MECANISME DE DEVELOPPEMENT PROPRE

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PREMIER MINISTRE
MISSION INTERMINISTERIELLE
DE L’EFFET DE SERRE
15 octobre 1998

MECANISME DE DEVELOPPEMENT PROPRE
PROBLEMATIQUE

Décidé tout à la fin de la négociation de Kyoto, ce mécanisme permet :

aux Pays en développement (PED) de bénéficier de projets de transfert de technologies " propres " de nature à faciliter l’adoption de sentiers de développement sobres en émissions de gaz à effet de serre ;

aux Pays de l’annexe I de bénéficier de réductions d’émissions certifiées, leur apportant une flexibilité supplémentaire pour remplir les engagements quantifiés qu’ils ont pris à Kyoto.

Par ailleurs, une partie des fonds provenant des activités certifiées seront utilisés pour aider les PED particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatiques à financer le coût de l’adaptation.
Sa rédaction laissant des marges d’interprétation très larges, il reste à définir les règles qui devront l’encadrer, les procédures à mettre en œuvre pour qu’il devienne opérationnel et les institutions qui en seront chargées.
COP4 devra en priorité arrêter un programme de travail, comprenant un échéancier précis ; la possibilité offerte par le Protocole d’avoir recours à ce mécanisme à partir de l’an 2000, impose aux Organes de la Convention de travailler rapidement, en vue d’aboutir pour le moins à des orientations minimales susceptibles de guider les opérateurs potentiels vers des projets ayant une chance d’être conformes aux règles précises qui seront arrêtées plus tard par COP/MOP.
Les points qui devront être précisés, comprennent entre autres:

une définition opérationnelle de l’additivité environnementale, ce qui renvoie à la détermination du scénario de référence à partir duquel seront calculées les réductions d’émissions ; un juste équilibre devra être trouvé entre le souci de ne pas entraver le démarrage du MDP par des critères trop stricts et l’objectif d’éviter l’afflux, dans les pays de l’annexe 1, " d’air chaud tropical ", c’est à dire de réductions d’émissions qui auraient été observées même en l’absence du mécanisme ; on espère que les enseignements pratiques, qui pourront être tirés de la phase pilote des activités menées conjointement, permettront de progresser sur ce point ;

les procédures précises de certification (a priori, a posteriori), d’audit et de vérification des réductions d’émissions ; ces opérations devront certainement menées par des entités distinctes et ne participant pas directement aux projets ;

les critères d’éligibilité (par exemple cohérence des projets avec les priorités en matière de développement du pays hôte) ;

les critères de participation des Parties ( par exemple exigence en matière de communications nationales, comprenant une stratégie globale et cohérente de prévention du changement climatique dans le pays hôte - ratification préalable de l’amendement du protocole traitant des conséquences d’un non-respect des engagements) ;

les modalités de création et d’échange de " réductions d’émissions certifiées " : un projet financé " unilatéralement " par un pays en développement peut-il donner leu à des réductions certifiées, qui peuvent être cédées sur les marchés internationaux, ou mis en réserve pour le futur ? Qu’en est-il de la " fongibilité " entre les crédits d’émissions résultant des trois mécanismes de flexibilité ?

POSITION FRANCAISE vis à vis des ENJEUX

Il s’agit avant tout de faire du MDP un véritable instrument qui incite les pays en développement à opter dès à présent pour des trajectoires de développement compatible avec l’objectif ultime de la Convention; compte tenu de l’ampleur des investissements dans le domaine des infrastructures (énergie, transport, bâtiments) que ces pays réaliseront dans les quinze ans à venir, il est essentiel de ne pas perdre de temps. Il est d’ailleurs indispensable que ces investissements " structurants " soient éligibles au MDP (certains pays ne pensent que énergie ou grosses industries...). Il faudra également veiller à respecter une certaine équité géographique, en s’assurant que certains pays en développement ne resteront pas à l’écart de ces nouveaux flux d’investissements.

Ce mécanisme ne doit pas être un frein à l’adoption, à terme, par ces pays d’objectifs quantifiés de limitation ou de réduction de leurs émissions ; il ne doit pas les inciter à conserver des politiques inefficaces et peu favorables à l’environnement ( par exemple subventionner l’utilisation de l’énergie fossile...) dans le seul but notamment de conserver un gisement de projets de réduction à bas coût leur permettant d’attirer les financements en provenance des pays du nord. La France a d’ailleurs soulevé la question de la combinaison du MDP avec des incitations à s’engager plus avant dans des objectifs quantifiés (cf. fiche PED).

Un afflux trop grand de crédits d’émissions en provenance du MDP, ne doit pas conduire les pays de l’Annexe I à s’affranchir de tout effort domestique sérieux, notamment dans les secteurs qui pèsent lourdement sur l’évolution à long terme de leurs émissions. Le dispositif d’encadrement des mécanismes de flexibilité, qui résultera des discussions sur le plafond (cf. fiche permis négociables) devra également englober les crédits résultant du MDP.

Il faut refuser que le CDM serve à " noyer " l’aide publique au développement ; des positions dangereuses prises à cet égard par certains pays (Japon, et dans une certaine mesure USA) auraient un effet désastreux sur les pays en développement et risqueraient en fait de bloquer la dynamique possible.