|
Dans un titre Ier relatif aux dispositions générales,
la loi donne une définition politique qui affirme que’’
l’eau est une richesse commune ‘’. Elle fait
de sa protection, de sa mise en valeur et de son développement
dans le respect des équilibres naturels un devoir pour
tous les citoyens, pour l’Etat et pour les collectivités
territoriales.
Son
usage appartient à tous dans le cadre de la législation
en vigueur et les droits coutu-miers et s’exerce dans
la solidarité.
L’article 2 définit l’objet de la loi , à
savoir « la gestion globale, durable et équilibrée
de la ressource commune en eau ».
La
loi assigne à cette gestion les objectifs suivants
:
la préservation des écosystèmes aquatiques
des sites et zones humides avec leur végétation
;
la protection contre la pollution des eaux sous-terraines
et superficielles ;
le développement et la protection de la ressource en
eau ;
la protection de l’eau comme ressource économique
par la lutte contre le gaspillage, la surexploitation, et
la répartition satisfaisante entre différents
usages et usagers.
En titre II la loi traite du Domaine hydraulique composé
du domaine hydraulique de l’Etat et de celui des CT.
Le
domaine public hydraulique (DPH) des CT, comme celui de l’Etat,
comprend un domaine naturel et en domaine artificiel :
Le
DPHN des collectivités territoriales comprend les sites
naturels déterminés par la loi comme : cours
d’eau navigables et flottables, îles, îlots,
sources et cours d’eau non navigables, nappes d’eau
sous-terraine, etc..
Le DPH artificiel des CT comprend les aménagements
et ouvrages d’utilité publique déterminés
par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure
de classement.
Ces
définitions du DPHN et du DPHA des CT recoupent celles
données par la loi n°96-50 : partie du DP de l’Etat
définie comme transférée à la
CT par une loi (DPN) ou aménagement ou ouvrage déterminé
par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure
de classement (DP artificiel).
Gestion
et police du Domaine hydraulique
L’article
7 de la loi confie au Ministre chargé de l’Eau
la gestion du domaine hydraulique avec le concours de l’autorité
régionale, de cercle ou de commune et sous réserve
des dispositions législatives et règlementaires
en vigueur sur la protection de l’environnement et du
cadre de vie ;
Par
principe général tout prélèvement
travail, ouvrage de prise ou de rejet d’eau ne peut être
effectué sur le DH sans autorisation de l’Administration
de l’Eau. Les installation, ouvrages, travaux activités
diverses, déversements, forages prélèvement
sont soumis à autorisation ou à concession en
fonction de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes
aqua-tiques et les dangers possibles sur la santé et
la sécurité publique.
Les
articles 9 et 10 donnent une définition générale
(sensiblement la même) des activités et installation
ou ouvrages soumis respectivement au régime de l’autorisation
et au régime de la concession.
Autorisation
et concession ne concernent que les installations les prélèvements
à des fins non domestiques sur les eaux superficielles
ou sous-terraines.
Le
projet en ses articles 37 à 54 définit et réglemente
certains usages de l’eau :
-
Eau potable et alimentation en eau potable : Les conditions
et normes de potabilité sont fixées par l’Administration
du Ministère de la Santé Publique, qui définit
aussi la périodicité, les modalités et
méthodes d’analyse de contrôle pratiqué
au niveau des ouvrages de protection, d’adduction, de
stockage, de traitement, de distribution de l’eau de
consommation et agrée les laboratoires d’analyse.
La personne chargée de la distribution de l’eau
doit s’assurer que l’eau est conforme aux conditions
et normes de potabilité ;
-
Eaux d’irrigation : la gestion des eaux peut être
assurée par les exploitants, assistés des services
techniques chargés de l’irrigation et du drainage
;
-
Pêche et pisciculture : l’article 50 renvoie
aux dispositions de la législation spécifique
à la pêche et à la pisciculture.
-
Eaux minières et industrielles : Les travaux
miniers pouvant porter atteinte au mode d’écoulement
des eaux sont soumis à autorisation de l ‘Administration
chargée des Eaux. L’Administration chargée
des Eaux est également préalablement consultée
avant toute décision d’implantation ou d’extension
d’unités industrielles, lorsque celles-ci doivent
faire usage des eaux du domaine public hydraulique.
Le
recyclage des eaux utilisée est rendu obligatoire lorsque
ceci est techniquement et économiquement réalisable
;
-
navigation, transport, tourisme et loisir :L’octroi
d’autorisation de tout service régulier de transport
sur les cours d’eau et lacs est subordonnée à
un avis préalable de l’Administration des Eaux.
Le
Projet renvoie à la législation en vigueur la
réglementation des activités ci-dessus et sous
l’administration des services techniques compétents
en la matière.
Ces
différents usages de l’eau sont classés
par ordre de priorité comme suit :
-
besoin des populations en eau potable,
-
besoin en eau de l’agriculture, pêche et pisciculture,
-
besoin des industrie,
-
besoin de la navigation,
-
besoin des activités récréatives et touristiques.
Assainissement
et protection de la qualité de l’eau
Le
projet institue des mesures destinées à assurer
:
-
la prévention et le contrôle de pollution ;
-
la protection de la qualité par l’institution
de périmètre de protection ;
-
des zones et plans de sauvegarde d’eau dans les hypothèse
de menace sur l’eau aux plans quantitatif et qualitatif
;
-
l’assainissement des agglomérations par l’évacuation
des eaux usées domestiques, des eaux industrielles
et des eaux pluviales ;
-
la préservation des ressources en eau à travers
un plan directeur d’aménagement et de gestion
de l’eau par zone hydrologique et un plan national de
l’eau.
Du
contrôle
Le
projet de loi confie le contrôle, la recherche et constatation
des infractions :
-
aux agents et officiers de police judiciaire ;
-
aux agents et employés assermentés de l’Administration
des Eaux
-
aux agents et employés assermentés des Administrations
régionales, de cercle et de commune dûment commissionnés
par l’Administration chargée des Eaux .
Projets
de Décret d’application de la loi
Le
projet de législation comporte :
-
un projet de Décret portant nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à concession ;
-
un guide des règles de prescriptions techniques nécessaires
à la réalisation des objectifs prévus
à l’article 2 du code de l’eau et applicables
aux installations, ouvrages et activités diverses soumises
à autorisation ou à cession ;
-
un projet de Décret relatif aux procédures d’autorisation
et de concession ;
-
un projet de Décret fixant les modalités d’application
de l’article 72 du code de l’Eau relatif aux périmètres
de protection.
Observations
: sur le projet de législation relative à l’Eau
(Code de l’Eau)
1.
En dépit des dispositions du projet prévoyant
un domaine hydraulique des CT, les projets n’aménagent
aucun rôle pour les autorités desdites CT en
matière d’autorisation ou de concession.
Cependant
les dispositions de la loi portant Code des CT sont assez
claires sur le rôle et les prérogatives des CT
en matière d’hydraulique.
Le projet ne tient pas suffisamment compte des dispositions
de la législation sur la Décentralisation.
2.
Par ailleurs le projet ne fait pas allusion à la procédure
d’EIE. Le Décret n°99-189 soumet de manière
expresse certains types de travaux d’hydraulique à
EIE. Le projet n’intègre pas cette procédure
dans ses prescription. L’art 4 dudit Décret soumet
à EIE.
-
les barrages et autres installations destinées à
retenir les eaux ou les stocker d’une manière
durable ;
-
les ouvrages de canalisation et de régularisation de
cours d’eau ;
-
les installations d’aqueducs
-
etc.
Pour
plus d'informations contact: E-mail : stp@cefib.com
|
