Financement et commerce*

Rapport du Secrétaire général

1. Le présent rapport traite du thème du financement et du commerce en matière de développement durable et examine les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des objectifs relatifs au commerce, énoncés au chapitre 2 d’Action 21¹, et au financement, figurant au chapitre 33. Ces deux questions ont été traitées très récemment par la Commission du développement durable, lors de sa huitième session, en 2000. La section I, consacrée aux aspects touchant au financement, passe en revue les tendances générales en matière de financement du développement durable. La section II aborde les questions touchant au commerce et au développement durable, en mettant particulièrement l’accent sur les efforts d’intégration des politiques commerciales et environnementales, en particulier dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) au sein desquelles les relations commerce-environnement ont constitué une question de première importance dans les années 90.

 

I. Financement

 

A. Financement international
du développement durable

 

1. Aide publique au développement

2. Entre 1992 et 1997, le montant total de l’aide publique au développement (APD) accordée aux pays en développement et aux institutions multilatérales par les pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a régulièrement diminué pour passer de 0,33 % à 0,22 % du produit national brut (PNB) des pays donateurs, ce qui est nettement inférieur à l’objectif fixé par les Nations Unies de 0,7 %. En 1998, on a observé un léger renversement de cette tendance, l’ADP passant de 0,23 % du PNB pour 1998 à 0,24 % pour 1999². Cette augmentation dont une part devrait être provisoire, reflète pour une autre la volonté de certains pays donateurs d’accroître le volume de leur aide.
3. Des changements sont également intervenus dans la répartition de l’APD. Au cours des années 90, quelques évaluations de l’efficacité de l’aide ont amené à conclure que cette dernière était efficace dans le cadre de certaines politiques nationales, mais pas dans d’autres. En conséquence, d’importantes réductions de l’APD ont été opérées pour certains pays, alors que d’autres, dont la politique était considérée par les donateurs comme plus propice à l’efficacité de l’aide, n’ont dû subir que de modestes diminutions. Pour certains pays, la baisse du montant de l’aide par habitant enregistrée entre 1990 et 1998 a été égale ou supérieure à 50 % par habitant³.
4. Outre les modifications intervenues dans la répartition entre les pays, d’autres changements ont été apportés dans la répartition sectorielle de l’APD, en particulier dans les secteurs critiques pour le développement durable. Qu’il s’agisse d’aide bilatérale ou multilatérale, la part de l’APD affectée à la protection de l’environnement et aux services sociaux de base a approximativement doublé entre 1990 et 1998 et cette tendance à la hausse s’est maintenue tout au long de la période. Toutefois, en 1998, la part totale pour ces deux catégories d’APD ne représentait respectivement que moins de 12 % de l’ensemble des engagements bilatéraux et moins de 8 % des engagements multilatéraux⁴.

2. Flux financiers internationaux privés

5. En ce qui concerne les flux financiers internationaux privés, on a observé une progression rapide de l’investissement direct étranger (IDE) au cours des 10 dernières années. En 1999, le montant total des investissements directs à l’étranger a atteint 800 milliards de dollars, soit presque quatre fois plus que la moyenne observée pour la période 1988-1993⁵. Le nombre de sociétés mères transnationales recensées dans 15 pays développés est passé d’environ 7 000 à la fin des années 60 à quelque 40 000 à la fin des années 90 et la valeur ajoutée imputable à la production internationale des sociétés transnationales représente maintenant environ 20 % du produit intérieur brut (PIB) global, contre 5 % en 1982⁶.
6. La mondialisation des investissements et de la production est en partie le résultat des changements apportés aux cadres politiques nationaux. Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), au cours de la période 1991-1999, sur les 1 035 modifications apportées dans le monde aux législations sur l’IDE, 94 % ont débouché sur la mise en place d’un cadre plus favorable à ce type d’investissement⁷. La plupart des nouvelles mesures prises dans les économies en développement ou en transition ont consisté à réduire les restrictions à l’investissement étranger dans les secteurs ou industries où ce type d’investissement était antérieurement interdit ou limité. Les restrictions à la propriété foncière et à l’emploi d’étrangers et le contrôle des changes ont également été atténués ou supprimés. Au cours de la période 1980-1999, on a également observé une forte progression des accords bilatéraux en matière d’investissement et un doublement de ceux touchant à la fiscalité.
7. Pour certains pays en développement, en particulier les pays à revenu moyen, les flux financiers privés constituent la source la plus importante de financement extérieur du développement durable. Les apports nets d’IDE aux pays en développement ont progressé régulièrement au cours des années 90 pour atteindre 126 milliards de dollars des États-Unis en 1999, soit une vingtaine de milliards de plus qu’en 1990⁸. Toutefois, ces flux restent fortement concentrés. En effet, 80 % du montant total de l’IDE dans les pays en développement sont en fait dirigés vers 10 de ces pays et rien n’indique que cette concentration aille en s’atténuant⁹. Toutefois, dans nombre des pays les moins développés, même si, comparés à ceux dont bénéficient d’autres pays, les flux d’IDE sont modestes, ils restent importants par rapport aux investissements nationaux.
8. Si les apports d’IDE aux pays en développement ont progressé régulièrement, les acquisitions de valeurs mobilières et les flux bancaires se sont avérés très volatiles. L’investissement net en valeurs mobilières dans les pays en développement a atteint un maximum de 90 milliards de dollars des États-Unis en 1994, puis est retombé pratiquement à zéro en 1998, avant de connaître une certaine reprise en 1999¹⁰. Les autres flux privés en direction des pays en développement et, principalement, les prêts bancaires ont connu des variations, passant d’un solde positif d’environ 70 milliards de dollars des États-Unis en 1991, à un solde négatif de 36 milliards en 1994 pour revenir à 80 milliards d’entrées nettes en 1995, puis finalement 77 milliards de sorties nettes en 1999¹¹.

3. Dette extérieure

9. On reconnaît de plus en plus qu’une dette extérieure insupportable pèse sur la capacité des pays pauvres à poursuivre un développement durable. En réponse à ce problème, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ont lancé en 1996 une Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) approuvée par 180 États. En 1999, une Facilité renforcée en faveur des PPTE a été adoptée, en vue d’alléger leur dette " plus vite, plus radicalement et de façon plus générale ". Fin décembre 2000, parmi les 37 PPTE considérés comme ayant une dette insoutenable, 22 avaient vu l’allègement de leur dette approuvé dans le cadre de l’initiative lancée en leur faveur, 13 avaient été classés parmi les pays devant faire l’objet d’une décision après 2000 et 2, à la demande de leur gouvernement, ne faisaient plus partie des candidats à un allégement¹².
10. Parmi les difficultés rencontrées dans le cadre de cette initiative figurent les suivantes : assurer le respect des principes d’additionnalité des ressources du programme en faveur des PPTE; surmonter les difficultés financières que certains pays créanciers avaient pour accorder un allégement de la dette; et mettre au point des programmes effectifs de réduction de la pauvreté dans les pays participants. Aux termes de cette initiative, l’allégement de la dette est conditionnée pour le pays bénéficiaire à la préparation d’une stratégie globale de réduction de la pauvreté fondée sur une croissance rapide et durable et une amélioration des services sociaux.

 

B. Financement national
du développement durable

 

11. Le financement du développement durable requiert la mobilisation de capitaux nationaux, même dans les pays capables d’attirer des investissements privés extérieurs importants. Au cours des années 90, afin d’encourager les investissements à la fois nationaux et étrangers, de nombreux pays en développement ont entrepris une réforme fiscale et monétaire. Ils ont supprimé le contrôle des taux d’intérêt, réduit celui exercé par l’État sur le crédit, ils ont conçu de nouveaux instruments de financement des investissements à long terme et mis en place des structures réglementaires et de contrôle plus efficaces dans le secteur financier.
12. Les pays développés, comme ceux en développement, recourent de plus en plus aux taxes et redevances environnementales qui permettent de générer des recettes et d’améliorer la productivité des ressources, tout en présentant des avantages sur le plan de l’environnement. Toutefois, le fait que leur mise en oeuvre exige des institutions solides dans les secteurs du financement et de l’environnement, représente dans de nombreux pays en développement un obstacle majeur à l’application de telles mesures. Dans la plupart des pays, les recettes ainsi générées restent modestes. Mais le recours à des écotaxes ne s’est pas moins développé dans certains États membres de l’Union européenne (UE)¹³. Des données portant sur 21 pays membres de l’OCDE montrent qu’en 1995, les recettes fiscales liées à l’environnement représentaient entre 1 et 4,5 % du PIB¹⁴.
13. On considère que les subventions, qui dans leur grande majorité sont nuisibles au développement durable, représentent, pour l’ensemble du monde, plus de 600 milliards de dollars des États-Unis par an, voire peut-être même 800 milliards, et sont concentrées pour environ les deux tiers dans les pays développés¹⁵. Réduire les subventions qui favorisent un développement non durable, peut permettre à la fois de diminuer le préjudice causé à l’environnement et dégager des ressources substantielles pour l’investissement. Dans de nombreux pays en développement et économies en transition, la réduction des subventions intervenue au cours des 10 dernières années a été opérée en général dans le cadre d’un processus de libéralisation. Toutefois, une telle mesure est politiquement délicate, car il est inévitable que certains groupes, souvent politiquement influents, subissent de ce fait des pertes économiques.
14. Le secteur privé est en mesure de jouer un rôle plus important dans le financement du développement durable. Toutefois, on sait encore mal comment mobiliser ce potentiel en fonction des situations économique, politique et sociale. La privatisation est de plus en plus utilisée pour financer la mise en place d’infrastructures et l’expérience consistant à confier au secteur privé des services antérieurement assurés par le secteur public a généralement été satisfaisante sur le plan de la dimension économique du développement durable. Mais pour ce qui est de l’impact social et environnemental, les choses sont moins claires.

15. Le Programme Action 21 mettait au défi la communauté internationale de trouver des financements nouveaux et conséquents pour aider les pays – en particulier les moins développés – à poursuivre un développement durable. Au cours des 10 dernières années, on a pu assister à la mise au point d’instruments novateurs de financement sectoriel, en particulier pour les infrastructures telles que l’électricité, l’eau, l’assainissement et les transports publics. Les marchés financiers ont évolué de façon correspondante en élaborant des instruments novateurs, notamment des partenariats publics et privés, de nouvelles formes de garantie de crédit, des financements intranationaux sans garantie de l’État, de nouveaux mécanismes de microfinancement des secteurs informels et ruraux et des coentreprises. En outre, le Mécanisme pour un développement " propre " (art. 12) du Protocole de Kyoto (FCCC/CP/1997/7/
    Add.1, décision 1/CP.3, annexe) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (A/C.237/18(Part II)/Add.1 et Corr.1, annexe I) pourrait constituer une source de financement importante pour le développement durable, mais il reste à en élaborer les mécanismes.
16. Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a été une source importante de nouveaux financements. Ce projet pilote a été transformé en 1991 en un partenariat mondial regroupant 167 pays. Le Fonds compte plus de 806 projets touchant plus de 150 pays en développement et économies en transition. Près de 3,2 milliards de dollars des États-Unis ont été affectés à ces initiatives, somme à laquelle il faut ajouter presque 8 milliards de contributions sous forme de cofinancement. Le FEM est le " mécanisme financier " désigné de la Convention sur la diversité biologique¹⁶ et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. En décembre 2000, il a également été désigné comme le principal élément du mécanisme de financement intérimaire du projet de convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
17. Les pays qui contribuent au Fonds en ont déjà reconstitué deux fois le fonds de dépôt. En 1994, comme le préconisait Action 21, 34 donateurs se sont engagés à verser 2 milliards de dollars des États-Unis sur quatre ans. En 1998, 36 donateurs se sont engagés à hauteur de 2,75 milliards de dollars pour financer les travaux du FEM à partir du troisième millénaire. Le Fonds a depuis entrepris des négociations en vue d’une troisième reconstitution, négociations qui devraient s’achever en février 2002. Il s’efforce également de mobiliser des fonds auprès d’autres sources de financement et de convaincre les autres institutions internationales, les gouvernements et le secteur privé d’intégrer l’environnement mondial dans leurs programmes.

 

D. Conférence internationale
sur le financement du développement

 

18. En décembre 1999, lors de sa cinquante-quatrième session, l’Assemblée générale a décidé d’organiser une réunion internationale de haut niveau chargée d’examiner la question du financement du développement à l’échelon intergouvernemental¹⁷. Le 23 février 2001, le Comité préparatoire de cette réunion a recommandé à l’Assemblée d’adopter un projet de résolution dans laquelle elle déciderait que cette réunion serait intitulée Conférence internationale sur le financement du développement, accueillie par le Mexique.
19. Cette conférence, qui devrait se tenir début 2002, sera consacrée à l’examen des aspects nationaux, internationaux et systémiques du financement du développement de manière holistique dans le cadre de la mondialisation et de l’interdépendance. La Conférence traitera du développement sous l’angle du financement, ainsi que de la mobilisation de ressources financières en vue d’une concrétisation véritable des conclusions des principales conférences et sommets des Nations Unies des années 90. Une évaluation analytique des aspects qui seront traités lors de la Conférence figure dans le rapport du Secrétaire général au Comité préparatoire de la réunion internationale de haut niveau chargée d’examiner la question du financement et du développement à l’échelon intergouvernemental^18.

 

II. Commerce

 

A. Commerce et arbitrages

 

20. Depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED), le commerce international a été fortement augmenté. Les pays développés sont toujours les principaux commerçants au monde, mais la part des pays en développement dans l’ensemble des échanges mondiaux a atteint 30 %. Le commerce entre pays en développement est également en progression, puisque plus de 40 % des exportations de ces pays sont à destination de pays également en développement. L’avènement de la " nouvelle économie " a entraîné une très forte augmentation de l’échangeabilité des biens et services. Nombre de transactions internationales qui, auparavant, auraient été considérées comme exagérément coûteuses, sont devenues choses courantes, du fait de la facilité avec laquelle on se déplace et on communique électroniquement au-delà des frontières nationales.
21. Toutefois, ces faits doivent être replacés dans leur contexte. Une large part des flux commerciaux sont intrarégionaux ou intraentreprises. Les efforts déployés par les pays en développement pour devenir des participants à part entière d’une économie mondiale de plus en plus interdépendante ont été freinés par des distorsions propres au système des échanges. Les exportateurs des pays en développement ont lutté pour accéder aux marchés des pays développés. Mais, la baisse continue des produits de base – et la dégradation des termes de l’échange – a constitué une difficulté majeure, en particulier pour les pays les moins développés. Les oscillations extrêmes des prix dont avaient antérieurement souffert les producteurs, ont commencé à toucher également les industries manufacturières.
22. La dernière décennie a été marquée par une forte progression de la libéralisation multilatérale, régionale et unilatérale du commerce. Celle menée dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a abouti à d’importantes réductions des droits de douane, ainsi qu’à la mise en place de règles commerciales plus strictes et plus complètes. Toutefois, des droits de douane élevés ont été maintenus dans certains secteurs présentant une importance particulière pour les exportateurs des pays en développement¹⁹. Le fait que les tarifs douaniers soient plus élevés pour les produits transformés que pour les matières premières a continué à poser problème pour un certain nombre de produits à base de matières premières et rendu difficile pour les pays en développement l’entrée sur le marché des exportations industrielles. Un grand nombre de pays en développement les plus pauvres n’ont pas pu bénéficier des avantages du processus de libéralisation. La majorité des pays les moins avancés (PMA) n’est pas parvenue à atteindre la croissance économique et à entrer sur les marchés mondiaux.
23. L’intégration économique internationale par le commerce a eu d’importantes conséquences sur l’environnement. Les forces du marché ont de plus en plus valorisé les bonnes performances sur le plan de l’environnement, plutôt que les économies de coûts à tout prix. Ce phénomène a résulté pour une large part des efforts déployés à travers le monde par les entreprises et la société civile, qui ont rendu les consommateurs plus sensibles aux caractéristiques écologiques des produits et aux performances des producteurs en matière d’environnement. La préférence croissante des consommateurs pour les produits respectueux de l’environnement a ouvert de nouvelles possibilités de commerce pour les pays en développement. De fait, un certain nombre de ces pays ont développé leurs exportations de tels produits, ainsi que de produits s’inscrivant dans le cadre de " pratiques commerciales loyales ".
24. Les informations disponibles semblent contredire l’affirmation selon laquelle les industries polluantes auraient émigré des pays développés vers les pays en développement, même s’il existe des exceptions²⁰. De manière générale, les principaux vecteurs commerciaux – les entreprises transnationales – ont préféré tirer profit des économies d’échelle d’une normalisation des systèmes de gestion de l’environnement dans leurs filiales étrangères, plutôt que d’exploiter les lacunes de la législation locale²¹. Les sociétés transnationales les plus importantes se sont de plus en plus attachées au respect volontaire des principes et normes de la responsabilité sociale des entreprises, en tirant parti de leur potentiel important, mais largement inexploité, de contribution au développement durable.

 

B. Politiques et politique

 

25. Les politiques et institutions environnementales, y compris les instruments réglementaires sur lesquels elles s’appuient, ont été des facteurs décisifs en matière de conséquences du commerce sur l’environnement. Certains progrès ont été réalisés en matière de promotion de procédures d’évaluation de l’impact sur l’environnement au niveau national et de mesures indirectes, telles que les politiques d’aménagement du territoire, les incitations fiscales et autres incitations financières et procédures de passation des marchés publics. Toutefois, les politiques concernant directement le commerce et l’environnement comme, par exemple, celles relatives aux transferts de technologie, à l’aide financière et au renforcement des capacités, ont été négligées.
26. Dans certains cas, l’intégration des marchés a également abouti à une " intégration " de leurs défaillances, notamment celles touchant aux biens collectifs. La poursuite du démantèlement des frontières économiques a renforcé la nécessité d’une coopération dans le domaine de l’environnement et, en particulier, sur les questions touchant aux conséquences transfrontières ou mondiales. La gestion des interactions entre le commerce et l’environnement est devenue l’un des domaines dans lesquels les gouvernements ont tenté de mettre au point de nouvelles formes de coopération internationale pour corriger les défaillances du marché et résoudre les autres dysfonctionnements découlant des politiques nationales²².
27. Déjà avant – et certainement depuis – la CNUED, les décisions de politique commerciale étaient influencées par le souci de l’environnement. Toutefois, peu de progrès ont été réalisés dans le domaine du commerce et de l’environnement. Certains, surtout dans les pays en développement, ont considéré les problèmes d’environnement comme une préoccupation propre aux pays développés, même si très peu de ces pays ont pris des mesures cohérentes pour intégrer la protection de l’environnement dans leur politique commerciale. Les pays en développement ont exprimé la crainte que les questions touchant à l’environnement ne soient utilisées pour dresser de nouvelles barrières au commerce et remettre en cause les acquis difficilement conquis en matière d’accès aux marchés, en faisant de la protection de l’environnement un protectionnisme commercial.
28. Le problème de l’intégration des politiques de l’environnement et du commerce est né en partie de ce que certains considéraient les mesures environnementales comme une fin en soi, et non comme une composante essentielle du développement durable. La protection de l’environnement et le développement économique étaient souvent considérés comme des questions distinctes, les défenseurs de l’environnement oubliant fréquemment de traiter de la nécessité urgente de produire de la richesse pour satisfaire les besoins essentiels des pauvres, en particulier dans les pays en développement, les défenseurs du développement économique réagissant de même vis-à-vis du souci de l’environnement.
29. Les tentatives visant à établir dans le débat sur la politique commerciale un lien entre les aspects environnementaux et les normes concernant la main-d’oeuvre ont compliqué les actions visant à traiter de chacune de ces questions. Ces tentatives ont résulté, pour une part, de la réapparition à peu près à la même époque, dans les années 90, de ces deux éléments parmi les questions d’actualité en matière de politique commerciale et, pour une autre, du fait que ceux qui s’intéressaient à la libéralisation du commerce avaient tendance à considérer l’environnement et la main-d’oeuvre comme deux éléments tout aussi étrangers à ce qu’ils jugeaient être les problèmes principaux. Cette attitude, largement fondée sur des préoccupations d’ordre commercial, faisait fi des différences importantes entre ces deux questions sur le plan de leur impact transfrontière effectif et potentiel ainsi que des principes en cause.
30. Le débat sur le commerce et l’environnement lancé dans le cadre de la CNUED trouve son origine dans une série de différends commerciaux sujets à controverse²³. La procédure de règlement des différends du GATT/OMC était considérée par les défenseurs de l’environnement de certains pays comme une menace en matière d’élaboration de politiques de l’environnement et, en particulier, d’utilisation de mesures commerciales pour atteindre des objectifs dans ce domaine. À l’opposé, certains défenseurs de la libéralisation du commerce s’inquiétaient du fait que des mesures commerciales utilisées à des fins environnementales " extraterritoriales " puissent remettre en cause le système commercial multilatéral et ses avantages économiques.
31. Le développement au sein du public d’un sentiment anticommercial qui s’en est suivi, a représenté un revers difficile pour le GATT qui essayait de conclure les négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay. La nécessité de susciter la confiance dans la libéralisation du commerce et de contribuer à la CNUED a poussé le GATT à se concentrer sur un examen des dispositions commerciales des accords multilatéraux concernant la protection de l’environnement par rapport à ses propres principes et dispositions du GATT, sur la transparence des réglementations nationales de l’environnement susceptibles d’avoir des conséquences commerciales et sur l’incidence commerciale des nouvelles obligations d’emballage et d’étiquetage visant à protéger l’environnement. À la suite de la CNUED, le programme du GATT/OMC en matière de commerce et d’environnement a été élargi pour inclure les questions soulevées dans Action 21, afin que les politiques commerciale et environnementale se renforcent mutuellement. Avec la création de l’OMC, le Groupe sur les mesures relatives à l’environnement et le commerce international du GATT a été promu au rang de Comité du commerce et de l’environnement de la nouvelle organisation, afin de rendre compte de la portée élargie des accords de l’OMC²⁴. Un certain nombre de questions importantes relatives au commerce et à l’environnement ont été intégrées dans le " calendrier implicite " de l’OMC qui va au-delà des accords en question et englobe des négociations nouvelles dans certains domaines tels que l’agriculture et les services, et des évaluations de la situation d’autres secteurs à un moment donné.
32. Durant les négociations du Cycle d’Uruguay, un grand nombre d’accords internationaux importants sur l’environnement ont été élaborés avec pour temps forts la CNUED et la signature de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique. La structure complexe du système international en matière d’environnement s’est progressivement étoffée avec la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’arrivée d’un grand nombre d’autres acteurs des secteurs public et privé. Favoriser les synergies entre l’OMC et les accords multilatéraux concernant la protection de l’environnement et élaborer une approche institutionnalisée, transparente et largement acceptée du recours à des mesures commerciales à des fins environnementales sont devenues une question majeure.

 

C. La science et le public

 

33. Une grande partie des désaccords sur la question des mesures commerciales de protection de l’environnement a porté ces dernières années sur l’importance relative à accorder à la science et aux préférences sociétales. Le principe de précaution²⁵ a recueilli un soutien international énorme et a trouvé sa place dans un certain nombre d’instruments internationaux en matière d’environnement et, dernièrement, dans le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques [adopté par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, le 29 janvier 2000 (décision EM-1/3)]. Parmi les instruments pertinents de l’OMC, l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires traite spécifiquement de situations d’incertitude scientifique. Outre l’évaluation scientifique des risques, d’autres facteurs peuvent intervenir dans le processus de décision, notamment les obligations éventuelles des décideurs, le coût des mesures de précaution, l’acceptabilité des risques, qui peut varier au sein d’une même société mais aussi d’un pays à l’autre, les préoccupations sociales et la participation du public. Comment concilier ces facteurs est une question à propos de laquelle le débat se poursuit.
34. Les débats sur la libéralisation du commerce et la protection de l’environnement, qui ont suivi la CNUED, ont amplement démontré la nécessité d’un vaste soutien public pour progresser dans l’intégration de ces deux objectifs. Les organisations non gouvernementales s’intéressant à l’environnement et au développement, ainsi que d’autres institutions de la société civile, sont parvenues à mobiliser suffisamment le public pour perturber les négociations économiques et commerciales multilatérales. Le Colloque de haut niveau sur le commerce et l’environnement et celui sur le commerce et le développement organisés par des membres de l’OMC en 1999 ont constitué un précédent important dans la démarche visant à concilier les mondes du commerce, de l’environnement et du développement, à préciser le rôle de l’OMC en matière d’environnement et à réconcilier les politiques et les objectifs dans les domaines du commerce et celui du développement durable.
35. Bien qu’une large part des débats publics récents sur le commerce et l’environnement ait reposé sur des malentendus, les discussions font apparaître des préoccupations justifiées quant à l’impact de la libéralisation du commerce sur le bien-être des êtres humains et la qualité de l’environnement. Elles ont également montré que la persistance d’un conflit entre les mondes de l’environnement et du commerce serait préjudiciable pour les objectifs de chacun.

Notes

1/ Rapport des Nations Unies sur la Conférence sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro,
3-14 juin 1992, Vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro de vente : E.93.I.8 et corrigendum), résolution 1, annexe II.

2/ Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) <http://www.oecd.org/dac>, décembre 2000.

3/ Banque mondiale, Global Development Finance 2000 (Washington, D.C, mai 2000), encadré 3.1 (en anglais seulement).

4/ Document de référence No 2 intitulé " Statistique des apports financiers " (DESA/DSD/2000) et préparé pour la huitième session de la Commission du développement durable.

5/ CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde, 2000 (publication des Nations Unies, numéro de vente : E.00.II.D.20.) annexe, tableau B.2.

6/ Ibid., vue d’ensemble, p. xvi.

7/ Ibid., p. xv.

8/ Rapport du Secrétaire général intitulé " Mise en place d’un système financier international stable, capable de relever les défis du développement, en particulier dans les pays en développement " (A/55/187), tableau.

9/ CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde, 2000, p. xvi.

10/ Rapport du Secrétaire général intitulé " Mise en place d’un système financier international stable, capable de relever les défis du développement, en particulier dans les pays en développement " (A/55/187), tableau.

11/ Ibid.

12/ Site Internet des pays pauvres très endettés (PPTE), <http://www.worldbank/org/hipc/>, 22 décembre 2000.

13/ Document de référence No 15 intitulé " Finance for sustainable development: testing new policy approaches ", établi pour la huitième session de la Commission de développement durable dans lequel figure l’article intitulé " Overview of recent experiences with ecological tax reforms in Europe ", de Kai Schlegelmilch, p. 185 (en anglais seulement).

14/ Rapport du Secrétaire général intitulé " Ressources et mécanismes de financement " (E/CN.17/2000/2), par. 59.

15/ Document de référence No 15 intitulé " Finance for sustainable development: testing new policy approaches " paru dans l’article intitulé " Advancing subsidy reform: towards a viable policy package ", p. 171 (en anglais seulement).

16/ Voir Programme des Nations Unies pour l’environnement, Convention sur la diversité biologique, (Centre d’activité du Programme pour le droit et les institutions environnementaux), juin 1992.

17/ Résolution 54/196 de l’Assemblée générale.

18/ A/AC.257/12.

19/ Ces secteurs incluent : les grandes cultures vivrières de base; les fruits, les légumes, le poisson, etc.; l’industrie alimentaire; les textiles et les vêtements; les chaussures, les cuirs et articles de voyage; et le secteur automobile, ainsi que quelques autres biens relevant des transports et de la haute technologie, comme l’électronique grand public et les montres.

20/ Selon l’étude spéciale No 4 intitulée Trade and Environment by the World Trade Organisation (accessible sur le site <http://www.wto.org/english/
tratop_e/envir_e/environment.pdf>, p. 4), la part des industries polluantes des pays développés est restée plus ou moins constante (aux environs de 75 à 80 %) au cours des dernières décennies et a même diminué légèrement dans les années 90.

21/ Séminaire préparatoire à la dixième session de la CNUCED consacré à l’IDE et au développement durable (Palais des Nations Unies, Genève, novembre 1999 (voir <http://www.unctad_10.org/index_en.htm>).

22/ Parmi les exemples les plus connus, on peut citer les subventions à l’énergie, à l’agriculture et à la pêche, qui aggravent la pollution et la dégradation des ressources.

23/ Voir : <http://www.wto.org/english/tratop_e/envir_e/
edis00_e.htm>.

24/ Voir Instruments juridiques reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, fait à Marrakech le 15 avril 1994 (publication du secrétariat du GATT, numéro de vente : GATT/1994-7).

25/ Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (voir Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, résolution adoptée par la Conférence, publication des Nations Unies, numéro de vente : E.93.I.8 et corrigendum), résolution 1, annexe I).