Nations Unies : Commission du développement durable : Rapport sur les travaux de sa septième session - Chapitre I

[Original en vis-à-vis] [Traduction en plein texte]

Chapitre premier

I Questions appelant une décision du Conseil économique et social ou portées à son attention

C. Questions portées à l’attention du Conseil

L’attention du Conseil est appelée sur les décisions ci-après adoptées par la Commission :

Décision 7/1. Les mers et les océans

I. Généralités

La Commission rappelle que les mers et les océans s’étendent sur la majeure partie de la planète et sont indispensables à la vie, déterminent les cycles climatiques et hydrologiques, et fournissent des ressources sans lesquelles il est impossible d’assurer le bien-être des générations présentes et futures et la prospérité économique, d’éliminer la pauvreté, d’assurer la sécurité alimentaire et de conserver la diversité biologique marine et sa fonction essentielle à la préservation des conditions nécessaires à la vie sur terre. La Commission réitère également les considérations générales ci-après :

a) La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue le cadre juridique de référence pour toutes les activités relatives aux mers et aux océans;
b) Le chapitre 17 d’Action 21 reste le programme d’action de référence pour les activités de développement durable relatives à ces derniers;
c) Le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21⁵ adopté par l’Assemblée générale à sa dix-neuvième session extraordinaire, et en particulier son paragraphe 36, fait valoir qu’il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures pour protéger les mers et les océans.

La Commission, tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque pays, engage les gouvernements à renforcer leur action nationale, régionale et internationale, selon les circonstances, afin d’élaborer des approches intégrées de la gestion des océans et des zones côtières, et rappelle que, dans ce domaine comme dans les autres, les mesures prises devraient se fonder sur les principes énoncés dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement.

II. Problèmes majeurs aux niveaux national, régional et mondial

Comme suite à l’Année internationale de l’océan (1998), la Commission souligne l’importance de la coopération internationale menée dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d’Action 21 pour protéger les mers et les océans au moyen d’une gestion intégrée et faire en sorte que, tout en respectant la souveraineté, la juridiction et les droits souverains des États côtiers, et en leur rappelant leurs droits et obligations en matière de protection du milieu marin, tous les États puissent utiliser durablement les mers et les océans. La Commission souligne aussi les menaces que la surexploitation des ressources marines vivantes, notamment la pêche illégale, non réglementée et non signalée, la pêche hauturière non viable ou non contrôlée et la pollution font peser sur la réalisation de ces objectifs. Dans ce contexte, la Commission recommande que l’on accorde une priorité particulière :

a) À la conservation, à la gestion intégrée et viable et à l’utilisation durable des ressources marines vivantes, y compris des écosystèmes auxquels elles appartiennent;
b) À la prévention de la pollution et de la dégradation du milieu marin par des activités terrestres et autres;
c) À une meilleure analyse scientifique des océans et des mers et de leurs ressources, des effets de la pollution et de l’influence des mers et des océans sur le système climatique mondial, en vue de conduire et de faciliter des études relatives aux mers et aux océans, de mieux comprendre les aspects socioéconomiques, en particulier les effets de la pollution, d’élaborer des mécanismes plus efficaces pour la gestion et l’utilisation durables des ressources des mers et des océans et de comprendre des phénomènes comme El Niño, de s’y préparer et d’en atténuer l’impact;
d) À promouvoir, sur les plans national, régional et mondial, l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre rationnelle et coordonnée des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d’Action 21, s’agissant en particulier des ajustements institutionnels et de la mise en place de mécanismes de coordination plus efficaces préconisée au chapitre 17 d’Action 21, pour appuyer les mesures prises par les pays en développement et en transition aux niveaux national et régional et fournir, entre autres, une aide financière et technique aux fins du transfert des écotechnologies requises. Dans ce contexte, la communauté internationale devrait promouvoir, faciliter et financer, en tant que de besoin, l’accès aux écotechnologies et aux savoir-faire connexes et leur transfert, en particulier aux pays en développement, à des conditions avantageuses – y compris des conditions préférentielles – mutuellement convenues, en gardant à l’esprit la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle et les besoins particuliers des pays en développement aux fins de la mise en œuvre d’Action 21.

A. Renforcement des capacités d’action au niveau national

4. Afin d’appuyer l’application du chapitre 17 d’Action 21 au niveau national, la Commission invite les organismes des Nations Unies et les gouvernements, dans le cadre de leurs relations bilatérales et des organisations multilatérales de développement et de financement dont ils font partie, à s’assurer qu’ils accordent la priorité voulue, dans leurs programmes, au renforcement des capacités en ce qui concerne notamment l’étude du milieu marin, l’administration des pêcheries et la navigation maritime, le contrôle des activités susceptibles de polluer ou de dégrader le milieu marin et les zones côtières, la coopération et la coordination avec d’autres États pour les questions concernant le milieu marin, notamment la conception de systèmes d’alerte rapide qui permettent d’atténuer les effets des catastrophes naturelles, en particulier de celles résultant de la variabilité interannuelle du climat, comme le phénomène El Niño. À cet égard, il importe également que les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les donateurs coordonnent leurs activités. Les réunions entre partenaires régionaux et nationaux des grands groupes visant à renforcer les capacités peuvent contribuer substantiellement à l’exécution de ces activités.

B. Renforcement des capacités d’action au niveau régional

La Commission souligne l’importance que revêt une coopération appropriée, au niveau régional et dans le cadre juridique pertinent, pour la conservation, la gestion et l’utilisation intégrées et durables des mers régionales. Dans ce contexte, la Commission souligne qu’il faut, pour qu’il y ait échange de données d’expérience, renforcer le programme du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour les mers régionales et accroître la coopération avec les autres organisations maritimes régionales, conformément aux conclusions formulées récemment par le Conseil d’administration du PNUE à l’issue de sa vingtième session. La Commission invite les organismes des Nations Unies et les gouvernements à coopérer avec les organisations intergouvernementales et régionales concernées afin de faciliter le choix de solutions techniques appropriées.

La Commission invite en outre les organismes des Nations Unies et les gouvernements, dans le cadre de leurs relations bilatérales et dans celui des organisations multilatérales de développement et de financement dont ils font partie, à accorder un rang de priorité plus élevé au renforcement des capacités nécessaires pour gérer les organisations maritimes régionales, les organisations et mécanismes régionaux intergouvernementaux de pêche et les systèmes régionaux de contrôle.

C. Accords internationaux

7. Afin de parvenir à l’objectif de la participation universelle, la Commission recommande que tous les États qui ne l’ont pas encore fait envisagent de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à l’Accord relatif à l’application de la partie XI de ladite convention.

8. La Commission note que, si de nombreux accords et programmes d’action régionaux et mondiaux pour la conservation et l’utilisation durable des océans et des mers ont été élaborés, il reste beaucoup à faire pour les appliquer effectivement. Elle invite donc les organes intergouvernementaux compétents à examiner, conformément à leurs mandats respectifs, l’état d’application des accords et programmes d’action internationaux relevant de leur compétence ainsi que les obstacles qui s’opposent à leur pleine application, et à proposer des mesures susceptibles de promouvoir une plus large acceptation et application de ces instruments.

III. Sujets de préoccupation

A. Ressources marines

1. Pêcheries durables et aquaculture

La Commission note qu’une gestion rationnelle des pêcheries et de l’aquaculture peut contribuer substantiellement à la sécurité alimentaire mondiale et à la création de revenus pour les générations présentes et futures, dans la logique de la Déclaration et du Plan d’action de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, adoptés lors du Sommet mondial de l’alimentation en 1996. La Commission demande instamment à la communauté internationale d’encourager les États insulaires et côtiers en développement à élaborer des méthodes de gestion durable des pêcheries et de l’aquaculture.

La Commission invite tous les États qui ne l’ont pas déjà fait à envisager de devenir parties ou, selon le cas, à donner effet, à l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires pêchant en haute mer, en date du 24 novembre 1993, à l’Accord des Nations Unies aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, en date du 4 août 1995 et au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, en date du 31 octobre 1995. La Commission souligne le rôle crucial de ces instruments dans la protection des stocks de poissons et la nécessité de les appliquer effectivement.

En ce qui concerne la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable, la Commission se félicite de l’approbation récente, par le Comité des pêches de la FAO, des plans d’action internationaux visant à :

a) Réduire la capture accidentelle d’oiseaux de mer lors de la pêche à la palangre;
b) Conserver et gérer les populations de requins;
c) Gérer les capacités de pêche;

En conséquence, la Commission demande instamment aux gouvernements d’adopter officiellement ces plans d’action dans les meilleurs délais et de les appliquer.

La Commission constate que, bien que l’on se soit efforcé aux cours des délibérations de résoudre les autres questions touchant aux subventions relatives aux pêcheries, ces efforts sont restés sans résultat.

La Commission insiste en outre sur le rôle important que jouent les organisations régionales de pêche pour faire mieux appliquer les principes énoncés dans les instruments cités aux paragraphes 10 et 11. À cet égard, les organisations en question devraient être instamment invitées à utiliser des données scientifiques fiables sur les stocks de poissons et à faire appel, si besoin est, aux grands groupes.

La Commission fait observer que l’on doit renforcer les organisations régionales de pêche et faire en sorte que le système des organisations régionales de pêche inclue l’ensemble des pêcheries dont le fonctionnement rationnel dépend d’une telle gestion.

Dans cette perspective, la Commission invite les organisations régionales de pêche, y compris celles qui fonctionnent sous l’égide de la FAO, à informer la FAO des progrès réalisés et des problèmes rencontrés dans l’application de ces principes et de ces recommandations. Les informations en question pourraient figurer dans les rapports soumis par le Secrétaire général à l’Assemblée générale.

La Commission demande instamment aux États d’appliquer les recommandations techniques de la FAO visant à réduire au minimum le gaspillage, les prises accessoires et les déchets de la pêche. Elle encourage fermement les États à prendre de nouvelles mesures en la matière, en consultation avec la FAO et les organisations régionales de pêche, selon qu’il conviendra. La Commission invite également la FAO a énoncer un plan d’action international visant à bannir les méthodes de pêches destructrices et engage les États à faire respecter les interdictions qui existent déjà dans ce domaine.

La Commission souligne également l’importance de la résolution 53/33 de l’Assemblée générale, en date du 24 novembre 1998, dans laquelle l’Assemblée priait instamment toutes les autorités des membres de la communauté internationale de prendre des mesures plus énergiques pour faire appliquer intégralement un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant dans toutes les mers. La Commission invite en outre les États à prendre des mesures supplémentaires pour interdire l’utilisation de cet engin de pêche, notamment en confisquant et en détruisant les filets surdimensionnés.

La Commission fait sienne la Déclaration de Rome adoptée par la Réunion ministérielle sur les pêches organisée par la FAO (Rome, 10 et 11 mars 1999), dans laquelle l’Organisation s’est engagée à donner la priorité à l’élaboration d’un plan d’action mondial pour traiter de manière efficace les problèmes liés à toutes les formes de pêche illégale, non réglementée et non signalée. Il faudrait notamment intervenir lorsque des États ne respectent pas les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit international s’agissant des navires de pêche arborant leur pavillon, et en particulier lorsque ces États n’exercent pas efficacement leur juridiction et leur contrôle sur les navires dont l’exploitation est susceptible de contrevenir ou de porter atteinte aux règles du droit international en la matière et aux mesures internationales relatives à la conservation et à la gestion. En outre, les États, la FAO, les organes de gestion des pêcheries régionales et les autres organismes internationaux concernés – tels que l’Organisation maritime internationale (OMI) – devront coordonner leurs efforts, conformément aux dispositions de l’article IV du Code de conduite pour une pêche responsable. La Commission invite par ailleurs l’OMI à étudier, en coopération avec la FAO et le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, les implications des travaux visés au paragraphe 35 a) plus loin sur les activités des navires de pêche.

La Commission a examiné, sans pouvoir parvenir à un consensus, la question relative aux plans qui permettraient de mieux informer les consommateurs de poisson.

La Commission encourage les États à pratiquer une aquaculture écologiquement rationnelle et durable en application du Code de conduite pour une pêche responsable et comme le préconise le Plan d’action adopté à l’issue du Sommet mondial de l’alimentation. Elle engage la FAO et les gouvernements, en consultation avec les grands groupes, à instaurer une aquaculture écologiquement rationnelle et durable en veillant à ce qu’il soit procédé aux évaluations requises.

2. Autres ressources marines vivantes

La Commission entérine le premier et le deuxième appels à l’action lancés dans le cadre de l’Initiative internationale en faveur des récifs coralliens ainsi que le cadre d’action de cette initiative et invite instamment les États, les organisations intergouvernementales et les autres instances (en particulier la Convention sur la diversité biologique), les organisations non gouvernementales et le secteur privé à mettre en œuvre des mesures complémentaires. La Commission demande aussi aux organismes du système des Nations Unies de l’informer des progrès réalisés dans l’application des objectifs internationaux de l’Initiative à l’issue de la période couverte par son cadre d’action actuel, en 2003.

La Commission invite les gouvernements à désigner et à gérer des zones marines protégées, et à élaborer en même temps les autres instruments de gestion voulus, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, au programme de travail de la Convention sur la diversité biologique et à son mandat de Jakarta, afin d’assurer la conservation de la diversité biologique et la gestion et l’utilisation durables des océans.

La Commission engage les organisations régionales de pêche et les organisations maritimes régionales à coopérer aux fins d’une meilleure harmonisation des mesures de gestion durable des pêcheries et de conservation de l’environnement.

La Commission fait observer qu’il importe de protéger les écosystèmes et d’étudier plus avant les approches possibles à cet égard.

3. Ressources marines non vivantes

La Commission lance un appel pressant, à la demande des États concernés, en faveur de l’appui aux mesures nationales d’élargissement de l’accès aux informations sur les ressources et à l’élaboration des politiques pertinentes pour faciliter l’exploration et l’exploitation, avec l’accord des États concernés et d’une manière compatible avec la viabilité des ressources marines vivantes et non vivantes qui se trouvent à l’intérieur de leurs zones économiques exclusives, ou aux limites extérieures de leur plateau continental, s’il y a lieu.

B. Activités terrestres

La Commission se dit vivement préoccupée par la lenteur des progrès réalisés dans l’application du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres⁶. À cet égard, elle accueille avec satisfaction la décision prise récemment par le Conseil d’administration du PNUE d’appliquer le Programme d’action mondial, et en particulier la demande faite au Directeur exécutif du PNUE de finir de mettre en place le Bureau de coordination de La Haye dans les plus brefs délais. Elle souligne l’importance de cette décision pour prévenir la pollution et empêcher que le milieu marin ne continue à se dégrader.

Conformément à la Déclaration de Washington de 1995 sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres⁷, la Commission demande instamment :

a) Aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux donateurs de coopérer afin de renforcer les capacités et de mobiliser les ressources nécessaires pour élaborer et appliquer les programmes d’action nationaux, en particulier ceux des pays en développement et en transition; les réunions de partenariats décrites au paragraphe 4 plus haut, peuvent se révéler utiles à cet effet;
b) Aux institutions nationales et internationales et au secteur privé, aux donateurs bilatéraux et aux organismes multilatéraux de financement d’accorder la priorité à des projets s’inscrivant dans des programmes nationaux et régionaux d’application du Programme d’action mondial et d’encourager le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) à appuyer ces projets;
c) Qu’on achève la création d’un centre d’échange d’informations qui permette aux décideurs de tous les États d’accéder directement aux sources d’information, données d’expérience pratique et connaissances scientifiques et techniques voulues et puisse faciliter la coopération scientifique, technique et financière et contribuer à renforcer les capacités ainsi que le transfert d’écotechnologies, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 3 d) plus haut;
d) Aux gouvernements et aux organisations internationales, le cas échéant, d’appliquer le Programme d’action mondial afin de contribuer au renforcement du programme du PNUE relatif aux mers régionales, comme il est demandé au paragraphe 5 plus haut.

La Commission engage à nouveau les organes directeurs des organismes et programmes concernés des Nations Unies à réexaminer leur participation et leur contribution à la mise en oeuvre du Programme d’action mondial dans le cadre de leurs mandats respectifs, comme l’Assemblée générale l’a recommandé dans sa résolution 51/189. Elle invite en outre ces organismes et programmes à l’informer des progrès accomplis à cet égard, dont il pourrait notamment être rendu compte dans les rapports soumis par le Secrétaire général à l’Assemblée générale.

La Commission insiste aussi :

a) Sur l’intérêt de plans nationaux et locaux conformes aux principes de la gestion intégrée des zones côtières;
b) Sur l’importance de la poursuite des travaux des organisations internationales compétentes, en coopération avec les organisations maritimes régionales, visant à promouvoir la gestion intégrée des zones côtières;
c) Sur la nécessité d’appuyer les initiatives régionales visant à élaborer des accords, dispositifs ou plans d’action aux fins de la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.

La Commission se félicite de la décision prise récemment par le Conseil d’administration du PNUE d’examiner si celui-ci peut convoquer d’ici à l’an 2000 une conférence mondiale destinée à examiner la question des eaux usées en tant que source terrestre majeure de pollution menaçant la santé des êtres humains et des écosystèmes. Dans ce contexte, elle encourage l’établissement de liens entre, d’une part, les travaux de cette conférence et, d’autre part, le premier examen intergouvernemental du Plan d’action mondial, prévu pour 2001, et les conférences intergouvernementales y relatives sur la gestion durable de l’eau douce et des océans.

La Commission se félicite des activités mises en oeuvre actuellement sous l’égide du PNUE en vue de l’élaboration d’un accord international sur les polluants organiques persistants et souligne, à cet effet, qu’il faut fournir aux pays en développement les compétences nécessaires et les ressources suffisantes pour réduire leur dépendance à l’égard de ces polluants, conformément aux principes énoncés au paragraphe 3 d) plus haut, notamment par la recherche et l’application de solutions nouvelles viables et écologiquement rationnelles. La Commission encourage la communauté internationale à poursuivre ses travaux sur la réduction des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses.

C. Sciences de la mer

La Commission souligne qu’il est indispensable d’avoir une bonne connaissance scientifique du milieu marin, y compris des ressources marines vivantes, pour prendre certaines décisions en pleine connaissance de cause et notamment de comprendre l’évolution des interactions entre les systèmes atmosphérique et océanique, en particulier le phénomène El Niño en 1997-1998. En conséquence, elle :

a) Déplore que sa décision 4/15 n’ait pas été suivie d’effet, réaffirme les recommandations qu’elle contient et se félicite que l’OMI ait l’intention, dans le cadre de sa collaboration avec d’autres organisations commanditaires, d’améliorer l’efficacité et la composition du groupe mixte d’experts chargé d’étudier les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin, et les encourage à mettre en oeuvre les mesures recommandées par la Commission dans sa décision 4/15. La Commission recommande en outre d’examiner la possibilité de faire travailler le groupe mixte d’experts avec des scientifiques désignés par les gouvernements et les principaux groupes;
b) Invite la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO à examiner comment élargir et mieux cibler l’aide fournie pour renforcer les capacités scientifiques nécessaires à une gestion interdisciplinaire, durable et efficace du milieu marin dans les pays en développement, notamment dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement. Rappelant sa décision 6/3 sur la nécessité d’accroître la communication scientifique, la Commission encourage le Congrès scientifique mondial de l’UNESCO, qui doit se réunir prochainement, à étudier la question;
c) Souligne qu’il importe de recueillir des données océanographiques fiables au moyen de systèmes tels que le Système mondial d’observation des océans, en particulier le Réseau mondial de surveillance des récifs coralliens, et de procéder périodiquement à une évaluation scientifique générale des eaux internationales telle que l’Évaluation mondiale des eaux internationales, qui porterait notamment sur l’impact des changements physiques et chimiques des océans sur la santé, la répartition et la productivité des ressources marines vivantes.

Afin d’améliorer la connaissance scientifique des stocks de poissons, la Commission invite les organisations régionales s’occupant de pêches à coopérer entre elles, dans les limites de leurs compétences, et à envisager, le cas échéant, de renforcer la surveillance des prises, au moyen de systèmes d’examen critique par les pairs visant à améliorer la qualité scientifique des évaluations des stocks, d’échanges d’information sur les techniques d’évaluation et, d’une manière générale, d’une plus grande transparence. Elle invite la FAO à contribuer à ce processus et à l’appuyer ainsi qu’à renforcer son système global de contrôle des stocks de poissons grâce à un plus vaste réseau d’information, à des méthodes plus homogènes et à une mise à jour régulière de l’information, en coopération étroite avec les États et les organisations régionales s’occupant des pêches, selon que de besoin.

La Commission note l’impact, dans le monde entier, du phénomène d’oscillation australe El Niño, l’un des exemples les plus probants de l’interaction entre les océans et l’atmosphère, ainsi que de ses conséquences écologiques, sociales et économiques, en particulier pour les pays en développement. Elle accueille avec satisfaction la réunion intergouvernementale d’experts qui s’est tenue à Guayaquil (Équateur) en novembre 1998, se réjouit de la réunion intergouvernementale qui doit se tenir à Lima en septembre 1999 et de la réunion sur la désertification et le phénomène El Niño qui doit se tenir à La Serena (Chili) en octobre 1999. Par ailleurs, elle :

a) Prie le Secrétaire général de compiler les informations sur tous les aspects de l’impact du phénomène El Niño contenues dans les rapports nationaux sur l’application d’Action 21 et de les transmettre à l’équipe de travail interinstitutions de l’ONU chargée de l’étude de ce phénomène aux fins de l’élaboration d’une stratégie internationale, concertée et globale d’évaluation, de prévention, d’atténuation et de réparation des effets de ce dernier, y compris sur les récifs coralliens;
b) Décide d’examiner, à sa huitième session, l’impact du phénomène El Niño dans le cadre de son examen de la planification et de la gestion intégrée des ressources terrestres;
c) Reconnaît qu’il importe d’inscrire la question du phénomène El Niño à l’ordre du jour du prochain examen quinquennal d’ensemble de l’application d’Action 21 et prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport qui rende compte de toutes les décisions qu’il faudra prendre à cette fin;
d) Invite tous les organismes intergouvernementaux concernés par les questions relatives aux océans à étudier, dans le cadre de leurs mandats respectifs, si leurs programmes de travail leur permet d’examiner comme il convient les incidences potentielles d’une augmentation de la variabilité climatique et à réfléchir, en faisant appel aux divers dispositifs de coordination, à ce qu’il reste à faire pour permettre de mieux comprendre les conséquences probables sur l’environnement marin et côtier de phénomènes tels qu’El Niño.

D. Autres activités marines

La Commission :

a) Invite l’OMI à élaborer d’urgence des mesures contraignantes si ses membres le jugent utile, afin de veiller à ce que les navires de tous les États du pavillon respectent les règles et normes internationales afin de donner pleinement effet à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment à l’article 91 (Nationalité des navires) ainsi qu’aux dispositions des autres conventions pertinentes. À cet égard, la Commission souligne l’importance de l’instauration d’une surveillance portuaire gouvernementale plus efficace.
b) Préconise que l’exportation de déchets et autres matières en vue de leur immersion soit arrêtée; la Commission recommande en outre que les États soient encouragés à devenir parties au Protocole de 1996 relatif à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières;
c) Rappelle l’objectif énoncé au paragraphe 29 de sa décision 4/15, à savoir encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier et appliquer la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination;
d) A examiné plus avant la question du droit des États d’interdire les mouvements transfrontières de matières et de déchets dangereux et radioactifs sur le territoire soumis à leur juridiction conformément au droit international. Elle a noté que certaines délégations insistaient sur la nécessité de poursuivre les efforts pour que les mouvements transfrontières de ces matières s’opèrent dans de bonnes conditions de sécurité et appuyaient l’appel lancé aux États qui ne l’avaient pas encore fait pour qu’ils deviennent partie à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, qu’ils appliquent cet instrument et qu’ils envisagent de donner un caractère contraignant au Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié. La Commission n’a toutefois pas été en mesure d’aboutir à un consensus sur ces propositions;
e) Recommande d’encourager la communauté internationale à s’associer pleinement aux divers efforts déployés conformément aux accords internationaux pertinents, notamment à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78), afin d’empêcher que l’eau de ballast des navires n’engendre une prolifération d’organismes aquatiques nuisibles;
f) Recommande le programme visant à établir dans le cadre de l’Organisation maritime internationale des mécanismes de contrôle de l’utilisation de peintures antisalissures nocives sur les navires soit exécuté selon le calendrier prévu, et souligne qu’il faut fournir les compétences nécessaires et des ressources suffisantes aux pays en développement en application du paragraphe 3 d) plus haut;
g) Se félicite des activités menées par l’Autorité internationale des fonds marins pour élaborer un projet de code d’exploitation minière portant notamment sur la protection de l’environnement marin;
h) Note que la mise à la ferraille de navires constitue un problème préoccupant du point de vue de la pollution de l’environnement et invite donc l’OMI à examiner cette question et encourage les États à s’assurer que toutes les précautions sont bien prises lors de la mise au rebut des navires en tenant compte de la nécessité de fournir des compétences et des ressources appropriées aux pays en développement en application du paragraphe 3 d) plus haut;
i) Recommande aux États d’envisager de ratifier, d’accepter ou d’approuver l’annexe VI à la Convention MARPOL relative à la lutte contre la pollution atmosphérique par les navires;
j) Recommande en outre, afin de réduire les risques pour l’environnement et les dommages potentiels associés au transport maritime, notamment lorsque les zones de transit sont écologiquement vulnérables, que les États appliquent intégralement la Convention de l’OMI sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

La Commission, tenant compte de sa décision 4/15 et saluant les conclusions de la réunion internationale d’experts portant sur les pratiques environnementales touchant les activités d’exploration pétrolière ou gazière en mer organisée conjointement par le Brésil et les Pays-Bas à Noordwijk (Pays-Bas), en 1997, recommande que :

a) L’action liée aux aspects environnementaux touchant les activités d’exploration pétrolière ou gazière en mer continue à être menée aux niveaux national, sous-régional et régional;
b) Cette action s’appuie sur un échange d’informations sur l’établissement et l’application de systèmes de gestion de l’environnement appropriés permettant de réaliser les objectifs nationaux, sous-régionaux et régionaux;
c) Soient lancées de nouvelles initiatives auxquelles seraient associés pouvoirs publics, organisations internationales, exploitants et principaux groupes, pour promouvoir cet échange d’informations, sensibiliser le public et alerter les populations à temps au cas où des activités et des projets liés à l’exploration pétrolière et gazière représenteraient une menace potentielle pour le milieu marin.

E. Coordination et coopération internationales

La Commission demande instamment aux institutions compétentes nationales, régionales ou mondiales de resserrer leur collaboration, compte tenu de leurs mandats respectifs, pour coordonner leurs approches, éviter les doubles emplois, rationaliser le fonctionnement des organisations existantes, améliorer l’accès à l’information et en assurer une meilleure diffusion.

La Commission note également que la particularité des océans et des mers rend l’instauration d’une coordination et d’une coopération internationales nécessaire. Aussi elle recommande, sur la base des arrangements existants, que tous leurs aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux soient regroupés dans une approche plus cohérente aussi bien au niveau intergouvernemental qu’interinstitutionnel. À cette fin, la Commission :

a) Invite le Secrétaire général à prendre des mesures visant à assurer une collaboration plus efficace entre les organes compétents du Secrétariat de l’ONU qui soutiennent les activités relatives aux océans et aux mers;
b) Invite en outre le Secrétaire général à compléter ses rapports annuels à l’Assemblée générale par des propositions axées sur les initiatives susceptibles d’être menées dans le cadre de l’amélioration de la coordination et de l’intégration, et à les soumettre bien avant qu’ils ne soient examinés à l’Assemblée;
c) Invite le Secrétaire général, agissant en coopération avec les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies compétents, à prendre des mesures pour rationaliser les travaux du Sous-Comité des océans et des zones côtières du CAC, notamment en les rendant plus transparents et mieux adaptés aux besoins des États Membres, par exemple en organisant régulièrement des réunions d’information sur ses activités;
d) Recommande que l’Assemblée générale, compte tenu de la nécessité de tirer le meilleur parti du cadre existant, examine les moyens de rendre son débat annuel sur les océans et le droit de la mer plus efficace.

Afin de favoriser l’instauration d’une coopération et d’une coordination meilleures en ce qui concerne les mers et les océans et en application, notamment, du paragraphe 38 d) ci-dessus, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’établir un processus consultatif officieux à composition non limitée, ou tout autre processus dont elle pourrait décider, placé sous son égide et ayant pour seule fonction de faciliter l’examen efficace et constructif des questions relevant de son mandat actuel [énoncé dans la résolution 49/28 de l’Assemblée générale (1994)], suivant les principes énoncés ci-après :

1. Principes

En raison de la complexité et de l’interdépendance des océans et des mers, la coordination et la coopération internationales doivent avoir certaines particularités :

1. L’Assemblée générale est l’organe compétent pour décider de la coordination propre à garantir que tous les aspects relatifs aux problèmes des océans soient abordés de façon intégrée, tant au niveau intergouvernemental qu’au niveau interinstitutions.

2. Ce processus devrait pleinement respecter les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et tenir compte des accords conclus lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, notamment du chapitre 17 d’Action 21. Il devrait également prendre en considération les informations fournies par la Commission du développement durable et d’organes de l’ONU.

3. Pour atteindre cet objectif, l’Assemblée générale doit accorder plus de temps à l’examen du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer ainsi qu’à la préparation du débat sur cette question en séance plénière.

4. Il faudrait éviter de créer de nouvelles institutions. L’Assemblée générale devrait chercher à renforcer les structures et les mandats existants au sein du système des Nations Unies. Ce processus ne devrait pas faire double emploi et il ne devrait pas y avoir de chevauchements entre les négociations en cours et les débats de certains organes spécialisés.

5. L’Assemblée générale a pour rôle de promouvoir la coordination des politiques et des programmes. Elle n’a pas pour mission d’assurer la coordination juridique entre les divers instruments. En s’acquittant de sa fonction, l’Assemblée ne devrait pas perdre de vue les caractéristiques et les besoins différents de toutes les régions du monde.

6. La participation des États Membres et observateurs devrait être aussi large que possible.

7. Ce processus devrait être mené à bien dans les limites des ressources budgétaires annuelles du Secrétariat.

2. Détails pratiques

Le processus consultatif officieux mentionné ci-dessus ou tout autre processus décidé par l’Assemblée générale aurait pour base de travail le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer. Son rôle serait de promouvoir un échange de vues exhaustif sur ce rapport et de cerner les nouveaux problèmes particuliers qui devraient être examinés par l’Assemblée. Il s’attacherait à identifier les domaines dans lesquels il serait bon d’améliorer la coordination et la coopération aux niveaux intergouvernemental et interinstitutions. Le processus consultatif officieux fournirait des éléments que l’Assemblée générale examinerait et reprendrait éventuellement dans ses résolutions au titre du point de l’ordre du jour intitulé "Océans et droit de la mer".

Le processus devrait également tenir compte des recommandations que la Commission du développement durable présente à l’Assemblée générale (par l’intermédiaire du Conseil économique et social).

Ce processus durerait chaque année une semaine et favoriserait la participation des différents organismes gouvernementaux concernés par les questions relatives aux océans et aux mers. Il importerait au plus haut point que les représentants des grands groupes y contribuent de manière appropriée et le meilleur moyen serait peut-être d’organiser des groupes de discussion.

En décidant de la date la plus favorable pour la tenue du processus, l’Assemblée générale devrait garder à l’esprit, notamment, qu’il est souhaitable de favoriser la présence d’experts envoyés par les capitales et de tenir compte des besoins des petites délégations.

L’Assemblée examinerait l’efficacité et l’utilité du processus au plus tard quatre ans après son établissement.

Annexe

Résumé par les Coprésidents des débats tenus par le Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers et sur le développement durable des petits États insulaires en développement à l’occasion de sa réunion organisée du 1er au 5 mars 1999

I. Introduction

Le débat sur les océans et les mers s’appuyait sur le rapport du Secrétaire général sur les océans et les mers⁸ établi au titre du chapitre 17 d’Action 21. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a servi de base juridique et Action 21 de base politique à ce débat. L’Année internationale des océans (1998) a permis de sensibiliser l’opinion publique internationale à ces questions.

De nombreuses délégations ont indiqué que la septième session de la Commission devrait consolider les acquis. Elles ont en outre fait remarquer que la décision 4/15 de la Commission et le paragraphe 36 du Programme de suivi de la mise en oeuvre d’Action 21 adopté par l’Assemblée générale à sa dix-neuvième session extraordinaire méritaient une attention toute particulière.

Les principaux points de départ des discussions concernaient notamment la reconnaissance du droit des pays à gérer et à exploiter leurs ressources marines de manière rationnelle, la nécessité d’accroître les moyens dont ils disposent à cet égard et celle de bien préserver les fonctions, espèces et milieux de l’écosystème marin. De nombreuses délégations ont noté que les ressources marines constituaient une source de sécurité alimentaire primordiale pour de nombreux États côtiers et insulaires en développement. La gestion rationnelle des océans et des mers et des zones côtières adjacentes a d’importantes conséquences économiques et sociales, notamment sur la réduction de la pauvreté.

De nombreuses délégations de pays en développement et développés et de pays en transition ont échangé des informations sur les politiques, stratégies et activités menées par leur pays pour protéger et gérer les océans et leurs ressources biologiques. De récentes réunions sur ce sujet, qui ont beaucoup contribué au débat, ont été évoquées, notamment la réunion internationale d’experts portant sur les pratiques environnementales touchant les activités d’exploration pétrolière ou gazière en mer organisée conjointement par le Brésil et les Pays-Bas à Noordwijk (Pays-Bas) en 1997; la conférence sur les océans de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique tenue à Hawaii en octobre 1998; la conférence intergouvernementale d’experts sur El Niño tenue à Guayaquil (Équateur) en novembre 1998; le colloque international sur la gestion des écosystèmes marins tropicaux tenu à Townsville (Australie) en novembre 1998; la conférence sur la coopération pour le développement et la protection du milieu côtier et marin en Afrique subsaharienne, parrainée par le Comité consultatif sur la protection des mers, le PNUE et le Gouvernement sud-africain, tenue au Cap en décembre 1998; et le deuxième Séminaire de Londres sur les océans, organisé par le Brésil et le Royaume-Uni en décembre 1998. On a également mentionné les travaux de la Commission mondiale indépendante sur les océans et la quatrième série de consultations multilatérales de haut niveau sur les stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique central et occidental, tenue à Hawaii en février 1999.

II. Grandes questions aux niveaux national, régional et international

Les grandes questions prioritaires soulevées par le Groupe de travail sont : a) la conservation et la gestion des ressources biologiques marines, y compris les pêcheries durables; b) la prévention de la pollution et de la dégradation du milieu marin par des activités d’origine terrestre; c) la connaissance scientifique de l’interaction entre l’océan et le système climatique mondial; et d) le renforcement de la coopération et de la coordination internationales.

A. Renforcement des capacités en vue d’une action aux niveaux national et régional

De nombreuses délégations ont noté que le renforcement des capacités était à la base de toutes les solutions aux problèmes des océans et des mers. Elles ont souligné qu’il fallait renforcer les capacités aux niveaux national et régional pour assurer la cohérence de l’action entreprise. Il était essentiel pour cela de mieux connaître l’océan, en s’appuyant sur les travaux et l’expérience des scientifiques de tous les pays et de toutes les organisations compétentes.

De nombreuses délégations ont souligné qu’il fallait des ressources financières et un transfert de technologie pour réaliser les objectifs du chapitre 17 d’Action 21.

De nombreuses délégations ont souligné qu’il fallait prendre des mesures pratiques au niveau régional et renforcer la collaboration océanographique régionale, notamment par le Programme relatif aux mers régionales du PNUE et des accords correspondants dans d’autres régions, pour rendre compatibles les politiques des États dans ce domaine. Une relance du Programme relatif aux mers régionales s’imposait. Les organisations régionales de gestion des pêcheries et celles qui sont chargées de la protection des milieux marins régionaux devraient être également invitées à coopérer à l’élaboration d’une approche intégrée de la gestion des pêcheries et de la protection, conservation et gestion de l’environnement axée sur l’écosystème. Certaines délégations ont estimé qu’il fallait créer des réseaux régionaux d’échange et de diffusion d’informations scientifiques sur les océans, ou les renforcer.

B. Accords internationaux

Plusieurs délégations ont demandé que des accords internationaux comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons grands migrateurs et l’Accord de la FAO sur le respect des mesures de conservation et de gestion, la Convention internationale sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières et son Protocole de 1996 ainsi que la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) soient ratifiés d’urgence et appliqués intégralement. L’importance de l’application des plans d’action internationaux de la FAO sur la gestion des capacités de pêche, la pêche au requin et les prises accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers et du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable a également été soulignée. Les délégations ont recommandé que ces instruments soient pleinement pris en compte dans la formulation et l’adoption de plans d’action nationaux.

III. Domaines de priorité

A. Ressources biologiques marines

De nombreuses délégations ont noté que les diverses méthodes de pêche avaient des effets différents sur les stocks de poissons des régions du monde (on a à cet égard opposé les pratiques commerciales à la pêche artisanale dans les pays en développement, et la pêche en haute mer à la pêche côtière). Le problème, de plus en plus grave, de la pêche illégale, non comptabilisée et non réglementée, surtout par des navires battant souvent pavillon de complaisance et qui amenuisent les ressources halieutiques des États côtiers et insulaires en développement ainsi que les ressources pélagiques, a été soulevé. De nombreuses délégations ont estimé qu’il fallait éliminer d’urgence ces pratiques, qui entraînent souvent d’importantes pertes de revenus et de ressources pour ces pays et nuisent à la pêche artisanale. Elles ont demandé que les capacités de surveillance et de contrôle des États côtiers et insulaires en développement soient renforcées. Ces pays ont également besoin qu’on les aide à contrôler les flottes de pêche hauturière qui opèrent en vertu d’accords d’accès. Des délégations ont indiqué qu’il fallait à cet égard faciliter la poursuite des travaux sur les aspects techniques de la question. Certaines délégations ont noté que le problème de la pêche illégale, non comptabilisée et non réglementée, pouvait être résolu au mieux par des organismes régionaux compétents en matière de gestion des pêches.

De nombreuses délégations ont estimé qu’il fallait adopter d’urgence des mesures et des dispositions visant à réduire et à éliminer les pratiques de pêche déprédatrices. À cet égard, elles ont demandé qu’entrent en vigueur et que soient appliqués l’accord de la FAO sur le respect des mesures de conservation et de gestion et les plans d’action internationaux sur la gestion des capacités de pêche, la pêche au requin et les prises accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers adoptés par le Comité des pêches de la FAO en février 1999 et visant à optimiser la capacité de pêche mondiale et à mieux gérer la pêche au requin et préserver les oiseaux de mer. En outre, certaines délégations ont demandé instamment que soient adoptés aux niveaux national, régional et mondial des plans de réduction des prises accessoires, pour réduire ces prises et, faute de pouvoir les éviter entièrement, d’en réduire les effets. Ces plans devraient notamment restreindre le recours abusif ou nuisible à des engins ou pratiques de pêche qui contribuent à accroître les prises accessoires ou à dégrader le milieu marin.

De nombreuses délégations ont établi un lien entre les appels en faveur de la réduction de la capacité de pêche mondiale, l’évaluation des effets négatifs éventuels des subventions et la réduction et l’élimination progressives des subventions et autres incitations économiques et fiscales qui, à leur avis, favorisent directement ou indirectement les surcapacités. De nombreuses autres délégations ont estimé que cela s’appliquait surtout aux flottes de pêche des pays industrialisés. Une délégation a cependant fait remarquer qu’étant donné que le système d’octroi de licences aux navires de pêche et le nombre des navires de pêche étaient contrôlés, rien ne permettait de dire que les subventions étaient une cause de pêche excessive.

Certaines délégations ont estimé que les consommateurs devaient être mieux informés, notamment grâce à des incitations commerciales comme l’écoétiquetage des poissons et produits dérivés. D’autres délégations ont bien souligné qu’il fallait dûment tenir compte, dans les discussions en cours sur l’écoétiquetage, des effets négatifs que ces mesures pourraient avoir sur l’accès aux marchés. D’autres délégations encore ont estimé que cette question devrait être réglée au niveau national. De nombreuses délégations ont déclaré que la notion d’écoétiquetage et autre était encore en cours d’examen par le Comité sur le commerce et l’environnement de l’Organisation mondiale du commerce et que, de toute façon, ces mesures ne devraient pas constituer des entraves au commerce. Certaines autres délégations ont mentionné les travaux de la FAO à ce sujet.

De nombreuses délégations ont indiqué que beaucoup de pays avaient besoin qu’on les aide à étudier scientifiquement leurs stocks de poissons. On devrait envisager une coopération régionale halieutique, notamment dans le cadre d’un mécanisme régional de consensus scientifique sur l’information existante sur l’état des stocks de poissons et les prises.

B. Activités d’origine terrestre

De l’avis général, des progrès ont été réalisés depuis l’adoption du Programme d’action pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, encore qu’il faille s’atteler de toute urgence à son exécution aux niveaux régional et national. Certaines délégations ont souligné qu’il importait de relancer le rôle du PNUE dans la création d’un mécanisme d’information qui favoriserait l’action nationale et régionale.

De nombreuses délégations ont souligné que le manque de ressources financières constituait l’obstacle majeur à la réalisation des objectifs du Programme d’action. À moins qu’une assistance ne soit fournie en particulier aux pays en développement, son exécution se révélerait difficile.

Certaines délégations ont estimé que le choix des mesures à adopter pour faire face aux problèmes des eaux usées constituait une difficulté majeure. Elles ont également noté qu’il fallait qu’un lien soit établi entre les travaux que mène la Commission sur le problème des eaux usées et le Programme d’action.

C. Océanographie et changement climatique

Plusieurs délégations ont indiqué que les phénomènes El Niño et La Niña avaient des répercussions mondiales qui appelaient une action de longue haleine, en particulier pour améliorer la surveillance et la prévision des variations climatiques, mettre en place des systèmes d’alerte avancée au niveau régional, renforcer les capacités régionales et nationales à ce sujet et aider à prévenir les catastrophes naturelles.

Plusieurs délégations ont noté que le récent El Niño avait provoqué beaucoup de ravages au niveau des populations vulnérables de plusieurs pays, de leurs ressources naturelles et de leur bétail. À cet égard, de nombreuses délégations ont évoqué une série de conférences intergouvernementales tenues sur le phénomène El Niño qui s’était produit en 1997-1998 dans le cadre de la Décennie internationale pour la réduction des catastrophes naturelles et conformément à la résolution 52/200 de l’Assemblée générale, notamment la conférence intergouvernementale d’experts sur El Niño qui s’est tenue à Guayaquil (Équateur) en novembre 1998. Ces conférences devaient aider à mieux comprendre scientifiquement les effets de ces phénomènes sur l’environnement et la société et à mieux les prévoir, ainsi qu’à définir de meilleures méthodes pratiques et théoriques d’atténuation des dégâts.

Plusieurs pays ont indiqué qu’il fallait permettre au public de mieux comprendre scientifiquement le rôle des océans dans la modification de variations climatiques extrêmes, comme El Niño, grâce à la mise en place d’un vaste réseau de stations de surveillance dans le cadre du Système mondial d’observation des océans et d’autres programmes internationaux.

Des délégations ont noté que l’océanographie contribuait de plus en plus à la connaissance du changement climatique et des tendances de l’environnement à l’échelle mondiale. Elles ont engagé les autorités compétentes à agir ensemble pour faire avancer ces travaux.

D. Autres types de pollution marine

Certaines délégations ont apprécié la contribution de la réunion d’experts de Noordwijk touchant les pratiques environnementales concernant les activités d’exploration pétrolière et gazière en mer, dont la Commission, à sa quatrième session, a salué la tenue.

Les délégations ont indiqué qu’il importait de parvenir très tôt, dans le cadre de l’Organisation maritime internationale, à un accord sur les substances dangereuses contenues dans les peintures antisalissure et sur la propagation d’organismes aquatiques nocifs dans les eaux de ballast et, dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins, sur des normes environnementales pour la prospection et l’exploitation minière des fonds marins. Certaines délégations ont indiqué qu’elles étaient favorables à un examen approfondi au sein de l’OMI des moyens de contrôler la pollution de l’air par les navires et les systèmes d’établissement de rapports obligatoires par les navires.

De nombreuses délégations ont souligné qu’il importait de parvenir rapidement sous l’égide du PNUE à un accord sur les polluants organiques persistants.

Certaines délégations ont indiqué qu’elles demeuraient favorables à l’amélioration du fonctionnement du Groupe mixte d’experts chargé d’étudier les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin (GESAMP) tout en notant que les approches régionales étaient les plus pratiques pour améliorer l’accès à des connaissances scientifiques solides. On a en outre noté que l’amélioration du fonctionnement du Groupe mixte d’experts favoriserait la transparence, la responsabilité et la concertation.

E. Récifs coralliens et zones marines protégées

Certaines délégations ont proposé d’établir un système mondial représentatif de zones marines protégées à l’intérieur et au-delà des juridictions nationales. L’application du concept de zones marines protégées en haute mer sans qu’aucun accord ne soit conclu sur leur utilisation durable a suscité une mise en garde. Il a été recommandé de mettre l’accent sur les zones côtières et d’encourager chaque État intéressé à exercer sa juridiction nationale. On a souligné que la poursuite des travaux dans ce domaine devait se faire conformément au Programme de suivi de la mise en oeuvre d’Action 21 adopté par l’Assemblée générale à sa dix-neuvième session extraordinaire.

Se référant à l’Initiative internationale en faveur de la promotion de l’importance des récifs coralliens pour le développement durable et au Colloque international sur la gestion des écosystèmes tropicaux tenu à Townsville (Australie) en novembre 1998, de nombreuses délégations se sont félicitées du nouvel appel lancé par l’Initiative internationale en faveur des récifs coralliens et demandé à la Commission de réaffirmer l’importance qu’elle revêt afin qu’elle puisse atteindre ses principaux objectifs.

IV. Coordination et coopération internationales

De l’avis général, la coordination au sein des gouvernements et entre gouvernements ainsi qu’entre organismes des Nations Unies était essentielle et pouvait être améliorée. Les participants se sont félicités de ce que le Secrétaire général ait reconnu au paragraphe 52 de son rapport sur les océans et les mers que le fonctionnement du Comité des océans et des zones côtières du CAC devait être réexaminé en vue d’améliorer son efficacité en matière de coordination.

Certaines délégations ont appelé l’attention sur la nécessité d’une plus grande synergie et d’une meilleure intégration des affaires océaniques au sein du système des Nations Unies. À leur avis, le débat annuel sur les océans et le droit de la mer devrait être plus transparent, plus systématique, mieux adapté et mieux préparé. Les délégations ont en outre indiqué que la Commission avait un rôle à jouer s’agissant des océans dans la préparation de la prochaine évaluation de la mise en oeuvre d’Action 21. Certaines délégations ont également souligné l’importance de la participation d’acteurs non gouvernementaux.

De nombreuses délégations ont estimé qu’il fallait améliorer la coordination au niveau intergouvernemental en vue de parvenir à une conception globale de l’action mondiale sur les océans. À cet égard, certaines délégations ont fait des propositions précises, dont certaines ont été présentées par écrit⁹. D’autres propositions pourraient se dégager. D’autres délégations par contre ont lancé une mise en garde contre l’établissement d’une nouvelle institution avant que les problèmes et les difficultés qui se posaient dans le cadre des arrangements actuels ne soient recensés. Elles ont plutôt mis l’accent sur la nécessité de rationaliser et de renforcer les mécanismes existants.

Certaines délégations ont souligné qu’il fallait au moins envisager de nouveaux arrangements organisationnels, tenir d’autres discussions afin de déterminer l’usage que l’on comptait faire des fonds disponibles, leur nature, la fréquence avec laquelle ils devaient être réalloués et sur quelle durée, conformément aux règles et règlements pertinents des Nations Unies. D’autres délégations ont indiqué qu’il était essentiel d’identifier les problèmes qui se posaient au niveau des arrangements internationaux actuels et d’essayer avant tout, pour améliorer la coordination dans certains domaines, de tirer le meilleur parti du cadre actuel que constituaient les conventions et organisations pertinentes.

5 Résolution S-19/2 de l’Assemblée générale, annexe.
6 A/51/116/annexe II.
7 A/51/116, annexe I, appendice II.
8 E/CN.17/1999/4.
9 Voir E/CN.17/1999/17 et Corr.1, sect. II.B, annexe.

Résumé :

Présentation du concept de développement durable, son origine, son historique. Cette page est un point de départ sur la toile du développement durable.

Mots clefs :

développement durable, environnement, politique de l'environnement, Agenda 21, centre de documentation