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CHAPITRE I : DU CODE DOMANIAL ET FONCIER
Il
fait l’objet de l’ordonnance n°00-27/P-RM du
22 Mars 2000.
Le
Code Domanial et Foncier, en son article 1er institue un domaine
national et en donne la composition :
-
les domaines public et privé de l’Etat ;
-
les domaines public et privé des collectivités
territoriales
-
le patrimoine foncier des autres personnes, physiques et morales.
L’Etat
et les collectivités disposent chacun d’un domaine
public et d’un domaine privé. Ces domaines sont
composés comme suit :
Pour
l’Etat :
-
le domaine public comprend : tous les immeubles et meubles
déterminés comme tels par la loi ou ayant fait
l’objet d’une procédure spéciale de
classement ;
-
le domaine privé comprend :
·
les immeubles immatriculés et droits immobiliers détenus
par l’Etat ;
. tous
les immeubles non immatriculés ;
·
les biens meubles détenus par l’Etat.
Pour
les Collectivités Territoriales :
-
le domaine public comprend tous les immeubles et meubles déterminés
comme tels par la loi ou ayant fait l’objet d’une
procédure spéciale de classement ;
-
le domaine privé comprend tous les meubles, les immeubles
et droits immobiliers détenus par celles ci
1.
Du domaine de l’Etat
La loi traite en son titre II, du domaine public immobilier
de l’Etat au ;
-
chapitre I de la consistance du domaine public immobilier
de l’Etat ;
-
chapitre II de la constitution du domaine public immobilier
de l’Etat,
-
chapitre III de la gestion et de la protection du domaine
public immobilier de l’Etat.
La
loi traite en son titre III, du domaine privé immobilier
de l’Etat, au
-
chapitre I, de la composition du domaine privé immobilier
de l’Etat ;
-
chapitre II, de la gestion du domaine privé immobilier
de l’Etat ;
-
chapitre III, des droits coutumiers.
1.1.
De la consistance du Domaine Public Immobilier de l’Etat
(DPI).
L’article
5 dispose que « le Domaine Public Immobilier est constitué
de l’ensemble des biens immobiliers classés ou
délimités affectés ou non à l’usage
du public ». Il comprend selon l’article 6
-
le domaine naturel, (DPN) et
-
le domaine artificiel (DPA).
Le
DPN comprend les sites naturels dont :
-
l’espace aérien,
-
les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites
déterminées par la hauteur des eaux coulant
à pleins bords avant de déborder, ainsi qu’une
zone de passage de 25 m à partir de ces limites sur
chaque rive et sur les bords des îles.
-
les sources et cours d’eau non navigables ni flottables
;
-
les lacs et étangs ;
-
les nappes d’eau sous-terraines, quelles que soient leur
provenance leur nature et leur profondeur.
-
etc.
Le
DPA quant à lui est composé des aménagements
et ouvrages réalisés pour des raisons d’intérêt
général ou d’utilité publique, ainsi
que les terrains qui les supportent déterminés
par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure
de classement.
L’article
8 donne une énumération, mais non exhaustive
des éléments constitutifs du DPA comme :
-
les canaux de navigation, les canaux d’irrigation et
de drainage, les aqueducs et les dépendances de ces
ouvrages lorsqu’ils sont exécutés dans
un but d’utilité publique.
-
Les routes, les voies ferrées, les voies de communication
de toutes natures et leurs dispositifs de protection, les
conduites d’eau, les conduites d’égouts,
les digues fluviales, les ouvrages d’éclairage
et de balisage, et les dépendances de ces ouvrages
.
-
Les ports fluviaux et leur dépendance et leurs dépendances
;
-
Les aménagements aéroportuaires et leur dépendances
;
-
Les lignes téléphoniques et télégraphiques,
les stations radioélectrique, les autres installations
de radio-communication ainsi que leur dépendances.
De
manière générale, tous les biens non
susceptibles de propriété privée.
L’article
11 assujettit toutes les propriétés privées
urbaines comme rurales aux servitudes d’hygiène,
d’esthétique, d’alignement, de sécurité
publique et aux servitudes qui peuvent être imposés
par les schémas ou plans d’aménagement
et d’extension.
De
la constitution du DPI
Ce
chapitre traite du mode des constitutions du DP.
1.
Le DPN est délimité par la loi.
Les
biens immobiliers partie de ce domaine peuvent, en fonction
de leur nature et de la nécessité, être
immatriculés au nom de l’Etat. L’immatriculation
n’intervient qu’après un décret de
délimitation en Conseil des Ministres. Ce Décret
détermine la contenance et les limites de l’immeuble,
et fixe le cas échéant les modalités
de gestion et de conservation par l’Administration.
2.
Le DPA comprend les ouvrages et aménagements ainsi
que les terrains qui les suppor-tent, détermines comme
tels par la loi ou un Décret de classement en Conseil
des Ministre sur propositions du Ministre chargé des
Domaines.
Ils
peuvent être immatriculés au nom de l’Etat
en fonction de leur nature ou de la nécessité.
L’immatriculation n’intervient qu’après
le décret de classement qui détermine la contenance,
les limites, les modalités de gestion et de conservation.
Partie
du Domaine Public peut être déclassée
par Décret en CM et incorporée au domaine privé,
suivant les mêmes formes et procédures que le
classement ou la délimitation le dé- classement
se fait après enquête de commodo et incomodo
et avis éventuels des conseils municipaux ou des autorités
locales. La partie du Domaine Public déclassée
est incorporée au domaine privé de l’Etat
et soumise aux conditions de gestion de ce domaine.
De
la gestion et de la Protection du DPI de l’Etat
L’Etat peut transférer par Décret en CM,
la gestion de partie de son domaine public immobilier à
une collectivité territoriale qui en assure la conservation
(art 19).
Les
particuliers peuvent jouir du Domaine Public sous condition.
Le
Ministre chargé des Domaines autorise par Arrêté
l’occupation du DP qui peut être soumise à
paiement de redevance. L’autorisation n’est délivrée
qu’après enquête de commodo et incommodo.
Les
règles relatives à la police, à la conservation,
à la police du roulage, à l’exercice des
servitudes et à l’utilisation du domaine privé
sont fixées par Décret en conseil des ministres.
Les
infractions à ces règles constituent des contraventions
et comme telles sont punies d’amende de 3000 à
18 000 et/ou d’un emprisonnement de 1 à 10 jours,
sans préjudice de la réparation des dommages
causés ou de la démolition des ouvrages indûment
établis – (art 25).
Le
DPI est inaliénable, imprescriptible et insaissible.(art
27).
Du
Domaine Privé de l’Etat (DPI)
L’art
28 en donne la composition par énumération,
pas nécessairement exhaustive. ‘’Sont partie
domaine privé immobilier (DPI, ) de l’Etat :
1.
Les terres faisant l’objet de titre foncier et les droits
réels immobiliers établis ou transfé-
rés au nom de l’Etat à la suite de :
-
une procédure d’immatriculation
-
une acquisition
-
une succession en déshérence
-
une confiscation
-
l’exercice d’un droit de reprise
-
l ‘exportation pour cause d’utilité publique
(art 31)
-
tout autre mode de transfert ;
2.
Les terres non immatriculées dont celles vacantes et
sans maîtres objet d’aucun droit d’usage ni
de disposition par règle de droit écrit ou de
droit foncier coutumier ; les terres objet de droit foncier
coutumiers d’usage ou de dispositions à titre
collectif ou individuel ; les terres objet de droit d’usage
ou de disposition en vertu de règles de droit écrit.
3.
Les dépendances du domaine forestier, pastoral ou minier.
La
loi précise que le domaine forestier, domaine pastoral
et domaine minier sont inaliéna-bles lorsqu’ils
ont fait l’objet d’un classement. Il convient de
rappeler que ces différents domaines ont fait l’objet
de législations spécifiques : législation
forestière, Code Pastoral, code minier. La loi relative
à la conservation des ressources forestières
confirme que le domaine forestier classé est inaliénable.
Font
aussi partie du Domaine privé, certains biens et droits
immobiliers privés placés sous la sauvegarde
de l’Etat à titre provisoire : successions vacantes
ou non réclamées, biens de contumace ou de sûretés
générales placées sous séquestres.
L’article 29 prescrit des transferts domaniaux entre
l’Etat et les CT.
L’article
29 attribue :
-
au domaine privé de la CT les terrains domaniaux appropriés
qui supportent des édifices, ouvrages ou aménagements
entretenus aux frais du budget de cette collectivité
ainsi qu’éventuellement les immeubles bâtis
que ces terrains supportent. Cette prescription s’applique
même s’il s’agit de titre fonciers établis
ou transférés au nom de l’Etat ou d’une
autre collectivité autre que celle qui pourvoit à
leur entretien.
-
au domaine privé de l’Etat les biens immobiliers
domaniaux entretenus aux frais du budget de l’Etat, même
si ces biens font l’objet de titres fonciers au nom d’une
autre collectivité.
Toutefois
l’art 29 précise que ces règles ne sont
pas applicables en cas de dispositions contractuelles contraires.
Les
transferts d’immeubles domaniaux résultant de
la mise en œuvre des règles ci-dessus sont prononcés
par Décret en Conseil des Ministres, après avis
du représentant de l’Etat au niveau de la région
ou du District de Bamako et à la suite d’une consultation
des assemblées des CT intéressées.
De
la gestion du Domaine privé de l’Etat
L’article 32 dispose que « l’Etat dispose
comme tout propriétaire de son domaine privé
immobilier mis en valeur »
Toutefois
l’article, sous réserve de dispositions du CDF,
soumet à régimes (législations) spécifiques,
les dépendances des domaines forestier, minier et pastoral.
Les
produits provenant de ces domaines sont encaissés par
le service des Domaines au profit du Trésor public.
Il
convient de rappeler, par rapport à cette prescription,
que la loi pastorale confie la gestion du domaine pastoral
aux CT en rapport avec les organisations pastorales. (cf art
54,55 et 43 à 46 de la loi pastorale).
L’article
33 régit les attributions de terrains du domaine privé
de l’Etat.
Ces
terrains sont attribués sous les modalités de
concession rurale, cession, location et affectation ou autres
modalités définies par Décret en CM sur
proposition du Ministre chargé des Domaines (art 42).
Les
articles 34 à 41 définissent les conditions
d’intervention de ces différents modes d’attribution
des terrains du domaine.
La
loi stipule (art 34) que l’octroi de concessions rurales
peut être prohibé ou soumis à des conditions
particulières dans les zones réservées
soit à l’extension des villes, soit à l’extension
de l’habitation, des cultures ou des droits d’usage
des populations locales, soit à des aménagements
agricoles ou industriels d’ensemble dans le cadre des
plans de développement économique et social.
Le
Décret n°01-40 P-RM du 2 Février 2001 fixe
les formes et conditions d’attribution des terrains du
domaine privé immobilier de l’Etat.
Le
Décret régit
la
concession, en fixe les conditions et modalités d’attribution,
l’autorité compétente pour l’attribution
qui varie suivant la superficie du terrain (Délégué
du Gouvernement, le Haut Commissaire, les Ministres chargé
des Domaines et des CT, CM), les droits et obligations des
parties, les conditions et modalités de la transformation
en titre foncier. Un cahier des charges annexé à
l’acte de concession indique expressément les
conditions, notamment celles de mise en valeur exigibles pour
la transformation de la concession en titre foncier.
la cession, qui se fait par transfert du titre foncier au
nom de l’acquéreur moyennant le versement d’un
prix. La cession d’un terrain de l’Etat à
une CT, à titre gratuit ou moyennant un prix réduit
doit être autorisée par Décret en CM sur
proposition du Ministre chargé des Domaines.
L’acte de cession est signé par les parties, le
Directeur National chargé des Domaines ou son représentant
agissant au nom de l’Etat.
L’article
33 définit les autorités compétentes
pour autoriser la cession de terrains du domaine privé
de l’Etat, non mis en valeur qui varie en fonction de
la superficie du terrain concerné : Délégué
du Gouvernement dans la commune, (2 ha ou moins) Délégué
du Gouvernement dans le cercle (plus de 2 ha à 5 ha),
Haut commissaire (plus de 5 ha à 10 ha), arrêté
conjoint des ministres des Domaines et de l’Administration
Territoriale (plus de 10 ha à 50 ha).
Décret
en CM (plus de 50 ha).
Les
mêmes autorités sont compétentes pour
la cession des terrains mis en valeur. L’autorité
compétente est fonction de la valeur de l’immeuble.
L’article 34 fixe l’autorité compétente
en fonction de la valeur de l’immeuble objet de la transaction.
L’article
34 fixe les autorités compétentes pour l’autorisation
de cession de terrains dans le District de Bamako.
3.
La location – l’article 40 définit l’autorité
compétente pour autoriser la location des terrains
du domaine de l’Etat, autorité variant en fonction
de la superficie ;
l’article
42 prévoit les formes suivantes pour les terrains du
domaine de l’Etat dûment im-matriculés ou
transférés au non de celui-ci :
3.1.
bail emphytéotique ou bail avec promesse de vente
3.2.
tout autre mode de Louage autorisé par la réglementation
en vigueur.
L’article
55 stipule que « le preneur d’un bail emphytéotique
» exerce à l’égard des mines, minières,
carrières et tourbières tous les droit de l’usufruitier,
sous réserve des dispositions légales applicables
à ces matières. Il convient de noter que le
titre III du Code minier (art 59 à 65) régit
les relations des titulaires de titre miniers avec les propriétaires
du sol.
L’article
59 de la loi institue aussi le bail avec promesse de vente,
d’une durée de 10 ans renouvelable. A l’expiration
du bail à la condition de mise en valeur dans les conditions
fixées par le bail, le preneur peut demander à
acquérir le terrain loué et l’Etat est
obligé de lui vendre.
3.3.
l’application qui se faite par Décret en CM lorsqu’il
s’agit de terrain encore non immatriculé, l’affectation
ne peut intervenir qu’après immatriculation du
terrain au noms de l’Etat. Lorsque le terrain est objet
de droits coutumiers l’affectation ne peut intervenir
qu’après la purge de ces droits conforment à
la loi.
Le
Décret n°01-41 P-RM du 2 Février 2001 fixe
les modalités d’attribution du permis d’occu-per.
Il définit la procédure de délivrance
du permis d’occuper et fixe les droits et obligations
des parties.
Des
droits fonciers coutumiers
Le nouveau Code domanial, comme le précédent,
confirme les droits coutumiers. « les droits coutumiers
exercés collectivement ou individuellement sur les
terres non immatriculées sont confirmés (art
43) ».
Ces
droits ne peuvent être ravis que :
4.
pour cause d’utilité publique et
5.
contre juste et préalable indemnisation.
Ils
peuvent donner lieu à la délivrance d’un
titre opposable aux tiers, titre qui constate l’exis-tence
et l’étendue desdits droits, suite à une
enquête publique et contradictoire. Une com-mission
de conciliation connaît des questions liées à
la procédure ; la procédure, comme la composition,
les attributions et les modalités de fonctionnement
de ladite commission sont régies par Décret
en CM.
La
loi prévoit que les droits coutumiers, quand ils sont
individuels peuvent être grevés de nouveaux droits
ou concédés à tiers pourvu que ces droits
coutumiers se soient traduits de manière évidente
par des constructions et une mise en valeur régulière
sauf interruptions justifiées par les modes de culture.
Le concessionnaire doit sans délai demander l’immatri-culation
de l’immeuble.
Ces
droits coutumiers constatés suivant la procédure
et comportant emprise comme ci-dessus définie, peuvent
aussi être transformés en droit de propriété
au profit du titulaire lorsqu’il requiert leur immatriculation.
Les
propriétaires des droits coutumiers peuvent aussi faire
abandon desdits droits en faveur des collectivités,
des établissements publics ou de demandeurs de concessions.
La
purge des droits coutumiers s’effectue suivant la procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette
procédure est régie par les dispositions des
articles 225 à 255.
Les
terrains sur lesquels aucun droit n’aura été
constaté peuvent être occupés immédiatement
et immatriculés au profit de la collectivité
ou de l’établissement public intéressé
et pour lequel la procédure est poursuivie.
La
CT bénéficiaire de la procédure supporte
le coût de l’indemnisation des droits coutumiers
(art 47).
Les
conventions coutumières entre individus ou collectivités
suivant les règles et formes coutumières intervenues
sur les terres non immatriculées et droits fonciers
peuvent être constatées par écrit.
Le
nouveau code confirme les conventions qui lui sont antérieurs
et qui ont été passées entre l’Administration
et les personnes physiques et morales de droit privé
et le soumet au régime des droits coutumiers. ( art
48).
L’article
48 donne la possibilité aux conventions antérieures
intervenues entre collectivités traditionnelles, d’être
renouvelées en tenant compte du nouveau découpage
territorial issu de la décentralisation.
Du
cadastre :
L’article
49 institue dans chaque commune un cadastre avec pour objet
de préciser les indications relatives à la propriété,
aux droits réels, à la contenance, à
l’affectation ou à la nature de culture et à
l’évaluation des immeubles bâtis et non
bâtis.
Du
domaine immobilier des CT
Le CDF reconnaît aux CT un domaine immobilier. Il comprend
:
-
un domaine public immobilier et
-
un domaine privé immobilier.
Ce
domaine immobilier des CT est institué aussi par la
loi 96-050/AN-RM du 16 Octobre 1996 portant principe de constitution
et de gestion du domaine des CT.
1.
Domaine public immobilier des CT
Il se compose, à l’instar de celui de l’Etat,
d’un DP naturel et d’un DP artificiel (DPA) (art
51).
1.1.Domaine
Public Naturel :
L’article
52 donne la composition du DPN : les sites naturels déterminés
par la loi et ayant un caractère d’intérêt
régional, de cercle, ou communal. L’article donne
une liste qui n’est pas nécessairement exhaustive
dont :
a) les cours d’eau navigables ou flottables,
b)
les sources et cours d’eau non navigables ni flottables,
c)
les lacs et étangs,
d)
les nappes d’eau souterraine.
Le
DPN des CT est défini par d’autres textes qui
en donnent aussi la composition : La Loi n°96-50 AN-RM
du 16 Octobre 1996. L’article 7 de cette loi donne une
liste presque identique à celle donnée par l’article
52 du CDF, mais avec quelques différences ou nuances.
L’article 7 de la loi 96-50 vient préciser, en
application de l’article 52 CDP, les sites naturels composant
le DPN des CT qui comprend :
‘’toutes
les dépendances du DPN de l’Etat telles que définies
par la législation en vigueur, situées sur le
territoire desdites CT et dont l’Etat a transféré
la conservation et la gestion à celles-ci’’
Il
découle de ces différentes lois que la définition
comprend 2 éléments essentiels :
-
la détermination des sites par la loi, et
-
le transfert de leur conservation et gestion par la loi.
Il
faut noter que le 2è élément est restrictif
et il est introduit par la loi 96-50, ou par raison-nement
inverse, le CDF qui est postérieur à la loi
96-50 (la quelle doit lui être conforme) donne une définition
plus large ou moins restreinte de la composition du domaine
public nature des CT.
Un
autre aspect des composantes du DPN des CT est l’exigence
qu’elles aient un carac-tère régional,
de cercle ou de commune en fonction de la collectivité
concerné (art 52). Le CDF ne donne pas de définition
du caractère régional, de cercle ou de commune.
Cette
définition est donné par la Loi 96-050 en ses
articles 3, 4, et 5.
1.2.
Domaine Public Artificiel
L’article 53 du CDF en donne la composition :
‘’ les aménagements et ouvrage d’utilité
publique réalisés pour des raisons d’intérêt
régional, de cercle ou communal ainsi que les terrains
qui les supportent, déterminés par la loi ou
ayant fait l’objet d’une procédure de classement’’.
Les
éléments de définition d’une composante
du DP : cette composante doit :
-
être un aménagement ou ouvrage d’utilité
publique ;
-
être réalisée pour un intérêt
régional, de cercle ou de commune ;
-
être déterminé par une loi comme composant
du DPA de CT ou avoir fait l’objet de classement.
Le
classement comme le déclassement du DP des CT s’effectue
‘’selon les formes et procédures prévues
aux articles 13,14,15 et 16 ‘’du Code’’.
Selon l’article 14 le classement est effectué
par Décret en CM. Aussi la constitution du DPA des
CT est une compétence partagée entre l’Assemblée
Nationale (détermination par la loi) et le Gouvernement
(procédure de classement). Un élément
du DP déclassé est incorporé au domaine
privé immobilier de la CT. (art 54).
L’article
55 du CDF dispose que « les CT gèrent leur propre
domaine public ainsi que les parties du DP de l’Etat
qui leur sont transférés ».
Cet
article du CDF affirme que les CT peuvent avoir un DP propre
à elles, alors que la loi 96-50 fait de tous les éléments
du DP des CT, des éléments dont ils assurent
seulement la conservation et la gestion, « des terres
dont l’Etat a transféré la conservation
et la gestion à celles-ci’’.
L’article
56 dispose que le domaine public immobilier des Collectivités
Territoriales est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
2.
Du Domaine privé immobilier des Collectivités
Territoriales
L’article 58 en donne la constitution ou composition
:
a)
les terres objet de titre foncier et droits réels immobiliers
transférés en leur nom notamment à la
suite de :
acquisition
d’immeuble immatriculé (à titre onéreux
ou gratuit) ;
transformation d’un droit de concession ou de bail avec
promesse de vente après mise en valeur du terrain.
b) les terrains bâtis ou non bâtis, immatriculés
ou non, cédés par l’Etat aux dites CT pour
les besoins de leurs missions. Ces terrains sont cédés
:
-
soit par voie de transfert en toute propriété
à titre onéreux, gratuit ou à prix réduit
;
-
soit par voie d’attribution à titre de dotation
;
c)
les dépendances du domaine forestier détenues
par ces CT
d)
les terrains domaniaux appropriés visé à
l’alinéa 1er de l’article 29 du CDF (terrain
domaniaux appropriés supportant édifices, ouvrages
et aménagements entretenus aux frais des CT sauf si
objet de dispositions contractuelles contraires).
La
loi 96-050 donne en son article 9 une composition sensiblement
semblable du domaine privé des CT. Les 2 définitions
comportent cependant des différences ;
1.
S’agissant des ‘’terrains bâtis ou non
bâtis, immatriculés ou non, la Loi 96-050, art
9 reformule la catégorie et vise seulement ‘’les
terrains non immatriculés situés dans les limites
des CT…’’ alors que le CDF ne pose aucune condition
d’emplacement.
2.
Le même article de la loi 96-050 reformule encore la
définition de la catégorie en incluant la notion
‘’d’affectation’’ en plus de la cession,
alors que le CDF vise lui ‘’l’attribution à
titre de dotation’’.
Il
est vrai que le CDF n’a donné aucune définition
de ses termes et expression,s mais les définitions
des éléments du domaine privé données
par les 2 Lois sont différentes.
L’article
59 stipule que ‘’les CT disposent, comme tout propriétaire,
de leur domaine privé immobilier’’.
La
loi institue un permis d’occuper pour les terrains à
usage d’habitation, acte administratif conférant
au bénéficiaire un droit d’usage et d’habitation
excluant tout droit de propriété. Il est octroyé
par le Maire après avis du Conseil de village, de fraction
ou de quartier, et accord du conseil municipal. Le permis
peut être transformé en titre foncier suivant
conditions et procédure définis par le CDF et
le Décret n°01-41/P-RM du 2 Février 2001
fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper.
De
l’immatriculation des immeubles
Le CDF, en son article 38 dispose que « seul l’Etat
peut demander l’immatriculation des immeubles »
.La procédure est décrite aux articles 138 à
168 du Code.
Avant
toute demande d’immatriculation, l’immeuble doit
être déterminé quant à ses limites
au moyen de bornes à matériaux durables plantées
à chacun des soumets du polygone formé par le
terrain (article 141) ;
L’article
167 énumère les actes constitutifs de la formalité
de l’immatriculation et l’article 168 les actes
obligatoires du conservateur en la matière.
Le
titre foncier définitif est inattaquable.
CHAPITRE
II : DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION, A LA CONSERVA-TION
ET A LA GESTION DES RESSOURCES FORESTIERES
La législation forestière est assez dense, constituée
des lois suivantes et de leurs textes d’application ;
1.
Loi 95-03/AN-RM du 18 Janvier 1995 portant organisation de
l’exploitation du transport et du commerce du bois ;
1.2.
Arrêté n°96-0793 MDRE du 17 Mai 1996 portant
composition et fonctionnement des commissions régionales
chargées d’arbitrer les conflits relatifs à
la fixation des quotas annuels d’exploitation du bois.
1.3.
Arrêté n°96-0759/MDRE-SG du 13 Mai 1996 fixant
les règles d’approvisionnement et de fonctionnement
des marchés ruraux de bois ;
1.4.
Arrêté n°96-1023/MDRE du 26 juin 1996 déterminant
les types et modèles de coupons, les modalités
d’attribution, de délivrance et de contrôle
des coupons de transports de bois.
2.
Loi 95-04/AN-RM du 18 Janvier 1995 fixant les conditions de
gestion des ressources forestières.
2.1. Décret n°96-050 du 14 Février 1996
fixant les modalité de défrichement, de classement
et de déclassement des forêts dans les domaines
forestiers de l’Etat et des collectivités territoriales.
2.2.
Décret n°97-053/P-RM du 31 janvier 1997 fixant
les taux de redevance de défrichement dans le domaine
forestier de l’Etat et définissant la limite Sud
officielle de la zone sahélienne.
2.3.
Arrêté n°95-2487 déterminant les conditions
de mise à feu précoce dans le domaine forestier
de l’Etat et des CT ;
2.4.
Décret n°98-402/ P-RM du 17 Décembre 1998
fixant les taux, les modalités de recouvrement et de
répartition des taxes perçues à l’occasion
de l’exploitation du ois dans le domaine forestier de
l’Etat.
Cette
législation abroge et remplace la législation
adoptée pendant la décennie 1980.
De
la loi 95-04/AN-RM du 18 Janvier 1995 et de ses textes d’application
Ces
textes constituent le dispositif juridique principal organisant
la protection et la gestion des ressources forestières.
L’article
1er de la loi en fixe l’objet « les conditions
générales de conservation, de protection, de
mise en valeur et d’exploitation des ressources forestières
du domaine forestier national ». « Domaine forestier
national » et « ressources forestières
» sont respectivement définis par les articles
2 et 3.
L’article
2 définit le domaine forestier national par l’énumération
de ses éléments constitutifs
‘’Les
terrains dont les produits exclusifs ou principaux sont :
le bois d’œuvre, le bois de service, le bois de
feu ‘’ ;
les terrains à vocation forestière qu’ils
soient ‘’ boisés ou non ‘’ ;
·
‘’ les terrains soustraits au défrichement
pour raison de protection ‘’.
·
‘’ les jachères anciennes de 10 ans et plus’’
;
·
’’ les bois sacrés’’ ;
·
’’les lieux protégés dans un but socio-religieux’’.
Les
ressources forestières elles, sont définies
par l’article 3 comme suit :
·
les formations forestières naturelles ou artificielles
;
·
le couvert herbacé ;
·
les sols à vocation forestière, boisés
ou non.
La
loi dans les articles suivants du titre I consacré
aux généralités et aux définitions,
définit les autres termes et expressions usuels tels
:
-
Forêt classée,
-
Périmètre de protection,
-
Périmètre de reboisement,
-
Défrichement ,
-
Droits d’usage,
-
Feu de brousse,
-
Etc.
La
loi organise la protection et la gestion des ressources forestières
autour des axes suivants :
1.
Répartition du domaine forestier national entre l’Etat
et les autres CT avec les possibilités pour les particuliers
de disposer d’un domaine propre.
2.
Organisation du domaine national autour des catégories
:
·
Domaine forestier classé et
. Domaine
forestier protégé.
Chaque
CT pouvant disposer en propriété ou en gérance
l’un et l’autre catégorie de domaine.
3. La protection de certaines espèces végétales.
Après
institution de ces catégories de domaine forestier
la loi réglemente les opérations tendant à
leur porter atteinte. Ainsi elle réglemente :
-
l’exploitation, à travers la réglementation
de la coupe et les droits d’usage.
- le défrichement
- la mise à feu.
1.
La répartition du domaine national ou organisation
par appartenance ou gérance
L’article
24 de la loi repartit le domaine forestier national en :
-
domaine forestier de l’Etat ,
- domaine forestier des CT,
- domaine forestier des particuliers.
L’article
28 fait obligation à chacun de ces propriétaires
ou gestionnaire de prendre les mesures de protection des ressources
forestières dans leur domaine respectif.
Domaine
classé et domaine protégé
L’article
25 organise le domaine national en fonction du dégré
de protection ou des mesures de protection, et distingue :
-
le domaine forestier classé et
-
le domaine forestier protégé.
1.1.
Du domaine classé :
1.1.1.
Composition
Il
comprend aux termes de l’article 26 :
·
les forêts classées ;
·
les reboisements ayant fait l’objet de classement, effectués
par l’Etat et les CT.
·
les périmètres de protection (tels que définis
par l’article 10 de la Loi).
L’article
9, point 2 précise la composition du domaine forestier
classé qui comprend « les forêts naturelles,
les périmètres de protection et les périmètres
de reboisement ».
L’article
10 donne la liste des zones devant faire l’objet de périmètres
de protection.
L’article
11 définit « les périmètres de
reboisement ».
Quant
à la forêt classée l’article 9 la
définit comme « la partie » du domaine
forestier national ayant fait l’objet « d’un
acte de classement ».
Le
classement du domaine forestier le soumet à un régime
spécial qui restreint l’exercice des droits d’usage
et son exploitation (article 9).
1.1.2.
Contenu du régime de classement :
Ce
régime restrictif du domaine classé est constitué
comme suit :
-
Interdiction de défrichement (art 14 ) ;
-
Interdiction de droit d’usage sur le sol ;
-
inaliénabilité totale ou partielle jusqu’au
déclassement ;
-
classement et déclassement par Décret en Conseil
des Ministres pour le domaine de l’Etat et Arrêté
du Haut Commissaire pour le domaine des CT (Décret
n°00-22/P-RM du 12 Janvier 2000) ;
-
Mise à feu précoce seulement par les services
chargés des forêts ; classement et déclassement
par Décret en Conseil des Ministres pour le domaine
de l’Etat et Arrêté du Haut Commissaire
pour le domaine des CT (Décret n°00-22/P-RM du
12 Janvier 2000) ;
-
obligation de plan d’aménagement (article 37)
-
aucune exploitation sans autorisation et aucune exploitation
gratuite (sauf droits d’usage) ;
-
droits d’usage spécifié par l’acte
de classement
-
classement compensatoire d’une superficie équivalente
et d’un tenant en cas de déclassement (article
35) ;
L’article 34 de la loi renvoie à un Décret
pris en Conseil des Ministres les modalités de classement
et de déclassement (des forêts).
La
procédure de classement et de déclassement
L’article
34 de loi 94-04/AN-RM du 18 janvier 1994 stipule que les modalités
de classements et de déclassements des forêts
sont définis par décret en conseil des ministres.
En
application de cet article a été pris le décret
n°°22/P-RM du 12 janvier 2000 fixant les modalités
de classement et de déclassement des forêts,
des périmètres de reboisement et les périmètres
de protection dans le domaine forestier de l’Etat. Ce
décret abroge et remplace le décret n°96043/PRM
du 8 Février 2000 portant sur le même objet.
La
procédure :
-
initiative et classement par le Service de la Conservation
de la Nature ;
-
reconnaissance générale du périmètre
par les populations et le SCN ;
-
élaboration d’un projet de classement comportant
indications précises des limites et de la superficie
de la zone à classer. Projet remis au délégué
du gouvernement (cercle) ;
-
information des populations par tous moyens de publication,
constatées par P.V . ;
-
30 jours après remise du projet de classement à
délégué du gouvernement, réunion
de la commission de classement sous la présidence du
délégué du gouvernement pour examen du
projet ;
-
toute opposition est à formuler dans les 30 jours à
compter de la publication par toute personne physique ou morale,
réclamation inscrite dans un registre au chef lieu
de cercle ;
-
toute constatation réglée à l’amiable
par la commission de classement à défaut, par
la justice ;
-
transmission du projet de classement et PV de réunion
de la commission de classement au Haut Commissaire :
·
décision de classement par le Haut Commissaire lorsque
le projet concerne un périmètre de protection
ou un périmètre de reboisement ;
·
transmission du Projet à la Direction Nationale de
la Conservation de la Nature (DNCN) par le Haut Commissaire
lorsque le projet concerne une forêt ;
·
transmission du projet au Ministre par la DNCN ;
·
transmission du projet du Gouvernement par le Ministre ;
·
Décret de classement de la forêt.
Le déclassement d’une aire est soumis mutatis
mutandis à la même procédure que le classement.
Dans la procédure de classement la commission de classement
est située au niveau du cercle, alors que en cas de
déclassement elle est au niveau régional. Elles
sont composées essentiellement des chefs des services
techniques de l’Etat concernés et d’un représentant
de la chambre d’agriculture. Le Chef de village et de
fraction et un représentant du conseil communal sont
membre de la commission de classement. La commission de déclassement
comprend le député de la circonscription et
un représentant de l’Assemblée Régionale.
Le
déclassement est opéré par décision
du Haut Commissaire lorsqu’il s’agit de périmètre
de protection en de périmètre de reboisement
et par décret en Conseil des Ministres lorsqu’il
s’agit de forêt.
1.
Il convient de noter : Les procédures de classement
et de déclassement même s’il s’agit
de forêts de l’Etat n’impliquent, ni ne responsabilisent
les autorités des collectivités territoriales
notamment les autorités communales. La présence
d’un représentant du conseil de la collectivité
territoriale à la commission de classement ou de déclassement
ne constitue un moyen de responsabilisation suffisante des
autorités des collectivités territoriales surtout
eu égard au rôle assigné aux autorités
décentralisées en matière de gestion
des questions environnementales.
2.
Le Décret ne donne pas d’indications ou orientations
suffisantes sur le contenu du dossier de classement notamment
les questions principales à traiter comme, à
titre indicatif, le nombre de villages concernés où
à déplacer, les cultures, les droits coutumiers,
problèmes de zone alternatives, le recasement, l’impact
du classement sur la zone, sur la vie socio-économique,
la position des villages et les solution. En la matière
le décret parle seulement et de manière laconique
de « reconnaissance générale du périmètre
», « des limites précises et de la superficie
de la zone à classer… ».
La
procédure doit s’inspirer de la procédure
d’EIE instituée par le décret n°99-189/P-RM
du 5 juillet 1999 instituant une procédure d’EIE.
3.
La loi prévoit que les CT peuvent disposer de forêts
classées. Les modalités ne sont pas définies.
L’article
53 de la loi stipule que les CT peuvent soustraire de l’exploitation
partie de leur domaine forestier et renvoie la définition
des modalités de cette restriction à des mesures
réglementaires dont l’autorité compétence
n’est pas définie.
Le
Décret régissant le classement et le déclassement
des forêts ne traite pas de la question. Il traite du
classement et déclassement des fore^ts de l’Etat.
1.2.
Du domaine protégé
L’article
12 le définit comme « la partie du domaine forestier
n’ayant pas fait l’objet d’un acte de classement
».
1.2.1.
Composition du domaine protégé :
Il
comprend :
-
les zones de peuplement pures d’espèces présentant
un intérêt économique ou d’espèces
protégées ;
- les zones protégées pour des raisons de salubrité
publique au bord des mares, des puits, et des puisards ;
- les forêts naturelles, les périmètres
de reboisement n’ayant pas fait l’objet d’un
acte de classement ;
- les jachères anciennes de 10 ans et plus.
1.2.2.
Contenu du régime du domaine protégé
:
-
feu précoce peut être pratiqué, sous contrôle
;
-
obligation, pour l’exploitation, d’élaborer
un plan d’aménagement de la partie du domaine
concerné ;
-
autorisation exigée pour toute coupe de bois vert même
en droit d’usage ;
-
droit d’usage portant sur le pâturage, les produits
de cueillette, la coupe et ramassage du bois mort et du fourrage
;
-
obligation de prendre et mettre en œuvre des mesures
de conservation des ressources en cas de défrichement
des pentes montagneuses comportant des risques d’érosion
et de ravinement, aux abords des cours d’eau permanents
et semi-permanents sur 25 m des berges, des points d’eau
tels que mares, puisards et puits (art 14) ;
-
défrichement soumis à autorisation suite à
procédure règlementée ( Décret
n°99-320/P-RM du 4 Octobre 1999).
2.
Des espèces protégées
La
loi a institué, en plus des zones de haute protection
(aires classées) une protection spéciale sur
certaines espèces « en raison de leur intérêt
économique, socio-culturel ou scientifique ».
Leur arrachage ou abattage sont interdits sauf autorisation
expresse (art 16). L’article 17 donne une liste de 11
espèces protégées. L’article 18
donne la possibilité aux CT de protéger partiellement
ou totalement, de manière temporaire ou définitive
sur leur territoire, toutes les espèces pour lesquelles
elles jugeront cette protection nécessaire. Seulement
cette protection est instituée par Arrêté
(certainement du Ministre).
3.
Coupe de bois ; exploitation
L’organisation
du domaine national en domaine classé et en domaine
protégé et l’institution des régimes
respectifs de ces domaines signifient que tout coupe de bois
est soumise à autorisation.
Cette
coupe ou exploitation, en principe, ne peut se faire que dans
le cadre d’un plan d’aménagement, aussi bien
dans le domaine classé (article 37) que dans le domaine
protégé (article 47). Cette autorisation est
requise même pour le droit d’usage dans le domaine
protégé (art 50).
Des droits d’usage
L’article
19 les définit comme « les droits par lesquels
des personnes physiques ou morales ou des communautés
jouissent de la forêt en vue de satisfaire un besoin
individuel ou collectif ne donnant lieu à aucune transaction
commerciale ».
L’article
20 de la loi donne la liste des droits d’usage qui peuvent
être exercé dans le domaine de l’Etat :
- circulation à pied ou en véhicule (à
travers le périmètre classé) ;
-
les produits de la forêt naturelle ;
-
le pâturage pour les animaux domestiques.
Les droits d’usage dans le domaine classé sont
définis par l’acte de classement. Les droits d’usage
sont gratuits (art 40).
4.
Des défrichements
Le
défrichement est défini par l’article 13.
‘’Les défrichements sont les périmètres
dans lesquels la totalité ou une partie des arbres
a été coupée par l’homme en vue
de s’installer ou d’installer une production agricole
ou industrielle ».
Les
défrichements sont interdits dans le domaine classé.
L’article 14 donne une liste de zone où le défrichement
est interdit et de zones sur lesquelles le défrichement
doit être accompagné de mesures conservatoires
comme dans les périmètres de protection.
Le
défrichement dans le domaine protégé
se fait sur autorisation suite à une demande. L’article
15 de la Loi renvoie à un acte réglementaire
la définition des règles régissant l’organisation
et les modalités des défrichements.
Cet acte réglementaire a fait l’objet du Décret
n°99-320 P-RM du 4 Octobre 1999, Décret qui abroge
et remplace le Décret n°96-113 P-RM du 8 février
1996.
Procédure
de défrichement
Le
Décret 99-320 organise la procédure comme suit
:
-
demande de défrichement adressée au représentant
de l’Etat territorialement compétent ;
-
avis de la commission de défrichement réunie
par son Président, le représentant de l’Etat
-
autorisation du défrichement ou refus par le représentant
de l’Etat.
L’autorisation
est écrite, et conforme à l’avis de la
Commission. L’avis doit être donné dans
les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
L’autorisation est mentionnée dans un registre
spécial.
La
Commission de défrichement est présidée
par le représentant de l’Etat et comprend des
représentants des services techniques de l’Etat
et celui de la chambre d’Agriculture.
Il
convient de souligner que :
-
les autorités villageoises ne sont pas membre de la
commission et ne sont évoquées nulle part dans
la procédure de défrichement. En dépit
de l’appartenance du domaine objet de convoitise ou de
défrichement, les populations peuvent encore détenir
des droits coutumiers. De même les autorités
communales sont complètement ignorées dans la
procédure.
-
le caractère très sommaire de la procédure
-
La loi comme les Décrets traitent des domaines forestiers
en distinguent le domaine forestier de l’Etat de ceux
des collectivités territoriales. Les textes d’application
(classement et déclassement, défrichement) ne
traitent que les cas des domaines de l’Etat, or jusqu’à
la définition territoriale des domaines transférés
aux CT, les terres restent encore propriété
de l’Etat ; mais les CT créées les considèrent
comme leurs.
Ainsi
le conseil de cercle de Bankass par exemple se considéra
compétent pour les questions relevant de ses compétences
au terme de la loi portant code des collectivités naissant
sur l’ensemble du territoire du cercle.
Rappel
: le Décret 99-189 soumet les défrichements
de plus de 10 ha à obligation d’EIE
5.
La mise à feu et feu de brousse
La
loi définit le feu de brousse comme tout feu se développant
de manière incontrôlée (art 21). La mise
à feu doit s’opérer de manière strictement
contrôlée. L’article 23 définit les
modalités de mise à feu : pare-feu ; mise à
feu seulement de jour et par temps calme et par moment autorisé.
Le feu précoce est autorisé dans le domaine
protégé : la mise à feu dans le domaine
classé est réservée à l’Administration.
6.
Principes de gestion du domaine forestier
La
loi fixe des principes majeurs qui visent à assurer
la conservation et la pérennisation du domaine et des
ressources :
-
obligation est faite aux propriétaires (Etat, CT, particulier)
de prendre des mesures de protection des ressources de leur
domaine ;
-
exploitation du domaine ne se fait que sur titre délivré
par les autorités compétentes du lieu d’exploitation
;
-
autorisation préalable requise pour toute fouille dans
le sol, exploitation de carrière et mines, ouvertures
ou rectification de tracé de voie de communication,
d’édification d’ouvrage, autorisation assortie
;
-
obligation de prendre les mesures de protection prévue
par la loi dans les cas d’autorisation des opérations
ci-dessus ;
-
obligation de remise des lieux en l’état ou d’effectuer
des travaux compensatoires.
Rappel
: l’entreprise de ces travaux est soumise à EIE
par le Décret 99-189.
7.
Collectivité territoriale et gestion des ressources
forestières
La législation a pris en compte l’option de décentralisation
et prévu un domaine forestier propre aux collectivités
territoriales.
L’article
24 institue un domaine forestier des collectivités
territoriales élément constitutif du domaine
forestier national.
La
loi consacre un chapitre à la gestion du domaine forestier
des CT.
Selon
l’article 5 de la loi le domaine forestier des collectivités
territoriales comprend :
-
les forêts naturelles, les reboisements et les périmètres
de protection classés en leur nom
-
le domaine forestier protégé immatriculé
en leur nom.
La
loi 96-050 confirme en son article 11 la création d’un
domaine forestier des collectivités territoriale (
à côté d’autres domaines spécifiques).
Les
collectivités élaborent un schéma d’aménagement
du territoire qui précisera notamment le domaine forestier.
La
loi prescrit aux CT comme à l’Etat l’obligation
d’édicter les mesures appropriées de protection
et de conservation de leur domaine.
L’article
11 de la Loi 96-050 rend les CT responsables de la gestion,
de l’aménagement, de la conservation et de la
sauvegarde de l’équilibre écologique de
leur domaine.
L’article
53 habilite les collectivités territoriales dans le
cadre de la responsabilité qui leur est imposée,
à soustraire de l’exploitation tout ou partie
de leur domaine forestier. La loi renvoie à des mesures
règlementaires la définition des modalités
de restriction (art 53).
8.
Gestion des ressources des collectivités territoriales.
L’article
11 de la loi 96-50 responsabilise les collectivités
pour la gestion de leurs ressources notamment du domaine forestier.
La loi forestière aussi, comme dit ci-dessus leur prescrit
la prise de mesures de la protection des ressources, leur
confère le droit d’en soustraire de l’exploitation.
L’article
54 soumet l’exploitation du domaine de la collectivité
territoriale à l’élaboration d’un
plan d’aménagement de la partie à exploiter.
Le plan de gestion qui en découle est approuvé
par l’organe délibérant de la CT, sur proposition
du service technique compétent.
L’exploitation
ou gestion peut être confiée à des personnes
physiques ou morales notamment par concession. L’exploitation
peut être aussi faite en régime . La gestion
par concession est confiée en priorité aux organisations
riveraines des ressources.
La
coupe du bois vert est soumise à autorisation du service
technique compétent (art 58).
Le
domaine des CT est aussi astreint aux droits d’usage.
Ceux –ci qui portent sur le pâturage pour les animaux
domestiques, les produits de cueillette, la coupe du fourrage
et le ramassage du bois mort (art 57).
Les
mises à feu sont régies par les mêmes
principes que dans le domaine forestier protégé
de l’Etat.
9.
Du Domaine des particuliers
La loi reconnaît aux privés, personnes physiques
ou morales la possibilité de posséder en toute
propriété, un domaine forestier. Ce domaine
comprend des forêts naturelles ou artificielles transférées
en leur nom.
Les
propriétaires de domaine exercent tous droits de propriété
sur leurs ressources sous réserve que la pratique de
ces droits ne présente pas de menace pour l’équilibre
de l’environnement ou ne constitue pas de danger pour
le public (art 61).
La loi-confie au service chargé des forêts la
surveillance de la gestion par les particuliers de manière
qu’elle soit compatible avec les exigences de protection
de l’environnement.
La
loi permet aux particuliers d’être, par contrat,
gestionnaires de partie du domaine forestier de l’Etat
ou des CT.
10.
Système de contrôle et de sanctions
La loi investit les agents forestiers assermentés et
les officiers de police judiciaire de la compétence
de rechercher et de constater les infractions à la
législation forestière.
Dans le domaine des CT, ces fonctions sont confiées
à leurs agents investis et assermentés.
La loi confère à ces agents (de l’Etat
et des collectivités) des prérogatives nécessaires
à l’exercice de leur rôle .
Les
infractions peuvent faire l’objet de transaction avant
ou après jugement (art 91)
La
loi rend les pères et mères, tuteurs ou employeurs
civilement responsables des délits et contraventions
commis par leurs enfants mineurs, perpilles ou préposés
(article 92).
Les
complices encourent les mêmes peines que l’auteur
principal et sont condamnés solidairement aux amendes,
frais, dommages-intérêts et restitution.
La
loi punit la récidive du maximum de l’amende.
Le
délai de prescription de l’action publique en
matière forestière est de 18 mois.
La
loi confie aux autorités administrative l’exercice
des compétences dévolues aux CT jusqu’à
la mise en place effective de leurs autorités (art
98).
Les
lacunes de la législation forestière
Des définitions
Certaines des définitions données par le titre
I manquent de clarté ou précision, et souvent
de cohérence.
1.1.
Ainsi de la définition du domaine forestier national
dont des composantes manquent de précision »
« terres à vocation forestière »,
surtout quand elle sont « non boisées ».
1.2.
article 9 : la définition de la forêt classée
(à savoir « la partie du domaine forestier ayant
fait l’objet d’un acte de classement » ) englobe
les autres éléments du domaine classé
à savoir le périmètre de protection classé
et les périmètres de reboisement qui ne sont
en principe pas compris dans la notion de « forêt
classée ».
1.3.
Cette définition confond « forêt classée
(cf. art 26) et « domaine forestier classé ».
Toujours
à l’article 9, « le domaine forestier classé
comprend les forêts naturelles, les péri-mètres
de protection et les périmètres de reboisement
». Or la définition du domaine classé
donnée à l’article 26 parle plutôt
de « forêt classée » au lieu de «
forêts naturelles ». L’article 26 confond
« forêt classée » et « forêt
naturelle » . Toute forêt naturelle n’est
pas nécessairement une forêt classée.
La forêt naturelle n’est classée qu’à
la suite d’un acte de classement.
1.4.
Tandis que l’article 9 fait du « périmètre
de reboisement » partie du domaine classé, l’article
26 exige pour ce faire un acte de classement (« les
reboisements ayant fait l’objet d’un acte de classement
»).
1.5.
L’article donne une liste de zones et prescrit qu’elles
« sont obligatoirement classées comme périmètre
de protection » :
·
la définition de périmètre de protection
n’est pas donnée ;
·
le fait de rendre obligatoire leur classement ne constitue
pas en soi un acte de classement dont la procédure
est donnée par le Décret d’application
de la loi : le classement du domaine de l’Etat se fait
par décret en conseil des Ministres.
1.6.
L’article 14 donne liste de zones interdites de défrichement.
Cette liste comporte des éléments cités
à l’article 10 comme devant obligatoirement faire
l’objet de classement. Mais l’article 14 ne reprend
pas d’autres éléments de l’article
10 comme zones interdites de défrichement telles les
versants montagneux, les zones de naissance des cours d’eau.
L’article 14 dit plutôt (implicite) que ces zones
peuvent être défrichées mais en prenant
des mesures d’accompagnement pour la conservation des
ressources, alors que le domaine classé ne peut faire
l’objet de défrichement.
1.7.
Le régime restrictif du domaine classé n’est
pas suffisamment clair.
1.7.1.
le domaine classé est soumis à un régime
restrictif en ce qui concerne les droits d’usage et l’exploitation.
Or
le chapitre 1 du titre III en traitant des principes généraux
ne fait pas de distinction entre domaine classé et
domaine protégé. L’article 30 subordonne
les opérations qu’elle énumère seulement
à autorisation préalable et à de vague
mesures de protection de l’environnement prescrit par
la législation. Certaines de ces opérations
portent atteinte grave à la forêt surtout classée
: exploitation de carrière, de mine, édification
d’ouvrage même dans le domaine non classé
ces opérations exigent autorisation avant d’être
menées. Pour une forêt classée il y a
lieu d’exiger plus qu’une simple autorisation. Par
exemple le déclassement de la portion concernée.
Par ailleurs l’autorisation n’est entourée
d’aucune condition qui puisse servir de directive ou
de garde-fou à l’autorité de décision.
D’autre part, le niveau de l’autorité compétente
pour délivrer l’autorisation n’est pas défini,
même pas dans les textes d’application.
Par
ailleurs l’obligation de remise en état des lieux
après les opérations mentionnées doit
faire l’objet d’engagement avant réalisation
des travaux. La loi doit prescrire à l’Administration
le suivi et le contrôle de la qualité de la remise
en état et de la compensation.
1.7.2.
La forêt classée peut être exploitée
sur autorisation des services compétents. La loi dit
que cette exploitation se fait sur la base d’un plan
d’aménagement. L’absence d’un plan d’aménagement
prive la forêt d’un garde-fou contre une exploitation
abusive. Pour exploiter, il suffit d’une autorisation
et pour avoir une autorisation il faut une demande. La loi
ne contient aucune définition du plan d’aménagement,
aucune orientation ou principe servant de cadre à son
élaboration. La loi devrait prescrire l’idée
d’exploitation soutenable des ressources et de reconstitution
et en l’absence de plan d’aménagement prescrire
à l’Administration la fixation de quotas maximum
indicatifs de coupe par an et de quota minimum de reboisement.
Pour toutes ces raisons, il ressort de l’analyse de la
législation que :
-
La loi définit des principes et des règles dont
la mise en œuvre est censée assurer la protection
et la conservation du domaine forestier : la délimitation
du domaine, son interdiction assortie toutefois d’une
autorisation, et la sanction. Ce régime nous paraît
insuffisant en ce qu’il manque de mettre l’accent
sur les aspects de conservation et de gestion suivantes :
·
La délivrance d’une autorisation qui constitue
le verrou principal de protection n’est assortie elle-même
d’aucune conditionnalité : la capacité
du domaine à supporter l’exploitation autorisée.
On sait que l’administration, ne délivrera l’autorisation
que quand la forêt est à mesure de supporter
l’exploitation autorisée mais il est important
de lui fixer à elle aussi un cadre d’action qui
rappelle que :
·
L’exploitation doit être faite de manière
rationnelle et de manière soutenable pour la forêt
et les différentes espèces, en fonction des
quantités disponibles, permettant la préservation
de l’écosystème, de l’essence de la
forêt. Il faut donc fixer un cadre directeur à
la faculté de délivrer les autorisations.
·
Que la conservation et la gestion des forêts doit comporter
non seulement la reconstitution ou le remplacement des volumes
et espèces exploitées, mais aussi le développement
ou production de nouvelles superficies de forêts, en
somme le boisement.
Ceci
est important dans le cadre de la reforestation et de la lutte
contre la désertification. Il est vrai que la loi prescrit
la remise en l’état des lieux et des travaux compensatoires
en cas de travaux effectués dans le domaine forestier.
La loi doit prescrire des reconstitutions et reboisements
allant au-delà de la simple compensation. C’est
des tâches à la charge de l’administration
et non des particuliers. Le plan d’aménagement
prescrit pour les forêts classées et domaines
protégés vont dans ce sens, mais leur esprit
et contenu ont besoin d’être développés
davantage.
En
bref l’esprit policier et répressif de la législation
forestière a été quelque peu atténué,
mais l’esprit gestion avec les objectifs d’exploitation
rationnelle, de développement appuyé de programmes
de recherche mérite d’être mieux consigné.
A preuve, aucun texte d’application n’est intervenu
pour préciser le contenu et la procédure d’élaboration
d’un P.A , les modalités de participation des
populations et des CT .
Les
dispositions des articles 75,77,79 sont des éléments
constitutif des régimes des domaines classés
et protégés , et à ce titre ont leur
place au titre III de la loi.
1.7.3.
La loi est intervenue avant l’introduction dans la législation
de l’obligation d’EIE, d’ont le texte institutif
exige une Etude environnementale pour l’ouverture des
exploitations de carrière et de mine.
Néanmoins la loi aurait dû conditionner la délivrance
de l’autorisation d’ouverture de carrière,
de mine, de voie de communication dans le domaine forestier
à une note sur l’impact attendu des opérations.
Diverses
dispositions de la loi renvoient pour leur application à
des actes d’autorités souvent mal ou pas définies.
La liste des espèces protégées peut être
augmentée ou réduite par Arrêté
: sans autre précision.
De
la procédure de classement et déclassement
3.1.
Les procédures de classement et de déclassement
de partie du domaine forestier de l’Etat n’impliquent
pas suffisamment les autorités des CT, notamment les
autorités communales. En effet chaque domaine à
classer jouxte une CT, une commune. Il paraît alors
important que les autorités de ces CT soient impliquées
dans la procédure de classement ou déclassement
même si le domaine concerné est un domaine de
l’Etat. La présence d’un représentant
du conseil de la CT à la commission de classement ou
de déclassement ne constitue pas un moyen suffisant
d’implication des autorités des collectivités
des CT surtout eu égard au rôle assigné
aux dites autorités en matière de gestion des
questions environnementales. Un dossier de classement de forêt
dans une région doit requérir au moins l’avis
de l’Assemblée Régionale.
3.2.
La procédure de classement paraît assez sommaire
en ce qu’elle ne donne pas d’indications ou orientations
suffisantes sur le contenu du dossier de classement notamment
par rapport aux questions principales à traiter comme
par exemple le nombre de villages concernés ou éventuellement
à déplacer, les cultures, les droits coutumiers,
les recasements éventuels, l’impact du classement
sur la zone, sur sa vie socio-économique, etc. En la
matière le Décret mentionne seulement et de
manière laconique de « reconnaissance générale
du périmètre », « des limites précises
et de la superficie à classer ». Même si
le classement des forêts n’est pas soumis à
l’obligation d’EIE instituée par le Décret
n°99-189, la procédure doit s’en inspirer.
3.3.
Il convient de souligner que le décret 96-043 P-RM
du 8 Février 1996, Décret en vigueur abroge
et remplace le décret qui régissait la procédure
de classement et de déclassement dans les domaines
de l’Etat et des Collectivités territoriales.
Le Décret en vigueur traite seulement des procédures
intéressant le domaine de l’Etat, laissant à
autre acte la définition des procédures intéressant
les collectivités territoriales.
La
Loi, en son article 51 prévoit que les CT peuvent avoir
des formations classées. Seulement elle ne définit
pas la procédure de classement et n’en donne pas
l’autorité compétente. Dans le même
ordre idée l’article 53 donne compétence
aux CT pour soustraire de l’exploitation tout ou partie
de leur domaine. La loi ne définit aucune orientation
ou directive pour la procédure permettant d’opérer
cette soustraction, mais annonce un règlement qui en
définira les modalités (art 53).
Par
ailleurs la loi institue des droits d’usage sur les domaines
classés des CT et les définit .Ce
faisant elle décide à la place des CT du régime
de gestion des forêts classées des CT.
4.
De la procédure de défrichement :
La
procédure paraît assez sommaire. La commission
de défrichement est composée de représentants
des services concernés et de celui de la Chambre d’Agriculture.
Les autorités villageoises ne sont pas membre de la
commission et ne sont évoquées nulle part dans
la procédure. En dépit de l’appartenance
du domaine à l’Etat, les villages peuvent toujours
détenir des droits coutumiers sur le domaine concerné.
Par
ailleurs il n’y a aucune formalité de publicité
ou d’information du public et des villages riverains
éventuels.
D’autre part les textes fixent aucune condition à
la l’octroi de l’autorisation de défrichement
qui constitue aujourd’hui l’une des sources majeures
de destruction des ressources forestières.
Le
Décret qui date d’octobre 1999 a complètement
ignoré la réglementation instituant l’obligation
d’EIE pour certains projets. Le Décret 99-189
soumet les défrichements de plus de 10 ha à
obligation d’EIE pour certains projets.
Les
différentes lois sur les ressources forestières
et sur la Décentralisation ont prévu un domaine
forestier propre aux CT. Les modalités de transfert
du domaine aux CT n’est pas simple (classement, immatriculation).
Or jusqu’à la définition territoriale des
domaines de ressources forestières transférées,
les terres et ressources restent encore propriété
de l’Etat et/ou sous sa gérance.
Cependant
les CT à travers leurs populations, les considèreront
comme leurs. Ceci crée une situation préjudiciable
à la gestion des ressources forestières. C’est
pourquoi jusqu’à identification du domaine des
CT, il est important que les autorités des CT soient
suffisamment impliquées dans les procédures
comme celles du classement et du défrichement.
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