Procédure de déclaration et d'autorisation

 

Le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, précise les procédures de déclaration et d'autorisation.

Procédure de déclaration

Lors de la création d'une installation classée soumise à déclaration, une déclaration doit être adressée au préfet, contenant :

• l'identité du demandeur,
• la localisation de l'installation,
• la nature et le volume des activités envisagées (et les rubriques de classement correspondantes),

• cartes et documents graphiques,
• de précisions sur le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures, ainsi que sur l'élimination des déchets et résidus,
• de précisions sur les dispositions en cas de sinistre.

 Procédure d'autorisation

 Lors de la création d'une installation classée soumise à autorisation, une demande d'autorisation doit être soumise au préfet, contenant :

• l'identité du demandeur,
• la localisation de l'installation,
• la nature et le volume des activités envisagées (et les rubriques de classement correspondantes),
• les procédés de fabrication, les matières premières utilisées, les produits fabriqués,
• les capacités techniques et financières de l'exploitant,
• la justification du dépôt de permis de construire, dans les 10 jours suivant la demande, le cas échéant.

• cartes et documents graphiques,
• d'une étude d'impact,
• d'une étude exposant les dangers que peut présenter l'installation projetée,
• d'une notice sur la conformité de l'installation relativement à l'hygiène et la sécurité du personnel

Lorsque le dossier est complet, le préfet communique la demande au président du tribunal administratif, qui désigne une commission d'enquête. Le commissaire de la république du département ouvre alors l'enquête publique, d'une durée d'un mois (prolongeable de 15 jours, sur décisions de la commission d'enquête), pendant laquelle le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
 

Après clôture de l'enquête, les observations sont communiquées au demandeur, qui doit produire un mémoire de réponse.

Le président de la communication d'enquête communique au préfet un rapport relatant le déroulement de l'enquête, les observations recueillies, et faisant figurer ses conclusions, motivées, quant à la demande d'autorisation. Ce rapport est adressé par le préfet au président du tribunal administratif, au demandeur et aux maires des communes concernées. Il est consultable par le public.
 

Le dossier et les avis émis par parties consultées (conseils municipaux des communes concernées, services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, direction régionale de l'environnement...) sont communiqués par le préfet à l'inspection des installations classées, qui établit un rapport sur la demande d'autorisation, les résultats de l'enquête, précisant ses propositions concernant le refus de la demande ou les prescriptions envisagées. Ce rapport est présenté au comité départemental d'hygiène.

Le préfet statue sur l'arrêté d'autorisation, dont l'installation classée devra respecter les prescriptions.
 

En cas d'extension ou de transformation de l'installation, ou de changement de ses procédés de fabrication, les modifications doivent être notifiée au préfet : elles peuvent donner lieu à de nouvelles prescriptions, et éventuellement, sur avis de l'inspection des installations classées, et faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
 
 

Étude d'impact

 

Décrite dans le décret du 21 septembre 1977, l'étude d'impact vise à identifier les impacts potentiels d'une activité. Seules les installations dont la demande a été déposée à partir du 11 janvier 1996 y sont soumises.

Elle comporte :

• une analyse initiale de l'état du site et de son environnement,
• une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement, sur la commodité du voisinage ou sur l'agriculture, l'hygiène et la salubrité publiques, la protection des biens matériels et du patrimoine culturel, en indiquant notamment :
• l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols,
• le volume et le caractère polluant des déchets,
• le niveau acoustique des appareils qui seront employés, ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer,
• le mode et les conditions d'approvisionnement et d'usage de l'eau,
• les raisons pour lesquelles le projet est retenu relativement à des solutions alternatives,
• les mesures envisagées pour limiter, compenser ou supprimer les inconvénients de l'installation sur l'environnement et l'estimation des dépenses afférentes, notamment en ce qui concerne :
• les dispositions prévues pour la protection des eaux souterraines,
• l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses,
• l'élimination des déchets et résidus,
• les conditions d'apport des matières premières et du transport des produits fabriqués.

Décrite dans le décret du 21 septembre 1977, l'étude de danger vise à maîtriser ou prévenir les accidents potentiels.

Elle doit :

• exposer les dangers potentiels de l'activité en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine externe ou interne, en décrivant la nature et l'extension des conséquences,
• justifier les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets,
• préciser le contenu des moyens de secours mis en place par l'exploitant sur le site et les moyens de secours publics existants.

Pour les activités soumises à la directive Seveso, l'étude danger est approfondie et éventuellement complétée par une étude de sûreté, comprenant un rapport de sûreté effectué par l'entreprise et une analyse critique du rapport de sûreté, réalisé par un organisme expert externe à l'entreprise. L'installation doit de plus fournir aux autorités publiques les éléments indispensables à l'élaboration d'un Plan Particulier d'Intervention, et mettre en place un Plan d'Opération Interne, définissant les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention, et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement en cas de sinistre.

 
 

Étude déchets

 

Une circulaire du 28 décembre 1990 [MIN.ENV 90] impose (par arrêté complémentaire) à certaines installations classées, dont la liste est définie par le préfet, sur la base des installations assujetties à une déclaration trimestrielle déchet, la réalisation d'une étude déchet, comportant trois volets :

• description de la situation existante en ce qui concerne la production, la gestion et l'élimination des déchets,
• étude technico-économique des solutions alternatives pour la production, la gestion et l'élimination des déchets,
• présentation et justification des filières retenues pour l'élimination des déchets.

On considère quatre niveaux de gestion des déchets, l'objectif de l'étude étant d'améliorer ses niveaux de gestion, en passant d'un niveau (n) à un niveau (n-1) ou (n-2) :

Niveau 0 : réduction à la source
Niveau 1 : recyclage ou valorisation
Niveau 2 : traitement ou prétraitement
Niveau 3 : mise en décharge

Pour les nouvelles installations, l'étude déchet est intégrée à l'étude d'impact.
 
 

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