La
législation minière est constituée d’une
loi de base et d’un Décret d’application :
-
ordonnance n°99-032 P-RM du 19 Août 1999 portant
Code Minier en République du Mali, ratifiée
par la loi n°00-11 du 30 Mai 2000. Elle remplace l’Ordonnance
n°91-065/PCTSP du 19 Septembre 1991.
-
Décret n°99-255/P-RM du 15 Septembre 1999 fixant
les modalités d’application de l’ordon-nance.
A
l’instar de l’ordonnance qu’elle remplace,
la nouvelle législation minière contient d’impor-tantes
dispositions tendant à protéger l’environnement
et les ressources naturelles . Un titre spécifique
de la loi, le titre VIII, est consacré aux dispositions
relatives à l’environnement au patrimoine culturel,
à la santé, à l’hygiène,
à la sécurité et à l’emploi.
Dans
ses dispositions préliminaires la loi définit
ses termes usuels comme environnement, étude d’impact
sur l’environnement, Note d’impact sur l’environnement
etc.
Elle
distingue un régime des mines et un régime des
carrières et organise pour ces 2 types de substances
minérales ou fossiles les titres suivants :
-
autour des mines :
.
l’autorisation d’exploration
.
l’autorisation de prospection
.
le permis de recherche
.
le permis d’exploitation
.
l’autorisation d’exploitation de petite mine
-
autour des carrières
.
l’autorisation d’ouverture de carrière
.
l’autorisation d’exploitation de carrière
Pour
chaque titre la législation a prévu d’importantes
mesures destinées à protéger l’environnement
et à restaurer ou réhabiliter les sites d’opération.
Elle
prescrit à tout titulaire de titre minier ou d’opération
de carrière le respect des dispositions législative
et réglementaires relatives à l’environnement.
-
La loi subordonne l’octroi de titre de prospection ou
de recherche à la possession par le demandeur des capacités
techniques et financières à répondre
à ses obligations notamment en matière d’environnement,
d’hygiène et de sécurité et de salubrité
(art 27 et 35 loi).
-
La loi fait obligation aux travaux de recherche ou d’exploitation
de respecter les obligations liées à la conservation
des sols, de la flore, de la faune, l’usage, le débit
et la qualité des eaux de toute nature, la solidité
des édifices publics et privés, le tout conforment
à la législation en vigueur (art 69).
-
La loi soumet à EIE les travaux d’exploitation
et à autorisation ceux consistant en des terrassements
d’un certains volume ou affectant les ressources en eau.
-
La loi prévoit que lorsque les intérêts
environnementaux sont menacés par les travaux miniers
ou de carrière, l’Administration prescrit à
l’opérateur des mesures destinées à
assurer leur protection (art 69). En cas de péril imminent
le Ministre des Mines prends les mesures nécessaires
pour faire cesser le danger.
-
Pendant toute la durée d’exploitation d’une
mine, le titulaire fait rapport annuel à l’Administration
sur les incidences de l’exploitation sur l’occupation
des sols, sur l’environnement et la santés des
populations.
-
Avant l’arrêt des travaux (recherche ou exploitation)
le titulaire fait connaître les mesures envisagées
pour préserver la sécurité et la salubrité
publiques, respecter les caractéristiques essentielles
du milieu et l’environnement, conforment à la
législation (art 78). L’Administration veille
à la mise en œuvre de ces mesures.
De
manière spécifique, la législation impose
aux opérateurs miniers et de carrière les mesures
suivantes :
Aux
titulaires d’un permis de recherche ou d’autorisation
de prospection :
La
loi impose en matière environnementale de :
a)
fournir à l’Administration un rapport d’activités
résumant les travaux effectués et leurs incidences
sur l’environnement et les travaux de remise en état,
de sécurisation et d’assainissement ;
b)
signaler à l’Administration (Mines et Culture)
toute mise à jour d’éléments culturels
et ne pas déplacer lesdits éléments pendant
une période de 1 mois.
c)
réaliser les travaux de remise en état et de
sécurisation des sites miniers lorsque lesdits travaux
comportent :
-
des travaux sous-terrains par galeries ou puits ;
-
un aménagement d’aire d’accumulation ;
-
un travail sur des matériaux accumulés ;
-
des sondages ayant une incidence sur les ressources en eau
;
-
une modification du relief dépassant 1 m.
Cette
remise en état est faite conformément à
une note directive de l’Administration char-gée
des Mines.
Les
Administrations des Mines et de l’Environnement devront
constater la réalisation satis-faisante de ces travaux
et remettre à l’opérateur un certificat
de conformité d’exécution des travaux (art
117) ;
d)
respecter les dispositions particulières des articles
59, 61 de la loi traitant des relations entre titulaires du
titre minier et propriétaire foncier.
Cette
obligation aurait dû être étendue par l’article
aux dispositions des article 63 et notamment 64 en ce qu’ils
instituent l’obligation pour le titulaire du titre minier,
lorsque ses travaux affectent la qualité des eaux souterraines
utilisées par les populations et leur quantité,
à pourvoir à leur besoins en eau.
Il
faut rappeler que lors de la demande du titre le requerrant
devra justifier des capacités techniques et financières
nécessaires à la protection de l’environnement
et de réhabilitation des sites (art 27 et 35).
Par
ailleurs le Décret d’application soumet les travaux
de recherche affectant les ressources en eau et comportant
un terrassement d’au moins 20 000 m3 à autorisation
du Directeur des Mines (art 105 Décret). Les travaux
d’ouverture et de clôture de chantier font l’objet
de déclaration adressée au Directeur des Mines.
L’article
56 du Décret prescrit néanmoins que le programme
des travaux, élément du dossier de demande du
titre devra comporter un engagement de la part du demandeur
à réaliser les travaux de remise en état
chaque fois que les activités comportent des travaux
souterrains de galerie ou puits, tranchées ou un aménagement
de dépôt de matériaux dépassant
500 m3 cumulés.
Pour
les travaux de recherche soumis à autorisation le dossier
de demande comportera une Note relative aux mesures de protection,
de préservation et de réhabilitation de l’Environnement.
Mais la loi n’a prévu en la matière que
l’EIE et la Note d’impact sur l’environnement
.
Rappelons
que dans le domaine des activités minières la
procédure d’EIE n’est requise que pour les
exploitations minières et de carrière (cf Décret
99-189).
Par
ailleurs, si la loi fait obligation de définir et d’exécuter
des mesures de restauration du site à la fin des travaux,
aucun des rapports périodiques (trimestriel ou annuel)
ne comporte d’informations relatives aux aspects environnementaux
(cf art 62, 63 et 64 du Décret) Ces informations ne
sont exigées par le Décret que dans les rapports
de clôture.
S’il
est requis une Note sur les mesures de protection de l’environnement,
il paraît normal qu’un rapport périodique
fasse état de l’évolution de l’impact
des activités sur l’environnement.
Des
Permis d’exploitation.
L’article
118 de la loi impose à tout demandeur d’un permis
d’exploitation de faire accom-pagner sa demande d’une
étude d’impact sur l’environnement dont le
contenu est défini à l’article 80 du Décret
n°99-255-PRM du 15 Septembre 1999 fixant les modalités
d’applica-tion du Code minier.
Le
titulaire du permis d’exploitation est tenu aux termes
de l’article 119 de :
-
actualiser l’EIE et d’inclure cette actualisation
dans son rapport annuel,
-
faire précéder toute ouverture des travaux d’exploitation
d’une étude archéologique à l’intérieur
du périmètre d’exploitation.
-
Faire garantir la bonne exécution des travaux de mise
en état et de sécurisation du site par une caution
bancaire.
L’article
69 fait obligation, comme aux titulaire de permis de recherche
ou de prospection, au titulaire d’un permis d’exploitation
de respecter les obligations afférentes « à
la conservation des sols, de la flore, de la faune… l’usage,
le debit ou la qualité des eaux de toute nature conformément
à la législation en vigueur ». Lorsque
les intérêts environnementaux sont menacés
par les travaux, le Directeur des Mines peut prescrire, en
rapport avec les services techniques concernés (Environnement,
Santé….) les mesures correctives appropriées.
En
cas de péril imminent le Ministre chargé des
Mines prend les mesures nécessaires. Il peut, imposer
l’exécution de travaux appropriés au titulaire
du permis minier. Il peut le cas échéant, faire
exécuter les travaux aux frais du titulaire du titre
minier.
Le
Décret 99-255 définit en son art 77 et suivants
les éléments environnementaux du dossier de
demande d’autorisation à soumettre à l’Administration.
-
une note relative aux mesures de protection, de préservation
et de réhabilitation de l’environnement ;
-
comme élément de l’Etude de faisabilité
accompagnant le dossier de demande d’autorisation, une
notice d’impact socio-économique et l’évaluation
et les modalités de prise en charge des frais afférents
à la sécurité des installations et des
populations dans les limites des périmètres
de protection et aux alentours.
-
Une EIE détaillée.
L’article
80 du Décret donne les éléments de l’EIE
requis pour l’obtention d’un permis d’exploitation,
dont :
un
état des lieux environnemental conformément
aux directives environnementales ;
un plan d’urgence en cas d’activités à
risque sécuritaire
un programme prévisionnel chiffré de réhabilitation
et de restauration
les mesures de prévention ou d’atténuation
des impacts majeurs du projet ;
une analyse des solutions de remplacement ;
une brève description des méthodes utilisées
pour la consultation des CT et organisations concernées
et les résultats de ces consultation
un plan de suivi et de surveillance des impacts.
La liste comprend d’autres éléments.
Rappelons
que les éléments d’une EIE sont définis
par l’article 9 du Décret 99-189 P-RM du 5 Juillet
1999 portant institution de la procédure d’EIE.
La
liste des éléments de l’EIE donnée
par le Décret n°99-255 P-RM du 15 Septembre 1999
diffère beaucoup de celle donnée par l’article
9 du Décret 99-189. L’article 80 du Décret
99-255 ne comprend pas des éléments comme :
les
informations générales, notamment la description
du projet proposé, les caractéristiques et les
limites de la zone d’étude, les principales parties
concernées ;
la compilation des textes législatifs et réglementaires
pertinents relatifs au projet proposé ;
une estimation des types et quantité de résidus
et des émissions attendus (pollution de l’eau,
de l’air du sol, bruit, vibration, et..) occasionnés
par le projet.
L’article 80 du Décret 99-255 s’est inspiré
de celles du Décret n°99-189 sans en respecter
toutes les prescriptions.
Les
2 Décrets étant des actes juridiques de même
niveau (Décret en conseil des Ministres), la législation
minière étant une législation spéciale,
a-t-on eu pour objectif de soustraire l’EIE du domaine
minier du canevas général d’EIE prescrit
par le Décret 99-189 ? Les éléments omis
par le Décret 99-189 sont cependant pertinents même
pour une EIE de secteur minier.
Au
total le dossier de demande de permis d’exploitation
minière comporte 3 éléments relatifs
à l’environnement dont on peut s’interroger
sur l’opportunité globale et la différence
avec une EIE classique (norme Décret 99-189) :
-
Une note relative aux mesures de protection, de préservation,
et de réhabilitation de l’environnement (art 77
d.) ;
-
Une notice d’impact socio-économique (article
79 , a) ;
-
Une EIE (art 80).
Procédure
d’octroi du permis d’exploitation
Elle
est donnée par l’art 81 du Décret :
Remise
du dossier de demande du titre à l’Administration
des Mines15 jours pour vérifier
la recevabilité par l’Administration des Mines.
Eventuelles prescription complémentaires et information
complémentaires ;
03 mois à partir du dépôt initial du dossier
ou de sa version corrigé, délivrance du permis
d’exploitation : Décret en Conseil des Ministres.
Le dossier peut être rejeté pour insuffisance
de l’EIE. Le demandeur dispose de 3 mois pour régulariser
son dossier. L’Administration dispose de 1 mois pour
statuer sur le dossier repris : accord ou rejet.
Le
rejet est notifié par lettre du Ministre chargé
des Mines.
Les
délais de la procédure après dépôt
du dossier (03 mois) pour que l’Administration émette
son avis est différent de celui prescrit par l’article
14 du Décret 99-189 (45 jours).
La
loi et le Décret ne sont pas explicites sur la position
du demandeur en cas de silence de l’Administration après
les 3 mois . l’article 14 du Décret 99-189 autorise
le promoteur à réaliser son projet si au bout
des 45 jours l’Administration ne notifie pas sa décision.
Par
ailleurs l’article 70 de la loi soumet tous l’ouverture,
la réouverture ou la fermeture de tout chantier de
recherche et/ou d’exploitation à déclaration
préalable du Directeur des Mines. Cette déclaration
se transforme en demande d’autorisation du Directeur
lorsque le volume des travaux dépasse un seuil. Ce
seuil est de 20 000 m3 pour les travaux de recherche et les
travaux n’ayant pas d’incidence sur les ressources
en eau (art 104 du Décret). Lorsque ce seuil de terrassement
est dépassé ou les ressources en eau affectées,
les travaux sont soumis à autorisation.
Ceci
implique que les travaux de recherche et de prospection sont
soumis dans ces conditions (seuil de 20 000 m3 de terrassement,
affectation des ressources en eau) à autorisation du
Directeur. Mais cette autorisation doit-elle relever du seul
Directeur des Mines ?.
En
logique cette hypothèse exige une EIE impliquant les
autres services techniques concernés c’est ce
que dit d’ailleurs l’art 111 du Directeur : dossier
comprenant Etude d’impact environnemental détaillé.
Mais pourquoi alors dissocier le dossier de demande du titre
et celui d’ouverture des travaux ?
L’article
103 stipule que « Tous travaux, qu’ils soient de
recherche ou d’exploitation, sont soumis soit à
déclaration soit à autorisation de l’Administration
des Mines ». Cet article est flou. Fait-il allusion
à l’ouverture et à la fermeture des chantiers
prévus par l’article 70 de la loi . Si pour les
travaux de recherche il est évident que la déclaration
de recherche est différente du titre de recherche (permis
de recherche ou autorisation d’exploration), il en est
autrement pour les cas d’exploitation. Faut-il une autorisation
de travaux d’exploitation différente du titre
minier, autorisation d’exploitation de petite mine ou
permis d’exploitation ? Il est à penser que non
surtout que le Décret en ses articles relatifs à
l’ouverture des travaux ne traite pas de l’autorisation
d’ouverture des travaux relatifs aux permis ou autorisation
d’exploitation.
Les
articles 113 à 118 donnent la procédure d’autorisation
des travaux. Elle est identique à celle des demandes
d’autorisation d’exploitation de mines.
Toutefois
le délai accordé au directeur des Mines pour
statuer en dernière analyse est de 45 jours au lieu
de 3 mois.
Pendant
la période d’exploitation, la loi fait obligation
au titulaire du titre :
-
d’adresser à l’Administration un rapport
annuel relatif aux incidences de l’exploitation sur :
§
l’occupation des sols
§
l’environnement
§
la santé des populations.
Les
article 128, 129 du Décret en fixent les modalité
:
-
adresser à l’Administration un rapport annuel
d’activité
-
tenir à jour les plans des travaux, les éléments
sociaux du fonctionnement, les documents relatifs à
la santé et à la sécurité.
L’article
129 donne une liste non exhaustive des éléments
environnementaux à suivre :
-
nuisance sonore
-
émission de poussière, de fumée, de gaz
-
stockage de résidus
-
effet sur des affluents et les modifications du niveau hydrostatique
liés à l’exploitation sur les rivières
et la nappe aquifère ;
-
effets sur la santé des travailleurs.
L’article
prescrit l’installation des dispositifs de mesures systématiques.
L’article
78 impose au titulaire de permis d’exploitation de faire
connaître à la fin des travaux d’exploitation
les mesures à mettre en œuvre pour préserver
la sécurité et la salubrité publique,
respecter les caractéristiques essentielles du milieu
environnant, faire cesser les nuisances de toute nature générées
par les activités. L’article 101 demande au titulaire
du titre de prendre les mesures dans les 18 mois avant l’expiration
du titre. A cet effet l’article 138 du Décret
fait obligation de déposer auprès de l’Administration
une déclaration de fin de travaux indiquant :
-
le plan des travaux et installations et plan de surface ;
-
mémoire exposant les mesures prises et celles envisagées
pour faire face aux préoccu-pations environnementales
et les charges y afférentes.
Le
Directeur des Mines peut prescrire des mesures complémentaires.
Les
travaux sont exécutés dans les 06 mois à
compter de la réception de la déclaration et
sous surveillance de l’Administration des Mines.
A
l’issue satisfaisante des travaux une décision
du Directeur constate l’arrêt des travaux d’exploitation.
Un
Arrêté du ministre constate la bonne exécution
des obligations.
Un
Décret du Ministre met fin au titre d’exploitation.
Autorisation
d’exploitation de petite mine
La
loi donne au point 30 du chapitre relatif aux définitions
ce qu’il faut entendre par petite mine. Il s’agit
d’exploitation minière de petite taille possédant
un minimum d’installations fixes et utilisant des procédés
semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle
n’excède pas un certain tonnage.
Pour
l’or, la petite mine a une capacité de traitement
de 150 t/jour.
L’art
47 cite l’orpaillage mécanisé comme petite
mine.
La
loi impose au demandeur d’une autorisation d’exploitation
de petite mine :
-
un état des lieux conformément aux directives
environnementales ;
-
une note exposant la comptabilité du projet avec le
respect de l’environnement et les mesures envisagées
pour la protection et la réhabilitation des lieux
-
justification de la possession des moyens techniques et financiersnécessaires
pour faire face aux obligations définies par les’articles
78 et 79 de la loi relatives à la préservation
de l’environnement et à la restauration du site.
Au
titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite
mine
la loi fait obligation de :
-
fournir à l’Administration une note indiquant
l’évolution de la situation environnementale au
cours de l’année écoulée ;
-
réhabiliter le site à la fin de l’exploitation
garantir la bonne fin de l’exécution des travaux
de réhabilitation.
Le titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation
d’exploitation de petite mine adresse chaque année
au Directeur des Mines un rapport relatif aux incidences de
l’exploitation sur l’occupation des sols et sur
l’environnement et la santé des populations (article
72).
Le
Décret d’application, pour la mise en œuvre
de ces obligations, prescrit au demandeur d’une autorisation
d’exploitation de petite mine la soumission à
l’Administration d’un dossier comprenant entre autres
:
-
la justification des capacités techniques et financières
;
-
une note relative aux mesures de protection, de préservation,
de réhabilitation de l’environnement ;
-
l’engagement à respecter les conditions générales
définies par l’article 69 et relatives aux obligations
en matière d’environnement .
L’article
77 stipule que le demandeur inclura dans son dossier un rapport
d’impact environnemental.
L’article
78 stipule que le rapport de faisabilité qui accompagne
le dossier doit comporter entre autres, une note exposant
la compatibilité du projet avec le respect de l’environnement
et les mesures envisagées pour la protection et la
réhabilitation des lieux.
L’article
80 donne les éléments de la Note d’impact
sur l’environnement.
La
procédure d’octroi du titre est identique à
celle relative au permis d’exploitation analysée
plus haut.
De
même la loi et le Décret soumettent le propriétaire
du titre à rapports périodiques à l’Administration
sur les divers aspects de l’exploitation dont l’évolution
des aspects environnementaux.
La
même procédure de gestion des préoccupations
environnementales qu’en cas de fin d’exploitations
sur permis est applicable à la fin d’exploitation
de petite mine.
Une
Décision du Ministre Constate la bonne exécution
des obligations de fermeture et de réhabilitation du
site. Un Arrêté du Ministre met fin à
l’autorisation d’exploitation.
Des
exploitations artisanales
L’exploitation
artisanale est subordonnée à l’obtention
d’une autorisation d’exploitation artisanale délivrée
par les CT (art 57).
L’article
57 renvoie au Décret d’application de la loi les
procédures d’attribution et de renouvellement
de l’autorisation.
Elles
font l’objet des articles 1 à 4 du décret.
L’orpaillage traditionnel est effectué dans des
zones appelées couloirs d’orpaillage. Ces couloirs
sont fixés par Arrêté conjoint des Ministres
chargés des mines et des CT. Ces zones sont gérées
par les CT et relèvent du domaine des CT.
L’article
57 de la loi précise que « aucun titre ne peut
être octroyé sur ces zones par l’Administration
chargée des Mines sauf celui dont la demande est faite
à travers les CT.
L’orpaillage
traditionnel est toléré sur les zones libres
de tout titre minier. Sur les périmètres de
titres miniers, il est soumis à accord préalable
et écrit des titulaires de ces titres.
Il
ressort de ces dispositions légales et réglementaires
que la législation ne prescrit aucune mesure environnementale
à l’orpaillage.
Il
convient de souligner que l’orpaillage dans les zones
libres et dans les titres miniers sont différents même
si les 2 types sont tolérés : l’un est
libre et l’autre soumis à autorisation du titulaire
du titre.
Par
ailleurs il semble opportun, pour des raisons de sécurité
d'entourer l’orpaillage d’un minimum de conditions.
Un
Arrêté du Ministre chargé des Mines fixe
les conditions et modalités d’exploitation des
autres substances minérales. Cet Arrêté
ne semble pas intervenu.
Des dispositions relatives aux substances radioactives
Sont
considérées comme substances minérales
radioactives l’uranium et le thorium ainsi que leurs
descendants (art 129).
L’article
130 stipule que leur possession, détention, transport,
transformation, manupilation et commercialisation et autres
opérations les concernant sont soumis à la réglementation
en vigueur et/ou aux règles internationales sur les
substances radioactives.
Leur
possession est soumise à déclaration. Leur exportation
est soumise à autorisation du Ministre chargé
des Mines. Cette réglementation en vigueur n’est
pas précisée par le texte.
Mesure de protection de l’environnement par les exploitations
de carrières
La
loi distingue 2 catégories de carrières en fonction
de leur capacité annuelle de production :
-
les carrières artisanales, celles dont la capacité
annuelle d’extraction n’excède pas
20 000 m3 ;
-
Les carrières industrielles, celles dont la capacité
annuelle d’extraction est supérieure à
20 000 m3.
6.1.
Les carrières industrielles :
Elles
sont administrées et contrôlées par l’Administration
des Mines. Leur exploitation est subordonnée à
une autorisation d’exploitation de carrière. L’autorisation
est accordée par le Ministre chargé des Mines
et pour 10 ans renouvelables (art 91 loi).
Au
demandeur d’une autorisation d’exploitation de carrière,
la loi fait obligation de :
-
soumettre à l’Administration des Mines un dossier
comprenant une Etude d’impact sur l’environnement
;
-
garantir financièrement la remise en état du
site à la fin de l’exploitation.
De manière générale la loi soumet les
exploitants de carrière (industrielles comme artisanale)
à obligation de :
-
respecter les mesures de sécurité et de protection
de l’environnement. Dans ce cadre, des mesures d’urgences
peuvent être prescrites par l’Administration ;
-
réhabiliter le site pour respecter les caractéristiques
essentielles du milieu environnant conformément à
la législation.
Dans
cette optique, l’article 123 impose au titulaire d’une
autorisation d’exploitation de carrière :
-
d’actualiser l’EIE à la demande de l’Administration
;
-
de réhabiliter le site.
Rappelons
que le Décret 99-189 sommet à obligation d’EIE
les exploitations minières et les carrières.
L’article
90 de la loi est les articles 14 à 20 du décret
décrivent la procédure d’octroi de l’autorisation
d’exploitation de carrière industrielle ( autorisation
accordée par Arrêté du Ministre chargé
des Mines).
Demande
d’autorisation adressée au Ministre S/C du Directeur
des Mines (art 14 Décret) ;
l’administration instruit le dossier dans un délai
de 2 mois ; formule éventuellement des observations
(art 90 loi).
L’article 90 de la loi précise que la demande
(déclaration à l’Administration) doit être
adressée 4 mois avant l’ouverture de l’exploitation.
La
loi, comme le décret, est muette sur les autres aspects
de cette procédure très laconique : rien sur
des aspects importants de la procédure définies
par le Décret 99-189, comme les consultations des populations,
la publication du projet, le sort réservé au
dossier si après les 2 mois l’Administration ne
réagit pas ; la participation des autres Administrations,
le certificat d’autorisation du Ministre de l’Environnement,
etc.
Quant
au dossier de demande d’autorisation d’exploitation,
il comprend une EIE dont l’art 15 du Décret donne
les éléments. La structure de l’EIE n’est
pas assez conforme à celle arrêtée par
le Décret n°99-189.
De
même, en définissant les obligations du titulaire
du titre relatives à la tenue de documents de l’exploitation
et aux rapports à l’Administration, la procédure
ne prescrit pas de rapport annuel sur les aspects environnementaux,
rapport prescrit par l’art 17 du Décret 99-189
(cf art 23 Décret 99-255).
6.2.
Des carrières artisanales
Elles
sont administrées et contrôlées par les
CT, avec appui éventuel des agents de l’Administration
des Mines. Elles sont exploitées en vertu d’une
autorisation d’ouverture de carrière.
En
matière environnementale l’autorisation d’ouverture
et l’exploitation de carrière artisanale sont
soumises aux mêmes obligations que dans le cas de carrières
industrielles :
-
demande comportant EIE tenant compte des obligations de préserver
l’environnement ;
-
obligation de réhabilitation du site
-
obligation de caution financière pour l’exécution
des travaux de réhabilitation du site.
L’autorisation
d’ouverture de carrière est accordée pour
une période de 2 ans renouvelable. Elle est accordée
par la CT où est située la carrière.
La
procédure d’attribution de l’autorisation
d’ouverture de carrière est presque identique
à celle sur l’autorisation d’exploitation
de carrière industrielle : art 90 loi, et article 35
à 38 du Décret. Toutefois elle comporte certaines
différences :
-
15 jours au lieu de 2 mois accordés à l’Administration
pour formuler d’éventuelles observations ;
-
déclaration (demande) à soumettre 1 mois au
lieu de 4 mois à l’autorité compétente
collectivité territoriale).
En
ce qui concerne la structure du dossier de demande, l’article
36 du Décret 99-255 prévoit en son point e)
une « note exposant les mesures relatives à la
sécurité et à la santé du personnel
la sécurité et la salubrité publiques
et au respect de l’environnement. Le contenu de cette
Note n’est pas donné. La loi (art 90) et le Décret
99-189 exigent plutôt une EIE.
Contrôle et sanctions
La
recherche et constatation des infractions sont confiées
aux agents de l’Administration chargée des Mines,
aux agents et fonctionnaires assermentées.
Ils
ont pouvoir pour visiter les chantiers, haldes, territs, résidus
de traitement et autres installations d’exploitation
et peuvent exiger communication de documents.
L’article
66 stipule que ces dispositions ne font pas obstacle à
l’exercice par les autres Administrations de leurs prérogatives.
Les
articles 133 à 141 définissent les peines applicables
aux infractions. En matière environnementale la loi
prévoit une amende de 100 000 à 1 million et/ou
un emprisonnement de 6 mois à 2 ans contre ceux qui
contreviennent à la réglementation minière
concernant la sécurité, la salubrité
et l’environnement.
Législation minière et législation
environnementale : points de divergence
L’analyse
ci-dessus révèle quelques divergences ou incohérences
entre les dispositions du code minier et la législation
environnementale, notamment le Décret 99-189 instituant
la procédure d’EIE et la loi (Projet) relative
aux pollutions et aux nuisances.
1.
Les instruments d’analyse et d’évaluation
des impacts et de prescriptions de mitigation
Le Décret 99-189, premier instrument juridique en la
matière, institue une procédure d’EIE,
et astreint certains projets à l’obligation d’une
EIE. Le Décret en donne la définition. Le document
qui porte sur l’EIE est appelé « Rapport
d’EIE ».
La
loi (projet) relative aux pollutions et autres nuisances prévoit
les mêmes instruments : EIE, REIE.
Les
textes donnent la même définition d’EIE
et de REIE.
La
législation minière institue :
- une EIE
-
une note d’impact sur l’environnement (NEIE) ayant
tous les 2 le même contenu, la même définition.
Cette
définition est la même que celle du Décret
99-189 et de la loi (projet) relatives aux pollutions et autres
nuisances. EIE s’applique aux projets requerrant un permis
d’exploi-tation minière, NEIE s’applique
aux projets portant sur une autorisation d’exploitation
de petite mine.
Par
ailleurs le Décret 99-255 –P-RM du 15 Septembre
99 portant application de la loi minière fait usage
de différentes terminologies comme :
-
Rapport d’impact environnemental
-
Note relative aux mesures de protection, de préservation
et de réhabilitation de l’environnement (art 77)
-
Note exposant la comptabilité du projet avec le respect
de l’environnement ;
-
Note d’impact socio-économique ;
-
Notice d’impact socio-économique
-
Note d’impact sur l’environnement.
Ces
expressions ne sont pas définies et leur différence,
diversité et simultitude introduisent beaucoup de confusion
dans la nature et contenu des documents exigés du promoteur.
Il
y a lieu d’harmoniser les instruments requis.
2.
Pour un même instrument comme l’EIE dont la définition
est textuellement identique entre les 3 législations,
le contenu ou les éléments constitutifs sont
différents ;
-
au sens du Décret 99-189, l’EIE traite entre autres
éléments :
·
des aspects socio-culturels incluant les aspects économiques
de l’environnement humain, les établissements
humains avec déplacements éventuels de villages
;
·
la législation concernée par le projet le décret
d’application du code minier ne prévoit pas de
manière claire ces éléments dans l’EIE
dont les composantes sont données à l’article
80. Ces éléments semblent plutôt être
pris en compte dans l’étude de faisabilité
dont composition est donnée à l’article
79 (points c) et i).
-
Pendant que la Note d’impact environnemental est assez
expresse sur la notion de réhabilitation et restauration
des sites, l’EIE est muette ou pas claire sur ces aspects,.
-
La Note d’impact environnemental à l’article
80 ne prévoit pas de méthode de consultation
des CT et organismes concernés.
Il
y a lieu d’établir une certaine cohérence
entre les instruments de même portée.
La
législation minière méconnaît des
éléments importants de compétence d’autorité
établis par le Décret 99-189. Ex. Le Décret
99-189 institue le certificat d’autorisation délivré
par le Ministre de l’Environnement, alors que la législation
minière n’en parle pas. Ceci est d’autant
plus important que le Décret 99-255 est muet sur la
procédure de concertation inter-Administrations.
En toute logique l’art 105 soumet les projets qu’il
vise à obligation d’EIE. De ce fait la procédure
à leur appliquer devrait être celle relative
aux autorisations et permis d’exploita-tion et non celle
des article 113 à 118 du Décret. Ainsi l’autorisation
devrait être accordée par Arrêté
du Ministre et non par décision du Directeur.
En matière de contrôle et suivi, la loi établit
la compétence du Ministère chargé des
Mines, et celle des autres services techniques (art 66 loi).
Mais dans les dispositions du Décret d’application,
le rôle des autres services n’est pas apparent
même si les services des Mines, dans le cadre de la
coordination comme avec l’EIE constituent la porte d’entrée
du système de contrôle.
Les textes miniers prévoient une actualisation annuelle
de l’EIE, ce qui n’est pas prévu par le Décret
99-189 relatif à la PEIE.
Au plan interne à la législation, des confusions
existent entre procédure de déclaration et procédure
d’autorisation pour l’obtention des titres miniers
et/ou pour l’ouverture des travaux de chantier (cf art
70 loi ; article 103 Décret 99-255).
La loi impose l’EIE à des activités qui
sont gérées à la base (CT commune ?)
mais la procédure d’EIE en ce qui concerne ce
niveau n’est pas définie.
Par
ailleurs les mécanismes de coordination aux niveaux
régional et local ne sont pas bien définis.
La
représentation à ces niveaux de services techniques-clés
comme celui chargé des Mines n’est pas évidente.
De
manière générale la législation
minière a largement pris en compte les impératifs
de protection de l’environnement. Elle s’est largement
inspirée de la législation instituant la PEIE,
mais n’en a pas respecté la réglementation.
Des dispositions ne sont pas conformes aux prescriptions du
Décret 99-189 instituant la PEIE en ses aspects relatifs
notamment à :
- les délais de procédure
-
les étapes ou phases de la procédure ;
-
la compétence des autorités dont le M. Environnement
A
côté de ces problèmes le Décret
comporte plusieurs erreurs de forme : Ex :- Les
références
dans l’article 105 aux chapitres IV et V sont erronées.
Le Décret ne comporte pas de chapitre V. S’agirait
des points D et E, Sect II, chapitre IV ;
-
Les références dans l’article 104 aux chapitres
I et II sont erronées. S’agirait des points C
et D, Section II, chapitre IV. Le Décret ne comporte
pas de sous-titres ;
Même observation à l’art 108. Le chapitres
II du Décret traite des carrières ;
-
Le texte du Décret est mal organisé et assez
flou .
Le texte a dû être restructuré au moment
de son adoption mais les effets de cette
restruc-turation n’ont pas été répercutés
dans le corps du texte :
Ex art 81,104,
105, 108, du Décret ; etc.
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