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Code Pastoral

   

La Loi portant la charte pastorale en République du Mali fixe ‘’les principes fondamentaux et les règles générales qui régissent l’exercice des activités pastorales en République du Mali’’.

L’article 1er du projet fixe l’objet : « préciser les droits essentiels des pasteurs, notamment en matière de mobilité des animaux et d’accès aux ressources pastorales’’. Elle définit les principales obligations qui leur incombent notamment dans l’exercice des activités pastorales, et en ce qui concerne la préservation de l’environnement et le respect des biens d’autrui ».

La loi en son article 03 définit entre autres :

- les ressources pastorales
- les pâturages
- la transhumance
- les droits d’usage pastoraux.
- les gîtes d’étape
- les bourgoutières
- les terres salées.

Les ressources pastorales sont constituées par l’ensemble des ressources naturelles nécessaires à l’alimentation des animaux notamment l’eau, les pâturages et les terres salées.
Les pâturages sont constitués par « l’ensemble des espaces et des ressources naturelles, principalement végétales, habituellement utilisés pour assurer l’alimentation des animaux. Elles sont herbacées » (tapis herbacé recouvrent les espaces pastoraux) ou aériennes’’ (feuilles, fruits des arbres et arbustes situés dans les espaces pastoraux).
Les droits d’usage pastoraux sont « l’ensemble des droits d’exploitation des ressources naturelles à des fins pastorales, reconnus et protégés juridiquement ».
Les bourgoutières sont les espaces pastoraux situés en zone humide inondable et comportant le bourgou. Elles sont communautaires ou privées.

1. La loi fixe les principes fondamentaux pour l’exercice des activités pastorales ;

- droit pour les pasteurs de déplacer les animaux en vue de l’exploitation des ressources pastorales, déplacement à l’échelle locale, régionale, ou sur toute l’entendue du territoire national. Le déplacement peut être transfrontalier sous réserve du respect des accords relatifs à la transhumance.

- Obligation générale pour les pasteurs :
. de surveillance, de contrôle, et du respect des biens d’autrui
. de préservation de l’environnement
. de procéder à une exploitation durable des ressources avec souci de préservation des droits des générations présentes et futures.

La loi institue en son article 9 pour les pasteurs un droit d’exploitation des ressources pastorales pour l’alimentation de leurs animaux dans le respect des droits des différentes utilisations de l’espace et dans le respect des règles relatives à la protection de l’environnement et à la gestion des ressources naturelles.

Obligation est faite aux pasteurs à travers leurs organisations d’apporter leur concours à la protection de l’environnement, à la lutte contre la désertification, au maintien des écosystèmes naturels, à leur fonctionnement équilibré et à la valorisation de leur potentiel productif ; obligation leur est faite, comme aux autres utilisateurs d’apporter leurs concours à la surveillance et à la protection du milieu naturel notamment en matière d’alerte et de lutte contre les feux de brousse (art 13).

2. Des déplacements des animaux.

Droit est reconnu aux pasteurs de déplacer leurs animaux sur toute l’étendue du territoire malien suivant les pistes locales ou de transhumance dont les collectivités territoriales ont en charge la gestion ou la création en rapport avec les organisations de pasteurs et les autres usagers. Obligation est faite aux pasteurs d’emprunter les pistes notamment en période de culture. Toutefois les CT peuvent rendre non obligatoire, pendant des périodes déterminées, selon les réalités locales, l’utilisation des pistes.

Droit d’accès aux gîtes est reconnu aux parties et interdiction est faite de les occuper de manière à entraver leur accès et la progression des pasteurs en déplacement.

La transhumance internationale est autorisée en direction du Mali ou du Mali vers les pays voisins dans les conditions suivantes :

- Existence et respect des accords bilatéraux ;
- respect de la législation notamment celle relative aux aires protégées ,espaces classés ou mis en défens, à la police sanitaire des animaux ;
- respect des pistes de transhumance ;
- surveillance des animaux par des gardiens en nombre suffisants.

3. Du droit d’accès aux ressources pastorales

3.1. La loi définit les conditions d’accès aux pâturages et terres salées.
Il définit la composition des espaces pastoraux relevant du domaine de l’Etat et du domaine des CT constitués comme suit :

- les pâturages herbacés ou aériens ;
- les bourgoutières communautaires ;
- les terres salées.

Le projet de loi régit comme suit l’accès aux pâturages :
- Il est libre dans les domaines forestier non classés et aucune taxe n’est perçue ;
- II est libre dans les pâturages herbacés et aériens sous réserve du respect des règles générales de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles ;
- Il est ouvert à tous dans les bourgoutières communautaires sous respect du droit coutumier d’accès prioritaire et des droits d’usage pastoraux. Taxes et redevances peuvent être perçus par les CT concernées.

Le projet de loi (article 32) confie aux C.T. la gestion des bourgoutières communautaires relevant de leur ressort territorial, en collaboration avec les organisations de pasteurs. Des comités de gestion peuvent être créés à cet effet. Elles édictent une réglementation pour la gestion des bourgoutières communautaires en collaboration avec les organisations d’usagers concernées (autorités traditionnelles, organisations d’agriculteurs et autres) notamment les périodes d’ouverture et de fermeture, les conditions d’accès non prioritaires, l’exploitation du bourgou à des fins commerciales.

- Il est libre dans les terres salées et ne donne lieu à aucune perception de taxe ou redevance.
- Les collectivités territoriales peuvent réglementer l’exploitation commerciale des terres salées. Cette exploitation commerciale peut être interdite lorsque la satisfaction des besoins des pasteurs est compromise.

3.2. L’accès aux espaces agricoles

Il peut être ouvert au pâturage des animaux après la récolte avec priorité aux animaux de la Collectivité Territoriale.
La Collectivité Territoriale fixe la date d’ouverture des champs récoltés à la pâture. Le propriétaire peut ramasser ses résidus avant cette date.
L’accès aux jachères est libre pour tous les pasteurs et sans taxe ni redevance sauf clause contraire entre parties.
L’utilisation des espaces réservés aux pâturages à des fins agricoles doit faire l’objet de concertation entre différents utilisateurs.

3.3. De l’accès à l’eau

3.3.1. L’accès aux ressources en eau des points naturels (rivières, fleuves, mars etc) est libre et sans taxe ni redevance. L’exploitation se fait dans le respect des droits des autres sans abus, ni gaspillage. Les CT peuvent en cas de besoin organiser des tours d’eau.
Interdiction est faite par la loi d’entraver ou d’empêcher l’accès des animaux à un point d’eau public par des cultures, barrière ou tout autre obstacle. Les fonds riverains des points d’eau sont soumis aux servitudes de passage des animaux.

3.3.2. L’accès aux points d’eau aménagés est subordonné à l’accord préalable du pro-priétaire. Les puits traditionnels, les puits en buse de ciment privés et les forages privés sont la propriété de ceux qui les réalisent.

3.3.3 - L’accès aux puits en buse de ciment publics est ouvert à tous. Ces puits sont la propriété des collectivités territoriales les abritant. Leur gestion est assurée par la collecti-vité territoriale qui peut réglementer leur accès et fixer les conditions d’accès des non-résidents. Elles peuvent instituer des taxes d’accès aux non-résidents.

3.3.4 - L’accès et la gestion des forages publics sont identiques à ceux relatifs aux puits en buse en ciment. Ces forages sont propriété de la CT qui l’abrite et qui peut instituer des comités de gestion. La gestion se fait en concertation avec les organisations de pasteurs.

4. De la protection et de l’aménagement des espaces pastoraux

4.1. Les Schémas d’aménagement du territoire, les projets et programmes de dévelop-pement doivent prévoir, préserver, et protéger les espaces pastoraux.IIs sont délimités et aménagés dans les cadres des schémas d’aménagement.
La mise en valeur pastorale confère aux pasteurs la reconnaissance, la protection et la garantie des droits d’usages pastoraux sans transfert de propriété du sol et des ressources concernées.
La perte d’un espace pastoral suite à une opération de développement peut se traduire par une compensation sous forme d’affectation d’autres ressources pastorales.
Les pistes pastorales sont protégées en tant que partie du domaine public de l’Etat ou de la collectivité territoriale. Elles doivent être classées.

5. De la gestion des ressources pastorales

5.1. La loi confie la gestion des ressources pastorales aux collectivités territoriales sur lesquelles elles se trouvent sans transfert de propriété. A ce titre elles élaborent les règles de gestion et veillent à l’application de la loi en rapport avec les organisations pastorales et concertation avec les autres utilisations.

5 .2. Les organisations pastorales sont partenaires privilégiés des CT et des services techniques dans la gestion des ressources pastorales et leur développement. Elles participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de l’élevage. Elles formulent avis et recommandations.

6. Prescriptions particulières :

L’article 67 prescrit à l’Etat et aux Collectivités territoriale de prendre toutes mesures appropriées favorisant la production fourragère ce, dans le cadre des opérations d’aménagement de l’espace.
En particulier, Etat et Collectivité, dans le cadre de ces opérations ont l’obligation de faciliter l’accès pour les éleveurs aux terres requises pour le développement des cultures fourragères et la réalisation d’activités d’élevage intensif.

7.De la répression des infractions

Le Projet définit les infractions et peines applicables. Il confie la recherche et constatations des infractions aux agents assermentés ou habilités des services de l’élevage en collaboration avec ceux chargés de l’agriculture, des eaux, des forêts de la pêche de la chasse et des douanes et officiers de police judiciaire.

7.2. Les peines applicable

7.2.1. Emprisonnement de 1 à 10 jours et/ou une amende de 3000 à 18 000 F ; sans préjudice des dommages causés à tiers pour :
- occupation ou entravement de piste pastorale de gîte d’étape ou de leur emprise ;
- exploitation contrairement à la réglementation ou pollution des ressources en eau ;
- déplacement des animaux en dehors des pistes pastorales ;
- non respect des périodes d’ouverture des champs récoltés à la pâture des animaux .

7.2.2. emprisonnement de 11 j à 6 ou 5 et/ou d’une amende de 20 000 F à 100 000 F, sans préjudice des dommages causés à tiers : pour
- dommages causés à biens d’autrui par divagation d’animaux ;
- réalisation, sans EIE, de programme ou projet susceptible d’entraîner la suppression ou disparition de ressources pastorales ;
- non respect de calendrier de transhumance.
La loi aurait pu, comme sanction, prescrire l’arrêt de tout projet de développement se traduisant par une perte de pâturage, qui n’aura pas été soumis à la procédure d’EIE.

8. Loi pastorale et législation environnementale

8.1. La législation pastorale constitue un apport très important au système de protection et de gestion de l’environnement ;

8.1.1. Elle fait obligation aux schémas d’aménagement du Territoire et aux différents projets et programmes de développement comportant un aménagement de terroir de préserver, protéger et au besoin de prévoir des espaces pastoraux ces prescriptions viennent combler une lacune grave dans l’organisation du développement du pays en général.

8.1.2. La loi protège les aires protégées, les espaces classés ou mis en défens institués par les autres législations relatives à la GRN. En ce sens elle établit une liaison avec les autres lois de gestion des ressources naturelles.

8.1.3. La loi institue une obligation d’EIE chaque fois que l’exécution d’un projet, programme ou plan est susceptible de se traduire par la suppression ou la disparition de ressources pastorales. La loi punit l’auteur d’aménagement du genre sans EIE. La loi prescrit une compensation, dans toute la mesure du possible ; consistant dans l’affectation d’autres ressources pastorales, chaque fois qu’il y a perte par les pasteurs du bénéfice de droits d’usage pastoraux. La loi inscrit les aménagements affectant les ressources pastorales à la liste des projets soumis à l’obligation d’EIE, liste donnée par l’article 4 du Décret 99-189 P-RM du 5 Juillet 1999. Toute modification ou relecture de cet article devra nécessairement prendre en compte cette catégorie de Projets, puisque l’obligation d’EIE en la matière est instituée par la loi.

8.1.4. La loi pastorale se préoccupe de la qualité de la RN : elle interdit la pollution de l’eau et punit les auteurs.

8.1.5. La loi comble une lacune commune aux autres lois de gestion des ressources naturelles. Elle prescrit de manière expresse, l’obligation pour l’Etat et les collectivités territoriale de prendre prise de toute mesure appropriée pour favoriser, dans le cadre des opérations d’aménagement de l’espace, la production de ressources fourragères. Les autres législations en matière de ressources naturelles ont mis l’accent sur la conservation, la protection et la gestion des ressources naturelles.

8.2. La loi pastorale comporte des incidences sur, ou établi des jonctions avec la législation forestière.
Les ressources pastorales, les pâturages sont partie du domaine forestier régi par une loi. Par rapport à la préoccupation de protection des ressources forestières, la loi pastorale notamment en ses articles 9 et 10 fait obligation aux pasteurs, dans l’utilisation des ressources dont des ressources forestières alors, de le faire « conformément à la législation relative à la protection de l’environnement et à la gestion des ressources naturelles ».
La loi fait également obligation aux pasteurs d’apporter leur concours à la protection de l’environnement et à la lutte contre la désertification. Ils doivent collaborer au maintien des écosystèmes naturels, à leur fonctionnement équilibré et à la valorisation de leur potentiel productif (art 11).
En clair, si les ressources pastorales sont éléments du domaine forestier régi par une autre loi, l’exploitation de ces ressources se fait dans le respect de règles et politiques définies pour la gestion des forêts.
Il faut souligner aussi que les ressources pastorales se situent aussi en dehors du domaine forestier en ce qu’elles s’étendent aux jachères (de mis de 10 ans) aux terres agricoles ou champs après l’enlèvement des récoltes.

8.3. Par rapport à la recherche et à la constations des infractions.La loi forestière responsabilise les agents forestiers assermentés de l’Etat et les officiers de police judiciaires pour la recherche et la constatations des infractions à la législation forestière. Ce rôle est confié par la loi aux agents assermentés des collectivités territoriales pour les infractions commises dans le domaine des dites collectivités.
La loi pastorale assigne ce rôle aux agents assermentés des services chargés de l’élevage, en collaboration avec ceux de l’agriculture, des eaux, des forêts, de la pêche, de la chasse et de la douane et les officiers de police judiciaire.
Domaine forestier et domaine pastoral, dans leur majeure partie se recouvrent. Il y a un domaine commun de recherche et de constatation d’infractions à la législation forestière et à la législation pastorale. Il est à craindre un conflit de compétence ou concurrence entre différents intervenants. Ce risque peut être renforcé par l’esprit de corps qui caractérise certaines catégories comme les personnels des eaux et forêts avec formation para-militaire.
Il y a lieu d’organiser une compréhension commune de la mise en œuvre de cet aspect de la législation.