L'entreprise doit communiquer sa déclaration environnementale validée à l'organisme national compétent pour enregistrement du site. Pour la France, cet organisme est le Ministère de l'Environnement, et plus précisément la DPPR-SEI.
La liste des sites certifiés est publiée au Journal Officiel, et la certification donne à l'entreprise le droit d'apposer un logo sur ses documents. Le logo ne peut être utilisé ni sur les produits, ni sur leur emballage, ni sur les documents publicitaires liés aux produits (figure 35).
Dans le cadre de la normalisation ISO 14001, le SME est certifié par un auditeur de certification du SME. Cet auditeur doit être qualifié par un organisme certificateur d'auditeur accrédité auprès du COFRAC [AFITE 95]. L'audit vérifie la conformité du SME aux exigences de la norme. L'entreprise certifiée (auprès d'un organisme certificateur de SME également accrédité par le COFRAC) se voit délivrer pour trois ans un certificat ISO 14001, qui, de la même façon que pour le règlement européen, porte sur le site et non sur ses produits (figure 36).
L'adhésion aux deux systèmes est possible : le règlement européen précise cependant que "les entreprises appliquant des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du présent règlement à condition que les normes et procédures soient reconnues par la commission [...], la certification soit effectuée par un organisme dont l'agrément est reconnu dans l'état membre où se trouve le site.[...] Les entreprises concernées doivent dans tous les cas satisfaire aux exigences relatives à la déclaration environnementale, y compris la validation, et faire enregistrer les sites concernés."
Depuis mars 1997, la commission a reconnu la norme ISO14001 comme élément d'application du règlement Eco-audit, les deux démarches pouvant de plus être conduites simultanément : "Le comité d'experts pour le règlement européen Eco-audit vient de reconnaître son pendant international, l'ISO 14001 comme moyen d'application du système communautaire [...] Le temps de travail pour une opération commune ne devrait pas excéder 20% du plus que celui d'une opération" [DE 97]
Il est important de remarquer que la certification garantit un système de gestion, et non le niveau quantitatif des prélèvements et rejets de l'entreprise. Ces résultats doivent cependant être au minimum au niveau exigé par la réglementation, puisque c'est le niveau de performance minimal que fixent les référentiels de SME : cela signifie qu'en terme de résultats concrets, une entreprise certifiée en Chine (pays à faible réglementation environnementale) et une entreprise certifiée en Allemagne (pays à forte réglementation environnementale) peuvent avoir des niveaux totalement différents.
La certification "SMEA" est reconnue dans la communauté européenne, tandis que la certification ISO 14001 est reconnue au niveau international. Les entreprises exportant à l'international visent donc prioritairement la certification ISO 14001.
Cibles visées
La norme ISO 14001 peut s'appliquer à des organismes : "compagnie, société, firme, entreprise, autorité ou institution, ou partie ou combinaison de celles-ci, à responsabilité limitée ou d'un autre statut, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative". En cela, sa cible est plus large que celle du règlement européen qui concerne explicitement un site industriel.
Développement
Le règlement européen est un outil fini, qui se suffit à lui même. La norme ISO 14001, en revanche, s'inscrit dans un ensemble de normes portant sur le management de l'environnement, sur lesquelles travaille le comité technique 207 de l'ISO.
Ces normes portent sur les thèmes suivants :
" - pour les sites soumis à autorisation au titre des installations classées : les arrêtés préfectoraux d'autorisation en cours de validité concernant le site et les lois visées par ces arrêtés,
- pour les sites soumis à déclaration : l'arrêté type et les textes réglementaires visés dans cet arrêté,
- pour les sites non-classés : le règlement sanitaire départemental" [DPPR 94]
La transparence des résultats imposée par le règlement européen en fait un référentiel plus exigeant que celui de l'ISO, comportant un "étage supplémentaire", ainsi que le présente la figure 37 [AFAQ 97] : on peut considérer que, sur l'étage de base qu'est l'implantation d'un système de gestion de l'environnement dans l'entreprise, la certification ISO 14001 greffe l'étage de la certification, auquel le règlement européen ajoute encore celui de la déclaration et de sa vérification.
Les entreprises sont particulièrement sensibles à cette exigence de transparence : c'est pour elles l'aspect le plus contraignant du règlement européen, et le plus opposé à leur culture du "secret". Lors des discussions internationales ayant donné jour à la norme ISO 14001, il avait été envisagé d'y adjoindre l'exigence de déclaration environnementale ; cette proposition a été mise à l'écart : "[...] les Anglo-saxons refusant, au nom du secret industriel, d'accepter la déclaration environnementale que les européens voulaient inclure dans la norme" [DE BAKER 96].
En fait, on peut considérer que le règlement européen, par sa transparence, s'adresse préférentiellement aux citoyens et aux pouvoirs publics, tandis que la norme ISO 14001, aux exigences volontairement adaptables à celles des parties intéressées, est à visée plus professionnelle, voire commerciale. "[...] la norme ISO est un document de spécification, défini consensuellement par les industriels à des fins commerciales. Le règlement européen est porteur d'une politique publique ayant ses objectifs et ses moyens propres. A la souplesse de l'un s'oppose l'ambition de l'autre" [HESSE 97]. On remarque d'ailleurs que la notion même de partie intéressée n'apparaît pas dans le règlement européen. L'intégration éventuelle des deux systèmes pourrait dans l'avenir faire évoluer cette situation, l'enregistrement du site étant la suite logique de sa certification : "Les sites certifiés vont essayer d'être enregistrés. Après la démarche commerciale en direction des clients, la démarche vis-à-vis du public s'impose" [HESSE 97]
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