, on applique une procédure provisoire facultative.
12. Un manuel d’orientation pour l’établissement de registres des émissions et des transferts de polluants à été élaboré selon une approche à partenaires multiples. Le manuel a servi de base dans de nombreux pays à des activités de renforcement des capacités concernant l’utilisation des registres. Actuellement 43 pays dans toutes les régions possèdent un registre ou procèdent à son élaboration.
13. Le texte d’un nouveau traité sur les polluants organiques persistants (POP) a été défini en décembre 2000. Ce traité qui doit être adopté et signé à Stockholm en 2001, prévoit notamment des mesures visant à protéger la santé et l’environnement contre 12 POP ou groupes de POP, comporte des dispositions pour inclure des POP supplémentaires dans le traité, interdit la commercialisation de nouveaux POP et prévoit des dispositions concernant l’assistance technique et financière aux pays en développement et aux pays à économie en transition. Ce traité s’appellera Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
14. En 1993, l’OIT a adopté la Convention No 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs, définissant les responsabilités, obligations et droits pertinents des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. Un code de pratique et un manuel connexes définissent les orientations concernant les questions techniques et de sécurité.
15. Des nouveaux centres d’information sur les poisons ont été créés dans 25 pays. Il a été publié des directives sur la lutte antipoison, pour donner aux gouvernements et aux professionnels des soins de santé des orientations concernant la création et le renforcement des centres antipoison. La base de données INTOX sur CD-ROM du Programme international sur la sécurité des substances chimiques fournit des informations aux professionnels des centres antipoison et aux spécialistes de la toxicologie clinique. Un système harmonisé au niveau mondial pour la collecte de données sur les empoisonnements humains, les expositions à des produits toxiques et les incidents chimiques a été élaboré par le Programme INTOX de l’IPCS, avec la participation d’experts de plus de 60 pays. Ce système, disponible en anglais, espagnol, français et portugais, est actuellement traduit en arabe, chinois et russe.
16. Toutes les organisations participant à l’IOMC prennent part à l’élaboration de profils nationaux de gestion des produits chimiques dans près de 70 pays dans le monde entier. Ces profils fournissent des informations et des évaluations de l’infrastructure et des capacités existantes pour assurer la gestion rationnelle des produits chimiques et servent dans de nombreux cas de point de départ pour organiser la coordination, définir des priorités et fournir une assistance technique. Pour la plupart, les profils nationaux sont disponibles sur Internet à partir de la page d’accueil des profils nationaux de l’UNITAR.
17. Diverses institutions des Nations Unies aident les pays en matière de sensibilisation et de renforcement des capacités pour assurer la gestion rationnelle des substances chimiques et des pesticides. On peut citer à titre d’exemple :

a) Le programme de lutte intégrée de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le soutien qu’il prévoit pour définir et renforcer des cadres réglementaires pour les pesticides;

b) Les programmes de formation de la FAO et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) destinés à appuyer les efforts nationaux concernant l’application de la nouvelle Convention de Rotterdam (voir par. 11);

c) Le programme général du PNUE destiné à aider les pays à réduire et/ou éliminer les émissions de polluants organiques persistants dans l’environnement;

d) Des cours de formations sur l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé et sur la gestion des substances chimiques toxiques, organisés dans plusieurs pays en développement par l’OMS, par l’intermédiaire de l’IPCS et de ses institutions partenaires;

e) Les services de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) visant à réduire l’utilisation des substances chimiques toxiques et les émissions de déchets chimiques dans un certain nombre de sous-secteurs, en ce qui concerne notamment les substances phytosanitaires (pesticides), les matériaux de constructions (briques et ciment), le cuir, les substances pétrochimiques, les produits pharmaceutiques et les produits obtenus grâce aux biotechnologies, la pâte et le papier et les industries textiles;

f) Les programmes de formation et de renforcement des capacités de l’UNITAR qui appuient les efforts entrepris sur le plan national pour élaborer des programmes nationaux coordonnés et intégrés de gestion rationnelle des produits chimiques, exécutés en partenariat avec une ou plusieurs des organisations participantes de l’IOMC.

 

B. Questions nécessitant un examen
plus approfondi

 

18. Les pays qui ne l’ont pas encore fait doivent impérativement ratifier les conventions relatives aux produits chimiques, comme les Conventions No 170 et No 174 de l’OIT, la Convention de Rotterdam et la future Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ou y adhérer de quelque autre manière.
19. L’une des principales difficultés consistera à maintenir le même degré d’engagement politique et financier au stade d’application de la Convention de Rotterdam et de la future Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
20. Si l’on veut faire avancer les choses, et concrétiser les engagements pris depuis huit ans par la communauté internationale, il est indispensable de mieux définir les priorités et d’accroître les ressources disponibles.
21. Parmi les tâches restant à accomplir, on citera :

a) L’élaboration de stratégies de lutte intégrée contre les ravageurs écologiquement rationnelles, notamment de stratégies de lutte antivectorielle;

b) L’identification, la neutralisation et l’élimination sans danger des stocks périmés de pesticides et autres produits chimiques, notamment de polychlorobiphényles;

c) L’adoption et l’entrée en vigueur de la convention sur les polluants organiques persistants;

d) La création de dispositifs de prévention des grosses catastrophes industrielles et de dispositifs de préparation et d’intervention d’urgence;

e) Les mesures visant à réduire les risques que présentent les préparations pesticides les plus dangereuses;

f) Les efforts tendant à réviser le Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides de la FAO;

g) La multiplication des centres nationaux antipoison;

h) La multiplication des registres d’émissions et de transferts de polluants.

 

III. Gestion des déchets dangereux

 

A. Réalisations et limitations

 

22. De nombreuses administrations publiques, entreprises et autres institutions reconnaissent de plus en plus que les stratégies de production moins polluante, qui permettent de réduire le plus possible le volume de déchets, constituent un moyen efficace de concilier protection de l’environnement et développement économique. Les pays ont commencé à adopter des politiques générales favorables et à établir le cadre institutionnel nécessaire pour répondre aux besoins des organisations utilisatrices. La création de centres nationaux de production moins polluante témoigne de cette évolution.
23. Dans le système des Nations Unies, un nombre croissant d’organismes soulignent l’approche préventive suivie dans leurs programmes, leurs ordres du jour et leurs activités. Le programme ONUDI/PNUE de centres nationaux de production non polluante et le programme de production moins polluante de l’OIT/PNUE s’adressant aux associations professionnelles en sont deux exemples. Des organismes des Nations Unies comme l’OMS, l’OIT, l’UNESCO et la Banque mondiale intègrent cette approche préventive dans leurs publications, leurs conférences et leurs activités d’assistance technique.
24. Les décideurs au sein des divers groupes d’intervenants (administrations publiques, entreprises, institutions financières, organisations non gouvernementales, etc) disposent d’un volume croissant d’informations facilement utilisables sur les technologies moins polluantes, les techniques de traitement des déchets dangereux, les modes opérationnels à suivre et les politiques indispensables pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux.
25. Les pays de la CEE ont introduit la politique et stratégie dite des 5-R, qui promeut les principes consacrés de la production moins polluante : réduction à la source, remplacement, recyclage, récupération et réutilisation.
26. Les points ci-après soulignent certains des handicaps et des obstacles à surmonter :

a) Les législations et réglementations nationales, s’il en existe, sont souvent mal respectées et appliquées faute de moyens et de ressources. Le cadre juridique nécessaire s’élabore et s’applique avec une certaine lenteur;

b) De nombreux pays ne disposent pas des moyens institutionnels nécessaires à la gestion des déchets dangereux, à la surveillance et au contrôle des importations de produits chimiques et de déchets dangereux et à la prévention de leur trafic illicite;

c) Les gouvernements sont nombreux à ne pas disposer des moyens d’intervention leur permettant d’élaborer en collaboration avec les entreprises des modes de gestion des déchets dangereux. Beaucoup de fonctionnaires et de petites et moyennes entreprises (PME) connaissent mal les problèmes écologiques et n’ont pas les compétences et les ressources financières nécessaires pour trouver des solutions;

d) Les entreprises considèrent souvent la gestion des déchets dangereux comme une contrainte et ne s’y plient que si la réglementation l’exige;

e) Cela fait peu de temps que l’on recueille des données et des statistiques sur la production et les mouvements transfrontières de déchets dangereux, lesquelles sont indispensables pour élaborer des politiques et des stratégies et suivre les progrès accomplis;

f) On constate que les travaux déployés par les organisations internationales pour aider les États à évaluer les risques sanitaires et écologiques découlant de l’exposition aux déchets dangereux progressent très lentement. Un très petit nombre de parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ont établi des statistiques sur les effets des déchets dangereux sur la santé ou l’environnement;

g) Les incitations fiscales octroyées par les États n’encouragent toujours pas l’application de politiques écologiquement rationnelles, comme la production moins polluante. Des mesures onéreuses restent lettre morte faute de ressources financières.

 

B. Questions nécessitant un examen
plus approfondi

 

27. Il est urgent de renforcer les capacités nationales de gestion efficace des déchets dangereux en complétant les ressources disponibles pour une mise en oeuvre efficace de politiques et de programmes adaptés.
28. Le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises, doit être consulté, sensibilisé, et informé de la gravité de la question, et associé avec son consentement au lancement des programmes et des activités.
29. Des efforts plus soutenus sont nécessaires au niveau international pour faire le bilan écologique des technologies et diffuser l’information aux responsables du choix des techniques à adopter.
30. La gestion des déchets dangereux doit être systématiquement intégrée dans les processus ordinaires de sélection des technologies.
31. Il faut accorder une plus grande attention aux aspects liés à la consommation des produits – durée de vie utile et phase d’élimination/rejet – plutôt que de s’arrêter à ceux liés à la fabrication.
32. Les États doivent élaborer des politiques permettant d’accorder des incitations fiscales aux utilisateurs et aux fabricants de technologies propres. Des mécanismes de financement novateurs, comme les fonds autorenouvelables, doivent être établis pour faciliter l’application des mesures onéreuses de production moins polluante.
33. Il convient d’intensifier les programmes de sensibilisation.
34. Les gouvernements doivent fournir un cadre réglementaire et non réglementaire, notamment des instruments économiques permettant de protéger la santé et l’environnement contre les déchets dangereux de sorte que les entreprises puissent respecter les dispositions de la Convention de Bâle tout en continuant à opérer dans un environnement économique et commercial compétitif.
35. Il faudrait mettre en place des politiques de gestion du cycle complet des produits et des politiques énergétiques cohérentes pour éviter que les problèmes ne soient déplacés vers le secteur de la gestion des déchets.
36. Il convient d’élaborer de nouveaux schémas de responsabilité civile pour créer un réel marché de l’assurance dans le monde entier, qui couvre les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur gestion.
37. Les efforts doivent se poursuivre pour faire ratifier par d’autres pays la Convention de Bâle et les protocoles/accords connexes, en particulier l’amendement relatif à l’interdiction, afin de les rendre juridiquement contraignants.
38. Les capacités dont disposent les pays en développement pour traiter les questions relatives aux déchets dangereux devraient être renforcées en consolidant les services nationaux de gestion des déchets chargés de mettre au point et d’appliquer les politiques et stratégies pertinentes, d’élaborer les législations et les réglementations et d’en assurer l’application.
39. Il faudrait continuer à diffuser des informations actualisées sur les technologies moins polluantes, notamment sur l’évaluation écologique des technologies, les techniques permettant de réduire au maximum et de traiter les déchets dangereux, et des informations sur les interventions politiques.
40. Il faudrait encourager les institutions financières et les banques de développement à mettre au point des schémas de financement novateurs pour promouvoir les investissements dans la production moins polluante et la réduction maximale des déchets dangereux.
41. Il faudrait perfectionner les outils comptables et économiques écologiques afin de tenir compte du coût réel de la mauvaise gestion des déchets dangereux et d’orienter les entreprises et les consommateurs vers des procédés et des produits moins polluants.

 

IV. Gestion des déchets radioactifs

 

A. Principales réalisations et limitations

 

42. Au chapitre 22 d’Action 21 (par. 22.4), il est recommandé aux États Membres, en coopération avec les organisations internationales compétentes, de promouvoir des politiques pour minimiser et limiter la production de déchets radioactifs et prévoir leur traitement, leur conditionnement, leur transport et leur élimination sans danger.

43. De bons progrès ont été accomplis dans cette voie dans nombre des pays utilisant l’énergie nucléaire. Au cours des 10 dernières années, les États-Unis et la France, les pays qui ont le plus grand nombre de programmes de production nucléaire d’électricité civils, ont réduit les déchets opérationnels de leurs centrales nucléaires de quatre à cinq fois en volume, et de 10 fois en radioactivité. Ils y ont réussi à la fois en améliorant les procédures et les technologies et en recyclant et en réutilisant les matières récupérées dans les centrales. L’AIEA a servi de tribune pour l’échange d’informations et le transfert de technologies entre États Membres.

44. Le consensus scientifique obtenu lors de réunions techniques internationales récentes est qu’il existe des technologies ayant fait leurs preuves, viables et sûres pour tous les domaines de la gestion des déchets radioactifs, sauf en ce qui concerne l’élimination des déchets de haute activité et de longue période.

45. Au cours des 10 dernières années, de nouveaux sites de stockage définitif de déchets de haute et moyenne activité ont été mis en place en Espagne, en Finlande, en France, au Japon, en Norvège, en République tchèque et en Slovaquie. La tendance a été de moins enfouir ces déchets dans des tranchées peu profondes, mais de les placer dans des voûtes d’isolement en béton près de la surface ou dans des cavernes souterraines situées des dizaines de mètres en sous-sol. En 1999, le premier dépôt géologique du monde (qui sert à stocker des déchets transuraniques de longue période) a été ouvert à l’Installation pilote de confinement des déchets (WIPP), à Carlsbad [Nouveau-Mexique (États-Unis)].

46. Les sources radioactives désaffectées et confinées présentent un risque potentiel d’exposition du public à l’irradiation si elles échappent au contrôle réglementaire, et des accidents survenus concernant des sources d’irradiation confinées, la plupart du temps dans le secteur médical, ont provoqué de graves lésions et des décès dus à l’irradiation. Récemment, l’attention internationale a été appelée sur ce problème avec le lancement d’un plan d’action pour la sûreté des sources de rayonnements et la sécurité des matières radioactives. Le plan comporte des stratégies visant à maîtriser ces sources et les gérer et les confiner dans des conditions de sûreté lorsqu’elles ne sont plus utilisées. L’AIEA a aidé les pays en développement à rendre sans danger les sources désaffectées et confinées grâce à des techniques appropriées de conditionnement et d’entreposage. Entre 1996 et 2000, des équipes d’experts formés et qualifiés par l’AIEA se sont rendues dans 24 pays en développement, où des sources de rayonnement épuisées et désaffectées, essentiellement du radium-226, ont été stockées dans des conditions de sûreté.

47. Au chapitre 22, les États Membres sont aussi encouragés à appuyer les efforts que déploie l’AIEA pour élaborer et faire adopter des normes ou des directives et des codes de pratique relatifs à la sûreté des déchets radioactifs en tant que principes fondamentaux internationalement acceptés pour la gestion et l’élimination sûre et écologiquement rationnelle des déchets radioactifs. Les normes de l’AIEA couvrant tous les domaines importants de la gestion des déchets radioactifs sont en cours d’élaboration. Il s’agit des domaines suivants : dispositions administratives nationales concernant la gestion sans danger des déchets radioactifs, sûreté du traitement des déchets pour évacuation, déclassement des installations nucléaires, contrôle des rejets radioactifs, remise en état des régions contaminées par la radioactivité, et stockage dans des conditions de sûreté des déchets radioactifs dans des dépôts peu profonds ou dans des formations géologiques. À ce jour, 12 documents sur les normes ont été publiés, le plus important étant le document sur les notions fondamentales de sûreté intitulé Principes de gestion des déchets radioactifs, qui donne les normes de base concernant la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Le corpus des normes de sécurité concernant les déchets radioactifs devrait être terminé dans les cinq années qui viennent.

48. Chose qui n’avait pas été envisagée au chapitre 22 : la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. En septembre 1997, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs a été adoptée lors d’une conférence diplomatique convoquée par l’AIEA à son siège à Vienne. Actuellement, deux États seulement ont ratifié cet instrument, sur les 25 dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur. La Convention reprend d’importants éléments du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs, qui a été élaboré en 1990. L’examen à intervalles réguliers des rapports nationaux par des pairs permettra d’améliorer la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

49. En ce qui concerne le paragraphe 22.5 a) du chapitre 22, l’AIEA travaille en coopération étroite avec les organisations internationales compétentes pour assurer la coordination tant de la forme que du calendrier d’adoption de la dernière version du Règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA.

50. Au paragraphe 22.5 b) du chapitre 22, les États Membres sont encouragés à achever les études visant à interdire l’élimination en mer des déchets faiblement radioactifs. Dans le cadre de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (Convention de Londres, 1972), l’immersion de tous les types de déchets radioactifs a été définitivement interdite en 1994. Cette interdiction a remplacé le précédent moratoire volontaire qui avait été adopté en 1983 par les parties contractantes à la Convention de Londres. Parallèlement, les déversements de matières radioactives dans l’environnement marin à partir de sources telluriques font l’objet de contrôles de plus en plus stricts, en particulier dans l’Atlantique Nord-Est où, aux termes de la Déclaration ministérielle de Sintra (Portugal), adoptée en 1998 par les parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin dans l’Atlantique Nord-Est (Convention OSPAR), les parties contractantes s’engagent à réduire progressivement et notablement les déversements, émissions et pertes de substances radioactives, le but ultime étant de ramener les concentrations dans l’environnement de substances radioactives naturelles à des valeurs proches de celles du fond de rayonnement et de ramener les concentrations de substances radioactives artificielles à près de zéro.

51. Depuis la fin de la guerre froide, on admet que certaines régions de la planète sont affectées par les résidus radioactifs provenant de la mise au point et de l’essai d’armes nucléaires. Des programmes sont en cours, surtout aux États-Unis, pour nettoyer les zones affectées et les remettre en état de façon à pouvoir les réoccuper. Sur la demande des États Membres, l’AIEA a organisé des évaluations, par des équipes internationales d’experts, de la situation radiologique sur plusieurs de ces sites, notamment les atolls de Bikini, Mururao et Fangataufa dans le Pacifique et Semey (anciennement Semipalatinsk) au Kazakhstan.

52. Bien que l’on ait avancé dans plusieurs domaines de la gestion des déchets radioactifs, les progrès ont été lents pour ce qui est d’établir des dépôts de déchets radioactifs de haute activité et de longue période. La solution préférée pour confiner ces déchets est de les placer dans des dépôts très profonds (stockage en formations géologiques). Essentiellement du fait de l’opposition publique à la mise en place de ces dépôts, il n’en existe pour le moment qu’un seul en fonctionnement (l’Installation WIPP, où sont confinés les déchets du Département de la défense des États-Unis). On se rend de plus en plus compte que ce n’est qu’en tenant des consultations plus intenses entre les protagonistes (en général le Gouvernement et ses institutions) et le public intéressé, et en faisant participer des personnes concernées (les " parties prenantes ") à la prise de décisions que l’on pourra avancer dans la solution de ce problème.

53. L’absence d’infrastructure réglementaire et technologique permettant de gérer de façon sûre les déchets radioactifs, en particulier les sources désaffectées confinées, est l’un des problèmes techniques auxquels se heurtent les pays en développement. L’AIEA a toute une série de programmes visant à renforcer la capacité de gérer les déchets radioactifs dans ces pays, mais les besoins dépassent les ressources disponibles.

54. À mesure que les installations nucléaires vieillissent, les déclasser de façon qui assure la sûreté tant des employés que du public est une question qui gagne en importance. Le déclassement produit des quantités substantielles de déchets radioactifs qui doivent être gérés et évacués de façon appropriée. Du fait qu’il existe actuellement très peu de dépôts géologiques pour stocker les déchets de haute activité et le combustible usé, plusieurs pays les ont placés dans des installations d’entreposage provisoire centralisé. Enfin, lorsque l’on formule des plans d’établissement d’installations souterraines, on privilégie de plus en plus les méthodes d’évacuation réversibles qui permettent de récupérer les déchets.