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Code Forestier

 
 
CHAPITRE I : DU CODE DOMANIAL ET FONCIER

Il fait l’objet de l’ordonnance n°00-27/P-RM du 22 Mars 2000.

Le Code Domanial et Foncier, en son article 1er institue un domaine national et en donne la composition :
- les domaines public et privé de l’Etat ;
- les domaines public et privé des collectivités territoriales
- le patrimoine foncier des autres personnes, physiques et morales.

L’Etat et les collectivités disposent chacun d’un domaine public et d’un domaine privé. Ces domaines sont composés comme suit :

Pour l’Etat :
- le domaine public comprend : tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure spéciale de classement ;
- le domaine privé comprend :

· les immeubles immatriculés et droits immobiliers détenus par l’Etat ;
.
tous les immeubles non immatriculés ;
· les biens meubles détenus par l’Etat.

Pour les Collectivités Territoriales :

- le domaine public comprend tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure spéciale de classement ;
- le domaine privé comprend tous les meubles, les immeubles et droits immobiliers détenus par celles ci

1. Du domaine de l’Etat
La loi traite en son titre II, du domaine public immobilier de l’Etat au ;

- chapitre I de la consistance du domaine public immobilier de l’Etat ;
- chapitre II de la constitution du domaine public immobilier de l’Etat,
- chapitre III de la gestion et de la protection du domaine public immobilier de l’Etat.

La loi traite en son titre III, du domaine privé immobilier de l’Etat, au

- chapitre I, de la composition du domaine privé immobilier de l’Etat ;
- chapitre II, de la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat ;
- chapitre III, des droits coutumiers.

1.1. De la consistance du Domaine Public Immobilier de l’Etat (DPI).

L’article 5 dispose que « le Domaine Public Immobilier est constitué de l’ensemble des biens immobiliers classés ou délimités affectés ou non à l’usage du public ». Il comprend selon l’article 6

- le domaine naturel, (DPN) et
- le domaine artificiel (DPA).

Le DPN comprend les sites naturels dont :

- l’espace aérien,
- les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de 25 m à partir de ces limites sur chaque rive et sur les bords des îles.
- les sources et cours d’eau non navigables ni flottables ;
- les lacs et étangs ;
- les nappes d’eau sous-terraines, quelles que soient leur provenance leur nature et leur profondeur.
- etc.

Le DPA quant à lui est composé des aménagements et ouvrages réalisés pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, ainsi que les terrains qui les supportent déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement.

L’article 8 donne une énumération, mais non exhaustive des éléments constitutifs du DPA comme :

- les canaux de navigation, les canaux d’irrigation et de drainage, les aqueducs et les dépendances de ces ouvrages lorsqu’ils sont exécutés dans un but d’utilité publique.
- Les routes, les voies ferrées, les voies de communication de toutes natures et leurs dispositifs de protection, les conduites d’eau, les conduites d’égouts, les digues fluviales, les ouvrages d’éclairage et de balisage, et les dépendances de ces ouvrages .
- Les ports fluviaux et leur dépendance et leurs dépendances ;
- Les aménagements aéroportuaires et leur dépendances ;
- Les lignes téléphoniques et télégraphiques, les stations radioélectrique, les autres installations de radio-communication ainsi que leur dépendances.

De manière générale, tous les biens non susceptibles de propriété privée.

L’article 11 assujettit toutes les propriétés privées urbaines comme rurales aux servitudes d’hygiène, d’esthétique, d’alignement, de sécurité publique et aux servitudes qui peuvent être imposés par les schémas ou plans d’aménagement et d’extension.

De la constitution du DPI

Ce chapitre traite du mode des constitutions du DP.

1. Le DPN est délimité par la loi.

Les biens immobiliers partie de ce domaine peuvent, en fonction de leur nature et de la nécessité, être immatriculés au nom de l’Etat. L’immatriculation n’intervient qu’après un décret de délimitation en Conseil des Ministres. Ce Décret détermine la contenance et les limites de l’immeuble, et fixe le cas échéant les modalités de gestion et de conservation par l’Administration.

2. Le DPA comprend les ouvrages et aménagements ainsi que les terrains qui les suppor-tent, détermines comme tels par la loi ou un Décret de classement en Conseil des Ministre sur propositions du Ministre chargé des Domaines.

Ils peuvent être immatriculés au nom de l’Etat en fonction de leur nature ou de la nécessité. L’immatriculation n’intervient qu’après le décret de classement qui détermine la contenance, les limites, les modalités de gestion et de conservation.

Partie du Domaine Public peut être déclassée par Décret en CM et incorporée au domaine privé, suivant les mêmes formes et procédures que le classement ou la délimitation le dé- classement se fait après enquête de commodo et incomodo et avis éventuels des conseils municipaux ou des autorités locales. La partie du Domaine Public déclassée est incorporée au domaine privé de l’Etat et soumise aux conditions de gestion de ce domaine.

De la gestion et de la Protection du DPI de l’Etat
L’Etat peut transférer par Décret en CM, la gestion de partie de son domaine public immobilier à une collectivité territoriale qui en assure la conservation (art 19).

Les particuliers peuvent jouir du Domaine Public sous condition.

Le Ministre chargé des Domaines autorise par Arrêté l’occupation du DP qui peut être soumise à paiement de redevance. L’autorisation n’est délivrée qu’après enquête de commodo et incommodo.

Les règles relatives à la police, à la conservation, à la police du roulage, à l’exercice des servitudes et à l’utilisation du domaine privé sont fixées par Décret en conseil des ministres.

Les infractions à ces règles constituent des contraventions et comme telles sont punies d’amende de 3000 à 18 000 et/ou d’un emprisonnement de 1 à 10 jours, sans préjudice de la réparation des dommages causés ou de la démolition des ouvrages indûment établis – (art 25).

Le DPI est inaliénable, imprescriptible et insaissible.(art 27).

Du Domaine Privé de l’Etat (DPI)

L’art 28 en donne la composition par énumération, pas nécessairement exhaustive. ‘’Sont partie domaine privé immobilier (DPI, ) de l’Etat :

1. Les terres faisant l’objet de titre foncier et les droits réels immobiliers établis ou transfé- rés au nom de l’Etat à la suite de :

- une procédure d’immatriculation
- une acquisition
- une succession en déshérence
- une confiscation
- l’exercice d’un droit de reprise
- l ‘exportation pour cause d’utilité publique (art 31)
- tout autre mode de transfert ;

2. Les terres non immatriculées dont celles vacantes et sans maîtres objet d’aucun droit d’usage ni de disposition par règle de droit écrit ou de droit foncier coutumier ; les terres objet de droit foncier coutumiers d’usage ou de dispositions à titre collectif ou individuel ; les terres objet de droit d’usage ou de disposition en vertu de règles de droit écrit.

3. Les dépendances du domaine forestier, pastoral ou minier.

La loi précise que le domaine forestier, domaine pastoral et domaine minier sont inaliéna-bles lorsqu’ils ont fait l’objet d’un classement. Il convient de rappeler que ces différents domaines ont fait l’objet de législations spécifiques : législation forestière, Code Pastoral, code minier. La loi relative à la conservation des ressources forestières confirme que le domaine forestier classé est inaliénable.

Font aussi partie du Domaine privé, certains biens et droits immobiliers privés placés sous la sauvegarde de l’Etat à titre provisoire : successions vacantes ou non réclamées, biens de contumace ou de sûretés générales placées sous séquestres.
L’article 29 prescrit des transferts domaniaux entre l’Etat et les CT.

L’article 29 attribue :

- au domaine privé de la CT les terrains domaniaux appropriés qui supportent des édifices, ouvrages ou aménagements entretenus aux frais du budget de cette collectivité ainsi qu’éventuellement les immeubles bâtis que ces terrains supportent. Cette prescription s’applique même s’il s’agit de titre fonciers établis ou transférés au nom de l’Etat ou d’une autre collectivité autre que celle qui pourvoit à leur entretien.

- au domaine privé de l’Etat les biens immobiliers domaniaux entretenus aux frais du budget de l’Etat, même si ces biens font l’objet de titres fonciers au nom d’une autre collectivité.

Toutefois l’art 29 précise que ces règles ne sont pas applicables en cas de dispositions contractuelles contraires.

Les transferts d’immeubles domaniaux résultant de la mise en œuvre des règles ci-dessus sont prononcés par Décret en Conseil des Ministres, après avis du représentant de l’Etat au niveau de la région ou du District de Bamako et à la suite d’une consultation des assemblées des CT intéressées.

De la gestion du Domaine privé de l’Etat
L’article 32 dispose que « l’Etat dispose comme tout propriétaire de son domaine privé immobilier mis en valeur »

Toutefois l’article, sous réserve de dispositions du CDF, soumet à régimes (législations) spécifiques, les dépendances des domaines forestier, minier et pastoral.

Les produits provenant de ces domaines sont encaissés par le service des Domaines au profit du Trésor public.

Il convient de rappeler, par rapport à cette prescription, que la loi pastorale confie la gestion du domaine pastoral aux CT en rapport avec les organisations pastorales. (cf art 54,55 et 43 à 46 de la loi pastorale).

L’article 33 régit les attributions de terrains du domaine privé de l’Etat.

Ces terrains sont attribués sous les modalités de concession rurale, cession, location et affectation ou autres modalités définies par Décret en CM sur proposition du Ministre chargé des Domaines (art 42).

Les articles 34 à 41 définissent les conditions d’intervention de ces différents modes d’attribution des terrains du domaine.

La loi stipule (art 34) que l’octroi de concessions rurales peut être prohibé ou soumis à des conditions particulières dans les zones réservées soit à l’extension des villes, soit à l’extension de l’habitation, des cultures ou des droits d’usage des populations locales, soit à des aménagements agricoles ou industriels d’ensemble dans le cadre des plans de développement économique et social.

Le Décret n°01-40 P-RM du 2 Février 2001 fixe les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.

Le Décret régit

la concession, en fixe les conditions et modalités d’attribution, l’autorité compétente pour l’attribution qui varie suivant la superficie du terrain (Délégué du Gouvernement, le Haut Commissaire, les Ministres chargé des Domaines et des CT, CM), les droits et obligations des parties, les conditions et modalités de la transformation en titre foncier. Un cahier des charges annexé à l’acte de concession indique expressément les conditions, notamment celles de mise en valeur exigibles pour la transformation de la concession en titre foncier.
la cession, qui se fait par transfert du titre foncier au nom de l’acquéreur moyennant le versement d’un prix. La cession d’un terrain de l’Etat à une CT, à titre gratuit ou moyennant un prix réduit doit être autorisée par Décret en CM sur proposition du Ministre chargé des Domaines.
L’acte de cession est signé par les parties, le Directeur National chargé des Domaines ou son représentant agissant au nom de l’Etat.

L’article 33 définit les autorités compétentes pour autoriser la cession de terrains du domaine privé de l’Etat, non mis en valeur qui varie en fonction de la superficie du terrain concerné : Délégué du Gouvernement dans la commune, (2 ha ou moins) Délégué du Gouvernement dans le cercle (plus de 2 ha à 5 ha), Haut commissaire (plus de 5 ha à 10 ha), arrêté conjoint des ministres des Domaines et de l’Administration Territoriale (plus de 10 ha à 50 ha).

Décret en CM (plus de 50 ha).

Les mêmes autorités sont compétentes pour la cession des terrains mis en valeur. L’autorité compétente est fonction de la valeur de l’immeuble. L’article 34 fixe l’autorité compétente en fonction de la valeur de l’immeuble objet de la transaction.

L’article 34 fixe les autorités compétentes pour l’autorisation de cession de terrains dans le District de Bamako.

3. La location – l’article 40 définit l’autorité compétente pour autoriser la location des terrains du domaine de l’Etat, autorité variant en fonction de la superficie ;

l’article 42 prévoit les formes suivantes pour les terrains du domaine de l’Etat dûment im-matriculés ou transférés au non de celui-ci :

3.1. bail emphytéotique ou bail avec promesse de vente

3.2. tout autre mode de Louage autorisé par la réglementation en vigueur.

L’article 55 stipule que « le preneur d’un bail emphytéotique » exerce à l’égard des mines, minières, carrières et tourbières tous les droit de l’usufruitier, sous réserve des dispositions légales applicables à ces matières. Il convient de noter que le titre III du Code minier (art 59 à 65) régit les relations des titulaires de titre miniers avec les propriétaires du sol.

L’article 59 de la loi institue aussi le bail avec promesse de vente, d’une durée de 10 ans renouvelable. A l’expiration du bail à la condition de mise en valeur dans les conditions fixées par le bail, le preneur peut demander à acquérir le terrain loué et l’Etat est obligé de lui vendre.

3.3. l’application qui se faite par Décret en CM lorsqu’il s’agit de terrain encore non immatriculé, l’affectation ne peut intervenir qu’après immatriculation du terrain au noms de l’Etat. Lorsque le terrain est objet de droits coutumiers l’affectation ne peut intervenir qu’après la purge de ces droits conforment à la loi.

Le Décret n°01-41 P-RM du 2 Février 2001 fixe les modalités d’attribution du permis d’occu-per. Il définit la procédure de délivrance du permis d’occuper et fixe les droits et obligations des parties.

Des droits fonciers coutumiers
Le nouveau Code domanial, comme le précédent, confirme les droits coutumiers. « les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non immatriculées sont confirmés (art 43) ».

Ces droits ne peuvent être ravis que :

4. pour cause d’utilité publique et
5. contre juste et préalable indemnisation.

Ils peuvent donner lieu à la délivrance d’un titre opposable aux tiers, titre qui constate l’exis-tence et l’étendue desdits droits, suite à une enquête publique et contradictoire. Une com-mission de conciliation connaît des questions liées à la procédure ; la procédure, comme la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont régies par Décret en CM.

La loi prévoit que les droits coutumiers, quand ils sont individuels peuvent être grevés de nouveaux droits ou concédés à tiers pourvu que ces droits coutumiers se soient traduits de manière évidente par des constructions et une mise en valeur régulière sauf interruptions justifiées par les modes de culture. Le concessionnaire doit sans délai demander l’immatri-culation de l’immeuble.

Ces droits coutumiers constatés suivant la procédure et comportant emprise comme ci-dessus définie, peuvent aussi être transformés en droit de propriété au profit du titulaire lorsqu’il requiert leur immatriculation.

Les propriétaires des droits coutumiers peuvent aussi faire abandon desdits droits en faveur des collectivités, des établissements publics ou de demandeurs de concessions.

La purge des droits coutumiers s’effectue suivant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cette procédure est régie par les dispositions des articles 225 à 255.

Les terrains sur lesquels aucun droit n’aura été constaté peuvent être occupés immédiatement et immatriculés au profit de la collectivité ou de l’établissement public intéressé et pour lequel la procédure est poursuivie.

La CT bénéficiaire de la procédure supporte le coût de l’indemnisation des droits coutumiers (art 47).

Les conventions coutumières entre individus ou collectivités suivant les règles et formes coutumières intervenues sur les terres non immatriculées et droits fonciers peuvent être constatées par écrit.

Le nouveau code confirme les conventions qui lui sont antérieurs et qui ont été passées entre l’Administration et les personnes physiques et morales de droit privé et le soumet au régime des droits coutumiers. ( art 48).

L’article 48 donne la possibilité aux conventions antérieures intervenues entre collectivités traditionnelles, d’être renouvelées en tenant compte du nouveau découpage territorial issu de la décentralisation.

Du cadastre :

L’article 49 institue dans chaque commune un cadastre avec pour objet de préciser les indications relatives à la propriété, aux droits réels, à la contenance, à l’affectation ou à la nature de culture et à l’évaluation des immeubles bâtis et non bâtis.

Du domaine immobilier des CT
Le CDF reconnaît aux CT un domaine immobilier. Il comprend :

- un domaine public immobilier et
- un domaine privé immobilier.

Ce domaine immobilier des CT est institué aussi par la loi 96-050/AN-RM du 16 Octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion du domaine des CT.

1. Domaine public immobilier des CT
Il se compose, à l’instar de celui de l’Etat, d’un DP naturel et d’un DP artificiel (DPA) (art 51).

1.1.Domaine Public Naturel :
L’article 52 donne la composition du DPN : les sites naturels déterminés par la loi et ayant un caractère d’intérêt régional, de cercle, ou communal. L’article donne une liste qui n’est pas nécessairement exhaustive dont :

a) les cours d’eau navigables ou flottables,
b) les sources et cours d’eau non navigables ni flottables,
c) les lacs et étangs,
d) les nappes d’eau souterraine.

Le DPN des CT est défini par d’autres textes qui en donnent aussi la composition : La Loi n°96-50 AN-RM du 16 Octobre 1996. L’article 7 de cette loi donne une liste presque identique à celle donnée par l’article 52 du CDF, mais avec quelques différences ou nuances. L’article 7 de la loi 96-50 vient préciser, en application de l’article 52 CDP, les sites naturels composant le DPN des CT qui comprend :

‘’toutes les dépendances du DPN de l’Etat telles que définies par la législation en vigueur, situées sur le territoire desdites CT et dont l’Etat a transféré la conservation et la gestion à celles-ci’’

Il découle de ces différentes lois que la définition comprend 2 éléments essentiels :

- la détermination des sites par la loi, et
- le transfert de leur conservation et gestion par la loi.

Il faut noter que le 2è élément est restrictif et il est introduit par la loi 96-50, ou par raison-nement inverse, le CDF qui est postérieur à la loi 96-50 (la quelle doit lui être conforme) donne une définition plus large ou moins restreinte de la composition du domaine public nature des CT.

Un autre aspect des composantes du DPN des CT est l’exigence qu’elles aient un carac-tère régional, de cercle ou de commune en fonction de la collectivité concerné (art 52). Le CDF ne donne pas de définition du caractère régional, de cercle ou de commune.

Cette définition est donné par la Loi 96-050 en ses articles 3, 4, et 5.

1.2. Domaine Public Artificiel
L’article 53 du CDF en donne la composition :
‘’ les aménagements et ouvrage d’utilité publique réalisés pour des raisons d’intérêt régional, de cercle ou communal ainsi que les terrains qui les supportent, déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement’’.

Les éléments de définition d’une composante du DP : cette composante doit :

- être un aménagement ou ouvrage d’utilité publique ;
- être réalisée pour un intérêt régional, de cercle ou de commune ;
- être déterminé par une loi comme composant du DPA de CT ou avoir fait l’objet de classement.

Le classement comme le déclassement du DP des CT s’effectue ‘’selon les formes et procédures prévues aux articles 13,14,15 et 16 ‘’du Code’’. Selon l’article 14 le classement est effectué par Décret en CM. Aussi la constitution du DPA des CT est une compétence partagée entre l’Assemblée Nationale (détermination par la loi) et le Gouvernement (procédure de classement). Un élément du DP déclassé est incorporé au domaine privé immobilier de la CT. (art 54).

L’article 55 du CDF dispose que « les CT gèrent leur propre domaine public ainsi que les parties du DP de l’Etat qui leur sont transférés ».

Cet article du CDF affirme que les CT peuvent avoir un DP propre à elles, alors que la loi 96-50 fait de tous les éléments du DP des CT, des éléments dont ils assurent seulement la conservation et la gestion, « des terres dont l’Etat a transféré la conservation et la gestion à celles-ci’’.

L’article 56 dispose que le domaine public immobilier des Collectivités Territoriales est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

2. Du Domaine privé immobilier des Collectivités Territoriales
L’article 58 en donne la constitution ou composition :

a) les terres objet de titre foncier et droits réels immobiliers transférés en leur nom notamment à la suite de :

acquisition d’immeuble immatriculé (à titre onéreux ou gratuit) ;
transformation d’un droit de concession ou de bail avec promesse de vente après mise en valeur du terrain.
b) les terrains bâtis ou non bâtis, immatriculés ou non, cédés par l’Etat aux dites CT pour les besoins de leurs missions. Ces terrains sont cédés :

- soit par voie de transfert en toute propriété à titre onéreux, gratuit ou à prix réduit ;
- soit par voie d’attribution à titre de dotation ;

c) les dépendances du domaine forestier détenues par ces CT
d) les terrains domaniaux appropriés visé à l’alinéa 1er de l’article 29 du CDF (terrain domaniaux appropriés supportant édifices, ouvrages et aménagements entretenus aux frais des CT sauf si objet de dispositions contractuelles contraires).

La loi 96-050 donne en son article 9 une composition sensiblement semblable du domaine privé des CT. Les 2 définitions comportent cependant des différences ;

1. S’agissant des ‘’terrains bâtis ou non bâtis, immatriculés ou non, la Loi 96-050, art 9 reformule la catégorie et vise seulement ‘’les terrains non immatriculés situés dans les limites des CT…’’ alors que le CDF ne pose aucune condition d’emplacement.

2. Le même article de la loi 96-050 reformule encore la définition de la catégorie en incluant la notion ‘’d’affectation’’ en plus de la cession, alors que le CDF vise lui ‘’l’attribution à titre de dotation’’.

Il est vrai que le CDF n’a donné aucune définition de ses termes et expression,s mais les définitions des éléments du domaine privé données par les 2 Lois sont différentes.

L’article 59 stipule que ‘’les CT disposent, comme tout propriétaire, de leur domaine privé immobilier’’.

La loi institue un permis d’occuper pour les terrains à usage d’habitation, acte administratif conférant au bénéficiaire un droit d’usage et d’habitation excluant tout droit de propriété. Il est octroyé par le Maire après avis du Conseil de village, de fraction ou de quartier, et accord du conseil municipal. Le permis peut être transformé en titre foncier suivant conditions et procédure définis par le CDF et le Décret n°01-41/P-RM du 2 Février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper.

De l’immatriculation des immeubles
Le CDF, en son article 38 dispose que « seul l’Etat peut demander l’immatriculation des immeubles » .La procédure est décrite aux articles 138 à 168 du Code.

Avant toute demande d’immatriculation, l’immeuble doit être déterminé quant à ses limites au moyen de bornes à matériaux durables plantées à chacun des soumets du polygone formé par le terrain (article 141) ;

L’article 167 énumère les actes constitutifs de la formalité de l’immatriculation et l’article 168 les actes obligatoires du conservateur en la matière.

Le titre foncier définitif est inattaquable.

CHAPITRE II : DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION, A LA CONSERVA-TION ET A LA GESTION DES RESSOURCES FORESTIERES


La législation forestière est assez dense, constituée des lois suivantes et de leurs textes d’application ;

1. Loi 95-03/AN-RM du 18 Janvier 1995 portant organisation de l’exploitation du transport et du commerce du bois ;

1.2. Arrêté n°96-0793 MDRE du 17 Mai 1996 portant composition et fonctionnement des commissions régionales chargées d’arbitrer les conflits relatifs à la fixation des quotas annuels d’exploitation du bois.
1.3. Arrêté n°96-0759/MDRE-SG du 13 Mai 1996 fixant les règles d’approvisionnement et de fonctionnement des marchés ruraux de bois ;
1.4. Arrêté n°96-1023/MDRE du 26 juin 1996 déterminant les types et modèles de coupons, les modalités d’attribution, de délivrance et de contrôle des coupons de transports de bois.

2. Loi 95-04/AN-RM du 18 Janvier 1995 fixant les conditions de gestion des ressources forestières.

2.1. Décret n°96-050 du 14 Février 1996 fixant les modalité de défrichement, de classement et de déclassement des forêts dans les domaines forestiers de l’Etat et des collectivités territoriales.
2.2. Décret n°97-053/P-RM du 31 janvier 1997 fixant les taux de redevance de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat et définissant la limite Sud officielle de la zone sahélienne.
2.3. Arrêté n°95-2487 déterminant les conditions de mise à feu précoce dans le domaine forestier de l’Etat et des CT ;
2.4. Décret n°98-402/ P-RM du 17 Décembre 1998 fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation du ois dans le domaine forestier de l’Etat.
Cette législation abroge et remplace la législation adoptée pendant la décennie 1980.

De la loi 95-04/AN-RM du 18 Janvier 1995 et de ses textes d’application
Ces textes constituent le dispositif juridique principal organisant la protection et la gestion des ressources forestières.

L’article 1er de la loi en fixe l’objet « les conditions générales de conservation, de protection, de mise en valeur et d’exploitation des ressources forestières du domaine forestier national ». « Domaine forestier national » et « ressources forestières » sont respectivement définis par les articles 2 et 3.

L’article 2 définit le domaine forestier national par l’énumération de ses éléments constitutifs

‘’Les terrains dont les produits exclusifs ou principaux sont : le bois d’œuvre, le bois de service, le bois de feu ‘’ ;
les terrains à vocation forestière qu’ils soient ‘’ boisés ou non ‘’ ;
· ‘’ les terrains soustraits au défrichement pour raison de protection ‘’.
· ‘’ les jachères anciennes de 10 ans et plus’’ ;
· ’’ les bois sacrés’’ ;
· ’’les lieux protégés dans un but socio-religieux’’.

Les ressources forestières elles, sont définies par l’article 3 comme suit :
· les formations forestières naturelles ou artificielles ;
· le couvert herbacé ;
· les sols à vocation forestière, boisés ou non.

La loi dans les articles suivants du titre I consacré aux généralités et aux définitions, définit les autres termes et expressions usuels tels :
- Forêt classée,
- Périmètre de protection,
- Périmètre de reboisement,
- Défrichement ,
- Droits d’usage,
- Feu de brousse,
- Etc.

La loi organise la protection et la gestion des ressources forestières autour des axes suivants :
1. Répartition du domaine forestier national entre l’Etat et les autres CT avec les possibilités pour les particuliers de disposer d’un domaine propre.
2. Organisation du domaine national autour des catégories :

· Domaine forestier classé et
.
Domaine forestier protégé.
Chaque CT pouvant disposer en propriété ou en gérance l’un et l’autre catégorie de domaine.

3. La protection de certaines espèces végétales.

Après institution de ces catégories de domaine forestier la loi réglemente les opérations tendant à leur porter atteinte. Ainsi elle réglemente :

- l’exploitation, à travers la réglementation de la coupe et les droits d’usage.
- le défrichement
- la mise à feu.

1. La répartition du domaine national ou organisation par appartenance ou gérance

L’article 24 de la loi repartit le domaine forestier national en :
- domaine forestier de l’Etat ,
- domaine forestier des CT,
- domaine forestier des particuliers.

L’article 28 fait obligation à chacun de ces propriétaires ou gestionnaire de prendre les mesures de protection des ressources forestières dans leur domaine respectif.

Domaine classé et domaine protégé

L’article 25 organise le domaine national en fonction du dégré de protection ou des mesures de protection, et distingue :
- le domaine forestier classé et
- le domaine forestier protégé.

1.1. Du domaine classé :
1.1.1. Composition
Il comprend aux termes de l’article 26 :

· les forêts classées ;
· les reboisements ayant fait l’objet de classement, effectués par l’Etat et les CT.
· les périmètres de protection (tels que définis par l’article 10 de la Loi).

L’article 9, point 2 précise la composition du domaine forestier classé qui comprend « les forêts naturelles, les périmètres de protection et les périmètres de reboisement ».

L’article 10 donne la liste des zones devant faire l’objet de périmètres de protection.

L’article 11 définit « les périmètres de reboisement ».

Quant à la forêt classée l’article 9 la définit comme « la partie » du domaine forestier national ayant fait l’objet « d’un acte de classement ».

Le classement du domaine forestier le soumet à un régime spécial qui restreint l’exercice des droits d’usage et son exploitation (article 9).

1.1.2. Contenu du régime de classement :

Ce régime restrictif du domaine classé est constitué comme suit :

- Interdiction de défrichement (art 14 ) ;
- Interdiction de droit d’usage sur le sol ;
- inaliénabilité totale ou partielle jusqu’au déclassement ;
- classement et déclassement par Décret en Conseil des Ministres pour le domaine de l’Etat et Arrêté du Haut Commissaire pour le domaine des CT (Décret n°00-22/P-RM du 12 Janvier 2000) ;
- Mise à feu précoce seulement par les services chargés des forêts ; classement et déclassement par Décret en Conseil des Ministres pour le domaine de l’Etat et Arrêté du Haut Commissaire pour le domaine des CT (Décret n°00-22/P-RM du 12 Janvier 2000) ;
- obligation de plan d’aménagement (article 37)
- aucune exploitation sans autorisation et aucune exploitation gratuite (sauf droits d’usage) ;
- droits d’usage spécifié par l’acte de classement
- classement compensatoire d’une superficie équivalente et d’un tenant en cas de déclassement (article 35) ;

L’article 34 de la loi renvoie à un Décret pris en Conseil des Ministres les modalités de classement et de déclassement (des forêts).
La procédure de classement et de déclassement

L’article 34 de loi 94-04/AN-RM du 18 janvier 1994 stipule que les modalités de classements et de déclassements des forêts sont définis par décret en conseil des ministres.

En application de cet article a été pris le décret n°°22/P-RM du 12 janvier 2000 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts, des périmètres de reboisement et les périmètres de protection dans le domaine forestier de l’Etat. Ce décret abroge et remplace le décret n°96043/PRM du 8 Février 2000 portant sur le même objet.

La procédure :
- initiative et classement par le Service de la Conservation de la Nature ;
- reconnaissance générale du périmètre par les populations et le SCN ;
- élaboration d’un projet de classement comportant indications précises des limites et de la superficie de la zone à classer. Projet remis au délégué du gouvernement (cercle) ;
- information des populations par tous moyens de publication, constatées par P.V . ;
- 30 jours après remise du projet de classement à délégué du gouvernement, réunion de la commission de classement sous la présidence du délégué du gouvernement pour examen du projet ;
- toute opposition est à formuler dans les 30 jours à compter de la publication par toute personne physique ou morale, réclamation inscrite dans un registre au chef lieu de cercle ;
- toute constatation réglée à l’amiable par la commission de classement à défaut, par la justice ;
- transmission du projet de classement et PV de réunion de la commission de classement au Haut Commissaire :
· décision de classement par le Haut Commissaire lorsque le projet concerne un périmètre de protection ou un périmètre de reboisement ;
· transmission du Projet à la Direction Nationale de la Conservation de la Nature (DNCN) par le Haut Commissaire lorsque le projet concerne une forêt ;
· transmission du projet au Ministre par la DNCN ;
· transmission du projet du Gouvernement par le Ministre ;

· Décret de classement de la forêt.
Le déclassement d’une aire est soumis mutatis mutandis à la même procédure que le classement. Dans la procédure de classement la commission de classement est située au niveau du cercle, alors que en cas de déclassement elle est au niveau régional. Elles sont composées essentiellement des chefs des services techniques de l’Etat concernés et d’un représentant de la chambre d’agriculture. Le Chef de village et de fraction et un représentant du conseil communal sont membre de la commission de classement. La commission de déclassement comprend le député de la circonscription et un représentant de l’Assemblée Régionale.

Le déclassement est opéré par décision du Haut Commissaire lorsqu’il s’agit de périmètre de protection en de périmètre de reboisement et par décret en Conseil des Ministres lorsqu’il s’agit de forêt.

1. Il convient de noter : Les procédures de classement et de déclassement même s’il s’agit de forêts de l’Etat n’impliquent, ni ne responsabilisent les autorités des collectivités territoriales notamment les autorités communales. La présence d’un représentant du conseil de la collectivité territoriale à la commission de classement ou de déclassement ne constitue un moyen de responsabilisation suffisante des autorités des collectivités territoriales surtout eu égard au rôle assigné aux autorités décentralisées en matière de gestion des questions environnementales.

2. Le Décret ne donne pas d’indications ou orientations suffisantes sur le contenu du dossier de classement notamment les questions principales à traiter comme, à titre indicatif, le nombre de villages concernés où à déplacer, les cultures, les droits coutumiers, problèmes de zone alternatives, le recasement, l’impact du classement sur la zone, sur la vie socio-économique, la position des villages et les solution. En la matière le décret parle seulement et de manière laconique de « reconnaissance générale du périmètre », « des limites précises et de la superficie de la zone à classer… ».

La procédure doit s’inspirer de la procédure d’EIE instituée par le décret n°99-189/P-RM du 5 juillet 1999 instituant une procédure d’EIE.

3. La loi prévoit que les CT peuvent disposer de forêts classées. Les modalités ne sont pas définies.

L’article 53 de la loi stipule que les CT peuvent soustraire de l’exploitation partie de leur domaine forestier et renvoie la définition des modalités de cette restriction à des mesures réglementaires dont l’autorité compétence n’est pas définie.

Le Décret régissant le classement et le déclassement des forêts ne traite pas de la question. Il traite du classement et déclassement des fore^ts de l’Etat.

1.2. Du domaine protégé

L’article 12 le définit comme « la partie du domaine forestier n’ayant pas fait l’objet d’un acte de classement ».

1.2.1. Composition du domaine protégé :

Il comprend :
- les zones de peuplement pures d’espèces présentant un intérêt économique ou d’espèces protégées ;
- les zones protégées pour des raisons de salubrité publique au bord des mares, des puits, et des puisards ;
- les forêts naturelles, les périmètres de reboisement n’ayant pas fait l’objet d’un acte de classement ;
- les jachères anciennes de 10 ans et plus.

1.2.2. Contenu du régime du domaine protégé :

- feu précoce peut être pratiqué, sous contrôle ;
- obligation, pour l’exploitation, d’élaborer un plan d’aménagement de la partie du domaine concerné ;
- autorisation exigée pour toute coupe de bois vert même en droit d’usage ;
- droit d’usage portant sur le pâturage, les produits de cueillette, la coupe et ramassage du bois mort et du fourrage ;
- obligation de prendre et mettre en œuvre des mesures de conservation des ressources en cas de défrichement des pentes montagneuses comportant des risques d’érosion et de ravinement, aux abords des cours d’eau permanents et semi-permanents sur 25 m des berges, des points d’eau tels que mares, puisards et puits (art 14) ;
- défrichement soumis à autorisation suite à procédure règlementée ( Décret n°99-320/P-RM du 4 Octobre 1999).

2. Des espèces protégées
La loi a institué, en plus des zones de haute protection (aires classées) une protection spéciale sur certaines espèces « en raison de leur intérêt économique, socio-culturel ou scientifique ». Leur arrachage ou abattage sont interdits sauf autorisation expresse (art 16). L’article 17 donne une liste de 11 espèces protégées. L’article 18 donne la possibilité aux CT de protéger partiellement ou totalement, de manière temporaire ou définitive sur leur territoire, toutes les espèces pour lesquelles elles jugeront cette protection nécessaire. Seulement cette protection est instituée par Arrêté (certainement du Ministre).

3. Coupe de bois ; exploitation
L’organisation du domaine national en domaine classé et en domaine protégé et l’institution des régimes respectifs de ces domaines signifient que tout coupe de bois est soumise à autorisation.
Cette coupe ou exploitation, en principe, ne peut se faire que dans le cadre d’un plan d’aménagement, aussi bien dans le domaine classé (article 37) que dans le domaine protégé (article 47). Cette autorisation est requise même pour le droit d’usage dans le domaine protégé (art 50).

Des droits d’usage

L’article 19 les définit comme « les droits par lesquels des personnes physiques ou morales ou des communautés jouissent de la forêt en vue de satisfaire un besoin individuel ou collectif ne donnant lieu à aucune transaction commerciale ».

L’article 20 de la loi donne la liste des droits d’usage qui peuvent être exercé dans le domaine de l’Etat :

- circulation à pied ou en véhicule (à travers le périmètre classé) ;
- les produits de la forêt naturelle ;
- le pâturage pour les animaux domestiques.

Les droits d’usage dans le domaine classé sont définis par l’acte de classement. Les droits d’usage sont gratuits (art 40).

4. Des défrichements
Le défrichement est défini par l’article 13. ‘’Les défrichements sont les périmètres dans lesquels la totalité ou une partie des arbres a été coupée par l’homme en vue de s’installer ou d’installer une production agricole ou industrielle ».

Les défrichements sont interdits dans le domaine classé. L’article 14 donne une liste de zone où le défrichement est interdit et de zones sur lesquelles le défrichement doit être accompagné de mesures conservatoires comme dans les périmètres de protection.

Le défrichement dans le domaine protégé se fait sur autorisation suite à une demande. L’article 15 de la Loi renvoie à un acte réglementaire la définition des règles régissant l’organisation et les modalités des défrichements.

Cet acte réglementaire a fait l’objet du Décret n°99-320 P-RM du 4 Octobre 1999, Décret qui abroge et remplace le Décret n°96-113 P-RM du 8 février 1996.

Procédure de défrichement

Le Décret 99-320 organise la procédure comme suit :

- demande de défrichement adressée au représentant de l’Etat territorialement compétent ;
- avis de la commission de défrichement réunie par son Président, le représentant de l’Etat - autorisation du défrichement ou refus par le représentant de l’Etat.

L’autorisation est écrite, et conforme à l’avis de la Commission. L’avis doit être donné dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande. L’autorisation est mentionnée dans un registre spécial.

La Commission de défrichement est présidée par le représentant de l’Etat et comprend des représentants des services techniques de l’Etat et celui de la chambre d’Agriculture.

Il convient de souligner que :
- les autorités villageoises ne sont pas membre de la commission et ne sont évoquées nulle part dans la procédure de défrichement. En dépit de l’appartenance du domaine objet de convoitise ou de défrichement, les populations peuvent encore détenir des droits coutumiers. De même les autorités communales sont complètement ignorées dans la procédure.
- le caractère très sommaire de la procédure
- La loi comme les Décrets traitent des domaines forestiers en distinguent le domaine forestier de l’Etat de ceux des collectivités territoriales. Les textes d’application (classement et déclassement, défrichement) ne traitent que les cas des domaines de l’Etat, or jusqu’à la définition territoriale des domaines transférés aux CT, les terres restent encore propriété de l’Etat ; mais les CT créées les considèrent comme leurs.

Ainsi le conseil de cercle de Bankass par exemple se considéra compétent pour les questions relevant de ses compétences au terme de la loi portant code des collectivités naissant sur l’ensemble du territoire du cercle.

Rappel : le Décret 99-189 soumet les défrichements de plus de 10 ha à obligation d’EIE

5. La mise à feu et feu de brousse
La loi définit le feu de brousse comme tout feu se développant de manière incontrôlée (art 21). La mise à feu doit s’opérer de manière strictement contrôlée. L’article 23 définit les modalités de mise à feu : pare-feu ; mise à feu seulement de jour et par temps calme et par moment autorisé. Le feu précoce est autorisé dans le domaine protégé : la mise à feu dans le domaine classé est réservée à l’Administration.

6. Principes de gestion du domaine forestier
La loi fixe des principes majeurs qui visent à assurer la conservation et la pérennisation du domaine et des ressources :
- obligation est faite aux propriétaires (Etat, CT, particulier) de prendre des mesures de protection des ressources de leur domaine ;
- exploitation du domaine ne se fait que sur titre délivré par les autorités compétentes du lieu d’exploitation ;
- autorisation préalable requise pour toute fouille dans le sol, exploitation de carrière et mines, ouvertures ou rectification de tracé de voie de communication, d’édification d’ouvrage, autorisation assortie ;
- obligation de prendre les mesures de protection prévue par la loi dans les cas d’autorisation des opérations ci-dessus ;
- obligation de remise des lieux en l’état ou d’effectuer des travaux compensatoires.

Rappel : l’entreprise de ces travaux est soumise à EIE par le Décret 99-189.

7. Collectivité territoriale et gestion des ressources forestières
La législation a pris en compte l’option de décentralisation et prévu un domaine forestier propre aux collectivités territoriales.

L’article 24 institue un domaine forestier des collectivités territoriales élément constitutif du domaine forestier national.

La loi consacre un chapitre à la gestion du domaine forestier des CT.

Selon l’article 5 de la loi le domaine forestier des collectivités territoriales comprend :

- les forêts naturelles, les reboisements et les périmètres de protection classés en leur nom
- le domaine forestier protégé immatriculé en leur nom.

La loi 96-050 confirme en son article 11 la création d’un domaine forestier des collectivités territoriale ( à côté d’autres domaines spécifiques).
Les collectivités élaborent un schéma d’aménagement du territoire qui précisera notamment le domaine forestier.

La loi prescrit aux CT comme à l’Etat l’obligation d’édicter les mesures appropriées de protection et de conservation de leur domaine.

L’article 11 de la Loi 96-050 rend les CT responsables de la gestion, de l’aménagement, de la conservation et de la sauvegarde de l’équilibre écologique de leur domaine.

L’article 53 habilite les collectivités territoriales dans le cadre de la responsabilité qui leur est imposée, à soustraire de l’exploitation tout ou partie de leur domaine forestier. La loi renvoie à des mesures règlementaires la définition des modalités de restriction (art 53).

8. Gestion des ressources des collectivités territoriales.

L’article 11 de la loi 96-50 responsabilise les collectivités pour la gestion de leurs ressources notamment du domaine forestier. La loi forestière aussi, comme dit ci-dessus leur prescrit la prise de mesures de la protection des ressources, leur confère le droit d’en soustraire de l’exploitation.

L’article 54 soumet l’exploitation du domaine de la collectivité territoriale à l’élaboration d’un plan d’aménagement de la partie à exploiter. Le plan de gestion qui en découle est approuvé par l’organe délibérant de la CT, sur proposition du service technique compétent.

L’exploitation ou gestion peut être confiée à des personnes physiques ou morales notamment par concession. L’exploitation peut être aussi faite en régime . La gestion par concession est confiée en priorité aux organisations riveraines des ressources.

La coupe du bois vert est soumise à autorisation du service technique compétent (art 58).

Le domaine des CT est aussi astreint aux droits d’usage. Ceux –ci qui portent sur le pâturage pour les animaux domestiques, les produits de cueillette, la coupe du fourrage et le ramassage du bois mort (art 57).

Les mises à feu sont régies par les mêmes principes que dans le domaine forestier protégé de l’Etat.

9. Du Domaine des particuliers
La loi reconnaît aux privés, personnes physiques ou morales la possibilité de posséder en toute propriété, un domaine forestier. Ce domaine comprend des forêts naturelles ou artificielles transférées en leur nom.

Les propriétaires de domaine exercent tous droits de propriété sur leurs ressources sous réserve que la pratique de ces droits ne présente pas de menace pour l’équilibre de l’environnement ou ne constitue pas de danger pour le public (art 61).
La loi-confie au service chargé des forêts la surveillance de la gestion par les particuliers de manière qu’elle soit compatible avec les exigences de protection de l’environnement.

La loi permet aux particuliers d’être, par contrat, gestionnaires de partie du domaine forestier de l’Etat ou des CT.

10. Système de contrôle et de sanctions
La loi investit les agents forestiers assermentés et les officiers de police judiciaire de la compétence de rechercher et de constater les infractions à la législation forestière.
Dans le domaine des CT, ces fonctions sont confiées à leurs agents investis et assermentés.
La loi confère à ces agents (de l’Etat et des collectivités) des prérogatives nécessaires à l’exercice de leur rôle .
Les infractions peuvent faire l’objet de transaction avant ou après jugement (art 91)
La loi rend les pères et mères, tuteurs ou employeurs civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs enfants mineurs, perpilles ou préposés (article 92).
Les complices encourent les mêmes peines que l’auteur principal et sont condamnés solidairement aux amendes, frais, dommages-intérêts et restitution.
La loi punit la récidive du maximum de l’amende.

Le délai de prescription de l’action publique en matière forestière est de 18 mois.

La loi confie aux autorités administrative l’exercice des compétences dévolues aux CT jusqu’à la mise en place effective de leurs autorités (art 98).
Les lacunes de la législation forestière
Des définitions
Certaines des définitions données par le titre I manquent de clarté ou précision, et souvent de cohérence.

1.1. Ainsi de la définition du domaine forestier national dont des composantes manquent de précision » « terres à vocation forestière », surtout quand elle sont « non boisées ».

1.2. article 9 : la définition de la forêt classée (à savoir « la partie du domaine forestier ayant fait l’objet d’un acte de classement » ) englobe les autres éléments du domaine classé à savoir le périmètre de protection classé et les périmètres de reboisement qui ne sont en principe pas compris dans la notion de « forêt classée ».

1.3. Cette définition confond « forêt classée (cf. art 26) et « domaine forestier classé ».

Toujours à l’article 9, « le domaine forestier classé comprend les forêts naturelles, les péri-mètres de protection et les périmètres de reboisement ». Or la définition du domaine classé donnée à l’article 26 parle plutôt de « forêt classée » au lieu de « forêts naturelles ». L’article 26 confond « forêt classée » et « forêt naturelle » . Toute forêt naturelle n’est pas nécessairement une forêt classée. La forêt naturelle n’est classée qu’à la suite d’un acte de classement.

1.4. Tandis que l’article 9 fait du « périmètre de reboisement » partie du domaine classé, l’article 26 exige pour ce faire un acte de classement (« les reboisements ayant fait l’objet d’un acte de classement »).

1.5. L’article donne une liste de zones et prescrit qu’elles « sont obligatoirement classées comme périmètre de protection » :

· la définition de périmètre de protection n’est pas donnée ;

· le fait de rendre obligatoire leur classement ne constitue pas en soi un acte de classement dont la procédure est donnée par le Décret d’application de la loi : le classement du domaine de l’Etat se fait par décret en conseil des Ministres.

1.6. L’article 14 donne liste de zones interdites de défrichement. Cette liste comporte des éléments cités à l’article 10 comme devant obligatoirement faire l’objet de classement. Mais l’article 14 ne reprend pas d’autres éléments de l’article 10 comme zones interdites de défrichement telles les versants montagneux, les zones de naissance des cours d’eau. L’article 14 dit plutôt (implicite) que ces zones peuvent être défrichées mais en prenant des mesures d’accompagnement pour la conservation des ressources, alors que le domaine classé ne peut faire l’objet de défrichement.

1.7. Le régime restrictif du domaine classé n’est pas suffisamment clair.

1.7.1. le domaine classé est soumis à un régime restrictif en ce qui concerne les droits d’usage et l’exploitation.

Or le chapitre 1 du titre III en traitant des principes généraux ne fait pas de distinction entre domaine classé et domaine protégé. L’article 30 subordonne les opérations qu’elle énumère seulement à autorisation préalable et à de vague mesures de protection de l’environnement prescrit par la législation. Certaines de ces opérations portent atteinte grave à la forêt surtout classée : exploitation de carrière, de mine, édification d’ouvrage même dans le domaine non classé ces opérations exigent autorisation avant d’être menées. Pour une forêt classée il y a lieu d’exiger plus qu’une simple autorisation. Par exemple le déclassement de la portion concernée. Par ailleurs l’autorisation n’est entourée d’aucune condition qui puisse servir de directive ou de garde-fou à l’autorité de décision. D’autre part, le niveau de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation n’est pas défini, même pas dans les textes d’application.

Par ailleurs l’obligation de remise en état des lieux après les opérations mentionnées doit faire l’objet d’engagement avant réalisation des travaux. La loi doit prescrire à l’Administration le suivi et le contrôle de la qualité de la remise en état et de la compensation.

1.7.2. La forêt classée peut être exploitée sur autorisation des services compétents. La loi dit que cette exploitation se fait sur la base d’un plan d’aménagement. L’absence d’un plan d’aménagement prive la forêt d’un garde-fou contre une exploitation abusive. Pour exploiter, il suffit d’une autorisation et pour avoir une autorisation il faut une demande. La loi ne contient aucune définition du plan d’aménagement, aucune orientation ou principe servant de cadre à son élaboration. La loi devrait prescrire l’idée d’exploitation soutenable des ressources et de reconstitution et en l’absence de plan d’aménagement prescrire à l’Administration la fixation de quotas maximum indicatifs de coupe par an et de quota minimum de reboisement. Pour toutes ces raisons, il ressort de l’analyse de la législation que :

- La loi définit des principes et des règles dont la mise en œuvre est censée assurer la protection et la conservation du domaine forestier : la délimitation du domaine, son interdiction assortie toutefois d’une autorisation, et la sanction. Ce régime nous paraît insuffisant en ce qu’il manque de mettre l’accent sur les aspects de conservation et de gestion suivantes :

· La délivrance d’une autorisation qui constitue le verrou principal de protection n’est assortie elle-même d’aucune conditionnalité : la capacité du domaine à supporter l’exploitation autorisée. On sait que l’administration, ne délivrera l’autorisation que quand la forêt est à mesure de supporter l’exploitation autorisée mais il est important de lui fixer à elle aussi un cadre d’action qui rappelle que :

· L’exploitation doit être faite de manière rationnelle et de manière soutenable pour la forêt et les différentes espèces, en fonction des quantités disponibles, permettant la préservation de l’écosystème, de l’essence de la forêt. Il faut donc fixer un cadre directeur à la faculté de délivrer les autorisations.

· Que la conservation et la gestion des forêts doit comporter non seulement la reconstitution ou le remplacement des volumes et espèces exploitées, mais aussi le développement ou production de nouvelles superficies de forêts, en somme le boisement.

Ceci est important dans le cadre de la reforestation et de la lutte contre la désertification. Il est vrai que la loi prescrit la remise en l’état des lieux et des travaux compensatoires en cas de travaux effectués dans le domaine forestier. La loi doit prescrire des reconstitutions et reboisements allant au-delà de la simple compensation. C’est des tâches à la charge de l’administration et non des particuliers. Le plan d’aménagement prescrit pour les forêts classées et domaines protégés vont dans ce sens, mais leur esprit et contenu ont besoin d’être développés davantage.

En bref l’esprit policier et répressif de la législation forestière a été quelque peu atténué, mais l’esprit gestion avec les objectifs d’exploitation rationnelle, de développement appuyé de programmes de recherche mérite d’être mieux consigné. A preuve, aucun texte d’application n’est intervenu pour préciser le contenu et la procédure d’élaboration d’un P.A , les modalités de participation des populations et des CT .

Les dispositions des articles 75,77,79 sont des éléments constitutif des régimes des domaines classés et protégés , et à ce titre ont leur place au titre III de la loi.

1.7.3. La loi est intervenue avant l’introduction dans la législation de l’obligation d’EIE, d’ont le texte institutif exige une Etude environnementale pour l’ouverture des exploitations de carrière et de mine.
Néanmoins la loi aurait dû conditionner la délivrance de l’autorisation d’ouverture de carrière, de mine, de voie de communication dans le domaine forestier à une note sur l’impact attendu des opérations.

Diverses dispositions de la loi renvoient pour leur application à des actes d’autorités souvent mal ou pas définies. La liste des espèces protégées peut être augmentée ou réduite par Arrêté : sans autre précision.

De la procédure de classement et déclassement

3.1. Les procédures de classement et de déclassement de partie du domaine forestier de l’Etat n’impliquent pas suffisamment les autorités des CT, notamment les autorités communales. En effet chaque domaine à classer jouxte une CT, une commune. Il paraît alors important que les autorités de ces CT soient impliquées dans la procédure de classement ou déclassement même si le domaine concerné est un domaine de l’Etat. La présence d’un représentant du conseil de la CT à la commission de classement ou de déclassement ne constitue pas un moyen suffisant d’implication des autorités des collectivités des CT surtout eu égard au rôle assigné aux dites autorités en matière de gestion des questions environnementales. Un dossier de classement de forêt dans une région doit requérir au moins l’avis de l’Assemblée Régionale.

3.2. La procédure de classement paraît assez sommaire en ce qu’elle ne donne pas d’indications ou orientations suffisantes sur le contenu du dossier de classement notamment par rapport aux questions principales à traiter comme par exemple le nombre de villages concernés ou éventuellement à déplacer, les cultures, les droits coutumiers, les recasements éventuels, l’impact du classement sur la zone, sur sa vie socio-économique, etc. En la matière le Décret mentionne seulement et de manière laconique de « reconnaissance générale du périmètre », « des limites précises et de la superficie à classer ». Même si le classement des forêts n’est pas soumis à l’obligation d’EIE instituée par le Décret n°99-189, la procédure doit s’en inspirer.

3.3. Il convient de souligner que le décret 96-043 P-RM du 8 Février 1996, Décret en vigueur abroge et remplace le décret qui régissait la procédure de classement et de déclassement dans les domaines de l’Etat et des Collectivités territoriales. Le Décret en vigueur traite seulement des procédures intéressant le domaine de l’Etat, laissant à autre acte la définition des procédures intéressant les collectivités territoriales.

La Loi, en son article 51 prévoit que les CT peuvent avoir des formations classées. Seulement elle ne définit pas la procédure de classement et n’en donne pas l’autorité compétente. Dans le même ordre idée l’article 53 donne compétence aux CT pour soustraire de l’exploitation tout ou partie de leur domaine. La loi ne définit aucune orientation ou directive pour la procédure permettant d’opérer cette soustraction, mais annonce un règlement qui en définira les modalités (art 53).

Par ailleurs la loi institue des droits d’usage sur les domaines classés des CT et les définit .Ce faisant elle décide à la place des CT du régime de gestion des forêts classées des CT.

4. De la procédure de défrichement :
La procédure paraît assez sommaire. La commission de défrichement est composée de représentants des services concernés et de celui de la Chambre d’Agriculture. Les autorités villageoises ne sont pas membre de la commission et ne sont évoquées nulle part dans la procédure. En dépit de l’appartenance du domaine à l’Etat, les villages peuvent toujours détenir des droits coutumiers sur le domaine concerné.

Par ailleurs il n’y a aucune formalité de publicité ou d’information du public et des villages riverains éventuels.
D’autre part les textes fixent aucune condition à la l’octroi de l’autorisation de défrichement qui constitue aujourd’hui l’une des sources majeures de destruction des ressources forestières.

Le Décret qui date d’octobre 1999 a complètement ignoré la réglementation instituant l’obligation d’EIE pour certains projets. Le Décret 99-189 soumet les défrichements de plus de 10 ha à obligation d’EIE pour certains projets.

Les différentes lois sur les ressources forestières et sur la Décentralisation ont prévu un domaine forestier propre aux CT. Les modalités de transfert du domaine aux CT n’est pas simple (classement, immatriculation). Or jusqu’à la définition territoriale des domaines de ressources forestières transférées, les terres et ressources restent encore propriété de l’Etat et/ou sous sa gérance.

Cependant les CT à travers leurs populations, les considèreront comme leurs. Ceci crée une situation préjudiciable à la gestion des ressources forestières. C’est pourquoi jusqu’à identification du domaine des CT, il est important que les autorités des CT soient suffisamment impliquées dans les procédures comme celles du classement et du défrichement.