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Code Minier

      La législation minière est constituée d’une loi de base et d’un Décret d’application :

- ordonnance n°99-032 P-RM du 19 Août 1999 portant Code Minier en République du Mali, ratifiée par la loi n°00-11 du 30 Mai 2000. Elle remplace l’Ordonnance n°91-065/PCTSP du 19 Septembre 1991.

- Décret n°99-255/P-RM du 15 Septembre 1999 fixant les modalités d’application de l’ordon-nance.

A l’instar de l’ordonnance qu’elle remplace, la nouvelle législation minière contient d’impor-tantes dispositions tendant à protéger l’environnement et les ressources naturelles . Un titre spécifique de la loi, le titre VIII, est consacré aux dispositions relatives à l’environnement au patrimoine culturel, à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et à l’emploi.

Dans ses dispositions préliminaires la loi définit ses termes usuels comme environnement, étude d’impact sur l’environnement, Note d’impact sur l’environnement etc.

Elle distingue un régime des mines et un régime des carrières et organise pour ces 2 types de substances minérales ou fossiles les titres suivants :

- autour des mines :
. l’autorisation d’exploration
. l’autorisation de prospection
. le permis de recherche
. le permis d’exploitation
. l’autorisation d’exploitation de petite mine

- autour des carrières
. l’autorisation d’ouverture de carrière
. l’autorisation d’exploitation de carrière

Pour chaque titre la législation a prévu d’importantes mesures destinées à protéger l’environnement et à restaurer ou réhabiliter les sites d’opération.
Elle prescrit à tout titulaire de titre minier ou d’opération de carrière le respect des dispositions législative et réglementaires relatives à l’environnement.

- La loi subordonne l’octroi de titre de prospection ou de recherche à la possession par le demandeur des capacités techniques et financières à répondre à ses obligations notamment en matière d’environnement, d’hygiène et de sécurité et de salubrité (art 27 et 35 loi).
- La loi fait obligation aux travaux de recherche ou d’exploitation de respecter les obligations liées à la conservation des sols, de la flore, de la faune, l’usage, le débit et la qualité des eaux de toute nature, la solidité des édifices publics et privés, le tout conforment à la législation en vigueur (art 69).
- La loi soumet à EIE les travaux d’exploitation et à autorisation ceux consistant en des terrassements d’un certains volume ou affectant les ressources en eau.
- La loi prévoit que lorsque les intérêts environnementaux sont menacés par les travaux miniers ou de carrière, l’Administration prescrit à l’opérateur des mesures destinées à assurer leur protection (art 69). En cas de péril imminent le Ministre des Mines prends les mesures nécessaires pour faire cesser le danger.
- Pendant toute la durée d’exploitation d’une mine, le titulaire fait rapport annuel à l’Administration sur les incidences de l’exploitation sur l’occupation des sols, sur l’environnement et la santés des populations.
- Avant l’arrêt des travaux (recherche ou exploitation) le titulaire fait connaître les mesures envisagées pour préserver la sécurité et la salubrité publiques, respecter les caractéristiques essentielles du milieu et l’environnement, conforment à la législation (art 78). L’Administration veille à la mise en œuvre de ces mesures.

De manière spécifique, la législation impose aux opérateurs miniers et de carrière les mesures suivantes :

Aux titulaires d’un permis de recherche ou d’autorisation de prospection :

La loi impose en matière environnementale de :
a) fournir à l’Administration un rapport d’activités résumant les travaux effectués et leurs incidences sur l’environnement et les travaux de remise en état, de sécurisation et d’assainissement ;
b) signaler à l’Administration (Mines et Culture) toute mise à jour d’éléments culturels et ne pas déplacer lesdits éléments pendant une période de 1 mois.
c) réaliser les travaux de remise en état et de sécurisation des sites miniers lorsque lesdits travaux comportent :

- des travaux sous-terrains par galeries ou puits ;
- un aménagement d’aire d’accumulation ;
- un travail sur des matériaux accumulés ;
- des sondages ayant une incidence sur les ressources en eau ;
- une modification du relief dépassant 1 m.

Cette remise en état est faite conformément à une note directive de l’Administration char-gée des Mines.
Les Administrations des Mines et de l’Environnement devront constater la réalisation satis-faisante de ces travaux et remettre à l’opérateur un certificat de conformité d’exécution des travaux (art 117) ;

d) respecter les dispositions particulières des articles 59, 61 de la loi traitant des relations entre titulaires du titre minier et propriétaire foncier.

Cette obligation aurait dû être étendue par l’article aux dispositions des article 63 et notamment 64 en ce qu’ils instituent l’obligation pour le titulaire du titre minier, lorsque ses travaux affectent la qualité des eaux souterraines utilisées par les populations et leur quantité, à pourvoir à leur besoins en eau.
Il faut rappeler que lors de la demande du titre le requerrant devra justifier des capacités techniques et financières nécessaires à la protection de l’environnement et de réhabilitation des sites (art 27 et 35).
Par ailleurs le Décret d’application soumet les travaux de recherche affectant les ressources en eau et comportant un terrassement d’au moins 20 000 m3 à autorisation du Directeur des Mines (art 105 Décret). Les travaux d’ouverture et de clôture de chantier font l’objet de déclaration adressée au Directeur des Mines.

L’article 56 du Décret prescrit néanmoins que le programme des travaux, élément du dossier de demande du titre devra comporter un engagement de la part du demandeur à réaliser les travaux de remise en état chaque fois que les activités comportent des travaux souterrains de galerie ou puits, tranchées ou un aménagement de dépôt de matériaux dépassant 500 m3 cumulés.
Pour les travaux de recherche soumis à autorisation le dossier de demande comportera une Note relative aux mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’Environnement. Mais la loi n’a prévu en la matière que l’EIE et la Note d’impact sur l’environnement .
Rappelons que dans le domaine des activités minières la procédure d’EIE n’est requise que pour les exploitations minières et de carrière (cf Décret 99-189).
Par ailleurs, si la loi fait obligation de définir et d’exécuter des mesures de restauration du site à la fin des travaux, aucun des rapports périodiques (trimestriel ou annuel) ne comporte d’informations relatives aux aspects environnementaux (cf art 62, 63 et 64 du Décret) Ces informations ne sont exigées par le Décret que dans les rapports de clôture.
S’il est requis une Note sur les mesures de protection de l’environnement, il paraît normal qu’un rapport périodique fasse état de l’évolution de l’impact des activités sur l’environnement.

Des Permis d’exploitation.

L’article 118 de la loi impose à tout demandeur d’un permis d’exploitation de faire accom-pagner sa demande d’une étude d’impact sur l’environnement dont le contenu est défini à l’article 80 du Décret n°99-255-PRM du 15 Septembre 1999 fixant les modalités d’applica-tion du Code minier.

Le titulaire du permis d’exploitation est tenu aux termes de l’article 119 de :

- actualiser l’EIE et d’inclure cette actualisation dans son rapport annuel,
- faire précéder toute ouverture des travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation.
- Faire garantir la bonne exécution des travaux de mise en état et de sécurisation du site par une caution bancaire.

L’article 69 fait obligation, comme aux titulaire de permis de recherche ou de prospection, au titulaire d’un permis d’exploitation de respecter les obligations afférentes « à la conservation des sols, de la flore, de la faune… l’usage, le debit ou la qualité des eaux de toute nature conformément à la législation en vigueur ». Lorsque les intérêts environnementaux sont menacés par les travaux, le Directeur des Mines peut prescrire, en rapport avec les services techniques concernés (Environnement, Santé….) les mesures correctives appropriées.
En cas de péril imminent le Ministre chargé des Mines prend les mesures nécessaires. Il peut, imposer l’exécution de travaux appropriés au titulaire du permis minier. Il peut le cas échéant, faire exécuter les travaux aux frais du titulaire du titre minier.

Le Décret 99-255 définit en son art 77 et suivants les éléments environnementaux du dossier de demande d’autorisation à soumettre à l’Administration.

- une note relative aux mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
- comme élément de l’Etude de faisabilité accompagnant le dossier de demande d’autorisation, une notice d’impact socio-économique et l’évaluation et les modalités de prise en charge des frais afférents à la sécurité des installations et des populations dans les limites des périmètres de protection et aux alentours.
- Une EIE détaillée.

L’article 80 du Décret donne les éléments de l’EIE requis pour l’obtention d’un permis d’exploitation, dont :

un état des lieux environnemental conformément aux directives environnementales ;
un plan d’urgence en cas d’activités à risque sécuritaire
un programme prévisionnel chiffré de réhabilitation et de restauration
les mesures de prévention ou d’atténuation des impacts majeurs du projet ;
une analyse des solutions de remplacement ;
une brève description des méthodes utilisées pour la consultation des CT et organisations concernées et les résultats de ces consultation
un plan de suivi et de surveillance des impacts.
La liste comprend d’autres éléments.

Rappelons que les éléments d’une EIE sont définis par l’article 9 du Décret 99-189 P-RM du 5 Juillet 1999 portant institution de la procédure d’EIE.

La liste des éléments de l’EIE donnée par le Décret n°99-255 P-RM du 15 Septembre 1999 diffère beaucoup de celle donnée par l’article 9 du Décret 99-189. L’article 80 du Décret 99-255 ne comprend pas des éléments comme :

les informations générales, notamment la description du projet proposé, les caractéristiques et les limites de la zone d’étude, les principales parties concernées ;
la compilation des textes législatifs et réglementaires pertinents relatifs au projet proposé ;
une estimation des types et quantité de résidus et des émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air du sol, bruit, vibration, et..) occasionnés par le projet.
L’article 80 du Décret 99-255 s’est inspiré de celles du Décret n°99-189 sans en respecter toutes les prescriptions.

Les 2 Décrets étant des actes juridiques de même niveau (Décret en conseil des Ministres), la législation minière étant une législation spéciale, a-t-on eu pour objectif de soustraire l’EIE du domaine minier du canevas général d’EIE prescrit par le Décret 99-189 ? Les éléments omis par le Décret 99-189 sont cependant pertinents même pour une EIE de secteur minier.

Au total le dossier de demande de permis d’exploitation minière comporte 3 éléments relatifs à l’environnement dont on peut s’interroger sur l’opportunité globale et la différence avec une EIE classique (norme Décret 99-189) :

- Une note relative aux mesures de protection, de préservation, et de réhabilitation de l’environnement (art 77 d.) ;
- Une notice d’impact socio-économique (article 79 , a) ;
- Une EIE (art 80).

Procédure d’octroi du permis d’exploitation

Elle est donnée par l’art 81 du Décret :

Remise du dossier de demande du titre à l’Administration des Mines15 jours pour vérifier
la recevabilité par l’Administration des Mines. Eventuelles prescription complémentaires et information complémentaires ;
03 mois à partir du dépôt initial du dossier ou de sa version corrigé, délivrance du permis d’exploitation : Décret en Conseil des Ministres.
Le dossier peut être rejeté pour insuffisance de l’EIE. Le demandeur dispose de 3 mois pour régulariser son dossier. L’Administration dispose de 1 mois pour statuer sur le dossier repris : accord ou rejet.

Le rejet est notifié par lettre du Ministre chargé des Mines.

Les délais de la procédure après dépôt du dossier (03 mois) pour que l’Administration émette son avis est différent de celui prescrit par l’article 14 du Décret 99-189 (45 jours).

La loi et le Décret ne sont pas explicites sur la position du demandeur en cas de silence de l’Administration après les 3 mois . l’article 14 du Décret 99-189 autorise le promoteur à réaliser son projet si au bout des 45 jours l’Administration ne notifie pas sa décision.

Par ailleurs l’article 70 de la loi soumet tous l’ouverture, la réouverture ou la fermeture de tout chantier de recherche et/ou d’exploitation à déclaration préalable du Directeur des Mines. Cette déclaration se transforme en demande d’autorisation du Directeur lorsque le volume des travaux dépasse un seuil. Ce seuil est de 20 000 m3 pour les travaux de recherche et les travaux n’ayant pas d’incidence sur les ressources en eau (art 104 du Décret). Lorsque ce seuil de terrassement est dépassé ou les ressources en eau affectées, les travaux sont soumis à autorisation.

Ceci implique que les travaux de recherche et de prospection sont soumis dans ces conditions (seuil de 20 000 m3 de terrassement, affectation des ressources en eau) à autorisation du Directeur. Mais cette autorisation doit-elle relever du seul Directeur des Mines ?.

En logique cette hypothèse exige une EIE impliquant les autres services techniques concernés c’est ce que dit d’ailleurs l’art 111 du Directeur : dossier comprenant Etude d’impact environnemental détaillé. Mais pourquoi alors dissocier le dossier de demande du titre et celui d’ouverture des travaux ?

L’article 103 stipule que « Tous travaux, qu’ils soient de recherche ou d’exploitation, sont soumis soit à déclaration soit à autorisation de l’Administration des Mines ». Cet article est flou. Fait-il allusion à l’ouverture et à la fermeture des chantiers prévus par l’article 70 de la loi . Si pour les travaux de recherche il est évident que la déclaration de recherche est différente du titre de recherche (permis de recherche ou autorisation d’exploration), il en est autrement pour les cas d’exploitation. Faut-il une autorisation de travaux d’exploitation différente du titre minier, autorisation d’exploitation de petite mine ou permis d’exploitation ? Il est à penser que non surtout que le Décret en ses articles relatifs à l’ouverture des travaux ne traite pas de l’autorisation d’ouverture des travaux relatifs aux permis ou autorisation d’exploitation.

Les articles 113 à 118 donnent la procédure d’autorisation des travaux. Elle est identique à celle des demandes d’autorisation d’exploitation de mines.

Toutefois le délai accordé au directeur des Mines pour statuer en dernière analyse est de 45 jours au lieu de 3 mois.
Pendant la période d’exploitation, la loi fait obligation au titulaire du titre :

- d’adresser à l’Administration un rapport annuel relatif aux incidences de l’exploitation sur :

§ l’occupation des sols
§ l’environnement
§ la santé des populations.

Les article 128, 129 du Décret en fixent les modalité :

- adresser à l’Administration un rapport annuel d’activité
- tenir à jour les plans des travaux, les éléments sociaux du fonctionnement, les documents relatifs à la santé et à la sécurité.

L’article 129 donne une liste non exhaustive des éléments environnementaux à suivre :

- nuisance sonore
- émission de poussière, de fumée, de gaz
- stockage de résidus
- effet sur des affluents et les modifications du niveau hydrostatique liés à l’exploitation sur les rivières et la nappe aquifère ;
- effets sur la santé des travailleurs.
L’article prescrit l’installation des dispositifs de mesures systématiques.

L’article 78 impose au titulaire de permis d’exploitation de faire connaître à la fin des travaux d’exploitation les mesures à mettre en œuvre pour préserver la sécurité et la salubrité publique, respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, faire cesser les nuisances de toute nature générées par les activités. L’article 101 demande au titulaire du titre de prendre les mesures dans les 18 mois avant l’expiration du titre. A cet effet l’article 138 du Décret fait obligation de déposer auprès de l’Administration une déclaration de fin de travaux indiquant :

- le plan des travaux et installations et plan de surface ;
- mémoire exposant les mesures prises et celles envisagées pour faire face aux préoccu-pations environnementales et les charges y afférentes.
Le Directeur des Mines peut prescrire des mesures complémentaires.

Les travaux sont exécutés dans les 06 mois à compter de la réception de la déclaration et sous surveillance de l’Administration des Mines.
A l’issue satisfaisante des travaux une décision du Directeur constate l’arrêt des travaux d’exploitation.
Un Arrêté du ministre constate la bonne exécution des obligations.
Un Décret du Ministre met fin au titre d’exploitation.

Autorisation d’exploitation de petite mine

La loi donne au point 30 du chapitre relatif aux définitions ce qu’il faut entendre par petite mine. Il s’agit d’exploitation minière de petite taille possédant un minimum d’installations fixes et utilisant des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle n’excède pas un certain tonnage.
Pour l’or, la petite mine a une capacité de traitement de 150 t/jour.
L’art 47 cite l’orpaillage mécanisé comme petite mine.

La loi impose au demandeur d’une autorisation d’exploitation de petite mine :

- un état des lieux conformément aux directives environnementales ;
- une note exposant la comptabilité du projet avec le respect de l’environnement et les mesures envisagées pour la protection et la réhabilitation des lieux
- justification de la possession des moyens techniques et financiersnécessaires pour faire face aux obligations définies par les’articles 78 et 79 de la loi relatives à la préservation de l’environnement et à la restauration du site.

Au titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine

la loi fait obligation de :
- fournir à l’Administration une note indiquant l’évolution de la situation environnementale au cours de l’année écoulée ;
- réhabiliter le site à la fin de l’exploitation garantir la bonne fin de l’exécution des travaux de réhabilitation.
Le titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine adresse chaque année au Directeur des Mines un rapport relatif aux incidences de l’exploitation sur l’occupation des sols et sur l’environnement et la santé des populations (article 72).

Le Décret d’application, pour la mise en œuvre de ces obligations, prescrit au demandeur d’une autorisation d’exploitation de petite mine la soumission à l’Administration d’un dossier comprenant entre autres :

- la justification des capacités techniques et financières ;
- une note relative aux mesures de protection, de préservation, de réhabilitation de l’environnement ;
- l’engagement à respecter les conditions générales définies par l’article 69 et relatives aux obligations en matière d’environnement .

L’article 77 stipule que le demandeur inclura dans son dossier un rapport d’impact environnemental.

L’article 78 stipule que le rapport de faisabilité qui accompagne le dossier doit comporter entre autres, une note exposant la compatibilité du projet avec le respect de l’environnement et les mesures envisagées pour la protection et la réhabilitation des lieux.

L’article 80 donne les éléments de la Note d’impact sur l’environnement.
La procédure d’octroi du titre est identique à celle relative au permis d’exploitation analysée plus haut.

De même la loi et le Décret soumettent le propriétaire du titre à rapports périodiques à l’Administration sur les divers aspects de l’exploitation dont l’évolution des aspects environnementaux.

La même procédure de gestion des préoccupations environnementales qu’en cas de fin d’exploitations sur permis est applicable à la fin d’exploitation de petite mine.
Une Décision du Ministre Constate la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation du site. Un Arrêté du Ministre met fin à l’autorisation d’exploitation.

Des exploitations artisanales

L’exploitation artisanale est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’exploitation artisanale délivrée par les CT (art 57).

L’article 57 renvoie au Décret d’application de la loi les procédures d’attribution et de renouvellement de l’autorisation.
Elles font l’objet des articles 1 à 4 du décret.

L’orpaillage traditionnel est effectué dans des zones appelées couloirs d’orpaillage. Ces couloirs sont fixés par Arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des CT. Ces zones sont gérées par les CT et relèvent du domaine des CT.

L’article 57 de la loi précise que « aucun titre ne peut être octroyé sur ces zones par l’Administration chargée des Mines sauf celui dont la demande est faite à travers les CT.

L’orpaillage traditionnel est toléré sur les zones libres de tout titre minier. Sur les périmètres de titres miniers, il est soumis à accord préalable et écrit des titulaires de ces titres.
Il ressort de ces dispositions légales et réglementaires que la législation ne prescrit aucune mesure environnementale à l’orpaillage.
Il convient de souligner que l’orpaillage dans les zones libres et dans les titres miniers sont différents même si les 2 types sont tolérés : l’un est libre et l’autre soumis à autorisation du titulaire du titre.
Par ailleurs il semble opportun, pour des raisons de sécurité d'entourer l’orpaillage d’un minimum de conditions.
Un Arrêté du Ministre chargé des Mines fixe les conditions et modalités d’exploitation des autres substances minérales. Cet Arrêté ne semble pas intervenu.

Des dispositions relatives aux substances radioactives

Sont considérées comme substances minérales radioactives l’uranium et le thorium ainsi que leurs descendants (art 129).

L’article 130 stipule que leur possession, détention, transport, transformation, manupilation et commercialisation et autres opérations les concernant sont soumis à la réglementation en vigueur et/ou aux règles internationales sur les substances radioactives.
Leur possession est soumise à déclaration. Leur exportation est soumise à autorisation du Ministre chargé des Mines. Cette réglementation en vigueur n’est pas précisée par le texte.

Mesure de protection de l’environnement par les exploitations de carrières

La loi distingue 2 catégories de carrières en fonction de leur capacité annuelle de production :
- les carrières artisanales, celles dont la capacité annuelle d’extraction n’excède pas
20 000 m3 ;
- Les carrières industrielles, celles dont la capacité annuelle d’extraction est supérieure à 20 000 m3.

6.1. Les carrières industrielles :

Elles sont administrées et contrôlées par l’Administration des Mines. Leur exploitation est subordonnée à une autorisation d’exploitation de carrière. L’autorisation est accordée par le Ministre chargé des Mines et pour 10 ans renouvelables (art 91 loi).
Au demandeur d’une autorisation d’exploitation de carrière, la loi fait obligation de :

- soumettre à l’Administration des Mines un dossier comprenant une Etude d’impact sur l’environnement ;
- garantir financièrement la remise en état du site à la fin de l’exploitation.
De manière générale la loi soumet les exploitants de carrière (industrielles comme artisanale) à obligation de :
- respecter les mesures de sécurité et de protection de l’environnement. Dans ce cadre, des mesures d’urgences peuvent être prescrites par l’Administration ;
- réhabiliter le site pour respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant conformément à la législation.

Dans cette optique, l’article 123 impose au titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière :

- d’actualiser l’EIE à la demande de l’Administration ;
- de réhabiliter le site.
Rappelons que le Décret 99-189 sommet à obligation d’EIE les exploitations minières et les carrières.

L’article 90 de la loi est les articles 14 à 20 du décret décrivent la procédure d’octroi de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle ( autorisation accordée par Arrêté du Ministre chargé des Mines).
Demande d’autorisation adressée au Ministre S/C du Directeur des Mines (art 14 Décret) ;
l’administration instruit le dossier dans un délai de 2 mois ; formule éventuellement des observations (art 90 loi).
L’article 90 de la loi précise que la demande (déclaration à l’Administration) doit être adressée 4 mois avant l’ouverture de l’exploitation.

La loi, comme le décret, est muette sur les autres aspects de cette procédure très laconique : rien sur des aspects importants de la procédure définies par le Décret 99-189, comme les consultations des populations, la publication du projet, le sort réservé au dossier si après les 2 mois l’Administration ne réagit pas ; la participation des autres Administrations, le certificat d’autorisation du Ministre de l’Environnement, etc.

Quant au dossier de demande d’autorisation d’exploitation, il comprend une EIE dont l’art 15 du Décret donne les éléments. La structure de l’EIE n’est pas assez conforme à celle arrêtée par le Décret n°99-189.

De même, en définissant les obligations du titulaire du titre relatives à la tenue de documents de l’exploitation et aux rapports à l’Administration, la procédure ne prescrit pas de rapport annuel sur les aspects environnementaux, rapport prescrit par l’art 17 du Décret 99-189 (cf art 23 Décret 99-255).

6.2. Des carrières artisanales

Elles sont administrées et contrôlées par les CT, avec appui éventuel des agents de l’Administration des Mines. Elles sont exploitées en vertu d’une autorisation d’ouverture de carrière.

En matière environnementale l’autorisation d’ouverture et l’exploitation de carrière artisanale sont soumises aux mêmes obligations que dans le cas de carrières industrielles :

- demande comportant EIE tenant compte des obligations de préserver l’environnement ;
- obligation de réhabilitation du site
- obligation de caution financière pour l’exécution des travaux de réhabilitation du site.

L’autorisation d’ouverture de carrière est accordée pour une période de 2 ans renouvelable. Elle est accordée par la CT où est située la carrière.

La procédure d’attribution de l’autorisation d’ouverture de carrière est presque identique à celle sur l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle : art 90 loi, et article 35 à 38 du Décret. Toutefois elle comporte certaines différences :

- 15 jours au lieu de 2 mois accordés à l’Administration pour formuler d’éventuelles observations ;
- déclaration (demande) à soumettre 1 mois au lieu de 4 mois à l’autorité compétente collectivité territoriale).

En ce qui concerne la structure du dossier de demande, l’article 36 du Décret 99-255 prévoit en son point e) une « note exposant les mesures relatives à la sécurité et à la santé du personnel la sécurité et la salubrité publiques et au respect de l’environnement. Le contenu de cette Note n’est pas donné. La loi (art 90) et le Décret 99-189 exigent plutôt une EIE.

Contrôle et sanctions

La recherche et constatation des infractions sont confiées aux agents de l’Administration chargée des Mines, aux agents et fonctionnaires assermentées.
Ils ont pouvoir pour visiter les chantiers, haldes, territs, résidus de traitement et autres installations d’exploitation et peuvent exiger communication de documents.
L’article 66 stipule que ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice par les autres Administrations de leurs prérogatives.

Les articles 133 à 141 définissent les peines applicables aux infractions. En matière environnementale la loi prévoit une amende de 100 000 à 1 million et/ou un emprisonnement de 6 mois à 2 ans contre ceux qui contreviennent à la réglementation minière concernant la sécurité, la salubrité et l’environnement.

Législation minière et législation environnementale : points de divergence

L’analyse ci-dessus révèle quelques divergences ou incohérences entre les dispositions du code minier et la législation environnementale, notamment le Décret 99-189 instituant la procédure d’EIE et la loi (Projet) relative aux pollutions et aux nuisances.

1. Les instruments d’analyse et d’évaluation des impacts et de prescriptions de mitigation


Le Décret 99-189, premier instrument juridique en la matière, institue une procédure d’EIE, et astreint certains projets à l’obligation d’une EIE. Le Décret en donne la définition. Le document qui porte sur l’EIE est appelé « Rapport d’EIE ».
La loi (projet) relative aux pollutions et autres nuisances prévoit les mêmes instruments : EIE, REIE.
Les textes donnent la même définition d’EIE et de REIE.

La législation minière institue :
- une EIE
- une note d’impact sur l’environnement (NEIE) ayant tous les 2 le même contenu, la même définition.

Cette définition est la même que celle du Décret 99-189 et de la loi (projet) relatives aux pollutions et autres nuisances. EIE s’applique aux projets requerrant un permis d’exploi-tation minière, NEIE s’applique aux projets portant sur une autorisation d’exploitation de petite mine.
Par ailleurs le Décret 99-255 –P-RM du 15 Septembre 99 portant application de la loi minière fait usage de différentes terminologies comme :

- Rapport d’impact environnemental
- Note relative aux mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement (art 77)
- Note exposant la comptabilité du projet avec le respect de l’environnement ;
- Note d’impact socio-économique ;
- Notice d’impact socio-économique
- Note d’impact sur l’environnement.

Ces expressions ne sont pas définies et leur différence, diversité et simultitude introduisent beaucoup de confusion dans la nature et contenu des documents exigés du promoteur.
Il y a lieu d’harmoniser les instruments requis.

2. Pour un même instrument comme l’EIE dont la définition est textuellement identique entre les 3 législations, le contenu ou les éléments constitutifs sont différents ;

- au sens du Décret 99-189, l’EIE traite entre autres éléments :

· des aspects socio-culturels incluant les aspects économiques de l’environnement humain, les établissements humains avec déplacements éventuels de villages ;

· la législation concernée par le projet le décret d’application du code minier ne prévoit pas de manière claire ces éléments dans l’EIE dont les composantes sont données à l’article 80. Ces éléments semblent plutôt être pris en compte dans l’étude de faisabilité dont composition est donnée à l’article 79 (points c) et i).

- Pendant que la Note d’impact environnemental est assez expresse sur la notion de réhabilitation et restauration des sites, l’EIE est muette ou pas claire sur ces aspects,.

- La Note d’impact environnemental à l’article 80 ne prévoit pas de méthode de consultation des CT et organismes concernés.
Il y a lieu d’établir une certaine cohérence entre les instruments de même portée.

La législation minière méconnaît des éléments importants de compétence d’autorité établis par le Décret 99-189. Ex. Le Décret 99-189 institue le certificat d’autorisation délivré par le Ministre de l’Environnement, alors que la législation minière n’en parle pas. Ceci est d’autant plus important que le Décret 99-255 est muet sur la procédure de concertation inter-Administrations.
En toute logique l’art 105 soumet les projets qu’il vise à obligation d’EIE. De ce fait la procédure à leur appliquer devrait être celle relative aux autorisations et permis d’exploita-tion et non celle des article 113 à 118 du Décret. Ainsi l’autorisation devrait être accordée par Arrêté du Ministre et non par décision du Directeur.
En matière de contrôle et suivi, la loi établit la compétence du Ministère chargé des Mines, et celle des autres services techniques (art 66 loi). Mais dans les dispositions du Décret d’application, le rôle des autres services n’est pas apparent même si les services des Mines, dans le cadre de la coordination comme avec l’EIE constituent la porte d’entrée du système de contrôle.
Les textes miniers prévoient une actualisation annuelle de l’EIE, ce qui n’est pas prévu par le Décret 99-189 relatif à la PEIE.
Au plan interne à la législation, des confusions existent entre procédure de déclaration et procédure d’autorisation pour l’obtention des titres miniers et/ou pour l’ouverture des travaux de chantier (cf art 70 loi ; article 103 Décret 99-255).
La loi impose l’EIE à des activités qui sont gérées à la base (CT commune ?) mais la procédure d’EIE en ce qui concerne ce niveau n’est pas définie.

Par ailleurs les mécanismes de coordination aux niveaux régional et local ne sont pas bien définis.

La représentation à ces niveaux de services techniques-clés comme celui chargé des Mines n’est pas évidente.

De manière générale la législation minière a largement pris en compte les impératifs de protection de l’environnement. Elle s’est largement inspirée de la législation instituant la PEIE, mais n’en a pas respecté la réglementation. Des dispositions ne sont pas conformes aux prescriptions du Décret 99-189 instituant la PEIE en ses aspects relatifs notamment à :
- les délais de procédure

- les étapes ou phases de la procédure ;

- la compétence des autorités dont le M. Environnement

A côté de ces problèmes le Décret comporte plusieurs erreurs de forme : Ex :- Les

références dans l’article 105 aux chapitres IV et V sont erronées. Le Décret ne comporte pas de chapitre V. S’agirait des points D et E, Sect II, chapitre IV ;

- Les références dans l’article 104 aux chapitres I et II sont erronées. S’agirait des points C et D, Section II, chapitre IV. Le Décret ne comporte pas de sous-titres ;

Même observation à l’art 108. Le chapitres II du Décret traite des carrières ;

- Le texte du Décret est mal organisé et assez flou .

Le texte a dû être restructuré au moment de son adoption mais les effets de cette restruc-turation n’ont pas été répercutés dans le corps du texte :
Ex art
81,104, 105, 108, du Décret ; etc.