****************************************************************************** Ce document a été expédié en ligne par le Département de la coordination des politiques et du dévéloppement durable (DPCSD) des Nations Unies. La reproduction et la distribution de ce document -- sous forme électronique ou imprimée -- sont encouragées, à condition qu'il soit reconnu que l'Organisation des Nations Unies a facilité cette reproduction. ****************************************************************************** E/1996/28 E/CN.17/1996/38 Nations Unies Commission du développement durable Rapport sur les travaux de sa quatrième session (18 avril-3 mai 1996) Conseil économique et social Documents officiels, 1996 Supplément No 8 Nations Unies - New York, 1996 NOTE Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. ISSN 1020-3567 TABLE DES MATIÈRES Chapitre Page I. QUESTIONS APPELANT UNE DÉCISION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL OU PORTÉES À SON ATTENTION . . . . . . . . . . . 1 A. Projet de résolution. . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Arrangements institutionnels pour l'application du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 B. Projets de décision . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 I. Questions relatives aux troisième et quatrième sessions du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 II. Rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa quatrième session et ordre du jour provisoire de la cinquième session de la Commission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 C. Questions portées à l'attention du Conseil . . . . . . 5 Décision 4/1. Commerce, environnement et développement durable . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Décision 4/2. Lutte contre la pauvreté . . . . . . . 10 Décision 4/3. Dynamique démographique et durabilité 12 Décision 4/4. Intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement. . . . . . . . . . . . . 13 Décision 4/5. L'information pour la prise de décisions 14 Décision 4/6. Instruments et mécanismes juridiques internationaux. . . . . . . . . . . . . 15 Décision 4/7. Arrangements institutionnels internationaux . . . . . . . . . . . . . 16 Décision 4/8. Informations fournies par les gouvernements et les organisations. . . 19 Décision 4/9. Grands groupes. . . . . . . . . . . . . 20 Décision 4/10. Transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de capacités. . . . . . . . . . . . . . 22 Décision 4/11. Promotion de l'éducation, de la sensibilisation du public et de la formation. . . . . . . . . . . . . . 25 Décision 4/12. Mécanismes nationaux et coopération internationale aux fins du renforcement des capacités dans les pays en développement. . . . . . . . . . . . . 28 Décision 4/13. Modification des schémas de production et de consommation . . . . . . . . . . . 29 Décision 4/14. Ressources et mécanismes financiers. . 35 Décision 4/15. Protection de l'atmosphère et protection des océans et de toutes les mers . . . 40 Décision 4/16. Examen de l'exécution du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement . . . . . . . . . . . . . 52 Décision 4/17. Questions ayant trait aux travaux intersessions de la Commission. . . . . 59 Décision 4/18. Projet de plan à moyen terme 1998-2001 60 II. RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE LA QUATRIÈME SESSION DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉTABLI PAR LE PRÉSIDENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 III. QUESTIONS INTERSECTORIELLES, L'ACCENT ÉTANT MIS SUR LES FACTEURS CRITIQUES DE LA DURABILITÉ. . . . . . . . . . . . . 69 IV. RESSOURCES FINANCIÈRES ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT. . . . 72 V. ÉTUDE DES GROUPES D'ÉLÉMENTS INTERSECTORIELS. . . . . . . 74 VI. ÉTUDE DES GROUPES D'ÉLÉMENTS SECTORIELS . . . . . . . . . 77 VII. PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L'EXÉCUTION DU PROGRAMME D'ACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 VIII. QUESTIONS DIVERSES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 IX. RÉUNION DE HAUT NIVEAU. . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 X. ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA CINQUIÈME SESSION DE LA COMMISSION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 XI. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES TRAVAUX DE SA QUATRIÈME SESSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89 XII. ORGANISATION DE LA SESSION . . . . . . . . . . . . . . . . 90 A. Ouverture et durée de la session. . . . . . . . . . . 90 B. Composition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 C. Élection du bureau. . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 D. Ordre du jour et organisation des travaux. . . . . . . 90 E. Documentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 Annexes I. PARTICIPATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 II. LISTE DES DOCUMENTS DONT LA COMMISSION A ÉTÉ SAISIE À SA QUATRIÈME SESSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 III. INCIDENCES DU PROJET DE DÉCISION I SUR LE BUDGET-PROGRAMME 105 Chapitre I QUESTIONS APPELANT UNE DÉCISION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL OU PORTÉES À SON ATTENTION A. Projet de résolution 1. La Commission du développement durable recommande au Conseil économique et social d'adopter le projet de résolution suivant : Arrangements institutionnels pour l'application du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres* (* Pour l'examen de cette question, voir le chapitre VI du présent rapport.) Le Conseil économique et social Recommande à l'Assemblée générale d'adopter le projet de résolution suivant : L'Assemblée générale, Rappelant les dispositions pertinentes d'Action 21 1/, notamment des chapitres 17, 33, 34, 38 et d'autres chapitres portant sur des questions apparentées, ainsi que la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement 2/, Rappelant en outre sa résolution 50/110 du 20 décembre 1995 relative au rapport du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement, dans laquelle elle a entériné notamment la décision 18/31 du Conseil d'administration sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, Notant le succès de la Conférence intergouvernementale chargée d'adopter un programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, tenue à Washington, du 23 octobre au 3 novembre 1995, Ayant examiné la Déclaration de Washington et le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, ainsi que la proposition du Programme des Nations Unies pour l'environnement concernant les arrangements institutionnels et l'application du Programme d'action mondial et des recommandations pertinentes de la Commission du développement durable, 1. Approuve la Déclaration de Washington 3/ et le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres 4/; 2. Souligne qu'il importe que les États prennent les mesures voulues en vue d'appliquer le Programme d'action mondial au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux régional et international; 3. Souligne également qu'il importe que les États fassent en sorte que chaque organisation internationale compétente approuve officiellement les parties du Programme d'action mondial se rapportant à son mandat et accorde la priorité nécessaire à l'application du Programme d'action mondial dans son programme de travail; 4. Souligne en outre qu'il est nécessaire que les États prennent ces mesures aux prochaines réunions des organes directeurs du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Programme des Nations Unies pour le développement, du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Organisation maritime internationale, de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de l'Organisation internationale du Travail et de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, ainsi qu'au niveau de la Commission océanographique intergouvernementale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, des organes compétents du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, et d'autres organisations internationales et régionales pertinentes appartenant ou non au système des Nations Unies; 5. Souligne enfin la nécessité de la coopération internationale, comme il est indiqué aux sections IV.A et B du Programme d'action mondial, en vue d'assurer le renforcement des capacités, le transfert de technologies et la coopération technologique, ainsi que la mobilisation de ressources financières, y compris un appui, en particulier aux pays en développement, surtout les moins avancés, les pays en transition et les petits États insulaires en développement, et à cette fin, invite les donateurs bilatéraux et les institutions et mécanismes financiers internationaux, régionaux et sous-régionaux, y compris le Fonds pour l'environnement mondial et d'autres institutions financières et de développement compétentes à : a) Faire en sorte que dans leurs programmes la priorité voulue soit accordée aux projets dont les pays prennent l'initiative en vue d'appliquer le Programme d'action mondial; b) Apporter leur concours au renforcement des capacités pour la préparation et l'application des programmes nationaux et la détermination des moyens de les financer; c) Améliorer la coordination de leurs activités afin de renforcer leur appui financier et la fourniture d'autres formes d'assistance; 6. Invite les organisations non gouvernementales et les principaux groupes à prendre des mesures visant à faciliter et à appuyer l'application efficace du Programme d'action mondial, et à renforcer ces mesures; 7. Prie le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement d'établir et de présenter au Conseil d'administration pour examen à sa dix-neuvième session, des propositions concrètes sur : a) Le rôle du Programme des Nations Unies pour l'environnement dans l'application du Programme d'action mondial, y compris le rôle pertinent de son programme pour les mers régionales et de son groupe des ressources en eau; b) Les dispositions concernant les services de secrétariat pour le Programme d'action mondial; c) Les modalités d'examens intergouvernementaux périodiques des progrès accomplis dans l'application du Programme d'action mondial; 8. Demande au Programme des Nations Unies pour l'environnement, dans les limites des ressources disponibles, et grâce à des contributions volontaires apportées à cet effet par les États, de prendre rapidement des mesures en vue de créer et de mettre en place le centre d'échange mentionné dans le Programme d'action mondial, et prie le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement de formuler et de présenter au Conseil d'administration à sa dix-neuvième session des propositions concrètes, notamment sur : a) La création d'un groupe interorganisations chargé de concevoir et de mettre au point la structure fondamentale du répertoire de données du centre d'échange et ses relations avec les mécanismes de diffusion de l'information; b) Les moyens d'associer le groupe interorganisations aux travaux en cours au sein du système des Nations Unies sur l'identification des bases de données pertinentes et l'accès à ces bases et sur la comparabilité des données; c) Les grandes lignes d'un projet pilote sur la mise au point du volet des catégories de source du centre d'échange concernant les eaux usées, qui serait exécuté en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé; 9. Invite les États à prendre, en ce qui concerne le centre d'échange, des mesures au niveau des organes directeurs des organisations et programmes intergouvernementaux pertinents pour s'assurer que ceux-ci jouent un rôle moteur dans la coordination des efforts en vue de mettre en place le centre d'échange s'agissant des catégories de source ci-après, dont l'énumération ne suit aucun ordre de priorité : a) Eaux usées þ Organisation mondiale de la santé; b) Polluants organiques persistants þ Programme interorganisations sur la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, Programme international sur la sécurité des substances chimiques et Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique; c) Métaux lourds þ Programme des Nations Unies pour l'environnement en coopération avec le Programme interorganisations sur la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques; d) Substances radioactives þ Agence internationale de l'énergie atomique; e) Nutriments et mise en mouvement des sédiments þ Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture; f) Hydrocarbures et détritus þ Organisation maritime internationale; g) Modification physique des habitats, y compris la modification et la destruction de zones préoccupant le Programme des Nations Unies pour l'environnement; 10. Décide d'arrêter, à la session extraordinaire qu'elle tiendra en juin 1997, conformément à la résolution 50/113 du 20 décembre 1995, des dispositions concrètes qui permettront à la Commission du développement durable de tenir compte des résultats des examens intergouvernementaux périodiques prévus au paragraphe 7 c) ci-dessus à l'occasion des travaux qu'elle consacrera à l'application et au suivi d'Action 21, et en particulier du chapitre 17. B. Projets de décision 2. La Commission du développement durable recommande au Conseil économique et social d'adopter les projets de décision ci-après : PROJET DE DÉCISION I Questions relatives aux troisième et quatrième sessions du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts* (* Pour l'examen de cette question, voir le chapitre VI du présent rapport.) Le Conseil économique et social fait droit à : a) La demande du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts de tenir sa troisième session du 9 au 20 septembre 1996 à Genève et de tenir sa quatrième session pendant une période de deux semaines en 1997 à New York; b) Sa demande de prendre des dispositions pour que les deux groupes de travail de session qu'il a l'intention de constituer à ses troisième et quatrième sessions, comme il l'avait prévu à sa première session, puissent se réunir simultanément. PROJET DE DÉCISION II Rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa quatrième session et ordre du jour provisoire de la cinquième session de la Commission Le Conseil économique et social prend note du rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa quatrième session et approuve l'ordre du jour provisoire ci-après de la cinquième session de la Commission. ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA CINQUIÈME SESSION DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 1. Élection du bureau. 2. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation. 3. Rapport du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts. 4. Préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21. 5. Questions diverses. 6. Ordre du jour provisoire de la sixième session de la Commission. 7. Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa cinquième session. C. Questions portées à l'attention du Conseil 3. L'attention du Conseil est appelée sur les décisions ci-après adoptées par la Commission : Décision 4/1. Commerce, environnement et développement durable* (* Chap. 2 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre III du présent rapport. Les recommandations qui intéressent la CNUCED doivent tenir compte de la fin de la neuvième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui se tient en même temps que la présente session de la Commission.) 1. La Commission du développement durable prend note du rapport du Secrétaire général sur le commerce, l'environnement et le développement durable (E/CN.17/1996/8 et Add.1) et accueille avec satisfaction l'analyse qui y est faite. 2. La Commission réaffirme toutes les décisions qu'elle a prises à ses deuxième et troisième sessions touchant les questions ayant trait au commerce, à l'environnement et au développement durable. 3. En ce qui concerne les mesures commerciales prises dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'environnement, la Commission : a) Demande aux gouvernements de veiller à ce que les responsables du commerce et de l'environnement au niveau national coordonnent leurs activités comme il se doit et de prendre aux niveaux national et international les mesures voulues pour faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent pour appuyer le développement durable et invite l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à se pencher sur les rapports qui existent entre ses propres règles et les mesures commerciales du point de vue de l'environnement, y compris celles prises dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'environnement; b) Considère que des mesures positives telles que la multiplication des débouchés, le renforcement des capacités, un meilleur accès aux capitaux et l'accès à la technologie et le transfert des techniques, eu égard aux liens qui existent entre les accords commerciaux et la technologie constituent des outils efficaces propres à aider les pays en développement à atteindre les objectifs arrêtés d'un commun accord multilatéral dans le respect du principe des responsabilités communes mais différenciées; c) Note que les mesures commerciales peuvent, dans certains cas, contribuer à la réalisation des objectifs des accords multilatéraux sur l'environnement tout en sauvegardant le caractère équitable et non discriminatoire du système commercial multilatéral et qu'il faudrait, selon que de besoin, prendre des mesures positives pour réduire ou prévenir la nécessité d'avoir recours à des mesures commerciales pour obtenir le respect des accords multilatéraux sur l'environnement et souligne par ailleurs que le recours à ces mesures ne devrait pas empêcher de réfléchir à d'autres solutions qui pourraient être plus efficaces. Toutes les mesures devraient être conformes aux principes 7, 11 et 12 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement2; d) Reconnaît que les clauses commerciales des accords multilatéraux sur l'environnement peuvent avoir des objectifs différents et mettre en jeu des questions économiques et de développement plus vastes et invite la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), agissant conjointement et en coopération avec l'OMC dans le respect de leurs mandats et domaines de compétence respectifs, à étudier plus avant la question du commerce et de l'environnement, y compris les mesures d'intervention prévues dans les accords multilatéraux sur l'environnement, en particulier les mesures positives, sans perdre de vue le contexte propre à chaque accord multilatéral sur l'environnement, en vue de favoriser le développement durable; e) Rappelle qu'à sa troisième session il avait invité la CNUCED et le PNUE, agissant en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), les institutions financières internationales et d'autres organismes, programmes et organisations compétents, à examiner les incidences des mesures commerciales prises dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'environnement sur la réalisation des objectifs dans le domaine de l'environnement et sur le commerce et la compétitivité des pays en développement et des pays en transition économique et à réfléchir à la manière dont des mesures positives pourraient aider ces pays à s'acquitter des obligations qu'ils ont souscrites en vertu d'accords multilatéraux sur l'environnement. 4. En ce qui concerne les politiques environnementales et la compétitivité, la Commission : a) Reconnaît que le lien qui existe entre ces politiques et la compétitivité est complexe par nature et note que rien ne donne à penser que d'une manière générale ces politiques ont une incidence néfaste non négligeable sur la compétitivité. On pourrait s'efforcer de recenser les situations les plus favorables dans la conception et la mise en oeuvre des politiques environnementales de nature à améliorer la rentabilité des ressources, la compétitivité, l'emploi et l'accès aux marchés; b) Rejette fermement le recours à des droits compensateurs "verts" ou autres mesures commerciales protectionnistes incompatibles avec les principes de l'OMC pour contrebalancer les effets négatifs réels ou virtuels des politiques environnementales sur la compétitivité; c) Souligne qu'il serait inopportun d'assouplir la législation, les réglementations et les normes environnementales ou leur application afin d'encourager les investissements étrangers directs ou de promouvoir les exportations; d) Considérant que pour les pays en développement et les pays en transition économique, se conformer aux prescriptions des pays importateurs en matière d'environnement pourrait être source de problèmes de compétitivité, recommande aux gouvernements des pays développés de continuer à ménager aux pays en développement un accès à leurs marchés à la faveur d'une plus grande transparence et en les aidant techniquement et financièrement à renforcer leurs capacités dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions pertinentes d'Action 21; e) Encourage la CNUCED à proposer des mesures positives aux niveaux national et international en vue d'épauler les pays en développement dans les efforts qu'ils déploient pour atteindre les objectifs du développement durable, en privilégiant le renforcement des capacités et l'appui aux efforts nationaux tendant à la prise en compte des coûts écologiques; f) Prend note du rapport intérimaire présenté par la CNUCED sur l'étude analytique des relations existant entre protection environnementale et compétitivité internationale, création d'emplois et développement, et invite la CNUCED à expliciter ladite étude, avec les apports des gouvernements, des organisations régionales d'intégration économique, du secteur privé, des organisations non gouvernementales et autres organisations régionales et internationales concernées, et, s'il y a lieu, d'en présenter les résultats aux prochaines sessions de la Commission. 5. La Commission est consciente que l'écoétiquetage peut avoir une incidence sur le commerce. Aussi invite-t-elle les gouvernements à bien en assurer la transparence, en examinant, entre autres, à un stade approprié, l'élaboration desdites mesures, les contributions émanant des parties intéressées, notamment des groupes de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que des producteurs nationaux et étrangers, et à inciter les organes de normalisation privés à faire de même. La Commission invite également les gouvernements nationaux et les organes de normalisation à explorer les possibilités de reconnaissance mutuelle et d'équivalences à un niveau approprié de protection de l'environnement, compte tenu de la diversité des situations des pays pour ce qui est de l'environnement et du degré de développement. La Commission invite également, dans un souci de transparence, la CNUCED, le PNUE, l'OMC et, le cas échéant, l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à prendre dûment en considération ces concepts lors de l'élaboration des normes internationales ou des principes devant régir l'écoétiquetage. 6. La Commission appuie la promotion de programmes objectifs d'éducation et de sensibilisation portant sur des questions ayant trait à une écoclassification tendant à aider et les producteurs et les consommateurs à prendre des décisions écologiquement rationnelles. 7. Concernant la libération des échanges et l'environnement, la Commission : a) Rappelle la recommandation faite au paragraphe 67 du rapport sur les travaux de sa troisième session 5/, dans laquelle elle invitait le programme conjoint PNUE/CNUCED à poursuivre ses travaux sur l'élaboration d'un cadre pour faciliter l'évaluation de l'impact des politiques commerciales sur l'environnement, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement et des pays en transition; b) Reconnaît l'intérêt qu'il y a à ce que le PNUE et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture continuent à examiner l'impact qu'a l'exportation de produits dont la vente est interdite dans les pays exportateurs pour des raisons écologiques sur l'environnement des pays importateurs; c) Invite la CNUCED, en coopération avec le PNUE et d'autres organisations intéressées, telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à examiner, compte tenu des travaux déjà en cours à l'OMC, dans quelle mesure les moyens de libérer davantage les échanges (notamment la réduction ou l'élimination de la progressivité des droits de douane, des droits d'exportation et des restrictions aux exportations, des subventions aboutissant à une distorsion des échanges et l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires aux exportations) pourraient avoir des effets bénéfiques sur l'environnement et contribuer au développement durable, notamment en procédant à une analyse des études récemment effectuées à ce sujet; d) Réaffirme l'importance des initiatives tendant à prendre en compte les coûts écologiques afin de promouvoir les effets bénéfiques des échanges sur l'environnement en en éliminant les effets négatifs; 8. En ce qui concerne le développement durable du secteur des produits de base, la Commission : a) Invite la CNUCED, en coopération avec le PNUE, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et d'autres organisations compétentes, à aider les pays en développement à exécuter des projets pilotes d'activités et de procédés de production pour l'exportation qui visent à prendre en compte les coûts écologiques; b) Encourage les organisations internationales, les gouvernements et les milieux d'affaires à intensifier la recherche de méthodes pragmatiques permettant d'accroître la coopération entre exportateurs et importateurs en vue d'aider les pays en développement à prendre en considération les coûts écologiques dans leur processus de développement et à étudier la possibilité d'organiser des tables rondes sectorielles et de prendre d'autres dispositions, de caractère officiel ou non, dans le but de recenser les méthodes rationnelles et rentables. 9. En ce qui concerne la diversité biologique et les échanges, la Commission accueille avec satisfaction l'Initiative BIOTRADE que la CNUCED a lancée de concert avec le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, les organismes des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressés, le secteur privé, les collectivités locales et les institutions universitaires, en vue de renforcer les capacités et encourage la poursuite des consultations dans ce domaine. 10. La Commission invite la CNUCED, le PNUD, le Centre du commerce international, le PNUE et d'autres organismes compétents des Nations Unies à coopérer plus étroitement à la mise en oeuvre d'un programme d'assistance technique visant à renforcer les capacités, dans le respect de leurs mandats et domaines de compétence respectifs, notamment en vue d'aider les pays en développement et les pays en transition économique à participer effectivement aux débats internationaux sur le commerce et l'environnement, aux négociations commerciales internationales et aux négociations internationales sur la protection de l'environnement. 11. La Commission prend note du document préliminaire établi par la CNUCED sur les recherches relatives aux relations existant entre le commerce, l'environnement et le développement durable menées par les organisations internationales, les institutions universitaires et les organisations non gouvernementales des pays développés et des pays en développement; encourage la poursuite de ces travaux de recherche dans les domaines ou` des lacunes ont été constatées; et recommande aux organismes d'aide internationale et bilatérale d'appuyer les activités de recherche menées dans les pays en développement, en particulier dans ces domaines. 12. La Commission : a) Prend note des travaux menés par le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, attend avec intérêt un rapport de fond sur les résultats de ses délibérations, notamment au sujet des nouveaux progrès réalisés pour faire en sorte que les politiques adoptées dans le domaine du commerce et de l'environnement se renforcent mutuellement de manière à promouvoir le développement durable, et invite les ministres à examiner toutes les questions énumérées dans la Décision de Marrakech sur le commerce et l'environnement du 15 avril 1994, en tenant compte des objectifs d'Action 21 et de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, et à prendre dûment en considération les résultats des délibérations de la Commission à sa présente session; b) Compte que la Conférence ministérielle de l'OMC qui doit avoir lieu à Singapour poursuivra les importants travaux menés par le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; c) Invite la CNUCED et le PNUE à communiquer les résultats de leurs activités dans les domaines du commerce, de l'environnement et du développement durable au Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC afin qu'ils puissent être examinés à la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour; d) Demande à la CNUCED, conformément au paragraphe 27 du dispositif de la résolution 50/95 de l'Assemblée générale en date du 20 décembre 1995, de continuer à jouer le rôle qui est le sien dans le domaine du commerce et de l'environnement, et invite la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, lors de sa neuvième session, à examiner les arrangements appropriés pour assurer l'exécution des activités intergouvernementales, en tenant compte de son mandat et de sa compétence, ainsi que de la nécessité pour la CNUCED, le PNUE et l'OMC de poursuivre leur action en étroite coopération et dans un souci de complémentarité; e) Invite le PNUE à poursuivre ses travaux sur le commerce et l'environnement, conformément à son mandat; f) Invite les commissions régionales, dans le cadre de leurs mandats et en tenant compte du contexte propre à chaque région, et l'OCDE, en étroite coopération avec les organisations internationales compétentes, telles que la CNUCED, le PNUE et l'OMC, à organiser des réunions, selon que de besoin, aux fins de renforcer la coordination en matière de commerce et d'environnement; g) Rappelle la résolution 50/95 de l'Assemblée générale en date du 20 décembre 1995, dans laquelle celle-ci charge la CNUCED et prie l'OMC, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs et en étroite coopération avec les autres organes compétents du système des Nations Unies et les commissions régionales, de traiter exhaustivement les questions relatives au commerce et à l'environnement, et de rendre compte, par l'intermédiaire de la Commission, au Conseil économique et social et à l'Assemblée à sa session extraordinaire de 1997 des progrès concrets réalisés en ce qui concerne ces questions; h) Invite la CNUCED et le PNUE à poursuivre leur programme de travail commun sur le commerce, l'environnement et le développement durable, conformément au paragraphe 59 du chapitre I du rapport sur les travaux de sa troisième session5 et au paragraphe 14 de la résolution 50/95 de l'Assemblée générale en date du 20 décembre 1995; i) Prend note des travaux analytiques en cours de l'OCDE sur le commerce et l'environnement, en particulier ceux de la session commune des experts du commerce et de l'environnement, notamment du rapport qu'elle a présenté à la réunion ministérielle du Conseil en mai 1995, et encourage l'OCDE à lui présenter les résultats de ses travaux. Décision 4/2. Lutte contre la pauvreté* (* Chap. 3 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre III du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable prend note du rapport du Secrétaire général sur la lutte contre la pauvreté (E/CN.17/1996/9). 2. La Commission réaffirme toutes les décisions concernant la lutte contre la pauvreté qu'elle avait adoptées à sa troisième session. 3. Conformément à l'engagement 2 de la Déclaration de Copenhague sur le développement social 6/ adoptée lors du Sommet mondial pour le développement social, la Commission demande instamment aux gouvernements de formuler d'urgence, et de préférence avant la fin de l'Année internationale pour l'élimination de la pauvreté (1996), des politiques et stratégies nationales visant à éliminer la pauvreté absolue et à réduire la pauvreté générale, et de renforcer les politiques et stratégies existantes. Il convient d'adopter des stratégies globales qui couvrent tous les aspects de la pauvreté, tiennent compte de la notion de parité entre les sexes et aient pour objectif de réduire notablement et durablement toutes les formes de pauvreté dans les délais les plus brefs possibles, d'atténuer les inégalités et d'éliminer la pauvreté absolue dans un délai donné qui sera fixé par chaque pays en fonction du contexte national. La Commission recommande en outre que les gouvernements tiennent compte de l'environnement dans ces stratégies et établissent un lien entre celles-ci et les stratégies nationales de développement durable, tout en reconnaissant que la croissance économique est un élément fondamental du développement durable. La communauté internationale se doit d'apporter son appui à ces stratégies et d'aider les pays en développement, par l'intermédiaire des organisations internationales notamment, à atteindre l'objectif global que constituent l'élimination de la pauvreté et la fourniture d'une protection sociale de base. 4. La Commission constate que toutes les conférences organisées sous les auspices de l'ONU depuis 1990, année du Sommet mondial pour les enfants, ont reconnu que la satisfaction des besoins essentiels de tous et l'élimination de la pauvreté étaient des priorités absolues. Outre les conférences et conventions pertinentes mentionnées dans le rapport sur les travaux de sa troisième session 5/, la Commission prend note avec satisfaction du Programme d'action de Beijing adopté par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes 7/. La Commission note l'importance du rôle des femmes dans les stratégies d'élimination de la pauvreté et les situations particulièrement difficiles auxquelles les femmes doivent faire face, ainsi qu'il est indiqué au chapitre IV.A du Programme d'action. Elle note aussi qu'il importe de tenir compte des sexospécificités dans les politiques et programmes. Elle prend acte avec satisfaction des préparatifs de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), dans le cadre desquels on insiste sur la nécessité d'éliminer la pauvreté absolue, de réduire la pauvreté générale et de créer des établissements humains viables, afin de créer les conditions d'un développement durable. 5. Étant donné que le problème général de la pauvreté dans les pays en développement, les pays les moins avancés en particulier, est lié à la marginalisation politique, économique et sociale de certains groupes, il faut que toute initiative ayant pour objet d'éliminer la pauvreté absolue et de réduire la pauvreté générale tout en assurant un développement durable soit soutenue par des mécanismes qui permettent de s'attaquer efficacement à ces problèmes. 6. La Commission informe le Conseil économique et social qu'elle se propose d'axer ses travaux futurs sur la corrélation entre pauvreté et environnement, compte tenu du fait que la pauvreté est un problème complexe et multidimensionnel dû à des facteurs aussi bien nationaux qu'internationaux, et sachant que le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont des éléments interdépendants et complémentaires du développement durable. Décision 4/3. Dynamique démographique et durabilité* (* Chap. 5 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre III du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable prend note du rapport du Secrétaire général sur la dynamique démographique et la durabilité (E/CN.17/1996/10 et Corr.1 et Add.1), qui présente des informations sur une large gamme de facteurs dont on sait qu'ils ont une influence sensible sur les variables démographiques et sur les politiques relatives à la population et au développement durable en général, compte tenu des résultats de la Conférence internationale sur la population et le développement8/. La Commission souligne l'importance des mesures prises par les gouvernements à l'appui de la formulation et de l'exécution de politiques et de programmes nationaux en matière de population. Elle note avec satisfaction qu'une attention accrue est portée aux questions de population, de même qu'à la nécessité de tenir compte de ces questions dans la planification des secteurs de l'environnement et du développement, comme l'indiquent les informations obtenues auprès des bureaux locaux par l'Équipe spéciale du FNUAP chargée de surveiller la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le développement. La Commission se félicite aussi des activités et mesures entreprises par des organisations non gouvernementales et des organismes des Nations Unies pour donner suite au chapitre 5 d'Action 21 et au chapitre III du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement 9/. 2. Étant donné la perspective à long terme des propositions faites à sa troisième session, la Commission réaffirme les décisions adoptées à cette session concernant l'application du chapitre 5 d'Action 21 et du chapitre III du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement. 3. La Commission engage les gouvernements, les organisations régionales et internationales ainsi que les organisations non gouvernementales à continuer d'organiser, d'effectuer ou de financer des travaux de recherche sur l'étude des sexospécificités et sur les corrélations entre population, pauvreté, consommation et production, environnement et ressources naturelles, enseignement et santé, sur lesquels s'appuyer pour réaliser un véritable développement durable. 4. En vue de faire plus largement connaître et mieux comprendre les corrélations cruciales entre questions de population et questions de développement et d'environnement, la Commission engage les gouvernements et les organisations non gouvernementales, de même que les organismes compétents des Nations Unies, à formuler et à appliquer des stratégies efficaces d'information, d'enseignement et de communication qui tiennent compte de ces corrélations, créant ainsi les conditions nécessaires à la réalisation rapide des objectifs d'Action 21 et du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement. 5. La Commission souligne qu'il importe que les femmes participent pleinement, sur un pied d'égalité, à tous les aspects de la planification et de l'exécution des programmes de développement durable, comme prévu dans le Programme d'action de Beijing 7/, et que les gouvernements doivent faire participer les femmes, de la même façon que les hommes, au processus de prise de décisions relatives à la gestion durable des ressources et à la formulation de politiques et de programmes de population et de développement durable. Elle invite instamment les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les ONG à adopter une démarche tenant compte des sexospécificités, en particulier à effectuer des analyses dans ce domaine, en tant qu'élément essentiel de la formulation et du suivi des politiques de développement durable. 6. La Commission suggère que le Conseil économique et social examine la répartition des tâches entre la Commission de la population et du développement et la Commission du développement durable pour l'examen des questions de population et de développement durable, en tenant compte du lien entre le chapitre 5 d'Action 21 et le chapitre III du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement. Décision 4/4. Intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement* (* Chap. 8 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre V du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l'intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement (E/CN.17/1996/11 et Add.1), note les progrès accomplis au niveau national dans l'établissement d'un cadre intégrant les politiques économiques et sociales et les politiques dans le domaine de l'environnement. 2. La Commission considère que c'est aux gouvernements des différents pays qu'il incombe de procéder à des réformes visant à intégrer le processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement, et encourage les gouvernements à créer des mécanismes nationaux, selon que de besoin, et à mettre au point une approche intégrée et des stratégies faisant appel à la concertation en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne les aspects économiques et sociaux de la croissance et ses aspects liés à l'environnement. 3. La Commission prie les organismes du système des Nations Unies et les autres organisations compétentes d'appuyer les efforts menés par les gouvernements pour intégrer le processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement, notamment en renforçant la coordination et les échanges d'information sur les "meilleures pratiques" concernant les stratégies de développement durable. 4. La Commission demande aux organisations et organismes du système des Nations Unies, en coopération avec les gouvernements et, le cas échéant, d'autres organisations importantes, de donner un rang de priorité élevé aux mesures visant à appuyer les activités nationales de coordination et de planification se rapportant à l'application d'Action 21; il convient d'élaborer des principes directeurs cohérents régissant l'exécution nationale des projets et programmes pour appuyer ce processus. 5. La Commission demande aux gouvernements de revoir, le cas échéant, leur législation nationale, en tenant compte du caractère intégré du développement durable et de la nécessité d'appliquer les accords et conventions juridiques internationaux pertinents. Elle demande à la communauté internationale de continuer à fournir un appui accru au développement des capacités des pays en développement à cette fin. 6. La Commission, ayant noté les travaux relatifs aux systèmes de comptabilité économique et environnementale intégrée menés par la Division de statistique du Secrétariat de l'ONU, des organismes des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, leur demande, entre autres, de poursuivre leurs travaux dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de méthodes et la coopération technique. 7. La Commission rappelle l'importance de la comptabilité économique et environnementale intégrée pour le développement durable et encourage les gouvernements à entreprendre de nouvelles activités dans ce domaine. Décision 4/5. L'information pour la prise de décisions* (* Chap. 40 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre V du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable, ayant pris note du rapport du Secrétaire général sur l'information pour la prise de décisions (E/CN.17/1996/18 et Add.1), accueille avec satisfaction les mesures prises par les différents gouvernements en vue d'améliorer l'accès des décideurs nationaux à l'information. 2. La Commission se félicite des réunions intersessions qui ont été organisées en vue de promouvoir les activités énumérées au chapitre 40 d'Action 21 et d'en faire mieux comprendre la portée, en particulier en ce qui concerne les indicateurs du développement durable, le Plan Vigie, le Plan de surveillance du développement, la mise en place de systèmes communs et compatibles d'accès aux données et la création de bases de données centrales. 3. La Commission prend note, en s'en félicitant, des progrès réalisés dans l'exécution du programme de travail relatif aux indicateurs du développement durable qu'elle a approuvé à sa troisième session, notamment en ce qui concerne l'établissement de fiches méthodologiques pour les divers indicateurs. 4. La Commission invite les gouvernements à mettre à l'essai, élaborer et appliquer des indicateurs du développement durable, notamment à partir des travaux accomplis à ce jour, pour les définir et préparer les fiches méthodologiques correspondantes. À cet égard, les gouvernements sont encouragés dans la mesure du possible à adopter des indicateurs au niveau national et à tenir compte des avantages d'un partenariat avec d'autres pays pour l'essai et le perfectionnement des indicateurs d'un développement durable. C'est ainsi que deux pays qui ont à des degrés divers l'expérience de ces indicateurs pourraient avoir tous deux intérêt à s'associer en la matière. 5. La Commission accueille avec satisfaction les conclusions de la réunion sur les systèmes communs et compatibles d'accès aux données et prie le Département de la coordination des politiques et du développement durable, en coopération avec d'autres entités du système des Nations Unies et dans la limite des ressources disponibles, de créer une page d'accueil du développement durable sur le World Wide Web et de la relier par des liens hypertexte aux bases de données pertinentes de l'ensemble du système des Nations Unies, afin de faciliter l'accès de tous les pays aux sources d'information relatives au développement durable. 6. La Commission prie le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur le besoin d'harmoniser et d'améliorer les systèmes informatiques des Nations Unies (afin de faciliter leur utilisation par les États) du Conseil économique et social d'oeuvrer tout particulièrement à faciliter l'accès des États Membres de l'Organisation des Nations Unies aux bases de données environnementales du système, dans la limite des ressources disponibles. Décision 4/6. Instruments et mécanismes juridiques internationaux* (* Chap. 39 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre V du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur les instruments et mécanismes juridiques internationaux (E/CN.17/1996/17 et Add.1), se félicite des progrès accomplis en vue de tenir compte de la nature intégrée du développement durable dans les instruments juridiques internationaux et de la poursuite du développement du droit international concernant la mise en oeuvre d'Action 21. 2. La Commission prend acte du rapport du Groupe d'experts sur l'identification des principes du droit international pour le développement durable qui lui a été soumis comme document de base et accueille avec satisfaction les travaux du Groupe d'experts convoqué par le Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat. 3. La Commission rappelle qu'à sa deuxième session, elle a demandé au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) de poursuivre l'étude des concepts, des besoins et des incidences du développement durable dans ses rapports avec le droit international; s'est félicitée de l'adoption par le Conseil d'administration du PNUE de la décision 18/9 sur la poursuite du développement du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable 10/; et a noté avec satisfaction que le PNUE avait pris des mesures aux fins de l'examen prévu pour 1997 du Programme de Montevideo pour le développement et l'examen périodique du droit de l'environnement, apportant ainsi une importante contribution à la réalisation des objectifs fixés dans Action 21. 4. La Commission reconnaît qu'il pourrait être souhaitable d'identifier les principes généralement admis du droit international qui ont trait au développement durable et décide de rester saisie de cette question à sa session de 1997, afin que l'Assemblée générale puisse l'examiner plus avant à sa session extraordinaire et qu'il puisse être tenu compte, selon que de besoin, des résultats de l'examen du Programme de Montevideo. 5. La Commission engage les gouvernements à tenir compte, le cas échéant, des travaux du Groupe d'experts dans l'élaboration de leurs législation et politiques nationales en faveur du développement durable et les prie de faire part de leurs données d'expérience dans ce domaine. 6. La Commission estime qu'il importe de faire preuve d'une certaine souplesse dans l'édification du droit international de façon à parvenir, à l'échelle internationale, à un consensus qui tienne compte de l'évolution de la science et de la technique, et reconnaît que les conventions-cadres et les instruments qui ne sont pas juridiquement contraignants marquent des progrès importants dans l'édification du droit international relatif au développement durable. 7. La Commission souligne, comme l'a reconnu le Conseil d'administration du PNUE dans sa décision 18/9, qu'il est nécessaire, aux fins du développement durable, de poursuivre l'examen des mécanismes permettant d'éviter ou régler les différends et des mécanismes qui visent à les prévenir en aidant et en encourageant les parties à s'acquitter de leurs obligations et engagements afin de faciliter l'application des instruments internationaux relatifs à l'environnement, et note que, pour plusieurs instruments internationaux relatifs à l'environnement, de tels mécanismes sont opérationnels, ont été créés ou sont à l'étude. Dans ce contexte, la Commission note l'importance des mécanismes visant à assurer le respect et le suivi des accords internationaux, notamment l'établissement de rapports, et souligne qu'il est essentiel de renforcer les capacités nationales et locales visant à améliorer le respect, le suivi, le contrôle et l'application effective des obligations internationales. 8. Le Commission engage la communauté internationale à continuer d'élaborer des procédures et mécanismes qui visent à éviter ou régler les différends en permettant que les décisions soient prises en connaissance de cause et en favorisant l'entente mutuelle et l'instauration de la confiance. 9. La Commission recommande que l'on s'efforce de renforcer la participation des grands groupes à l'élaboration des instruments et mécanismes juridiques internationaux dans le domaine du développement durable. 10. La Commission est consciente de la charge de travail que l'application des accords internationaux représente sur le plan administratif, en particulier pour les pays en développement, reconnaît qu'il convient de regrouper et d'intégrer les procédures et constate que les secrétariats des différentes conventions devraient coopérer à cette fin. Décision 4/7. Arrangements institutionnels internationaux* (* Chap. 38 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre V du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable : a) Prend note du rapport du Secrétaire général sur les arrangements institutionnels pour le suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (E/CN.17/1996/16), ainsi que du document de travail plus détaillé dont elle est saisie sur la question. Elle note que les arrangements institutionnels mis en place à divers niveaux pour donner suite à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement ont été fort utiles à la communauté internationale au cours des quatre dernières années; b) Prend acte des éléments nouveaux et novateurs introduits dans le déroulement de ses travaux et estime que ces principes fonctionnels, notamment en ce qui concerne ses méthodes de travail et son programme de travail pluriannuel, constitueront un des aspects importants de l'examen prévu en 1997; c) Se félicite de l'adoption par l'Assemblée générale de sa résolution 50/113 du 20 décembre 1995 et plus particulièrement du paragraphe 13 de cette résolution, ou` l'Assemblée prie le Secrétaire général d'établir, pour que la Commission du développement durable l'examine à sa cinquième session, un rapport détaillé contenant une évaluation d'ensemble des progrès accomplis, depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, dans la mise en oeuvre d'Action 21 à tous les niveaux et dans l'application des autres textes issus de la Conférence, ainsi que des recommandations concernant les actions et priorités futures; d) Se félicite également des efforts de coopération et de coordination déployés à l'échelle du système par le Comité interorganisations sur le développement durable en vue de l'application d'Action 21, en faisant appel à son système de gestionnaires de tâches; e) Réaffirme l'importance accordée par le Conseil économique et social, à sa session de fond de 1995, à la coordination des actions entreprises pour donner suite aux conférences internationales, ainsi que la nécessité de coordonner les programmes pluriannuels de toutes les commissions techniques concernées et la répartition des tâches entre elles; f) Accueille avec intérêt l'idée selon laquelle le Conseil économique et social passerait en revue les activités des commissions régionales, notamment dans le but de renforcer, le cas échéant, leur participation à l'action relative à la mise en oeuvre des résultats des grandes conférences internationales de l'Organisation des Nations Unies; g) Apprécie les mesures importantes prises par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), conformément aux termes de son mandat et en application d'Action 21, en vue d'apporter un appui efficace à ses propres travaux, notamment en lui fournissant des informations scientifiques, techniques et juridiques et en lui donnant des conseils pratiques en matière environnementale. Dans le même ordre d'idées, elle accueille avec satisfaction la décision que le Conseil d'administration du PNUE a adoptée à sa dix-huitième session10, précisant comment le PNUE pourrait aider la Commission et préconisant que le PNUE et les autres organisations coopèrent et collaborent plus étroitement; h) Se félicite des initiatives prises par des organisations bilatérales, régionales et intergouvernementales et par les organismes des Nations Unies, ainsi que par les institutions financières, qui font du développement durable un élément central de leurs politiques et programmes en vue de faciliter l'application d'Action 21. 2. En conséquence, la Commission : a) Exhorte les gouvernements à veiller à ce que les arrangements institutionnels de leur pays continuent de promouvoir l'application d'Action 21 tout en faisant en sorte que la participation de toutes les parties prenantes soit la plus large possible; b) Souligne qu'elle doit continuer à donner des orientations sur les problèmes essentiels en matière de développement durable et à jouer un rôle pilote en servant de cadre à l'examen de l'action menée sur les plans national, régional et international, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne le rôle des grands groupes dans la poursuite des objectifs du développement durable; c) Insiste sur le fait qu'il faut que tous les organes compétents du système des Nations Unies s'attachent encore davantage à faire du développement durable un élément central de leurs politiques et programmes; d) Recommande que soient établis des liens toujours plus étroits, particulièrement par l'intermédiaire des bureaux des organisations concernées, entre ses propres travaux et ceux d'autres organes subsidiaires du Conseil économique et social compétents en la matière, afin de faire en sorte qu'elle puisse apporter sa contribution aux résultats obtenus par les autres organes - ou s'en inspirer - en temps opportun, et afin également d'éviter tout chevauchement des tâches. Il faut voir en son programme de travail pluriannuel, qui doit être coordonné par le Conseil, un outil important pouvant servir à faciliter les liaisons entre ces commissions; e) Engage le Comité interorganisations sur le développement durable à continuer de resserrer la coordination interinstitutions, notamment en favorisant l'application d'une démarche plus focalisée en matière de coordination, ainsi qu'une collaboration étroite visant à élaborer des recommandations concrètes sur les principaux problèmes concernant les politiques et la coopération. Elle a prié le Comité de poursuivre ses travaux visant à garantir la complémentarité des activités des organismes des Nations Unies et l'absence de doubles emplois et de chevauchements dans l'application d'Action 21, et de la tenir au courant de ses activités par l'intermédiaire du Comité administratif de coordination; f) Recommande que l'on fasse une place particulière, lors de l'examen de 1997, aux arrangements institutionnels pris depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, en vue de s'assurer qu'ils gardent tout leur intérêt et qu'ils gagnent en efficacité dans les années à venir. À cet égard, on tiendra compte, pour favoriser l'amélioration de la coordination entre les divers organes de l'Organisation des Nations Unies, des résultats éventuels des négociations en cours sur la restructuration et la revitalisation de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes, sur un agenda pour le développement et sur d'autres mécanismes de réforme connexes, par exemple le Groupe de travail de haut niveau sur le développement du système des Nations Unies; g) Recommande que les préparatifs de la session spéciale de l'Assemblée générale comprennent l'examen des mesures à prendre sur le plan institutionnel pour forger de nouvelles alliances, en vue du développement durable, entre l'Organisation des Nations Unies et les autres grandes organisations dont la mission a un rapport avec le développement durable, en particulier le Fonds pour l'environnement mondial, les institutions de Bretton Woods, l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Organisation mondiale du commerce, ainsi qu'entre les gouvernements et la société civile. Décision 4/8. Informations fournies par les gouvernements et les organisations* (* Pour l'examen de cette question, voir le chapitre III du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable note, en s'en félicitant, que 74 États et 11 organisations ont fourni des rapports. Elle se félicite des rapports de pays sur l'aménagement des zones côtières et des stratégies nationales de développement durable. 2. La Commission se félicite que le Secrétariat se soit efforcé de simplifier les directives concernant la session de 1996, permettant ainsi d'obtenir des éléments d'information sur les expériences nationales et autres concernant la mise en oeuvre d'Action 21 et d'établir le rapport récapitulatif y relatif. 3. La Commission prie les organismes compétents, relevant ou non du système des Nations Unies, ainsi que les bailleurs de fonds, d'examiner avec bienveillance les demandes d'assistance technique et financière afin d'aider les pays en développement à l'élaboration de stratégies nationales de développement durable, de plans nationaux visant à mettre en oeuvre les programmes d'Action 21 et de communications et rapports périodiques sur ces activités à l'intention de la Commission. La Commission note, en s'en félicitant, que plusieurs donateurs et organismes envisagent de donner une suite favorable à ces demandes. 4. La Commission ne peut que se féliciter de l'élaboration de profils de pays par le Secrétariat en prévision de la session extraordinaire de 1997 de l'Assemblée générale, tel que prévu par la résolution 50/113 de l'Assemblée. Les profils de pays devant être établis en étroite coopération avec les gouvernements des pays intéressés sur la base d'éléments d'information fournis spontanément par ces gouvernements présenteront de manière concise les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre d'Action 21 au niveau national. À ce propos, la Commission engage les pays concernés à coopérer avec le Secrétariat et à lui fournir les informations nécessaires. 5. La Commission demande au Secrétariat de consulter, en temps voulu, les membres sur les propositions concernant l'établissement de rapports pour les sessions futures, compte tenu notamment des travaux sur les indicateurs de développement durable. 6. La Commission note qu'au lendemain de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, les États sont de plus en plus tenus de faire des rapports portant sur le développement durable. Pour réduire les doubles emplois, la Commission prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec les États intéressés, de lui fournir, à sa cinquième session, des propositions tendant à rationaliser le système d'établissement des rapports nationaux dans le domaine du développement durable. On pourrait, à cet égard, commencer par les profils de pays. Décision 4/9. Grands groupes* (* Chap. 23 ... 32 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre V du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable : a) Se félicite des contributions des principaux groupes aux travaux de sa quatrième session et de leur participation soutenue au suivi d'Action 21 aux niveaux local, national, régional et international. Leur adhésion aux objectifs du développement durable renforce l'action de la Commission et les efforts faits dans ce sens de par le monde; b) Se félicite également des travaux menés par les principaux groupes, en préparation de la Journée du lieu de travail et de l'exposition/table ronde sur la jeunesse pour la quatrième session de la Commission. De plus, la Commission prend note avec satisfaction de l'appui que les gouvernements et les organisations internationales ont fourni, notamment sur le plan financier, pour organiser ces manifestations spéciales, et engage les gouvernements, les organisations internationales et le secteur privé à continuer de participer à la préparation des manifestations à venir; c) Souligne les résultats encourageants des manifestations consacrées à certains grands groupes et constate que leur succès est dû en partie aux partenariats instaurés entre les principaux groupes et leurs réseaux; d) Prend note avec satisfaction de la résolution 50/113 de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1995, par laquelle l'Assemblée se déclare consciente du rôle important joué par les grands groupes à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et dans l'application de ses recommandations, et estime que ces groupes doivent participer activement à la préparation de la session extraordinaire, et qu'il convient de prendre les dispositions voulues pour qu'ils puissent apporter leur contribution aux travaux de la session extraordinaire; e) Considérant l'importance de leur contribution à l'examen des questions relatives au développement durable, invite tous les grands groupes à participer activement à la préparation et aux travaux de la session de 1997 de la Commission du développement durable et de la session extraordinaire que l'Assemblée générale consacrera en 1997 à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21; f) Se félicite des mesures prises par le Conseil international pour les initiatives locales en matière d'environnement, en collaboration avec le Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de l'ONU, pour évaluer, par le biais d'une enquête mondiale, les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des initiatives locales relevant d'Action 21, et invite les gouvernements et les mécanismes nationaux de coordination compétents en matière de développement durable à soutenir pleinement la collecte des informations qui serviront à l'examen d'ensemble de 1997; g) Souligne la nécessité de maintenir ou d'accroître, selon qu'il convient, la participation des grands groupes aux travaux de la Commission du développement durable et des organisations internationales qui jouent un rôle essentiel dans le suivi d'Action 21; h) Consciente des efforts déployés par les organisations des grands groupes, en particulier les organisations non gouvernementales, pour mobiliser une aide technique et financière en vue d'appuyer les initiatives de développement durable des pays en développement, encourage les organisations, en particulier celles qui en ont la capacité, à poursuivre leurs efforts. 2. En conséquence, la Commission : a) Encourage toutes les parties à adhérer à l'objectif d'une collaboration avec les grands groupes à tous les niveaux, dans la préparation des manifestations spéciales qui pourraient être organisées à l'occasion de l'examen de 1997; b) Encourage les gouvernements et les organisations internationales à soutenir activement les initiatives prises par les grands groupes en vue de contribuer à l'examen de 1997; c) Encourage les gouvernements à faire participer les représentants des grands groupes à la préparation de l'examen de 1997 au niveau national et les incite à envisager d'inclure les représentants de ces groupes dans les délégations qu'ils enverront à la cinquième session de la Commission du développement durable et, le cas échéant, à la session extraordinaire de l'Assemblée générale en juin 1997; d) Souscrit aux recommandations qui ont été formulées aux deuxième 11/ et troisième 12/ sessions de la Commission et approuvées par le Conseil économique et social dans ses décisions 1994/300 et 1995/235, concernant l'accréditation des organisations non gouvernementales auprès de la Commission, et recommande que le Conseil, à sa session de fond de 1996, garde sur la Liste, comme il l'a prévu dans sa décision 1993/215, les organisations non gouvernementales accréditées auprès de la Commission aux termes de sa décision 1993/220; e) Invite l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, à s'assurer que, conformément à la résolution 50/113, les dispositions voulues ont été prises pour que les grands groupes, y compris les organisations non gouvernementales, puissent apporter la contribution la plus utile possible à la session extraordinaire de l'Assemblée en 1997; f) Prie les organismes des Nations Unies d'encourager la tendance nouvelle à une ouverture et une transparence accrues vis-à-vis des grands groupes, et les engage, le cas échéant, à renforcer leur coopération avec ces groupes; g) Prie les grands groupes de lui signaler les cas récents ou`, dans des réunions, conférences et instances internationales, des méthodes nouvelles ont été adoptées pour accroître la participation des grands groupes; h) Souligne l'intérêt de rapports exhaustifs et d'évaluations indépendantes qui seraient présentés par les grands groupes et prie le secrétariat de la Commission, ainsi que d'autres organes des Nations Unies, de continuer à collaborer avec les grands groupes; i) Engage les gouvernements, les organismes des Nations Unies et d'autres instances à poursuivre leurs efforts pour élaborer une documentation simple et claire sur Action 21, afin d'aider la population locale à jouer un rôle plus important dans l'évaluation des conditions écologiques, économiques et sociales, et à participer davantage à la prise de décisions concernant le développement durable au niveau local. Décision 4/10. Transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de capacités* (* Chap. 34 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre V du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable prend note du rapport du Secrétaire général sur le transfert de techniques écologiquement rationnelles, la coopération et la création de capacités (E/CN.17/1996/13 et Add.1), qui contient un aperçu des mesures et initiatives prises et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du programme de travail sur le transfert de techniques écologiquement rationnelles que la Commission a approuvé à sa troisième session. 2. La Commission se félicite des initiatives prises par des pays et des organisations pour organiser des réunions intersessions sur des aspects particuliers du programme de travail, et note que le rapport précité a été établi sur la base d'informations fournies dans le cadre de ces réunions. 3. La Commission réaffirme l'utilité du programme de travail et encourage les gouvernements, les organisations compétentes du système des Nations Unies, d'autres organisations intergouvernementales, les secrétariats des diverses conventions internationales, et les grands groupes, en particulier les milieux d'affaires et le secteur industriel, à continuer de le mettre en oeuvre. 4. La Commission constate que les techniques nouvelles et efficaces joueront un rôle essentiel en renforçant les moyens dont disposent les pays, en particulier les pays en développement, pour réaliser un développement durable, soutenir l'économie mondiale, protéger l'environnement et réduire la pauvreté. 5. La Commission constate également que le niveau de transfert de technologie et de transformation technologique nécessaire pour accélérer le progrès vers des systèmes de production moins polluants et plus efficaces dans de nombreux pays en développement et en transition peut être atteint grâce à un appui financier et à des accords de partenariat avec des pays et des organismes donateurs, ainsi qu'avec l'encouragement d'initiatives et d'investissements du secteur privé. 6. La Commission réaffirme que les gouvernements et les organes régionaux et internationaux doivent prendre des mesures pour que les femmes aient un accès égal aux activités éducatives, scientifiques et technologiques et des possibilités égales d'y participer, en particulier en contribuant aux innovations technologiques, au transfert et à la diffusion des techniques et en en bénéficiant. 7. La Commission engage les gouvernements des pays développés et en développement et des pays en transition à adopter dans le domaine de l'environnement une législation appropriée qui favorise la diffusion de techniques écologiquement rationnelles dans leurs pays. Elle les encourage aussi à élaborer et à appliquer un ensemble approprié de politiques, notamment de règlements et d'instruments et incitations économiques visant à stimuler l'adoption de techniques de production moins polluantes et de systèmes de production améliorés et plus efficaces qui mettent l'accent sur la prévention de la pollution et sur la réduction des déchets et leur recyclage, en accordant une attention particulière à l'adoption de tels systèmes par les petites et moyennes entreprises. 8. La Commission encourage les gouvernements, le secteur privé et le secteur industriel à promouvoir, faciliter et financer, selon qu'il convient, l'accès aux écotechniques et au savoir-faire correspondant et leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, à des conditions favorables, y compris à des conditions concessionnelles et préférentielles, comme décidé d'un commun accord, ainsi que la coopération technologique, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle et des besoins des particuliers des pays en développement aux fins de la mise en oeuvre d'Action 21. 9. La Commission encourage un recours accru aux arrangements de partenariat au sein du secteur privé et du secteur public et entre ces secteurs, y compris par des accords volontaires, en vue de réaliser des buts et objectifs convenus en matière d'environnement et de démontrer les avantages économiques et écologiques de la mise en oeuvre de techniques et de méthodes de production moins polluantes et de concepts d'écoefficacité. 10. La Commission engage les pays, les organisations internationales et les milieux d'affaires à partager les informations sur l'utilisation et l'efficacité des mesures adoptées par les gouvernements et le secteur privé pour promouvoir, développer ou accroître la demande de technologies et d'innovations technologiques visant à modifier les méthodes de production, notamment à améliorer l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources naturelles et à réduire la pollution et les déchets. 11. La Commission demande instamment aux gouvernements des pays développés, en développement et en transition de renforcer, en cas de besoin, le rôle que jouent les centres de technologie, notamment les centres pour une production moins polluante et les centres d'échange d'informations, en tant qu'intermédiaires et facilitateurs du transfert d'écotechniques notamment aux PME, avec le concours des institutions régionales et des organisations internationales. Ces centres devraient être incités à conclure les uns avec les autres des accords de partenariat novateurs et à mettre en commun leurs données d'expérience de façon à multiplier les possibilités d'interaction et à tirer parti des méthodes qui se seront révélées probantes ailleurs. 12. La Commission encourage les gouvernements et les centres nationaux de recherche et de technologie à mener, s'il y a lieu, à l'échelon national, des projets pilotes d'évaluation des besoins technologiques dans les domaines prioritaires du développement et de l'environnement. Pour définir ces domaines prioritaires, ils pourront recourir, lorsqu'ils existent, aux plans d'action nationaux pour l'environnement ou aux stratégies de développement durable nationales. Ils souhaiteront peut-être faire participer les associations professionnelles et autres parties prenantes à ces évaluations qui pourraient permettre en particulier au secteur privé d'étudier les possibilités d'investissement et de renforcer la coopération technologique. 13. La Commission invite les gouvernements des pays en développement et en transition à renforcer, s'il y a lieu, avec l'aide de donateurs, les structures d'appui aux écotechniques, y compris les conseils techniques ou services de consultants, l'appui à la commercialisation, les conseils juridiques, la recherche-développement et les installations et services de laboratoire, dans le but de faciliter le transfert et la mise au point de technologies écologiquement rationnelles. Il sera peut-être nécessaire d'appuyer la formulation et la négociation de projets, ainsi que le sourçage des techniques et les liaisons entre techniques. Le secteur privé pourrait également jouer un rôle important à cet égard. 14. La Commission invite le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) à poursuivre ses travaux en vue de développer un réseau de systèmes d'information relatifs aux écotechniques, dans le but d'améliorer la compatibilité des différents systèmes et sources d'information en la matière et de renforcer la coopération entre eux, et à la tenir informée des progrès réalisés à cet égard. Elle encourage le PNUE à établir et tenir à jour un catalogue de ces systèmes d'information et à le mettre à la disposition du public sous forme imprimée ou sur disquettes, ainsi que par l'intermédiaire de réseaux mondiaux tels qu'Internet. 15. La Commission prend note des progrès réalisés par l'Organisation internationale de la normalisation en matière de définition des normes ISO 14000 et autres normes de gestion de l'environnement, telles que les normes et régimes applicables aux audits écologiques, et invite les différents pays à mettre en commun les données d'information et d'expérience dont ils disposent concernant l'incidence de ces normes sur la demande et l'utilisation accrue d'écotechniques et de méthodes de production moins polluantes. 16. La Commission prie instamment les gouvernements de prendre, en coopération avec les milieux d'affaires et le secteur industriel, les mesures voulues pour aider les entreprises locales, en particulier les PME, à accéder aux marchés financiers, en vue de faciliter la coopération technologique et les transferts de technologie. Les gouvernements pourraient s'efforcer en priorité d'améliorer l'accès des PME aux capitaux privés de manière générale en prenant les mesures nécessaires pour stimuler les investissements. 17. La Commission invite les milieux d'affaires et le secteur industriel, notamment les sociétés transnationales, à prendre des mesures en vue de : a) faciliter l'accès des PME aux marchés financiers et aux écotechniques, et b) promouvoir le renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement. Décision 4/11. Promotion de l'éducation, de la sensibilisation du public et de la formation* (* Chap. 36 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre V du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable : a) Constate avec satisfaction les initiatives prises pour promouvoir l'éducation, la sensibilisation du public et la formation pour le développement durable, dont il est fait état dans le rapport du Secrétaire général sur la question (E/CN.17/1996/14 et Add.1), et note les progrès réalisés dans le cadre d'initiatives communes telles que le Programme international d'éducation relative à l'environnement de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE); b) Réaffirme que l'éducation, la sensibilisation du public et la formation revêtent une importance capitale pour ce qui est de promouvoir un développement durable et d'améliorer la capacité de s'attaquer aux problèmes d'environnement et de développement, et que l'application du chapitre 36 d'Action 21 favorisera donc l'application de tous les autres chapitres d'Action 21; c) Note que des recommandations concernant l'éducation figurent dans les plans d'action de toutes les grandes conférences des Nations Unies et les conventions adoptées après la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement; d) Note aussi la série de réunions internationales qui ont eu lieu depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et les études qui ont été faites pour examiner l'état de l'éducation en matière d'environnement et de développement et ses orientations futures, et remercie la République tchèque d'avoir organisé à Prague, du 28 novembre au 1er décembre 1995, l'atelier intersessions sur l'éducation et la sensibilisation du public pour le développement durable, qui a formulé, à l'intention de la Commission, des recommandations en vue de l'élaboration d'un programme de travail. La Commission prend note également des travaux de la Commission internationale de l'UNESCO sur l'éducation pour le XXIe siècle; e) Estime que l'éducation pour le développement durable doit être comprise comme faisant partie d'une nouvelle conception d'ensemble de l'éducation constituant un processus étalé sur toute la vie. Il faudrait en conséquence restructurer et réformer l'éducation de type classique et avoir recours à tous les moyens non institutionnels d'enseignement, y compris l'enseignement à distance**; (** L'éducation de type classique désigne l'éducation dispensée dans les établissements d'enseignement et l'éducation non institutionnelle tous les autres types d'éducation.) f) Appelle l'attention sur le fait qu'il faut préciser davantage la notion d'éducation pour le développement durable et en dégager les messages essentiels; g) Réaffirme l'importance de l'instruction primaire pour tous et de l'acquisition des connaissances sur l'environnement et le développement tout au long de la vie. Les modes traditionnels d'acquisition des connaissances ne devraient pas être abandonnés mais appréciés à leur juste valeur; h) Considère que l'éducation et la formation professionnelle et technique peuvent jouer un rôle dans la promotion du développement durable dans les secteurs économiques essentiels; i) Souligne qu'il faut accorder une importance plus grande au rôle que l'éducation pour le développement durable, y compris l'économie de l'environnement, et la sensibilisation du public peuvent jouer pour changer les modes de vie, de consommation et de production non durables; j) Souligne le rôle important que les médias et la publicité peuvent jouer pour sensibiliser davantage l'opinion au développement durable, notamment en favorisant le changement des modes de production et de consommation non viables; k) Estime qu'il faut mettre davantage l'accent sur la sensibilisation et les mesures à prendre pour donner suite à Action 21 au niveau des communautés et des municipalités et souligne que les ménages doivent constituer un point d'accès essentiel; l) Souligne qu'il faut élargir la coopération au niveau international en tirant parti de l'expérience acquise, en particulier grâce au Programme international d'éducation relative à l'environnement de l'UNESCO et du PNUE, et en faisant appel à la participation de tous les organes compétents du système des Nations Unies, des gouvernements et des grands groupes, en particulier les organisations non gouvernementales, des milieux d'affaires et de l'industrie, de la jeunesse et des milieux éducatifs. Il faudrait mettre au point une nouvelle formule de coopération audacieuse, inventive et concentrée sur un nombre limité d'initiatives déterminantes qui seraient prises au cours des quatre ou cinq prochaines années. 2. Compte tenu des liens existant entre le point à l'étude et le programme de travail relatif au changement des modes de production et de consommation qu'elle a adopté à sa troisième session, la Commission décide donc de lancer un programme de travail et, à cette fin : a) D'engager l'UNESCO, qui est responsable de l'application du chapitre 36 d'Action 21, à s'employer à prendre, en collaboration avec le PNUE, l'Union internationale pour la conservation de la nature, et d'autres institutions clefs, des initiatives internationales en vue de parvenir à une vaste alliance pour l'éducation relative au développement durable tenant compte de l'expérience acquise grâce au Programme international d'éducation relative à l'environnement qu'exécutent l'UNESCO et le PNUE ainsi que d'autres programmes se rapportant à la question, et à encourager la mise en place de réseaux d'éducation et de formation pour le développement durable à tous les niveaux, en particulier au niveau local; b) De demander instamment au système des Nations Unies, aux gouvernements et aux grands groupes d'appliquer de façon intégrée les recommandations concernant l'éducation, la sensibilisation du public et la formation formulées dans les plans d'action de toutes les grandes conférences des Nations Unies et dans les conventions adoptées après la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement; c) D'inviter l'UNESCO, agissant en étroite collaboration avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que les milieux éducatifs et scientifiques, à indiquer comment intégrer l'éducation et la formation pour le développement durable dans les politiques d'éducation nationale; d) De demander à l'UNESCO de préciser la notion d'éducation pour le développement durable et les messages essentiels qu'elle vise à transmettre en tenant compte de l'expérience de l'éducation relative à l'environnement ainsi que des considérations concernant la population, la santé, l'économie, le développement social et humain et la paix et la sécurité; e) De demander instamment aux gouvernements de promouvoir l'éducation et la formation pour le développement durable, avec l'aide, selon qu'il conviendra, des organismes des Nations Unies et autres organes internationaux compétents. Il faudrait, à cette fin, faire appel à la participation des milieux éducatifs, partager l'expérience (notamment entre les jeunes eux- mêmes) et appeler l'attention sur les meilleurs moyens qui auront été mis en oeuvre, en particulier au sein des collectivités locales, pour élaborer et exécuter des plans d'action à cet effet; f) De demander aux pays développés, aux organisations internationales et au secteur privé de contribuer à promouvoir l'éducation, la sensibilisation du public et la formation dans les pays en développement en apportant un appui technique et financier; g) D'encourager la mise au point de nouvelles formules de collaboration entre les milieux éducatifs, les milieux scientifiques, les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les milieux d'affaires et l'industrie, la jeunesse, les médias et autres grands groupes en vue de transmettre les messages essentiels relatifs au développement durable par les voies institutionnelles et non institutionnelles. Les nouvelles techniques de communication devraient être exploitées à cette fin. L'éducation et la formation pour le développement durable devraient être fondées sur le principe d'une participation étendue tenant compte des besoins locaux et des valeurs locales; h) D'encourager les gouvernements et toutes les parties intéressées à travailler en collaboration avec les jeunes en vue de renforcer les moyens de les responsabiliser et de leur permettre d'acquérir la formation et les compétences qui les prépareront à agir en responsables et à adopter des modes de vie écologiquement viables; i) De demander instamment aux institutions de Bretton Woods d'analyser leurs investissements actuels dans le domaine de l'éducation compte tenu de la nécessité de promouvoir l'éducation pour le développement durable; j) De demander au Secrétaire général de tenir compte des résultats préliminaires du présent programme de travail lors de l'examen de la situation concernant l'éducation, la sensibilisation du public et la formation qui aura lieu en 1997. Décision 4/12. Mécanismes nationaux et coopération internationale aux fins du renforcement des capacités dans les pays en développement* (* Chap. 37 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre V du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable : a) Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le renforcement des capacités aux fins du développement durable (E/CN.17/1996/15 et Add.1), note que la communauté internationale cerne mieux et reconnaît davantage les questions liées au renforcement des capacités, ce qui explique le surcroît d'intérêt porté au renforcement des capacités nationales nécessaires à l'élaboration de plans et de stratégies nationaux aux fins du développement durable; b) Se félicite des efforts faits par les pays qui ont pris des mesures importantes dans le sens du renforcement des capacités en élaborant des stratégies nationales, des stratégies de conservation et des plans d'action pour l'environnement dans le cadre d'Action 21, rend hommage aux organisations, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui ont prêté leur concours à ces efforts et les encourage à continuer dans ce sens; c) Note qu'il existe de longue date dans nombre de pays en développement et de pays en transition économique des obstacles d'ordre institutionnel et autres qu'il faudrait surmonter en mettant en oeuvre les stratégies nationales et affirme à cet égard que la mise en commun des données d'expérience et optiques tirées de diverses situations et mesures de renforcement des capacités constitue la base d'un apprentissage par la coopération, notant dans ce contexte que la réunion africaine de haut niveau consacrée à l'évaluation des impacts sur l'environnement parrainée par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) en 1995 a abouti à l'adoption d'un plan d'action sur l'évaluation des impacts sur l'environnement à l'intention des pays africains; d) Souligne l'importance qu'il y a pour les donateurs de collaborer entre eux et de coordonner leurs activités et met l'accent à cet égard sur le rôle pertinent que joue le renforcement des capacités outre la promotion d'une approche à vocation participative plus poussée, reconnaît que la technologie de l'information a un rôle plus grand à jouer dans le renforcement des capacités et note qu'il est prévu d'organiser en novembre 1996 un atelier sur le renforcement des capacités pour l'environnement sous le parrainage du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2. La Commission, en conséquence : a) Souligne que le renforcement des capacités doit rester l'un des objectifs centraux de la promotion des programmes et projets de développement dans les pays en développement conformément aux priorités nationales de ces derniers et souligne, dans ce contexte, que le renforcement des capacités est une entreprise qui exige un engagement à long terme et une approche systématique; b) Invite instamment les gouvernements et les organisations internationales à mettre en commun leurs données d'expérience en matière de renforcement des capacités et à aider les pays en développement en renforçant les programmes de coopération internationaux aux fins du développement durable; c) Lance un appel aux gouvernements et aux organisations internationales pour qu'ils coordonnent plus étroitement leurs efforts en vue d'aider les pays en développement dans leur propre entreprise de renforcement des capacités et encourage les partenaires privés, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et d'autres grands groupes, à participer activement à cette entreprise; d) Encourage les programmes et fonds des Nations Unies, y compris le PNUD et les autres organismes compétents, à continuer d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans les domaines de la planification et de l'élaboration de politiques aux fins du développement durable par le biais des mécanismes de consultation et prie le PNUD de diffuser plus largement les résultats des programmes et les évaluations des projets de Capacités 21 entrepris au niveau national; e) Encourage les organisations internationales, bilatérales et non gouvernementales intéressées à approfondir les travaux de recherche orientés vers l'action et la solution des problèmes liés au renforcement des capacités dans certains domaines prioritaires au niveau national. Décision 4/13. Modification des schémas de production et de consommation* (* Chap. 4 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre III du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable : a) Prend note du rapport du Secrétaire général (E/CN.17/1996/5 et Add.1) faisant le point sur la réalisation des objectifs fixés et se félicite des résultats dont il y est fait état concernant la mise en oeuvre du Programme d'action international. Par ailleurs, elle prend note des contributions des États Membres, des organisations non gouvernementales, des entreprises et des organismes internationaux, en particulier l'Atelier sur les moyens utilisés pour modifier les schémas de consommation, organisé par le Gouvernement de la République de Corée, l'Atelier "Rosendal" sur les schémas de consommation et de production : précision des concepts, organisé par l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Gouvernement norvégien, et la Conférence internationale sur le développement industriel durable, organisée par le Gouvernement néerlandais; b) Prend note du rapport du Groupe de travail spécial intersessions chargé des questions financières et des questions relatives à la modification des modes de consommation et de production (E/CN.17/1996/7); c) Réaffirme l'intérêt du programme de travail et exhorte les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les secrétariats des diverses conventions internationales et les grands groupements, en particulier les secteurs commercial et industriel, à poursuivre la mise en oeuvre du programme de travail, en décidant de demeurer saisie de la question; d) Note que le programme de travail adopté à sa troisième session est essentiellement axé sur la recherche et note également que l'examen de 1997 de la mise en oeuvre d'Action 21 sera l'occasion de donner un caractère plus pragmatique au programme de travail. À cet égard, la Commission demande au Secrétariat d'examiner certaines propositions concrètes dont il est fait état dans lesdits rapports en vue de leur incorporation éventuelle dans le programme de travail; e) Souligne la nécessité de tenir également compte de l'offre et de la demande chaque fois qu'il est question de modifier les schémas de consommation et de production peu rationnels. Des changements au niveau de l'utilisation finale et des modes de consommation s'imposent, en particulier dans les pays industrialisés, alors que les secteurs commercial, industriel et les administrations publiques, dans tous les pays, ne pourront que tirer parti d'une augmentation du rendement écologique. La rationalisation de la production et de la consommation passe par une rationalisation de la gestion et des techniques adoptées; f) Note que la notion de rendement écologique ne devrait pas se substituer à la modification de modes de consommation non durable et qu'il faut, en la matière, chercher davantage à aider les pays en développement dans les efforts qu'ils déploient pour promouvoir des schémas de production et de consommation durables grâce à un meilleur accès aux ressources financières et aux écotechniques; g) Réitère toutes les décisions concernant les questions ayant trait à la modification des schémas de production et de consommation prises à ses première et troisième sessions; h) Note le lien étroit entre les questions relatives à la modification des schémas de production et de consommation et les questions financières figurant dans Action 21, à savoir que, au niveau macro-économique, les économies réalisées sont fonction du revenu et de la consommation. Celles-ci constituent l'une des ressources nationales et internationales permettant de financer le développement durable, dont le développement économique et social et la protection de l'environnement constituent certains des aspects. Il convient toutefois de noter que, dans de nombreux pays en développement, ces économies sont limitées en raison même de la faiblesse de leur revenu; i) Réaffirme que la principale cause de la dégradation persistante de l'environnement mondial est due aux schémas de consommation et de production peu rationnels adoptés en particulier par les pays industrialisés; j) Réitère que les mesures à prendre au niveau international en vue de la protection et de l'amélioration de l'environnement doivent être adoptées, compte dûment tenu des déséquilibres actuels dans les schémas mondiaux de consommation et de production, et que la modification des schémas de consommation nécessitera une stratégie multiforme agissant sur la demande de façon à satisfaire les besoins essentiels des pauvres et à réduire le gaspillage et l'utilisation de ressources limitées dans le processus de production; k) Note que la modification des schémas de consommation et de production pourrait se traduire par une utilisation rationnelle des ressources naturelles, en procédant à la transformation de ces ressources en produits et services dont tous les pays peuvent également profiter, et en cherchant à lutter contre la pollution de l'environnement et à en réduire le coût sanitaire et social; l) Souligne la nécessité d'assurer un meilleur rendement énergétique et d'adopter des mesures tendant à promouvoir le recours aux sources d'énergie renouvelables, en encourageant la coopération internationale afin d'appuyer les actions nationales entreprises en la matière; m) Souligne que les initiatives tendant à modifier les schémas de production et de consommation devraient tenir compte des stratégies de développement durable des pays en développement ainsi que des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la croissance; n) Note que l'on s'achemine vers un consensus mondial sur la nécessité de modifier les modes de consommation et de production, dans le contexte de la responsabilité commune mais différenciée, et constate aussi que de nombreux pays þ développés, en développement ou à économie en transition þ ont fait état d'initiatives prises au niveau national pour rendre les modes de consommation et de production plus viables à terme; o) Recommande que les mesures visant à modifier les modes de consommation et de production à l'échelle planétaire prennent en compte, selon que de besoin, la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement et les pays à économie en transition, de biens et services produits de manière plus viable à terme; p) Se félicite des efforts menés par différents pays pour appliquer les instruments d'intervention proposés par la Commission et recommande que l'échange de données d'expérience dans ce domaine se poursuive; q) Appréciant les progrès accomplis par différents pays dans l'élaboration de politiques nationales visant à modifier les modes de consommation et de production, réaffirme qu'il importe de poursuivre et d'intensifier les efforts et d'enregistrer des progrès réels, en particulier dans les pays développés, en vue de modifier leurs modes de consommation et de production qui ne sont pas viables à terme et d'aider à redresser les déséquilibres existant actuellement entre pays industrialisés et pays en développement, et dans les pays développés eux-mêmes. La Commission établit que les pays industrialisés devraient montrer la voie, comme le font déjà certains d'entre eux, et qu'il incombe à ces pays de démontrer que des modes de consommation et de production économe en ressources, peu polluants, et des styles de vie viables à terme sont possibles, souhaitables et indispensables pour réaliser un développement durable; renouvelle son appel à tous les pays pour qu'ils s'efforcent de promouvoir des modes de consommation viables à terme et aux pays développés pour qu'ils continuent de montrer la voie en encourageant et réalisant des modes de consommation plus viables à terme; r) Estime qu'en concevant et appliquant des stratégies axées sur l'efficacité écologique et concernant les produits, on pourrait contribuer à réduire l'intensité énergétique et l'intensité de matériaux de la production et de la consommation, et qu'il faut analyser, pour les affiner et les appliquer, les notions d'intensité de matériaux et d'énergie, de capacité de charge, d'écoespace et d'empreinte écologique; s) Reconnaît que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, peuvent influencer les autres parties prenantes faisant partie de la société, notamment en imposant des réglementations écologiques et par leurs politiques en matière d'achats et d'investissements. Les politiques d'achat peuvent porter sur l'acquisition et l'entretien de biens et services, de matériel hospitalier et scolaire et de parcs de véhicules, ainsi que sur l'emploi de produits écologiquement rationnels; t) Reconnaît les possibilités offertes par l'application d'instruments économiques, qui peuvent à la fois produire des revenus permettant de financer un développement durable et inciter le marché à contribuer à modifier les modes de consommation et de production non viables à terme; u) Souligne que les grands groupes et le secteur privé contribuent de manière non négligeable à rendre, au niveau mondial, les modes de consommation et de production plus viables à terme; v) Souligne que les questions précisées aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente décision intéressent toutes les parties prenantes et invite les gouvernements, les organisations internationales, les entreprises et les industries, les syndicats et les organisations non gouvernementales à soumettre les résultats de leurs travaux à l'examen de la Commission lors de sa cinquième session, pour ce qui est de leur inclusion dans l'examen qui doit avoir lieu à la session extraordinaire que l'Assemblée générale doit tenir en 1997; w) Prie le Secrétariat de réunir des informations sur les mesures prises par les gouvernements, le secteur privé, les syndicats et les organisations non gouvernementales pour donner suite aux priorités énoncées au chapitre 4 d'Action 21 et décide d'examiner ces informations lors de sessions futures, selon qu'il conviendrait. 2. La Commission prie instamment les gouvernements : a) De poursuivre leurs efforts pour réaliser des modes de production et de consommation plus viables à terme, en tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement. La Commission réaffirme qu'il importe de redoubler d'efforts et d'accomplir des progrès réels dans tous les pays, et réitère son appel aux pays développés pour qu'ils continuent de montrer la voie en favorisant et en appliquant des modes de production et de consommation plus viables à terme; b) De poursuivre leurs efforts pour réduire la pollution et la production de déchets et de redoubler d'efforts pour promouvoir une amélioration soutenue dans les intensités d'énergie et de matériaux de la production et de la consommation, et encourage les gouvernements à communiquer leurs données d'expérience en ce qui concerne ces politiques et à assurer la pleine participation des grands groupes; c) D'étudier les incidences de l'éco-efficacité sur la mise au point et l'application des politiques, en particulier dans le cadre de la définition des priorités et des objectifs; d) De se préoccuper davantage, de concert avec les grands groupes, les milieux d'affaires et l'industrie, du rôle que les médias, la publicité et le marketing jouent dans la formation des modes de consommation et de production, et de lui communiquer à sa cinquième session, en 1997, leurs conclusions et données d'expérience au niveau national; e) D'analyser et appliquer des trains optimaux de mesures et d'instruments normatifs, indicatifs, économiques et sociaux, sur la base d'une étroite collaboration entre secteur public et secteur privé, afin de rendre les modes de production et de consommation plus viables à terme, en tenant dûment compte du rôle que peuvent jouer les mesures prises au niveau national, telles que l'éducation, les politiques régissant les achats, l'écoétiquetage et la responsabilité étendue et équitablement partagée du producteur, l'audit et la comptabilité écologiques, les écotaxes, d'autres instruments axés sur le marché et la réduction et l'élimination des subventions nuisibles à l'environnement; f) De garder à l'esprit, à cet égard, que ces instruments ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée aux échanges commerciaux; que leur conception et leur application devraient se faire dans la transparence et nécessiteraient une évaluation et des consultations minutieuses afin de prendre en compte les préoccupations de tous les pays concernés. La Commission souligne qu'il conviendrait d'aborder la question de l'écoétiquetage d'une manière qui tienne compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des exigences spécifiques des pays en transition. À cet égard, la Commission note également que l'écoétiquetage intérieur, adopté au niveau national à la discrétion des pays et à titre volontaire, demeure une importante stratégie de promotion de modes de consommation et de production viables à terme; g) D'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques d'achat qui privilégient l'utilisation par le secteur public de produits et services écologiquement rationnels et durables, et invite les gouvernements à lui faire rapport à sa cinquième session sur leur expérience en la matière, afin que l'Assemblée générale puisse tenir compte de cette information lorsqu'elle examinera la question à sa session extraordinaire de 1997. La Commission note également avec satisfaction que les gouvernements des États membres de l'OCDE ont résolu, en février 1996, de s'efforcer d'appliquer les normes de performance environnementale les plus rigoureuses à leurs installations et à leurs activités; elle leur demande de lui faire rapport à ce sujet lors de ses prochaines sessions, selon qu'il conviendrait; h) De promouvoir un dialogue avec les organisations non gouvernementales compétentes, par exemple les associations nationales de consommateurs, et les milieux d'affaires, conformément au paragraphe 45.E du chapitre I du rapport de la Commission sur les travaux de sa troisième session 13/; i) De faciliter la participation des grands groupes, en particulier les organisations non gouvernementales, les femmes, les jeunes et les syndicats à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques visant à promouvoir des modes de consommation et de production viables à terme. 3. La Commission demande aux organisations internationales : a) De renforcer leurs activités d'appui aux initiatives nationales en procédant à des analyses judicieuses : i) des conséquences pratiques à tirer des prévisions relatives à l'évolution des modes de consommation et de production; ii) de l'incidence de l'efficacité écologique sur l'élaboration des politiques; et iii) des avantages et des inconvénients des différents types d'instruments permettant de modifier les modes de consommation et de production; b) En particulier à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et à l'OCDE, d'envisager d'entreprendre, dans la limite des ressources disponibles, des études pragmatiques sur les effets de la modification des modes de consommation et de production des pays développés sur les pays en développement. Il s'agirait à la fois : i) d'aider les gouvernements à comprendre ces effets et à rechercher les moyens d'en atténuer les répercussions environnementales, sociales et économiques négatives; et ii) de trouver et créer de nouveaux débouchés commerciaux et de développer les perspectives d'investissement; c) Notamment aux organismes des Nations Unies compétents, aux institutions de Bretton Woods, à l'OCDE et à d'autres organisations intergouvernementales intéressées et au fait des politiques actuellement élaborées et appliquées, de créer un centre d'échange d'informations concernant les politiques nouvelles et novatrices en matière de modes de consommation et de production plus viables à terme, notamment le recours à des instruments économiques, à des mesures volontaires et à la sensibilisation du public, ou de contribuer à un tel centre. Dans cette optique, la Commission invite ces organismes, en particulier le PNUE, la Banque mondiale et les banques régionales de développement, à conjuguer leurs efforts pour aider tous les pays, en particulier les pays en développement et les pays à économie en transition, à tirer individuellement parti de l'expérience qu'ils auront accumulée collectivement en matière de développement industriel durable et à l'adapter à leurs contextes propres; d) D'appuyer les initiatives prises par les gouvernements en vue d'améliorer leur performance environnementale nationale en matière d'utilisation des matières premières et de rendement énergétique, de gestion de déchets et de prévention de la pollution, de politiques d'achats et d'investissement, et de continuer à intégrer leur politique environnementale à leurs autres politiques, notamment économiques. La Commission demande en outre aux organisations internationales d'appliquer des normes de performance environnementale rigoureuses à la gestion quotidienne de leurs installations et activités. 4. La Commission encourage les grands groupes : a) À coopérer avec les gouvernements à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques nouvelles et novatrices et à l'utilisation d'ensembles d'instruments, en vue de modifier les modes de consommation et de production; b) En particulier Consumers International, à aider l'Organisation des Nations Unies et ses États Membres à revoir dans les meilleurs délais les Principes directeurs pour la protection du consommateur 14/, afin d'y intégrer certains éléments concernant des modes de consommation et de production plus viables à terme; c) Et demande en particulier aux milieux d'affaires et aux industriels : i) De maintenir un comportement responsable en matière d'environnement, notamment en développant la notion d'efficacité écologique et en lui donnant une expression concrète, et en particulier d'évaluer comment une telle approche pourrait permettre d'atteindre un développement durable sans sacrifier la rentabilité et quelles en seraient les limites; ii) D'aider à élaborer des ensembles optimaux d'instruments permettant de rendre les modes de consommation et de production plus viables à terme. On pourrait étudier plus particulièrement les avantages, les inconvénients et le coût du recours à des initiatives, des partenariats et des accords volontaires, l'élargissement et le partage de la responsabilité du producteur (par exemple, les incidences du cycle de vie au stade de la conception des produits et les règles concernant la reprise obligatoire) et l'adoption de systèmes de gestion de l'environnement, tels que la série de normes ISO 14000 de l'Organisation internationale de normalisation. Décision 4/14. Ressources et mécanismes financiers* (* Chap. 33 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre IV du présent rapport.) 1. La Commission du développement durable prend acte avec satisfaction du rapport du Groupe de travail spécial intersessions chargé des questions financières et des questions relatives à la modification des modes de consommation et de production (E/CN.17/1996/7) et du rapport du Secrétaire général intitulé "Sources et mécanismes de financement du développement durable : examen général des problèmes et faits nouveaux" (E/CN.17/1996/4 et Add.1), et réaffirme toutes les décisions qu'elle a prises à ses deuxième et troisième sessions sur les questions concernant les ressources financières et les mécanismes de financement. 2. Ayant examiné le financement du développement durable, la Commission réaffirme que les engagements pris à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement au sujet des ressources nouvelles et supplémentaires restent un élément essentiel des ressources financières et des mécanismes de financement. La Commission réaffirme que c'est dans le cadre du chapitre 33 d'Action 21 et sur la base des directives qu'il contient que doivent être examinées les diverses questions qui se posent actuellement ou qui se font jour, et que ce cadre est suffisamment clair pour permettre de tenir compte des faits nouveaux que sont la diminution de l'aide publique au développement (APD) par rapport au produit national brut et l'augmentation des investissements privés dans certains pays en développement. La Commission réaffirme enfin que c'est, en général, des propres secteurs publics et privés des pays que proviendra le financement de l'application d'Action 21. 3. En ce qui concerne la mobilisation de ressources financières extérieures aux fins du développement durable, la Commission estime que l'APD a un rôle particulier à jouer dans la promotion du développement durable dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés. Elle insiste sur le fait qu'il importe au plus haut point de donner effet à toutes les recommandations et à tous les engagements d'ordre financier d'Action 21, en particulier ceux du chapitre 33, et souligne l'importance qu'elle accorde à sa décision, prise à sa troisième session, de promouvoir de nouveaux moyens de rentabiliser l'APD et d'en augmenter le volume grâce à des mécanismes bilatéraux et multilatéraux appropriés, afin d'atteindre dès que possible l'objectif de 0,7 % du PNB des pays industrialisés fixé par l'ONU et réaffirmé au paragraphe 33.13 d'Action 21. La Commission souligne également que les pays donateurs devraient, comme prévu au chapitre 33, mieux faire connaître les engagements pris en matière d'APD. 4. La Commission estime que l'APD pourrait être mieux mise à profit, par exemple si elle était utilisée pour appuyer le financement d'investissements privés à partir de fonds publics nationaux et de ressources extérieures. Elle pourrait l'être aussi, là ou` ce n'est pas déjà fait, si elle était "taillée sur mesure" en fonction des besoins et de la situation des pays en développement. En outre, les ressources disponibles au titre de l'APD devraient être examinées de façon continue, notamment en ce qui concerne leur niveau général et leur répartition entre les divers éléments interdépendants du développement durable. 5. La Commission reconnaît que l'augmentation des investissements privés étrangers dans certains pays en développement a des aspects positifs et elle souligne l'importance de la contribution de ces investissements à la croissance économique et au développement durable de ces pays. Elle est toutefois préoccupée par l'instabilité de ces apports, qui a une influence néfaste sur les efforts que déploient les pays en développement pour parvenir au développement durable. Il faut donc que les pays développés comme les pays en développement voient quelles seraient les mesures propres à créer un environnement économique stable et plus favorable pour que les investissements privés étrangers deviennent plus réguliers. 6. La Commission constate aussi que les investissements privés étrangers n'ont augmenté que dans certains pays en développement et que la grande majorité de ces derniers ne bénéficient donc pas de la croissance de ces investissements. Elle est d'avis que, pour que les investissements privés étrangers continuent d'augmenter et soient mieux répartis entre tous les pays, il faut que ces pays adoptent des politiques économiques, sociales et environnementales appropriées ainsi que des lois ou des règlements en la matière, mais aussi que l'environnement économique international soit favorable, notamment que les échanges soient non discriminatoires et les investissements ouverts. 7. Ayant examiné la question des ressources financières extérieures et de leurs conséquences, la Commission note qu'il faudrait encourager les investisseurs étrangers, en particulier les sociétés transnationales, à prendre en considération les objectifs du développement durable et la responsabilité envers l'environnement dans leurs projets d'investissement et elle estime aussi qu'il importe que les pays bénéficiaires adoptent des politiques de développement durable appropriées. 8. La Commission note avec satisfaction les progrès réalisés lors de la réunion du Comité du développement de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international tenue à Washington le 23 avril 1996 au sujet du problème de la dette des pays à faible revenu gravement endettés. Pour aider les pays à faible revenu qui connaissent de graves problèmes d'endettement multilatéral, il faudrait aborder le problème globalement en appliquant avec souplesse les instruments en vigueur et de nouveaux mécanismes, selon qu'il conviendra. La Commission estime aussi qu'en apportant des solutions durables, orientées vers le développement, équitables et efficaces au problème de la dette extérieure et du service de la dette des pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus endettés, on contribue considérablement à renforcer l'économie générale de ces pays et les efforts qu'ils déploient pour parvenir au développement économique, au développement social et à la protection de l'environnement, éléments du développement durable qui sont interdépendants et se renforcent mutuellement. 9. En ce qui concerne la mobilisation de fonds publics nationaux aux fins du développement durable, la Commission souligne qu'il est important que le secteur privé participe aux efforts nationaux de développement durable, notamment en investissant davantage. Pour encourager l'investissement privé compatible avec les objectifs du développement durable, il faut adopter des politiques macro-économiques et de développement durable solides et prévisibles aux niveaux national et international. Il faut aussi que les pays libéralisent les échanges, adoptent une législation protégeant la propriété privée et la propriété intellectuelle et créent des marchés financiers nationaux appropriés. 10. Pour encourager la participation du secteur privé, la Commission préconise de recourir davantage à des mécanismes tels que la construction- exploitation-transfert pour le financement de projets d'infrastructure destinés à favoriser le développement durable. Il faudrait aussi encourager, selon qu'il conviendra, la privatisation des entreprises publiques et la sous-traitance des services en fonction de la situation particulière de chaque pays. 11. La Commission encourage les gouvernements à étudier plus à fond les instruments économiques et à envisager de les appliquer progressivement, sur une base volontaire, en étudiant davantage les coûts et les avantages que cela comporte. Elle note que, dans plusieurs pays, l'application de ces instruments a donné des résultats globalement satisfaisants. 12. La Commission recommande que les fonds pour la lutte contre la pollution soient mieux mis à profit grâce à un recours accru aux techniques d'évaluation des projets. Les gouvernements sont encouragés à étudier les mesures qui pourraient rendre l'utilisation de ces fonds plus efficace et plus étendue. 13. En ce qui concerne le financement du transfert des écotechniques, la Commission souligne que le financement des écotechniques devrait être assuré grâce à des ressources nationales et extérieures et à des mécanismes novateurs, conformément aux chapitres 33 et 34 d'Action 21. En application du chapitre 34 d'Action 21, les transferts de technologie devraient être accélérés dans un cadre économique et légal, national et international, stable et prévisible, qui permettra de trouver et de développer des marchés pour les écotechniques. 14. En ce qui concerne les mécanismes novateurs qui pourraient être mis en place pour financer le développement durable, la Commission se félicite que le Conseil économique et social ait décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa session de fond de 1996 un point intitulé "Idées nouvelles et formules inédites pour la mobilisation de ressources financières" (décision 1996/210) et elle recommande que le Conseil soit saisi du rapport de la troisième Réunion du Groupe d'experts sur les questions financières d'Action 21 lorsqu'il examinera cette question. Elle souligne qu'il importe d'examiner la question de ces mécanismes sous tous les angles þ économique, social et environnemental þ du développement durable. 15. En ce qui concerne les options politiques et les instruments financiers présentés dans le tableau, la Commission considère que les instruments économiques doivent être adaptés à la situation de chaque pays, et réaffirme les observations figurant à la section B du chapitre I (par. 137 à 139) de son rapport sur les travaux de sa troisième session 13/. Par ailleurs, elle note que l'adoption de ce type de présentation ne devrait pas détourner l'attention des engagements figurant au chapitre 33 d'Action 21. La Commission recommande également d'étoffer le contenu du tableau en y incluant des questions telles que les avantages que les populations autochtones retirent des connaissances traditionnelles. La Commission encourage une plus large diffusion des informations relatives à l'utilisation de ces instruments et aux coûts et avantages qui en découlent, de manière à pouvoir affiner la présentation du tableau. 16. La Commission reconnaît le rôle que les grands groupes sont appelés à jouer, notamment dans le financement des activités énoncées dans Action 21 (en particulier le transfert de technologies), et souligne que cette contribution devrait se faire conformément aux politiques et stratégies des pays bénéficiaires. 17. À propos des mesures d'ordre pratique à adopter pour résoudre les problèmes susmentionnés, la Commission souligne qu'il importe de mener de nouvelles études, qu'il est souhaitable de renforcer la coopération et nécessaire d'améliorer l'échange d'informations. En ce qui concerne les nouvelles études qui compléteraient les travaux menées dans d'autres instances, la Commission souligne qu'il faudrait : a) Examiner périodiquement et plus à fond les apports de ressources fournies au titre de l'APD, notamment leur montant et leur répartition entre les diverses composantes du développement durable; b) Analyser de manière approfondie les flux de capitaux extérieurs vers les pays en développement afin de mieux comprendre leurs incidences sociales et économiques sur le développement durable ainsi que leurs effets sur la répartition des revenus et sur l'environnement; analyser en détail les différentes options possibles pour l'établissement d'un cadre réglementaire qui améliorerait les incidences de ces apports de fonds sur le développement durable; c) Étudier les tendances des courants de capitaux, en particulier vers les pays en développement, et notamment le rapport entre investissements étrangers privés et objectifs du développement durable afin de faciliter un débat d'ensemble sur cette question; d) Effectuer de nouvelles études des effets, des coûts et des avantages des instruments économiques. Encourager en outre de nouvelles études sur les incidences des subventions sur le développement durable afin que les responsables disposent de plus d'informations sur la base desquelles identifier et progressivement éliminer les subventions qui ont un effet nettement négatif sur le développement durable. Examiner les effets de la réduction des subventions sur la situation économique et sociale et sur la répartition des revenus, ainsi que le transfert des ressources à des activités plus viables et plus rentables, compte tenu de la situation particulière et des conditions économiques, sociales et écologiques des pays. Examiner aussi la faisabilité d'instituer des réformes fiscales dans une perspective écologique, leurs effets sur la concurrence internationale et les modalités qui pourraient faciliter leur mise en place; e) Procéder à un examen détaillé des résultats obtenus dans les différents pays afin de déterminer comment accroître le rapport coût- efficacité des fonds d'affectation spéciale pour la protection de l'environnement. Cet examen devrait également s'attacher à simplifier le fonctionnement administratif de ces fonds et à améliorer les stratégies tendant à attirer d'autres sources de financement; f) Étudier la faisabilité de la mise en place de mécanismes novateurs pour financer le développement durable, tout en poursuivant les efforts en vue d'augmenter l'aide publique au développement, d'assurer la reconstitution des ressources du Fonds pour l'environnement mondial et d'encourager les investissements du secteur privé. La Commission souligne qu'il importe d'étudier l'adoption d'autres mécanismes novateurs et de poursuivre les études portant sur les moyens par lesquels les compagnies d'assurance et les organismes bancaires à vocation novatrice pourraient contribuer au financement du développement durable; g) Étudier, comme il est indiqué au paragraphe 131 de la section B du chapitre I du rapport sur les travaux de la troisième session13, l'utilité et l'efficacité des banques de droits sur les écotechnologies et la possibilité de créer des banques de cette nature, ainsi que les mesures à adopter à cette fin; h) Étudier l'utilisation d'instruments économiques dans différents pays ainsi que les programmes et stratégies sectorielles et rendre compte des résultats des études à la Commission. 18. Quant à l'intérêt de renforcer la coopération, la Commission souligne les points suivants : a) Il faudrait que les organisations d'aide bilatérale, les organismes, les fonds et programmes des Nations Unies, les institutions issues des Accords de Bretton Woods et autres institutions financières d'aide multilatérale soient plus sensibles aux priorités et stratégies de développement durable des pays et intensifient leur coopération et leurs activités de coordination pour atteindre efficacement les objectifs d'Action 21, en particulier en ce qui concerne la mobilisation des ressources financières. Dans les programmes d'ajustement structurel, il faudrait donner plus d'importance aux conséquences économiques, sociales, écologiques, en prenant en considération l'engagement 8 de la Déclaration de Copenhague sur le développement social 15/; b) La coopération dans le domaine de la mise en place de mécanismes financiers novateurs est importante et la Commission souhaite que la Banque mondiale, le FMI, l'Organisation de coopération et de développement économiques, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Organisation internationale de l'aviation civile et d'autres institutions soient associées aux travaux permettant d'avoir une meilleure compréhension des possibilités et conditions d'application pratique de ces mécanismes; c) Dans le cadre de la promotion du transfert d'écotechnologies, les organismes d'aide bilatéraux, les organisations internationales et les institutions financières devraient collaborer avec les gouvernements à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique favorisant la protection de l'environnement. En outre, la Commission rappelle l'importance des dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Organisation mondiale du commerce. 19. S'agissant de la nécessité d'améliorer l'échange d'informations, la Commission souligne que : a) Le Programme des Nations Unies pour l'environnement devrait diffuser plus largement deux documents récents portant sur l'industrie des services bancaires et celle des assurances, compte tenu du fait que l'industrie des services financiers s'intéresse vivement à l'amélioration des pratiques appliquées en matière d'environnement par les entreprises qui font appel à elle; b) L'échange de données d'expérience nationale dans l'utilisation d'instruments économiques devrait être encouragé et les pays invités à rendre compte à la Commission de leur expérience dans la mise en oeuvre de différents mécanismes financiers et l'utilisation d'instruments économiques. La Commission devrait étudier les moyens d'augmenter ces échanges en consultation avec toutes les parties intéressées; c) En ce qui concerne la promotion du transfert d'écotechnologies, les organisations internationales, et en particulier les institutions financières, devraient aider les gouvernements à mettre en place des programmes d'assistance technique destinés à mettre en contact acheteurs et vendeurs d'écotechnologies, à réduire les frais de préinvestissement grâce à des conseils d'experts en matière technique, financière et juridique et à sélectionner et appuyer les projets de démonstration et de commercialisation des écotechnologies dans des domaines spécifiques. Décision 4/15. Protection de l'atmosphère et protection des océans et de toutes les mers* (* Chap. 9 et 17 d'Action 21. Pour l'examen de cette question, voir le chapitre VI du présent rapport.) A. Interconnexions 1. La Commission note qu'un certain nombre de questions sont communes aux deux chapitres examinés þ le chapitre 9 (Protection de l'atmosphère) et le chapitre 17 (Protection des océans, y compris les mers fermées et semi-fermées, et des zones côtières et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques). Elle note également qu'il existe des rapports entre ces deux chapitres et plusieurs autres chapitres du programme Action 21. De fait, les chapitres 9 et 17 ont une telle portée qu'ils recouvrent tous les aspects importants du développement durable. 2. La Commission souligne l'étroite relation qui existe entre la protection des océans et de toutes les mers et celle de l'atmosphère, en raison des échanges de matière et d'énergie qui ont lieu entre l'atmosphère et les océans et de l'influence de ces échanges sur les écosystèmes marins et terrestres. Elle demande donc que l'on prenne des mesures de protection intégrées afin de s'attaquer efficacement aux problèmes que pose l'effet préjudiciable des activités humaines sur l'atmosphère et les océans. La Commission estime en particulier qu'à cette fin, il est nécessaire de mieux coordonner les mécanismes de coopération entre les régions et les sous-régions afin de faciliter l'échange d'informations et de données d'expérience. B. Protection de l'atmosphère 3. La Commission accueille avec satisfaction, tout en formulant un certain nombre de réserves, les propositions qui figurent dans le rapport du Secrétaire général sur la protection de l'atmosphère (E/CN.17/1996/22 et Add.1). Elle souligne qu'il est nécessaire que la communauté internationale lance une initiative de grande envergure pour s'attaquer aux problèmes atmosphériques mondiaux en élaborant des mesures de protection de l'atmosphère à l'échelon mondial, compte dûment tenu du principe 7 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement 16/ et du paragraphe 4.3 du chapitre 4 d'Action 21 (Modification des modes de consommation) 17/. Elle souligne en outre que des mesures de protection de l'atmosphère visant à diminuer la pollution atmosphérique, lutter contre les changements climatiques et prévenir l'appauvrissement de la couche d'ozone devraient être prises aux niveaux national, sous-régional, régional et international. 4. La Commission note que toute initiative visant à remédier à une situation donnée risque d'exacerber d'autres problèmes d'ordre environnemental et socio-économique et insiste sur la nécessité d'aborder de façon intégrée et globale les questions relatives à l'atmosphère. Elle souligne que la réduction des émissions locales - notamment de la pollution atmosphérique urbaine - est un élément essentiel des mesures de protection de l'atmosphère, de l'environnement et de la santé et qu'elle doit être entreprise aux niveaux local, régional et international, selon le principe des responsabilités communes mais différenciées. Elle souligne en outre qu'il importe de lutter contre toutes les formes de dégradation des sols, de déforestation, de dépérissement des forêts et de désertification qui ont un effet préjudiciable sur la santé et l'environnement et d'améliorer la gestion de l'utilisation des sols. À ce propos, elle se réfère au principe 15 de la Déclaration de Rio 18/ et au principe 3 de l'article 3 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (A/AC.237/18 (Partie II)/Add.1, annexe I) 19/, qui reflètent une approche conservatoire. La Commission recommande que, compte tenu des incertitudes et des risques, on fasse preuve de prudence. 5. La Commission souligne que l'élaboration de mesures de lutte contre la pollution atmosphérique doit s'appuyer sur des données scientifiques et socio-économiques fiables et elle encourage les États à participer au niveau national à des programmes internationaux de recherche, de suivi et d'évaluation dans les domaines scientifique, technique et socio-économique pertinents et à appuyer de tels programmes, en tenant compte de l'approche conservatoire dont il est question au paragraphe 4 ci-dessus. Elle accueille avec satisfaction le deuxième rapport d'évaluation que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a adopté en décembre 1995 et qui constitue, selon elle, l'analyse la plus poussée à ce jour des questions relatives aux changements climatiques. Il est notamment dit dans ce rapport - et cette affirmation ne doit pas être considérée hors contexte, indépendamment du reste du rapport - que, tout bien considéré, les activités humaines semblent avoir un effet perceptible sur le climat mondial 20/. Le rapport met l'accent sur la nécessité de renforcer les compétences scientifiques et techniques dont les pays en développement et les pays en transition ont besoin pour protéger l'atmosphère; cet objectif ne pourra être atteint sans l'appui financier et technique de la communauté internationale. Le Groupe se félicite que divers organismes internationaux aient pris l'initiative de créer un cadre international intégré pour les programmes relatifs au climat. 6. La Commission demande instamment aux pays qui ne l'ont pas encore fait de signer et ratifier la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et insiste en particulier sur la nécessité de réaliser les objectifs définis dans le Mandat de Berlin, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, le Protocole de Montréal et ses amendements et ajustements successifs et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, et de respecter pleinement les engagements qui figurent dans ces instruments. 7. La Commission encourage les États qui ont ratifié ou s'apprêtent à ratifier la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification à coordonner leurs activités avec celles qui sont menées dans le cadre des accords internationaux pertinents, notamment la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique et avec celles du Groupe intergouvernemental sur les forêts. 8. La Commission affirme que la production, la conversion et l'utilisation rationnelles d'énergie sont et resteront à la base de la croissance économique et du progrès social. Dans ce secteur comme dans d'autres, le développement et des modes de consommation non durables sont liés à des problèmes d'ordre environnemental et social, notamment à la pollution de l'air et de l'eau, à des problèmes de santé et au réchauffement de la planète. 9. La Commission se félicite des résultats du Séminaire sur l'électrification décentralisée des zones rurales, tenu à Marrakech (Maroc) du 13 au 17 novembre 1995, et demande aux gouvernements ainsi qu'aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales d'examiner les moyens d'appuyer les recommandations du Séminaire. 10. La Commission demande aux gouvernements d'examiner toute la panoplie de moyens d'intervention þ de caractère économique, budgétaire, réglementaire ou volontaire - qui s'offrent à eux, notamment la prise en compte des coûts écologiques et l'élimination des subventions préjudiciables à l'environnement, d'améliorer le rendement énergétique et les normes d'efficacité et de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables durables et écologiquement rationnelles, ainsi que l'utilisation de sources d'énergie à faible émission de gaz à effet de serre, dans tous les secteurs en question; et encourage les gouvernements et les institutions et organisations compétentes à coopérer, selon que de besoin, à la mise en oeuvre des mesures d'intervention et des instruments économiques visant à réduire au minimum les effets négatifs sur la compétitivité internationale et à optimiser l'affectation des ressources, et à oeuvrer de concert afin de réduire au minimum les effets économiques négatifs que la mise en oeuvre de ces politiques et mesures pourraient entraîner pour les pays en développement. 11. La Commission exhorte les gouvernements et les institutions et organisations compétentes à recourir à l'éducation et à la formation, à la diffusion de l'information, à la promotion du savoir et à la conclusion d'accords volontaires pour améliorer l'efficacité de la production, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie et d'autres ressources naturelles. 12. La Commission prie instamment les institutions de financement multilatéral, agissant en coopération avec les pays bénéficiaires concernés, à utiliser leurs stratégies d'investissement de façon à promouvoir le développement et la diffusion d'écotechnologies, étant entendu que de tels facteurs ne sauraient constituer de nouveaux obstacles à l'accès aux ressources financières ou de nouvelles conditions. 13. Touchant la coopération internationale, la Commission renvoie au paragraphe 2 de sa décision concernant les ressources financières et les mécanismes de financement (décision 4/14). 14. La Commission exhorte les gouvernements et le secteur privé à intensifier leurs travaux de recherche sur le rendement énergétique et technique et les écotechniques de production plus performantes, notamment les techniques améliorées de séquestration des gaz à effet de serre, et à participer activement au transfert de technologie et au renforcement des capacités des pays en développement et des pays en transition économique. Elle exhorte également les entreprises du secteur industriel à tenir dûment compte des préoccupations ayant trait à la protection de l'atmosphère et à l'utilisation, dans leurs stratégies d'investissement, d'écotechniques rentables. 15. La Commission relève le développement rapide du secteur des transports et l'augmentation correspondante des besoins énergétiques et dans les pays industrialisés et dans les pays en développement qui en est résulté. Elle exhorte les gouvernements à envisager des solutions appropriées, en adoptant par exemple les mesures visées au paragraphe 64 du rapport du Groupe de travail spécial intersessions sur les questions sectorielles (E/CN.17/1996/6). Elle note qu'une Conférence sur l'environnement et le transport se tiendra en 1997 sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe (CEE), ainsi qu'il est proposé au paragraphe 9.15 f) du chapitre 9 d'Action 21 (Protection de l'atmosphère). 16. La Commission recommande aux gouvernements et aux organisations compétentes d'appuyer activement le Protocole de Montréal et les efforts des parties à ce protocole visant à éliminer le commerce illicite de substances menaçant l'ozone; de continuer, dans le cadre des mécanismes de financement existants, à fournir l'appui financier et technique nécessaire aux pays en développement et aux pays en transition économique afin de les aider à éliminer progressivement la production et la consommation de substances menaçant l'ozone, conformément aux obligations que leur impose le Protocole de Montréal; d'évaluer l'impact des produits destinés à remplacer les substances menaçant l'ozone et d'accorder la priorité aux solutions qui sont globalement les plus avantageuses pour ce qui est de la protection de la couche d'ozone et de la prévention du réchauffement de la planète. Une telle démarche va dans le sens de l'approche intégrée de la protection de l'atmosphère. La Commission s'inquiète de la situation financière du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal et demande aux États de verser des contributions à ce fonds. 17. En ce qui concerne les problèmes de pollution atmosphérique transfrontière, la Commission exhorte les gouvernements et les organisations compétentes à prendre des mesures en vue de réduire les émissions de substances acidogènes, le but étant de ne pas dépasser les charges et niveaux critiques et de réduire les émissions de composés organiques volatils, et prie instamment les pays développés à promouvoir des programmes permettant aux pays en développement et aux pays en transition économique de tirer parti de leurs techniques de gestion, compétences et données scientifiques sur les options techniques d'atténuation. 18. La Commission encourage les gouvernements à s'attaquer au problème, de plus en plus grave, de la pollution atmosphérique transfrontière et, en particulier, aux risques posés par les polluants organiques persistants. Elle relève, en particulier, la pollution de l'Arctique. À cet égard, la Commission réaffirme qu'il faut conclure des accords efficaces de lutte contre la pollution atmosphérique transfrontière, telle que la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la CEE et les Protocoles s'y rapportant, dans toutes les régions affectées. Elle engage les gouvernements à agir, selon que de besoin, pour mettre au point et mettre en oeuvre, de façon concertée, des politiques et programmes visant à lutter contre les émissions et à prévenir la pollution atmosphérique transfrontière dans leurs régions, grâce notamment à un transfert accru des techniques et au partage des données techniques. La Commission souligne la nécessité de procéder à des recherches et des études sur les agents chimiques endocrines perturbants. 19. La Commission prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen à sa cinquième session en 1997, un rapport dans lequel il ferait le bilan des programmes et activités actuellement menées par les organismes des Nations Unies en matière d'énergie, et formulerait des propositions en vue de la mise en place, si nécessaire, d'arrangements en vue d'établir un lien entre l'énergie et le développement durable au sein du système des Nations Unies. C. Protection des océans et de toutes les mers þ y compris les mers fermées et semi-fermées þ et des zones côtières, et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques 20. La Commission prend note du rapport du Secrétaire général sur la protection des océans et de toutes les mers, y compris les mers fermées et semi-fermées, et des zones côtières, et la protection, l'utilisation rationnelle et la mise en valeur de leurs ressources biologiques (E/CN.17/1996/3 et Add.1). 21. La Commission réaffirme l'objectif commun consistant à promouvoir la mise en valeur durable, la conservation et la gestion du milieu côtier et marin. Elle souligne que si les interventions aux niveaux national, sous-régional et régional doivent jouer un rôle de premier plan, des mécanismes efficaces ne sont pas moins nécessaires dans le cadre d'institutions mondiales pour établir un ordre de priorité cohérent des mesures à prendre. Elle affirme que les décisions portant sur des questions touchant le milieu marin doivent être le fruit d'une approche intégrée prenant en considération tous les facteurs écologiques, sociaux et économiques pertinents, y compris les besoins particuliers des pays en développement, ainsi que les meilleures données scientifiques disponibles. À cette fin, elle encourage la collaboration entre les détenteurs de cette information et ceux que concerne la formulation des politiques, y compris les décideurs au niveau national. Cette collaboration doit procéder d'une approche prudente qui prenne en considération le caractère lacunaire des informations disponibles et les risques qui en découlent pour les populations et les ressources. En conséquence, la Commission estime que les mécanismes internationaux de prise de décisions doivent reconnaître l'importance des ressources financières, du transfert de technologies écologiquement rationnelles, du renforcement des capacités, de la propriété et de la gestion des ressources ainsi que de l'échange d'informations et de savoir-faire entre pays en développement, pays développés et pays à économie en transition. 22. La Commission se félicite des progrès appréciables accomplis au cours des récentes négociations intergouvernementales consacrées aux mers et aux océans. L'entrée en vigueur, en 1994, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 21/ a constitué un progrès fondamental et fournit le cadre de la protection du milieu marin. Parmi les autres réalisations récentes, on peut citer : l'Accord destiné à promouvoir l'application des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer 22/; l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (décembre 1982) 23/; l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs 24/; le Code de conduite pour une pêche responsable 25/; et le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre certaines activités terrestres (PNUE, novembre 1995) (A/51/116, annexe II). Il est impératif que les gouvernements intéressés participent à ces accords et les appliquent immédiatement. 23. La Commission accueille également avec satisfaction l'Initiative de Jakarta intitulée "Conservation et utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique côtière" (décision II/10 de la deuxième session de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, adoptée en novembre 1995 26/, ainsi que la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto, adoptés en novembre 1995 par la Conférence internationale sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire. 24. La Commission reconnaît l'importance des récifs de corail et autres écosystèmes, qui sont vitaux pour de nombreux pays, en particulier les petits pays insulaires en développement, et constituent une source abondante de biodiversité. La Commission souligne qu'il importe d'élaborer et d'appliquer des plans de gestion intégrée des zones côtières et marines pour aborder les questions liées aux milieux côtier et marin. À cet effet, la Commission se félicite de l'appel de juin 1995 lancé dans le cadre de l'Initiative internationale en faveur des récifs de corail, qui permet d'aborder le problème des menaces contre les récifs de corail et autres écosystèmes apparentés, ainsi que de la proclamation de 1997 Année internationale des récifs. De même, la Commission reconnaît que les autres écosystèmes marins tels que les mangroves, les estuaires et les herbiers, représentent un large éventail en matière de biodiversité et de productivité et méritent eux aussi une attention particulière. La Commission prie les organismes du système des Nations Unies de participer à la sensibilisation du public aux récifs de corail et autres écosystèmes marins côtiers. Elle engage la communauté internationale à renforcer les mécanismes institutionnels existants et les bases de données dans ce domaine. Elle engage en outre les gouvernements intéressés, les entités du système des Nations Unies, les banques multilatérales de développement, les bailleurs de fonds, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et la communauté scientifique à appuyer la mise en oeuvre du Programme d'action de l'Initiative internationale en faveur des récifs de corail, en lançant des initiatives, aux niveaux local et national, concernant les récifs de corail, dans le cadre de leurs plans de mise en valeur et de gestion intégrée des zones côtières. 25. La Commission encourage les États, individuellement et par l'intermédiaire de l'Organisation maritime internationale (OMI) et d'autres institutions et programmes des Nations Unies, à continuer de prendre des mesures pour faire face aux effets des transports maritimes sur l'environnement. 26. La Commission note que, en ce qui concerne les activités d'extraction de pétrole et de gaz au large des côtes, les conclusions de l'OMI concernant une réglementation harmonisée en matière d'environnement sont élaborées dans le cadre de programmes régionaux précis. La Commission note aussi que l'OMI a appuyé cette approche et en a encouragé l'adoption généralisée, et conclut qu'au stade actuel, il n'est pas impératif d'élaborer, à propos de l'environnement, de nouvelles réglementations d'application mondiale au sujet des activités d'exploitation et de prospection en haute mer du pétrole et du gaz. 27. La Commission encourage les États à continuer à réfléchir, aux niveaux national et régional, à l'opportunité d'adopter des mesures supplémentaires en vue de faire face au problème de la dégradation du milieu marin ainsi qu'il est préconisé au paragraphe 17.30 d'Action 21 en tenant compte des compétences que l'Organisation maritime internationale (OMI), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Secrétariat de l'ONU possèdent en la matière. À cette fin, elle préconise l'instauration d'un partenariat entre les pouvoirs publics et le secteur privé dans chaque région. 28. La Commission encourage les organismes internationaux et régionaux compétents à apporter la contribution voulue aux réunions d'experts qui doivent se tenir aux Pays-Bas sur les activités d'exploitation de pétrole et de gaz au large des océans, réunions qui pourraient être l'occasion d'échanges de données d'expérience nationales et régionales et invite les Pays-Bas et le Brésil, pays ou` s'est récemment tenue une réunion régionale consacrée à la question, à mettre les résultats de ces réunions à la disposition des membres de la Commission et des autres États intéressés. 29. La Commission engage les États qui ne l'ont pas encore fait à signer, à ratifier et à appliquer la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL), la Convention de Londres de 1972 et la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination. 30. La Commission invite les États à adopter, dans le cadre de leurs politiques et priorités nationales, les mesures voulues pour veiller à ce que la gestion de leurs cours d'eau, voies d'eau intérieures et aires d'alimentation connexes réponde aux objectifs qu'ils se sont fixés en matière de gestion intégrée des régions côtières et à donner à ces mesures l'appui technique et financier nécessaire. Elle invite également à ne pas perdre de vue l'incidence que les décisions concernant les systèmes de gestion des ressources en eau douce pourrait avoir sur les mers côtières ou` ces eaux se déversent. Elle prie les États et les organismes des Nations Unies à encourager l'adoption de programmes destinés à orienter la gestion et les mesures correctrices visant à lutter contre la pollution dans les grandes agglomérations urbaines côtières, et prie la Banque mondiale et les banques de développement régionales de continuer à définir des modalités efficaces pour leur mise en oeuvre. 31. La Commission se félicite que la Conférence intergouvernementale chargée d'adopter un programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre certaines activités terrestres, tenue à Washington en 1995, ait été couronnée de succès et décide de présenter au Conseil économique et social, à sa session de fond de 1996, un projet de résolution à soumettre pour examen à l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session, sur les dispositions d'ordre institutionnel nécessaires à la mise en oeuvre du Programme d'action mondial (voir chap. I, sect. A). 32. La Commission fait sienne la demande formulée dans la Déclaration de Washington sur la protection du milieu marin contre certaines activités terrestres, adoptée par la Conférence intergouvernementale, tendant à ce que le Directeur exécutif du PNUE, agissant en étroite coopération avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d'autres organisations compétentes, établisse des propositions en vue de l'élaboration d'un plan qui permette de faire face au problème planétaire de la gestion et du traitement insuffisants des eaux usées et de ses conséquences pour la santé de l'homme et l'environnement et de favoriser le transfert des techniques de traitement abordables auprès des meilleures sources disponibles, qui sont énumérées dans le Programme d'action mondial. Ces propositions devront être examinées par le Conseil d'administration du PNUE à sa dix-neuvième session. 33. La Commission constate par ailleurs que les gouvernements qui ont participé à la Conférence de Washington ont l'intention d'élaborer, conformément aux dispositions du Programme d'action mondial, un instrument mondial ayant force obligatoire pour la réduction et l'élimination des émissions et des rejets des polluants organiques persistants identifiés par le Conseil d'administration du PNUE dans sa décision 18/32, ainsi que, le cas échéant, l'arrêt de leur fabrication et de leur utilisation. Les obligations devront en être conçues eu égard à la situation particulière des pays qui ont besoin d'une assistance. Il ne faudrait pas perdre de vue en particulier le fait qu'il pourrait se révéler nécessaire de continuer à utiliser certains polluants organiques persistants pour sauvegarder la santé de l'homme, entretenir la production vivrière et atténuer la pauvreté en l'absence d'autres solutions et qu'il est difficile de les remplacer et de réaliser le transfert de la technologie nécessaire à leur mise au point et/ou leur production. 34. Suivant en cela les dispositions du paragraphe 113 d) du Programme d'action mondial, la Commission invite instamment tous les gouvernements et toutes les organisations internationales à se doter de compétences dans les domaines de l'enlèvement et de l'évacuation des polluants radioactifs de manière à pouvoir prêter, sur demande, l'assistance voulue aux fins de l'adoption de mesures correctives dans les régions touchées. 35. La Commission souligne que l'insuffisance des moyens de recherche et des systèmes d'information est particulièrement manifeste dans les pays en développement et dans les petits États insulaires en développement. Elle exprime son appui pour le Système mondial d'observation des océans (GOOS) mis en place par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et la Commission océanographique intergouvernementale (COI) et prend note de l'initiative de mettre en place un système analogue pour l'Europe (EuroGOOS). 1. Application des instruments internationaux en matière de pêcheries 36. La Commission du développement durable note avec préoccupation que des stocks importants de poissons sont épuisés ou surexploités et estime qu'il faut prendre d'urgence des mesures correctives pour reconstituer les stocks épuisés et assurer une utilisation viable à terme de tous les stocks de poissons. La Commission se félicite par conséquent des mesures importantes qui ont été prises pour atteindre les objectifs d'Action 21 comme suite à l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en novembre 1994 et à l'adoption de deux accords : a) L'Accord destiné à promouvoir l'application des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer (1993); b) L'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs; et de l'instrument volontaire : c) Le Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (1995). 37. La Commission se félicite également de l'adoption, en 1995, des instruments ci-après : a) Le Consensus de Rome sur la pêche mondiale, de la Réunion ministérielle de la FAO sur la pêche (Rome, mars); b) Le Mandat de Jakarta sur la conservation et l'utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique côtière et marine (décision II/10 de la deuxième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique), adopté en novembre; c) Les résolutions 50/23, 50/24 et 50/25 de l'Assemblée générale relatives au droit de la mer et à l'utilisation non déprédatrice et à la conservation des ressources biologiques marines, adoptées le 5 décembre; d) La Déclaration et le Plan d'action de Kyoto sur la contribution durable des pêches à la sécurité alimentaire (Kyoto, décembre). 38. La Commission rappelle Action 21, selon lequel l'aptitude des pays en développement à atteindre les objectifs du domaine d'activité D du chapitre 17 dépend des moyens dont ils disposent, notamment sur les plans financier, scientifique et technologique. Une coopération financière, scientifique et technologique adéquate devrait être fournie à l'appui des mesures qu'ils prennent pour mettre en oeuvre lesdits objectifs, de même que les dispositions de l'Accord pour l'application des dispositions de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (1995) et le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (1995). 39. La Commission considère que si elles sont exploitées de manière rationnelle, les pêcheries mondiales, y compris l'aquaculture, contribuent de manière importante aux approvisionnements alimentaires et à la réalisation des objectifs sociaux et économiques et des objectifs de développement. Elle souligne l'importance d'une conservation et d'une gestion efficaces des stocks de poissons et recommande à cette fin de mettre en oeuvre les instruments internationaux adoptés récemment afin de : a) Prévenir ou éliminer une pêche trop intensive et une surcapacité dans ce domaine; b) Adopter l'approche conservatoire visée dans l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs et dans le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO; c) Reconstituer les stocks de poissons dans tout leur milieu géographique et protéger les habitats qui sont d'une importance vitale pour ces poissons; d) Renforcer þ ou créer s'il n'en existe pas encore þ des organismes et des mécanismes de gestion des pêcheries à l'échelon régional et sous- régional conformément à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs et au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO; e) Intensifier la recherche halieutique et la coopération dans ce domaine; f) Promouvoir des techniques halieutiques écologiquement rationnelles, en interdisant l'utilisation de la dynamite, du poison et d'autres pratiques destructrices; g) Réduire au minimum les déchets, les rejets, les captures par du matériel perdu ou abandonné, la capture d'espèces non visées - poissons et autres espèces - et l'effet préjudiciable sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées, conformément à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs et au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO; h) Protéger les pêcheries des activités préjudiciables menées en mer ou à terre; i) Dissuader, conformément aux instruments mentionnés ci-dessus au paragraphe 36 et au droit international, les navires battant le pavillon d'États qui ne sont pas membres des organismes ou accords en cause et n'y participent pas, de se livrer à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures sous-régionales ou régionales de conservation et de gestion; j) Intensifier les efforts pour faire pleinement respecter les mesures de conservation et de gestion applicables; k) Favoriser les consultations entre toutes les parties locales intéressées par les décisions relatives à la gestion des pêcheries; l) Éviter de porter préjudice à la pêche de subsistance, aux petites pêcheries et aux pêcheries artisanales en protégeant les droits des pêcheurs tout en assurant une gestion durable des stocks de poissons. 40. La Commission relève qu'il est indiqué au paragraphe 6.14 du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, que le commerce international du poisson et des produits de la pêche doit respecter les principes, droits et obligations énoncés dans l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce et les autres accords internationaux applicables. Les États devraient veiller à ce qu'en matière de commerce du poisson et des produits de la pêche, leurs politiques, programmes et pratiques n'entravent pas les échanges, ne soient pas préjudiciables à l'environnement et n'aient pas des répercussions sociales négatives, notamment sur le plan de la nutrition. 41. La Commission recommande que les travaux préparatoires du Sommet mondial sur l'alimentation tiennent compte du rôle crucial des pêcheries gérées dans une optique de durabilité. 42. La Commission recommande en outre que l'on invite les États et les entités qui ne l'ont pas encore fait à signer, ratifier ou mettre en application les instruments cités ci-dessus aux alinéas a) à c) du paragraphe 36, ainsi qu'à diffuser largement le texte de ces instruments et à bien les faire comprendre. 43. La Commission recommande également que la FAO, en tant qu'organisme compétent en matière de pêcheries, soit invitée à établir un rapport sur les mesures énumérées ci-dessus, à partir des informations fournies par les États Membres, et de façon plus générale, sur les progrès réalisés en matière de viabilité des pêcheries. Ce rapport serait examiné par le Comité des pêches de la FAO et présenté au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Il faciliterait l'examen des questions océanologiques auquel la Commission recommande qu'il soit procédé à la sous-section 2 ci-après. 2. Coopération et coordination internationales 44. Pour mieux appliquer l'engagement énoncé dans la section F du chapitre 17 d'Action 21, tendant à promouvoir, au sein du système des Nations Unies, un mécanisme d'analyse et d'examen périodiques à l'échelon intergouvernemental, des questions d'environnement et de développement concernant les zones côtières et le milieu marin, la Commission du développement durable convient qu'il importe : a) De mieux identifier les mesures prioritaires à prendre à l'échelon mondial afin de promouvoir la protection et l'utilisation durable du milieu marin; b) De renforcer la coordination entre les organisations pertinentes des Nations Unies et les institutions financières intergouvernementales; c) D'obtenir des avis rationnels sur les aspects scientifique, écologique, économique et social de ces questions. 45. La Commission recommande donc que le Conseil économique et social approuve les conclusions énoncées ci-après touchant l'examen de ces questions, sous réserve des décisions prises par l'Assemblée générale, à sa session extraordinaire de 1997, à laquelle l'Assemblée arrêtera notamment le futur programme de travail de la Commission : a) La Commission devrait procéder à un examen périodique du milieu marin et des questions connexes, tel que décrit au chapitre 17 d'Action 21, dans le cadre juridique défini par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 21/. Cet examen devrait porter également sur les autres chapitres et dispositions d'Action 21 directement liés au milieu marin et être fondé sur les rapports du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et des organismes et organisations pertinents des Nations Unies dans leurs domaines respectifs, coordonnés par le Sous-Comité des océans et des zones côtières du CAC. La Commission définirait les autres modalités de cet examen. L'Assemblée générale devrait analyser les résultats de l'examen au titre d'un point de l'ordre du jour intitulé "Les océans et le droit de la mer"; b) S'agissant de la nécessité de renforcer la coordination, le Secrétaire général devrait être prié d'examiner le fonctionnement du Sous-Comité des océans et des zones côtières du CAC en vue d'élargir ses attributions, d'accroître son efficacité, et de renforcer les liens interinstitutions entre, notamment, le secrétariat du Sous-Comité et le PNUE; c) Le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes et organisations du système des Nations Unies parrainant le Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers (GESAMP) et devraient être priés d'examiner le mandat, la composition et les méthodes de travail du Groupe en vue d'accroître son efficacité et la portée de ses travaux, tout en maintenant ses attributions, qui consistent à formuler des avis scientifiques indépendants faisant l'unanimité. Décision 4/16. Examen de l'exécution du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement* (* Pour l'examen de cette question, voir le chapitre VII du présent rapport.) A. Généralités 1. La Commission rappelle que la Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement, tenue en 1994, avait adopté le Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement aux fins de promouvoir l'action concrète aux niveaux national, régional et international dans 15 domaines prioritaires, en prévoyant un premier examen de l'exécution de ce programme en 1996. La Commission note que ses recommandations et celles contenues dans le Programme d'action sont complémentaires. L'Assemblée générale, qui doit se réunir en session extraordinaire en 1997 pour examiner l'application globale d'Action 21, recommandera à la Commission des modalités spécifiques pour l'examen de l'exécution globale du Programme d'action en 1999. 2. La Commission, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le développement durable des zones côtières, du tourisme, des ressources énergétiques, du transport aérien, du transport maritime, des télécommunications et la gestion des catastrophes naturelles et écologiques des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/20 et Add.1 à 7), le rapport du Secrétaire général sur les activités menées par les donateurs pour favoriser le développement durable des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/21) et le rapport de la réunion du Groupe de haut niveau sur les pays insulaires en développement (E/CN.17/1996/IDC/3-UNCTAD/LLDC/IDC/3), et ayant pris en compte les opinions exprimées, prend note des mesures prises par les petits États insulaires en développement pour appliquer le Programme d'action aux niveaux national et régional. 3. La Commission prend acte de l'appui de la communauté internationale, ainsi que des plans et programmes des organes, organisations et institutions du système des Nations Unies pour aider à exécuter le Programme d'action et à coordonner et suivre cette exécution. La Commission se félicite de l'appui apporté par d'autres organisations intergouvernementales intéressées. 4. La Commission reconnaît l'importance des mécanismes SIDSTAP et SIDSNET dans l'exécution globale du Programme d'action, et encourage le Programme des Nations Unies pour le développement à poursuivre, en coopération avec les gouvernements, l'action qu'il mène pour rendre ces deux mécanismes opérationnels. 5. La Commission souligne l'importance de la coordination dans le domaine de la formulation de stratégies et de politiques et reconnaît l'importance de la consultation et de l'interaction aux niveaux national, régional et international. Dans ce contexte, la Commission souligne le rôle que jouent la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, le Programme régional pour l'environnement du Pacifique Sud et la Communauté des Caraïbes. 6. La Commission exprime la préoccupation que lui cause la tendance générale à la baisse du niveau de l'aide publique au développement destinée aux petits États insulaires en développement, mais note à cet égard qu'il faudrait améliorer l'information sur cette assistance. Elle souligne qu'il est impératif que les efforts déployés par les petits États insulaires en développement au niveau national pour mobiliser les ressources financières nécessaires à la bonne exécution du Programme d'action reçoivent un appui suffisant de la communauté internationale, comme il est envisagé dans les dispositions du Programme d'action, notamment à son paragraphe 66. Reconnaissant la grande vulnérabilité écologique des petits États insulaires en développement, la Commission exhorte la communauté internationale à accorder un rang de priorité particulier à la situation et aux besoins de ces États, notamment en leur donnant accès à des subventions et autres ressources octroyées à des conditions de faveur. 7. La Commission note que l'établissement d'un indice de vulnérabilité tenant compte des contraintes découlant de la petite superficie et de la fragilité écologique, ainsi que de l'incidence des catastrophes naturelles d'échelle nationale, et la relation qui s'ensuit entre ces contraintes et la vulnérabilité économique, aiderait à présenter un tableau plus clair des problèmes de développement et des besoins en la matière des petits États insulaires en développement. Elle relève par ailleurs que l'établissement de cet indice n'a pas avancé très vite jusqu'ici, et encourage les organes compétents du système des Nations Unies à donner la priorité à cette tâche, dans l'esprit des dispositions du Programme d'action et de la résolution 50/116 de l'Assemblée générale. La Commission prend note avec gratitude de l'offre du Gouvernement maltais d'accueillir le centre ou` l'on travaillera en permanence à l'établissement de cet indice. 8. La Commission note que les tendances actuelles de libéralisation et de mondialisation du commerce apportent à la fois de nouveaux problèmes et de nouvelles possibilités aux petits États insulaires en développement. Pour faire face à ces problèmes et tirer parti de ces possibilités, elle recommande aux petits États insulaires en développement de procéder aux réformes institutionnelles nécessaires; de mettre en place des cadres de politique économique adaptés et de mettre en valeur les ressources humaines qu'il leur faut pour améliorer leur compétitivité et leur capacité de diversifier leur économie de façon à pouvoir entreprendre rapidement de nouvelles activités; d'étudier les nouvelles méthodes de coopération pour mettre en commun les informations et les données d'expérience et pour établir des capacités humaines et institutionnelles. La Commission engage la communauté internationale à reconnaître la faiblesse inhérente des petits États insulaires en développement et lui recommande de leur accorder l'appui voulu pour leur permettre de supporter leurs coûts d'ajustement, ainsi que de répondre à leurs besoins en matière d'information, de développement humain et de technologie, pour qu'ils puissent soutenir le développement de leurs exportations tout en maintenant l'intégrité de leur base de ressources naturelles. 9. Reconnaissant le rôle de coordination du Département de la coordination des politiques et du développement durable, du Secrétariat de l'ONU, dans l'exécution du Programme d'action, la Commission recommande au Secrétaire général de prendre les mesures suivantes : a) Prendre en considération la nécessité d'accorder un appui fonctionnel aux processus intergouvernementaux et interinstitutions liés au suivi, à l'examen et à la coordination de l'exécution du Programme d'action; b) Veiller à ce que le Département de la coordination des politiques et du développement durable joue un rôle de liaison et de coordination pour les organismes des Nations Unies, et aussi pour les autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, en ce qui concerne les questions liées au suivi et à l'exécution du Programme d'action; c) Prier le Département, dans le cadre de son rôle de coordination, d'examiner les modalités appropriées pour mobiliser les ressources nécessaires à la bonne exécution du Programme d'action. 10. La Commission souligne l'importance du rôle que peut jouer le secteur privé dans l'investissement en faveur du développement durable des petits États insulaires en développement, en particulier dans les domaines de l'infrastructure et du tourisme. Cette action devrait se fonder sur une stratégie de développement durable qui engloberait les politiques économiques, sociales et environnementales et les cadres réglementaires pour promouvoir l'investissement privé approprié. B. Changements climatiques et élévation du niveau des mers 11. La Commission rappelle que les petits États insulaires en développement sont particulièrement vulnérables aux changements climatiques mondiaux et à l'élévation du niveau des mers, dont les effets potentiels seraient d'accroître la violence et la fréquence des tempêtes tropicales et des inondations dans les petites îles, avec perte d'une partie des zones économiques exclusives, des équipements économiques, d'établissements humains et de ressources culturelles. 12. La Commission se félicite du nombre grandissant de pays ayant ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la décision aux termes de laquelle les engagements que renfermaient les alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 4 étaient insuffisants au regard de l'objectif ultime de la Convention. 13. La Commission demande également à la communauté internationale de soutenir les petits États insulaires en développement dans les efforts qu'ils font pour s'adapter à l'élévation du niveau des mers qui résultera de l'impact des gaz à effet de serre déjà émis dans l'atmosphère. C. Catastrophes naturelles et environnementales 14. La Commission note que cette question est étudiée après une période de deux années au cours de laquelle les petits États insulaires en développement ont subi de nombreuses grandes calamités naturelles qui ont, pour ces pays, pris les proportions de catastrophes nationales, en raison de leur petite taille et de la fragilité de leurs écosystèmes. 15. La Commission constate que la stratégie la plus efficace pour faire face à ces catastrophes naturelles est formulée à la faveur d'une coopération régionale qui fait partie intégrante de la recherche d'un développement durable, avec un soutien international. À l'appui de cet objectif, la Commission : a) Encourage les gouvernements des petits États insulaires en développement à accentuer leurs efforts, par le biais d'une coopération sous-régionale, régionale et interrégionale; b) Soutient l'application de la Stratégie et du Plan d'action de Yokohama 27/, spécialement pour ce qui touche les moyens d'améliorer l'enseignement et la formation en vue de la prévention des catastrophes, notamment la création d'un réseau scientifique et technique interdisciplinaire à tous les niveaux, dans le but de créer des capacités et de valoriser les ressources humaines dans les petits États insulaires en développement; c) Demande à tous les gouvernements de faciliter une synergie entre l'application d'Action 21, du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement et de la Stratégie et du Plan d'action de Yokohama; d) Invite les gouvernements à envisager d'établir un groupe de travail officieux à composition non limitée, entrant dans le cadre international d'actions pour la Décennie internationale pour la prévention des catastrophes naturelles, avec la participation des États concernés, ainsi que de tous les secteurs pertinents s'employant à réduire les effets des catastrophes naturelles, afin d'obtenir la pleine participation des petits États insulaires en développement à l'ébauche d'une stratégie concertée de prévention des catastrophes naturelles à l'orée du XXIe siècle. 16. La Commission demande aussi à la communauté internationale de seconder les efforts que font les petits pays insulaires en développement afin de : a) Mobiliser des ressources additionnelles pour répondre aux besoins urgents de ces États en fait de prévention des catastrophes naturelles; b) Améliorer l'accès à l'information relative aux catastrophes et aux alertes, afin d'aider ces États à faire face aux effets de ces catastrophes; c) Fournir une aide technique, financière et spécialisée en vue de l'établissement d'un mécanisme de coopération interrégionale et d'échange d'informations entre petits États insulaires en développement au sujet de la prévention des catastrophes, en particulier pour la formation, le développement institutionnel et la programmation des mesures d'atténuation; d) Orienter la recherche et le développement des connaissances vers les domaines thématiques suivants, afin d'aider les petits États insulaires à réduire le risque de catastrophe : i) L'assurance, comme moyen préventif et comme moyen d'atténuer les effets des catastrophes; ii) Les télécommunications et les systèmes d'information, en tant qu'instruments de prévention des catastrophes; iii) Les possibilités et les limites de la création de fonds nationaux d'urgence et des procédures administratives à suivre en cas de catastrophe d'importance nationale; iv) Évaluation des obstacles que rencontrent les petits États insulaires en développement dans l'accès à des données fiables, à des connaissances précises sur les diverses catastrophes et aux moyens techniques; v) Examen des corrélations entre catastrophes, développement et environnement, y compris la mise au point de méthodes d'examen systématique de l'évolution des risques de catastrophe; vi) Analyse des corrélations entre l'évolution du climat mondial et les caractéristiques et la présence de risques naturels dans les petits États insulaires. D. Ressources côtières et marines 17. La Commission souligne le fait que pour les petits États insulaires en développement, une bonne gestion des zones côtières est une condition préalable du développement durable. En outre, la mer joue un rôle important dans la satisfaction de certains de leurs besoins essentiels. L'importance des zones marines dans le développement durable des petits États insulaires en développement a été reconnue dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) elle-même et dans l'Accord de 1995 relatif à l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs (A/50/550, annexe I), ainsi que dans l'Initiative internationale pour les récifs coralliens (prise par les Philippines en juin 1995), et dans le Programme d'action mondial de 1995 pour la protection du milieu marin contre la pollution due à certaines activités terrestres. 18. La Commission reconnaît également l'importance de la décision II/10 de la deuxième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique pour la protection et la conservation des ressources côtières et marines des petits États insulaires en développement. 19. La Commission recommande que dans les stratégies et plans de gestion intégrée des zones côtières, les gouvernements veillent à ce que toutes les mesures soient prises pour obtenir l'active participation du secteur privé et des collectivités locales. Il y a lieu aussi d'établir des mécanismes de coordination institutionnelle. 20. Dans le contexte de la gestion intégrée des zones côtières dans les petits États insulaires en développement, les activités prévues ou en cours des organisations internationales devraient être menées de façon coordonnée et rentable. Ces activités devraient inclure en priorité la protection et la gestion intégrée des zones marines et côtières, y compris au moyen de plusieurs projets de démonstration ou expérimentaux dans la gestion insulaire intégrée, dans laquelle les questions relatives aux zones marines et côtières seraient intégrées à la planification du développement de certains petits États insulaires en développement. 21. Pour aider les autorités nationales à concevoir et à mettre en oeuvre des plans de gestion intégrée des zones côtières, des directives à l'intention de secteurs précis tels que ceux du tourisme, de la pêche, de l'agriculture et de la forêt, principaux utilisateurs des ressources des zones côtières des petits États insulaires en développement, devraient être approfondies. L'expérience acquise par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dans ces domaines devrait être utilisée à cette fin. De telles directives pourraient aider les responsables et les utilisateurs dans ces secteurs. E. Ressources énergétiques 22. La Commission note que les petits États insulaires en développement continuent à être fortement tributaires des sources classiques d'énergie, encore que, en tant que groupe, ils ne consomment qu'un petit pourcentage de l'énergie utilisée dans le monde. La Commission note également que, la consommation étant faible, le coût par habitant est relativement élevé et l'utilisation des ressources n'est généralement pas efficace. 23. La Commission demande à la communauté internationale, y compris au Fonds pour l'environnement mondial dans le cadre de sa stratégie opérationnelle, d'appuyer la mise en valeur commerciale des sources d'énergie renouvelables qui se sont révélées écologiquement viables dans les petits États insulaires en développement d'oeuvrer à améliorer l'efficacité des technologies existantes et du matériel final fondés sur les sources d'énergie classique et d'aider à financer les investissements nécessaires pour assurer un approvisionnement en énergie qui ne soit pas limité aux zones urbaines. 24. La Commission constate que de nombreux petits États insulaires en développement continuent à utiliser des biocarburants. Elle encourage l'exécution de projets qui assureraient une industrie de bois de feu durable. F. Tourisme 25. La Commission reconnaît l'importance que continue à avoir le tourisme, lequel constitue pour de nombreux petits États insulaires en développement l'une des rares options de développement en tant que secteur dynamique pouvant stimuler la croissance d'autres branches. 26. La Commission encourage les petits États insulaires en développement à poursuivre des politiques de développement durable du tourisme : a) En diversifiant le produit touristique, en améliorant sa qualité et en visant de plus en plus la portion supérieure du marché; b) En renforçant les liens entre le tourisme et les autres secteurs économiques afin que la production nationale puisse le mieux possible répondre de façon viable aux besoins des touristes; c) En investissant suffisamment dans la collecte de données sur tous les indicateurs de coût et de rendement nécessaires pour mener à bien une analyse coûts-avantages qui permettra d'évaluer systématiquement la contribution du tourisme à l'économie nationale par rapport aux autres secteurs et compte tenu des coûts sociaux et écologiques; d) En concevant une approche pluridisciplinaire de strict contrôle des propositions d'aménagement touristique compte tenu des répercussions cumulatives prévues de ces propositions et en mettant au point des normes écologiques pour l'approbation des projets. 27. La Commission demande à la communauté internationale de fournir aux petits États insulaires en développement une assistance appropriée pour améliorer et développer les infrastructures de base þ aéroports et ports, routes, télécommunications et adduction d'eau douce. 28. La Commission note l'importance de la coopération régionale dans le domaine du tourisme et propose qu'on envisage d'élaborer sur le plan régional des directives et des normes communes sur les politiques à suivre, qui profiteraient à tous les petits États insulaires en développement. La Commission demande à la communauté internationale d'appuyer les efforts que font les organisations de tourisme régionales pour améliorer leur efficacité. G. Transports et communications 29. Étant donné que les petits États insulaires en développement n'ont que peu de ressources à consacrer au développement et à la modernisation de leur réseau de télécommunications, que le coût par habitant des infrastructures est élevé du fait de la taille réduite du marché et que ces pays ne peuvent pas bénéficier des économies d'échelle, la Commission encourage ces États à continuer à développer leurs télécommunications et à améliorer leurs installations et la disponibilité des services. La Commission encourage aussi les petits États insulaires en développement à maintenir et renforcer les communications et les liaisons commerciales sous- régionales et régionales avec les pays voisins continentaux plus importants ainsi qu'avec leurs partenaires de développement. 30. La Commission demande à la communauté internationale d'aider les petits États insulaires en développement à déterminer les meilleurs moyens d'obtenir une assistance financière de diverses sources et invite la Banque mondiale et les banques régionales de développement, au besoin, à financer systématiquement le développement des télécommunications, là ou` le besoin s'en fait sentir avec le plus d'urgence. 31. La Commission prend note des faits nouveaux survenus dans le domaine du transport aérien depuis la Conférence mondiale de 1994 sur le développement durable des petits États insulaires en développement et propose qu'on étudie l'incidence de l'évolution des réglementations du transport aérien sur ces États. La Commission propose également d'accroître la coopération régionale en ce qui concerne les aspects réglementaires du transport aérien, en négociant par exemple conjointement des accords de transport aérien. 32. La Commission demande à la communauté internationale de faciliter et d'appuyer si besoin est les initiatives nouvelles ou déjà anciennes prises au niveau régional pour améliorer le transport aérien dans les petits États insulaires en développement. 33. La Commission note que lorsque ces États ont une économie ouverte, le transport maritime continue à représenter un lien important avec d'autres marchés. La Commission est convaincue qu'en améliorant le transport maritime, ce qui répond aux conditions particulières des petits États insulaires en développement et suppose la réduction des frais généraux, on appuierait les objectifs du développement durable. 34. La Commission encourage les États à moderniser leurs flottes en offrant des incitations appropriées aux investissements et en prenant des mesures novatrices. Elle invite les petits États insulaires en développement à envisager de devenir parties aux instruments juridiques internationaux pertinents pour promouvoir la sécurité maritime, la protection de l'environnement et la normalisation du transport maritime. Elle encourage également des initiatives régionales pour appuyer ces objectifs, accroître les capacités maritimes des diverses régions et améliorer le service de transport maritime intrarégional avec l'appui de la communauté internationale. 35. Étant donné que le développement de l'infrastructure et l'acquisition des moyens de transport maritime nécessitent de gros investissements, la Commission demande à la communauté internationale d'appuyer au besoin les efforts que font les petits États insulaires en développement aux niveaux national et régional. Décision 4/17. Questions ayant trait aux travaux intersessions de la Commission* (* Voir le chapitre VIII.) La Commission du développement durable décide, en application du paragraphe 3 de la résolution 50/113 de l'Assemblée générale en date du 20 décembre 1995, intitulée "Session extraordinaire consacrée à l'examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21", que la réunion de son Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée devant se tenir du 24 février au 7 mars 1997, à New York, aura pour objet d'aider la Commission à procéder à l'examen prévu aux fins de la session extraordinaire de l'Assemblée. Décision 4/18. Projet de plan à moyen terme 1998-2001* (* Voir le chapitre VIII.) La Commission prend acte de la note du Secrétaire général contenant le projet de plan à moyen terme 1998-2001 (E/CN.17/1996/37) et demande aux organes intergouvernementaux pertinents, lorsqu'ils examineront les propositions relatives au sous-programme 4 (Développement durable) du programme 5 (Coordination des politiques et développement durable), de tenir compte des décisions de la Commission du développement durable ainsi que des résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de 1997, au cours de laquelle l'Assemblée procédera à l'examen et à l'évaluation d'ensemble des progrès accomplis dans la mise en oeuvre d'Action 21, en application de sa résolution 50/113 du 20 décembre 1995. Notes 1/ Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution I, annexe II. 2/ Ibid., annexe I. 3/ A/51/116, annexe I, appendice II. 4/ Ibid., annexe II. 5/ Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 12 (E/1995/32). 6/ Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (A/CONF.166/9), chap. I, résolution 1, annexe I. 7/ Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20), chap. I, résolution 1, annexe II. 8/ Voir Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 5-13 septembre 1994 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.95.XIII.18). 9/ Ibid., chap. I, résolution 1, annexe. 10/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquantième session, Supplément No 25 (A/50/25), annexe. 11/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1994, Supplément No 13 (E/1994/33/Rev.1), chap. I, par. 24 a). 12/ Ibid., 1995, Supplément No 12 (E/1995/32), chap. I, par. 26. 13/ Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 12 (E/1995/32). 14/ Résolution 39/248 de l'Assemblée générale, annexe. 15/ Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (A/CONF.166/9), chapitre premier, résolution 1, annexe I. 16/ "Les Etats doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité de l'écosystème terrestre. Etant donné la diversité des r"les joués dans la dégradation de l'environnement mondial, les Etats ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent." 17/ "Il existe un lien étroit entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement. Si la pauvreté provoque en général certaines formes d'agression environnementale, la cause principale de la dégradation continue de l'environnement mondial est un schéma de consommation et de production non viable, notamment dans les pays industrialisés, qui est extrêmement préoccupant dans la mesure o- il aggrave la pauvreté et les déséquilibres." 18/ "Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre ... plus tard l'adoption de mesures effectives visant ... prévenir la dégradation de l'environnement." 19/ "Il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l'adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requiÈrent un bon rapport co-t-efficacité, de manière ... garantir des avantages globaux au co-t le plus bas possible. Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures tiennent compte de la diversité des contextes socio- économiques, soient globales, s'étendent ... toutes les sources et ... tous les puits et réservoirs de gaz ... effet de serre qu'il conviendra, comprennent des mesures d'adaptation et s'appliquent ... tous les secteurs économiques. Les initiatives visant ... faire face aux changements climatiques pourront faire l'objet d'une action concertée des Parties intéressées." 20/ Cette affirmation ne doit pas être considérée hors contexte, indépendamment du reste du rapport du GIEC et de son préambule. Le Groupe assortit en effet ses conclusions de mises en garde et d'interrogations dont elles sont indissociables. 21/ Documents officiels de la troisiÈme Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.V.3), document A/CONF.62/122. 22/ Rome, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, 1993. 23/ Résolution 48/263 de l'Assemblée générale, annexe. 24/ Document A/50/550, annexe I; voir aussi A/CONF.164/37. 25/ Rome, FAO, 1995. 26/ Décisions et déclaration ministérielle de la deuxième session de la Conférence des Parties ... la Convention sur la diversité biologique, tenue ... Jakarta (Indonésie), du 6 au 17 novembre 1995 (PNUE, 1996). 27/ Rapport de la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles, Yokohama, 23-27 mai 1994 (A/CONF.172/9 et Add.1), chap. I, annexe I. Chapitre II RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE LA QUATRIÈME SESSION DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉTABLI PAR LE PRÉSIDENT (New York, 3 mai 1996) A. Généralités 1. De nombreux ministres et autres représentants des gouvernements, d'organismes des Nations Unies et d'institutions financières internationales ont participé activement à la quatrième session de la Commission du développement durable. La participation dynamique de grands groupes, notamment du monde des affaires et de l'industrie, des syndicats, de la jeunesse et des organisations non gouvernementales, mérite d'être signalée. 2. La session a été rehaussée par plusieurs manifestations spéciales et concomitantes, organisées à l'initiative de représentants de grands groupes, de gouvernements et d'organismes des Nations Unies. La journée du lieu de travail a été organisée par les milieux d'affaires, des industriels et des organisations syndicales afin de démontrer l'action de ces grands groupes dans la promotion du développement durable sur le lieu de travail. Dans une déclaration présentée à la Commission, les représentants de groupements de jeunes ont déclaré qu'ils souhaitaient vivement que les jeunes soient des partenaires à part entière dans la mise en oeuvre d'Action 21, aussi bien au niveau national qu'au niveau international, notamment par la création d'un groupe spécial. La diversité et le dynamisme de ces différentes manifestations n'ont fait que démontrer le ralliement de plus en plus marqué autour des principes du développement durable et leur application à tous les niveaux. De nombreux orateurs y ont vu la démonstration extrêmement encourageante que le processus de Rio n'avait rien perdu de sa vitalité. 3. Les participants à la réunion de haut niveau ont souligné toute l'importance que conservaient les activités intersessions, ont remercié les gouvernements et les organisations qui avaient parrainé des initiatives intersessions et salué les nouvelles initiatives prises à cet égard par plusieurs gouvernements et organisations, en particulier dans le cadre des préparatifs de l'examen de 1997 des progrès enregistrés depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. 4. Les progrès accomplis au niveau national, indiqués dans les rapports des pays à la Commission, et dans les exposés de leur expérience faits par plusieurs pays, ont été accueillis avec une satisfaction particulière. Les participants ont cependant souligné qu'il convenait de diffuser davantage le message d'Action 21 au niveau local. B. Mise au point du programme de travail 1993-1996 5. À sa session en cours, la Commission a achevé l'examen de tous les chapitres d'Action 21 dans le cadre de son premier programme de travail thématique pluriannuel. Pour exécuter son mandat, la Commission avait joué le rôle de la tribune intergouvernementale pour le suivi de la Conférence sur l'environnement et le développement et l'application des engagements de Rio. Elle avait rallié l'appui et la coopération de l'ensemble du système des Nations Unies. Elle avait encouragé d'importantes innovations dans les activités des Nations Unies : amélioration de la coordination interinstitutions aux fins du développement durable, intensification des activités intersessions, mécanismes de suivi et d'établissement de rapports au niveau national et participation organisée des représentants des grands groupes. 6. La quatrième session a offert pour la première fois l'occasion de faire le bilan depuis la Conférence sur l'environnement et le développement dans l'important domaine que sont les océans et les mers (chap. 17 d'Action 21). La Commission s'est réjouie des progrès remarquables enregistrés lors des négociations intergouvernementales récentes consacrées aux océans et aux mers et en particulier de l'entrée en vigueur, en 1994, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. Les membres de la Commission sont convenus qu'il importait que les gouvernements intéressés deviennent sans tarder parties à ces accords et les appliquent. 7. La Commission a également souscrit au Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre certaines activités terrestres adopté par la Conférence intergouvernementale qui s'était tenue à Washington en novembre 1995. Comme suite à la demande de la Conférence, la Commission a établi un projet de résolution, qui sera soumis à l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session, sur les mécanismes institutionnels nécessaires à l'exécution du Programme d'action mondial. La Commission a également constaté que les gouvernements qui avaient participé à la Conférence de Washington avaient l'intention d'élaborer un instrument mondial ayant force obligatoire pour la réduction et l'élimination des émissions et des rejets des polluants organiques persistants ainsi que, le cas échéant, l'arrêt de leur fabrication et de leur utilisation. 8. À propos des ressources biologiques marines, se trouvant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux territoriales, les participants se sont inquiétés de l'épuisement ou de la surexploitation de certains stocks de poissons importants et ont estimé qu'il fallait prendre d'urgence des mesures correctives pour reconstituer les stocks épuisés et assurer l'exploitation viable à long terme de tous les stocks. La Commission s'est réjouie de l'adoption récente de plusieurs accords et instruments internationaux très importants ainsi que d'autres décisions ayant trait aux ressources halieutiques. Elle a reconnu qu'il restait beaucoup à faire pour assurer l'adhésion à ces instruments et leur pleine application. Elle a également noté que, ainsi qu'il était indiqué dans Action 21, une coopération financière, scientifique et technique appropriée devait venir appuyer les mesures prises par les pays en développement, en particulier, pour réaliser ces objectifs. 9. La Commission a également attaché une importance particulière à la mise en place de méthodes et d'activités efficaces, notamment dans le système des Nations Unies, en vue de renforcer la coopération et la coordination des questions liées à la mer au niveau international. C'est pourquoi il a été recommandé, aux fins d'approbation par le Conseil économique et social et sous réserve des résultats de la session extraordinaire de 1997, que la Commission procède régulièrement à un examen global de tous les aspects du milieu marin, l'Assemblée générale devant examiner les conclusions de cet examen au titre d'un nouveau point général intitulé "Les océans et le droit de la mer". La Commission a en outre recommandé l'examen des mécanismes actuels de coordination interinstitutions s'occupant des questions relatives aux océans. 10. C'était aussi la première fois que la Commission avait l'occasion d'examiner les questions de la protection de l'atmosphère (chap. 9 d'Action 21) depuis la Conférence sur l'environnement et le développement. La Commission a demandé instamment aux pays qui ne l'avaient pas encore fait de signer et de ratifier la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en insistant en particulier sur la nécessité de réaliser les objectifs définis dans le Mandat de Berlin, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, le Protocole de Montréal et ses amendements et ajustements successifs, et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, et de respecter pleinement les engagements figurant dans ces instruments. 11. La Commission a accueilli avec satisfaction le deuxième rapport d'évaluation que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) avait adopté à Rome en décembre 1995 et qui constituait, selon elle, l'analyse la plus poussée à ce jour des questions relatives aux changements climatiques. 12. Il a été souligné que la réduction des émissions locales þ notamment de la pollution atmosphérique urbaine þ était un élément essentiel des mesures de protection de l'atmosphère, de l'environnement et de la santé, et qu'elle devait être entreprise aux niveaux local, régional et international, selon le principe des responsabilités communes mais différenciées. 13. Il a été établi que la production, la conversion et l'utilisation d'énergie étaient et resteraient à la base de la croissance économique et du progrès social. Dans ce secteur comme dans d'autres, le développement non durable était lié à des problèmes d'ordre environnemental et social, notamment à la pollution de l'air et de l'eau, à des problèmes de santé et au réchauffement de la planète. Les gouvernements ont été invités à examiner toute la panoplie de moyens d'intervention d'un bon rapport coût- efficacité permettant d'améliorer le rendement énergétique et les normes d'efficacité et de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables durables et écologiquement rationnelles. 14. Les participants à la réunion de haut niveau ont relevé le développement rapide du secteur des transports et l'augmentation correspondante des besoins énergétiques et dans les pays industrialisés et dans les pays en développement. Les gouvernements ont été exhortés à envisager des solutions intégrées comportant des mesures de planification et infrastructurelles ainsi que des mesures d'ordre technique et économique portant sur les véhicules et les carburants. 15. La Commission s'est félicitée des travaux accomplis par le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts à ses deux sessions. Les participants à la réunion de haut niveau ont affirmé qu'il importait de continuer d'appuyer les travaux de ce groupe, qui devait formuler des recommandations concrètes et pragmatiques à soumettre à la Commission lors de sa cinquième session. Les relations de travail et de coopération que ce groupe avait nouées avec les organisations non gouvernementales et les organismes des Nations Unies revêtaient une importance particulière. 16. Les participants se sont félicités de l'examen initial de l'exécution du programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement. Ils ont reconnu la vulnérabilité de ces États et souligné la nécessité de mesures efficaces à tous les niveaux en vue de leur développement durable. Au niveau national, il fallait redoubler d'efforts pour mettre au point et appliquer des politiques et mesures de développement durable ainsi que pour valoriser les ressources humaines et mettre en place des moyens institutionnels afin de faire face à leurs besoins liés au développement durable. 17. Les participants ont estimé que la communauté internationale se devait d'aider davantage les petits États insulaires en développement en matière de mise en place d'infrastructures, de dotation en capacités institutionnelles, de mise en valeur des ressources humaines et de transfert de techniques écologiquement rationnelles. À leur avis, la communauté internationale devait accorder une attention particulière à ces États dans les domaines particuliers suivants : adaptabilité à l'élévation du niveau des mers, mise en valeur de sources d'énergie renouvelables, développement durable du tourisme, transport maritime et adaptation aux tendances actuelles à la libéralisation des échanges et à la mondialisation de la production. 18. La Commission a relevé l'importance de l'éducation dans la promotion du développement durable. Il importait d'affiner et de préciser la notion d'éducation pour le développement durable et de définir avec précision la nature des messages de base de l'éducation pour le développement durable, ce qui améliorerait les communications avec le grand public. Le groupe chargé des jeunes, dans son exposé à la réunion de haut niveau, a insisté sur la nécessité d'une éducation solide, pratique et efficace pour le développement durable, l'éducation étant un excellent moyen de sensibiliser les jeunes au développement durable. À ce propos, le groupe a estimé que les jeunes devaient participer à la création et à l'exécution de programmes locaux dans le cadre d'Action 21, afin d'élargir leur participation à l'éducation. 19. À propos de la modification des schémas de production et de consommation, la Commission a souligné la nécessité de tenir également compte de l'offre et de la demande dans l'élaboration et l'application de politiques et qu'il importait de l'envisager dans un contexte global, en tenant compte du principe de responsabilités communes mais différenciées. Elle a noté en outre que l'écoefficacité pourrait contribuer à réduire l'intensité d'énergie et de matériaux de la production et de la consommation, alors que les secteurs du commerce et de l'industrie et les administrations publiques, dans tous les pays, ne pourraient que tirer parti d'une augmentation de l'écoefficacité. Toutefois, la notion d'écoefficacité ne devait pas se substituer à la modification des modes de consommation non durables. 20. La Commission a apprécié les progrès signalés par de nombreux pays, développés, en développement et à économie en transition. Les participants à la réunion de haut niveau ont réaffirmé qu'il importait de poursuivre et d'intensifier les efforts, en particulier dans les pays développés, en vue de modifier les modes de consommation et de production non viables à terme et d'aider à redresser les déséquilibres existant entre pays industrialisés et pays en développement, et dans les pays développés eux-mêmes. 21. La Commission a prié instamment les gouvernements d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques d'achat qui privilégient l'utilisation par le secteur public de produits et services écologiquement rationnels et viables à l'avenir afin d'améliorer la performance environnementale de leurs installations et activités. La Commission a reconnu la possibilité offerte par l'application d'instruments économiques qui pouvaient à la fois produire des revenus permettant de financer un développement durable et inciter le marché à contribuer à modifier les modes de consommation et de production non viables à terme. 22. Le lien entre une meilleure éducation et une meilleure sensibilisation du public et la modification des modes de production et de consommation non viables à terme a été souligné. Les participants à la réunion de haut niveau ont insisté sur l'importance du rôle que les médias et le secteur de la publicité pouvaient jouer en sensibilisant le public au développement durable et en favorisant la modification de modes de production et de consommation non viables à terme. 23. En ce qui concerne la mobilisation de ressources financières aux fins du développement durable, les participants ont insisté sur le fait qu'il importait au plus haut point de donner effet à tous les engagements d'ordre financier d'Action 21, en particulier ceux du chapitre 33, et ont estimé que l'aide publique au développement avait un rôle particulier à jouer dans la promotion du développement durable dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés. Il fallait en outre poursuivre la reconstitution, à un niveau suffisant, du Fonds pour l'environnement mondial. 24. Les participants à la réunion de haut niveau ont reconnu que l'augmentation des investissements privés étrangers dans certains pays en développement avait des aspects positifs. Ils se sont toutefois déclarés préoccupés par l'instabilité et l'inégalité de la répartition de ces apports entre les pays en développement. 25. À propos de la mobilisation de ressources financières nationales, la Commission a souligné l'importance de la participation du secteur privé, en particulier par une augmentation des investissements. En outre, la Commission a encouragé les gouvernements à envisager d'appliquer progressivement les instruments économiques, sur une base volontaire, en étudiant davantage les coûts et les avantages que cela comportait. À ce propos, la Commission a souligné l'importance de l'échange de données d'expérience entre les pays. 26. De nombreux participants ont estimé qu'il était indispensable d'améliorer les mécanismes propres à assurer la contribution des investissements privés à la réalisation de tous les objectifs du développement durable. Le rôle des grands groupes a aussi été souligné à cet égard. 27. Enfin, en ce qui concerne les mécanismes de financement novateurs, la Commission a poursuivi ses travaux sur certains de leurs aspects techniques et s'est félicitée que le Conseil économique et social ait décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa session de fond de 1996 un point intitulé "Idées nouvelles et formules inédites pour la mobilisation de ressources financières". 28. Les participants ont relevé que le développement durable exigeait des progrès importants et accélérés dans l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources et la production. Il fallait à cette fin accélérer la transformation technologique des pays en développement en les dotant de technologies et de systèmes de production plus efficaces et écologiquement rationnels. De larges débats et de nombreuses réunions internationales avaient été consacrés ces dernières années au transfert de techniques écologiquement rationnelles mais, de l'avis général, le transfert effectif de ces techniques s'était révélé lent et inégal. Il était en outre difficile de mesurer le transfert effectif de techniques, étant donné que ces opérations se faisaient généralement par l'intermédiaire du secteur privé, d'entreprise à entreprise. 29. Plusieurs participants ont proposé la création d'une équipe spéciale de la Commission chargée du transfert de techniques et du développement industriel durable afin de définir les obstacles et les possibilités concernant l'amélioration de l'écoefficacité dans le secteur industriel et la promotion du transfert de techniques écologiquement rationnelles à des conditions favorables, en particulier vers les pays en développement. 30. Dans le domaine du commerce, de l'environnement et du développement durable, les participants à la réunion de haut niveau ont demandé aux gouvernements de veiller à ce que les responsables du commerce et de l'environnement aux niveaux national et international coordonnent leurs activités comme il se doit afin de faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent, y compris les politiques émanant d'accords multilatéraux sur l'environnement. 31. À ce propos, les participants ont pris note des travaux menés par le Comité du commerce et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), déclaré attendre avec intérêt un rapport de fond sur les résultats de ses délibérations et compté que la Conférence ministérielle de l'OMC, qui devait avoir lieu à Singapour, poursuivrait les importants travaux menés par le Comité du commerce et de l'environnement. 32. Les participants ont reconnu la complexité du lien existant entre les politiques environnementales et la compétitivité. Notant que rien ne donnait à penser que, d'une manière générale, ces politiques avaient une incidence néfaste sensible sur la compétitivité, ils ont toutefois estimé qu'il fallait étudier plus avant l'effet que pouvaient avoir les politiques environnementales sur la compétitivité et l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement. 33. Les participants ont encouragé la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, lors de sa neuvième session qui devait se tenir à Midrand (Afrique du Sud) du 27 avril au 11 mai 1996, à prendre les dispositions nécessaires pour poursuivre ses activités d'analyse et de réalisation du consensus dans le domaine du commerce, de l'environnement et du développement durable, et de fournir une coopération technique ciblée aux pays en développement et aux pays à économie en transition. C. Préparatifs pour 1997 34. Les participants à la réunion de haut niveau ont souligné l'importance vitale de la session extraordinaire que l'Assemblée générale devait tenir en juin 1997, afin d'examiner les progrès globaux enregistrés dans la mise en oeuvre des engagements de Rio et étudier les stratégies à mettre en oeuvre à cette fin au cours des années à venir. De l'avis des participants, le succès de cette session extraordinaire passait par une participation au niveau le plus élevé possible. Les travaux de la réunion de haut niveau ont été rehaussés par la présence d'un groupe de personnalités liées à la Conférence sur l'environnement et le développement et à son suivi. 35. De l'avis général, il ne fallait pas que la session extraordinaire soit consacrée à une renégociation d'Action 21 ou d'autres accords intergouvernementaux dans le domaine du développement durable, mais qu'elle se concentre sur la poursuite de leur application. Dans ce contexte, un certain nombre d'objectifs ont été avancés : a) Renouveler et stimuler l'engagement envers la notion de développement durable, veiller à ce qu'il soit au centre des préoccupations politiques et renforcer l'élan imprimé à sa mise en oeuvre aux niveaux international, national et local. Les participants ont estimé qu'il importait de mieux faire connaître la Commission du public et d'en renforcer la présence; b) Reconnaître franchement les échecs concernant certains objectifs et déterminer les raisons de ces échecs; c) Stimuler la réalisation des engagements de Rio grâce, par exemple, à la définition d'approches novatrices de la coopération et de l'aide financière, ainsi qu'à des propositions concrètes; d) Définir les priorités pour l'après-1997. Plusieurs participants ont estimé que la Commission devait se concentrer sur un nombre limité de questions fondamentales au lieu d'examiner chacun des chapitres d'Action 21, en particulier les questions ou`, à son avis, il était possible de réaliser des progrès réels; e) Élargir les questions qui n'avaient pas été suffisamment abordées par la Conférence de Rio ou qui avaient fait l'objet de faits nouveaux importants depuis cette conférence. Il s'agissait par exemple de la modification des modes de consommation et de production, de l'énergie (y compris les sources d'énergie renouvelables) et des transports, des problèmes urbains, des entreprises, de l'eau douce et de la gestion des risques. 36. Les participants à la réunion de haut niveau ont été d'avis qu'à l'avenir il fallait accorder davantage d'attention aux facteurs déterminant la gestion viable des ressources naturelles tout en se préoccupant davantage des dimensions économiques et sociales du développement durable, y compris de la lutte contre la pauvreté. Le lien crucial entre les éléments moteurs þ croissance économique et commerce, modes de consommation et de production et accroissement de la population þ et la gestion des ressources était constitué par les secteurs économiques qui définissaient fréquemment la manière dont l'élaboration des politiques et l'exécution étaient organisées. Pour faire oeuvre utile, la Commission devait assortir son examen des questions liées à la gestion des ressources d'un intérêt équivalent pour l'élaboration des politiques sectorielles. Les instances existantes du système des Nations Unies s'occupaient déjà de nombreux secteurs tels que l'agriculture, les forêts, la pêche, l'industrie, les établissements humains et les services sociaux. Grâce à leur impact sur les travaux de ces instances, la Conférence sur l'environnement et le développement et Action 21 avaient contribué à introduire l'élément viabilité à terme dans leurs délibérations. Il subsistait toutefois certains écarts dont le plus manifeste, du point de vue de la viabilité à terme, concernait les transports et l'énergie. 37. Examinant la réalisation des objectifs d'Action 21 depuis la Conférence sur l'environnement et le développement, les participants ont constaté qu'il était toujours nécessaire de renforcer les mécanismes du système des Nations Unies permettant d'intégrer plus complètement l'environnement dans le processus ordinaire de prise de décisions. Les participants ont encouragé les autres organes intergouvernementaux, en particulier les institutions de Bretton Woods, l'OMC et l'Organisation de coopération et de développement économiques à faire en sorte que les questions de développement durable soient prises en compte de manière systématique et cohérente. Plusieurs d'entre eux ont souligné le lien existant entre le suivi au niveau international et le suivi au niveau national, et ont engagé la Commission à favoriser l'intégration des conclusions des grandes conférences internationales, dont celles du Caire, de Copenhague et de Beijing, ainsi que de la prochaine Conférence sur les établissements humains devant se tenir à Istanbul (Habitat II). 38. Il était d'une importance capitale de déléguer les pouvoirs d'exécution du niveau mondial à l'échelon régional et, le cas échéant, de décentraliser les tâches du cadre national à l'échelon local. L'autonomisation des entités locales était utile et efficace et il a été suggéré que l'ONU décerne un prix spécial pour récompenser des exemples d'intérêt mondial de développement durable enregistrés au niveau local ou à l'échelon de collectivités. 39. Les participants à la réunion de haut niveau ont souligné l'importance de la réalisation d'un large consensus ralliant les grands groupes pour le développement durable. Afin de favoriser la communication et de sensibiliser le public aux questions fondamentales du développement durable, il fallait encourager de nouveaux partenariats entre les parties prenantes, éducateurs, scientifiques, pouvoirs publics, organisations non gouvernementales, milieux d'affaires, industries, syndicats, jeunes et médias. On a noté qu'une plus grande participation du secteur privé était indispensable au développement durable, mais que des mécanismes d'interaction appropriés restaient à mettre en place dans ce domaine. 40. Les participants ont souligné l'importance de la participation des grands groupes aux préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale prévue pour 1997 et à la session elle-même, conformément aux dispositions pertinentes du règlement intérieur. Ils se sont également félicités que des grands groupes aient pris l'initiative de présenter eux- mêmes des rapports en 1997. 41. Au cours de la réunion de haut niveau, plusieurs propositions ont été présentées concernant l'amélioration de l'établissement des rapports et des arrangements institutionnels, ainsi que d'autres activités pour l'après-1997; ces propositions devaient être examinées dans le cadre des préparatifs de la session extraordinaire. Chapitre III QUESTIONS INTERSECTORIELLES, L'ACCENT ÉTANT MIS SUR LES FACTEURS CRITIQUES DE LA DURABILITÉ 1. La Commission a examiné le point 3 de son ordre du jour à ses 1re à 4e et 20e séances, les 18 et 19 avril et le 3 mai 1996. Elle était saisie des documents suivants : a) Rapport du Secrétaire général sur la modification des modes de consommation et de production (E/CN.17/1996/5 et Add.1); b) Rapport du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé des questions financières et des questions relatives à la modification des modes de consommation et de production (E/CN.17/1996/7); c) Rapport du Secrétaire général sur le commerce, l'environnement et le développement durable (E/CN.17/1996/8 et Add.1); d) Rapport du Secrétaire général sur la lutte contre la pauvreté (E/CN.17/1996/9); e) Rapport du Secrétaire général sur la dynamique démographique et la durabilité (E/CN.17/1996/10 et Add.1); f) Lettre datée du 19 décembre 1995, adressée au Secrétaire général par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.17/1996/27); g) Note verbale datée du 8 mars 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.17/1996/30); h) Note verbale datée du 8 avril 1996, adressée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies par la Mission permanente des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation (E/CN.17/1996/33); i) Lettre datée du 28 février 1996, adressée au Secrétaire général par les Chargés d'affaires par intérim de la Mission permanente des Pays-Bas et de la Mission permanente d'observation de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.17/1996/34); j) Lettre datée du 18 avril 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.17/1996/35); k) Lettre datée du 19 avril 1996, adressée au Secrétaire général par le Ministre de l'environnement de la Norvège (E/CN.17/1996/36). 2. La Commission a examiné conjointement les points 3 et 5 de son ordre du jour (Étude des groupes d'éléments intersectoriels) à ses 1re à 4e séances, les 18 et 19 avril. 3. À la 1re séance, le 18 avril, des déclarations liminaires ont été faites par les représentants de la CNUCED, du FNUAP, de l'UNESCO et du PNUD. Le Directeur de la Division du développement durable du Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de l'ONU a également fait une déclaration liminaire. 4. À la même séance, le représentant de la Suisse a fait une déclaration. 5. À la 2e séance, le 18 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de l'Italie (au nom des États Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union européenne), des Pays-Bas, de la Suède, du Canada, des États-Unis, de la Chine et du Venezuela, ainsi que par les observateurs de la République de Corée, du Danemark et de Cuba. 6. À la 3e séance, le 19 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de l'Italie (au nom des États Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union européenne), de l'Inde, de l'Australie, de la Suisse, du Royaume-Uni, du Mexique, de la Colombie, de la Suède, du Japon et des États-Unis, ainsi que par l'observateur de la République tchèque. 7. L'observateur du Natural Resources Defence Council, Inc., ONG dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, a également fait une déclaration. 8. À la 4e séance, le 19 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de l'Italie (au nom des États Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union européenne), de l'Allemagne, du Brésil, de la Malaisie, du Japon et des Philippines, ainsi que par les observateurs du Costa Rica (au nom des États Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), de l'Indonésie et de Cuba. 9. Des déclarations ont également été faites par les observateurs de la Communauté européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 10. Le représentant du PNUE a fait une déclaration. 11. Une déclaration a également été faite par l'observateur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, ONG dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (catégorie II). MESURES PRISES PAR LA COMMISSION Dynamique démographique et durabilité 12. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.1), intitulé "Dynamique démographique et durabilité", présenté par le Président. 13. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/3 de la Commission). Lutte contre la pauvreté 14. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.2), intitulé "Lutte contre la pauvreté", présenté par le Président. 15. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/2 de la Commission). Informations fournies par les gouvernements et les organisations 16. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.6), intitulé "Informations fournies par les gouvernements et les organisations", présenté par le Président. 17. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/8 de la Commission). Commerce, environnement et développement durable 18. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.15), intitulé "Commerce, environnement et développement durable", présenté par le Président. 19. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/1 de la Commission). Modification des schémas de production et de consommation 20. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.16), intitulé "Modification des schémas de production et de consommation", présenté par le Président. 21. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/13 de la Commission). Chapitre IV RESSOURCES FINANCIÈRES ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT 1. La Commission a examiné le point 4 de son ordre du jour à ses 5e, 6e, 10e et 20e séances, les 22 et 24 avril et le 3 mai 1996. Elle était saisie des documents ci-après : a) Rapport du Secrétaire général sur les sources et mécanismes de financement du développement durable : examen général des problèmes et faits nouveaux (E/CN.17/1996/4 et Add.1); b) Rapport du Secrétaire général sur la modification des modes de consommation et de production (E/CN.17/1996/5 et Add.1); c) Rapport du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé des questions financières et des questions relatives à la modification des modes de consommation et de production (E/CN.17/1996/7); d) Note verbale datée du 1er mars 1996, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent du Japon auprès de l'ONU (E/CN.17/1996/28). 2. À la 5e séance, le 22 avril, une déclaration liminaire a été faite par le Président du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé des questions financières et des questions relatives à la modification des modes de consommation et de production. 3. Également à la 5e séance, des déclarations ont été faites par les représentants de l'Italie (au nom des États Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union européenne), de l'Inde, du Pakistan, des États-Unis, de la Chine, du Japon, du Brésil, de la Suisse et de l'Australie, et par les observateurs du Costa Rica (au nom des États Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), de la Norvège, de Cuba et de la République de Corée. 4. À la même séance, l'observateur de l'OCDE a fait une déclaration. 5. Également à la même séance, les observateurs de deux ONG þ Kenya Energy and Environment Organizations et Comité néerlandais pour l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources þ ont fait une déclaration commune. 6. À la 6e séance, le 22 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de la Pologne, des Philippines, de la Bulgarie, du Guyana, du Bangladesh, du Mexique, de la Malaisie et du Royaume-Uni, ainsi que par l'observateur de l'Indonésie. 7. La Commission a également entendu des exposés par des membres d'un groupe composé de Lin See Yan (Président de la Pacific Bank, Malaisie), Président du Groupe; James Michel (Président du Comité d'aide au développement de l'OCDE); Roberto De Ocampo (Ministre des finances des Philippines); Luise Diogo (Ministre des finances adjoint du Mozambique); Fridrik Sophusson (Ministre des finances d'Islande); Andrew Steer (Banque mondiale); et Ved Gandhi (Fonds monétaire international). 8. À la 10e séance, le 24 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de la Thaïlande, de la République islamique d'Iran, de la Colombie et de l'Italie (au nom des États Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union européenne) et par l'observateur du Costa Rica (au nom des États Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77). 9. Des déclarations ont également été faites par les observateurs des Amis de la Terre International, ONG figurant sur la Liste, et de la Confédération internationale des syndicats libres, ONG dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (catégorie I). MESURES PRISES PAR LA COMMISSION Ressources et mécanismes financiers 10. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.18) intitulé "Ressources et mécanismes financiers", présenté par le Président. 11. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/14 de la Commission). 12. Après l'adoption du projet de décision, le représentant des États-Unis d'Amérique a fait la déclaration suivante : "En ce qui concerne le paragraphe 3 du projet de décision E/CN.17/1996/L.18, les États-Unis ne figurent pas parmi les pays qui ont affirmé ou réaffirmé, au chapitre 33.13 d'Action 21, qu'ils s'engageaient à atteindre l'objectif de 0,7 % au titre de l'aide publique au développement. Ils considèrent que ce sont les gouvernements nationaux, et non pas les donateurs internationaux, qui doivent assumer la responsabilité principale du développement de leur pays. La fixation d'objectifs détourne l'attention des questions plus importantes de l'efficacité et de la qualité de l'aide et de la politique suivie par les pays bénéficiaires. Les États-Unis ont toujours figuré parmi les principaux donateurs, en volume, et conformément à l'engagement qu'ils ont pris au chapitre 33.13, ils continueront de coopérer avec les pays en développement, afin de soutenir leurs efforts." Chapitre V ÉTUDE DES GROUPES D'ÉLÉMENTS INTERSECTORIELS 1. La Commission a examiné le point 5 de son ordre du jour à ses 1re à 4e et 20e séances, les 18 et 19 avril et le 3 mai 1996. Elle était saisie des documents ci-après : a) Rapport du Secrétaire général sur l'intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement (E/CN.17/1996/11 et Add.1); b) Rapport du Secrétaire général sur le rôle des grands groupes dans l'application d'Action 21 (E/CN.17/1996/12); c) Rapport du Secrétaire général sur le transfert de techniques écologiquement rationnelles, la coopération et la création de capacités (E/CN.17/1996/13 et Add.1); d) Rapport du Secrétaire général sur la promotion de l'éducation, de la sensibilisation du public et de la formation (E/CN.17/1996/14 et Add.1); e) Rapport du Secrétaire général sur le renforcement des capacités aux fins du développement durable (E/CN.17/1996/15); f) Rapport du Secrétaire général sur les arrangements institutionnels pour le suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (E/CN.17/1996/16); g) Rapport du Secrétaire général sur les instruments et mécanismes juridiques internationaux (E/CN.17/1996/17 et Add.1); h) Rapport du Secrétaire général sur l'information pour la prise de décisions (E/CN.17/1996/18 et Add.1); i) Rapport du Secrétaire général sur les informations communiquées par les pays (E/CN.17/1996/19). 2. La Commission a examiné conjointement les points 5 et 3 de son ordre du jour (Questions intersectorielles, l'accent étant mis sur les facteurs critiques de la durabilité) à ses 1re à 4e séances, les 18 et 19 avril (voir à ce sujet chap. III, par. 3 à 11). MESURES PRISES PAR LA COMMISSION Grands groupes 3. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.7) intitulé "Grands groupes", présenté par le Président. 4. À la même séance, la Commission a été informée qu'au paragraphe 2 c) du projet de décision, les mots "et conformément au règlement intérieur pertinent", après l'expression "le cas échéant", avaient été supprimés. 5. Également à la même séance, la Commission a adopté le projet de décision tel qu'oralement révisé (voir chap. I, sect. C, décision 4/9 de la Commission). Arrangements institutionnels internationaux 6. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.8) intitulé "Arrangements institutionnels internationaux", présenté par le Président. 7. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/7 de la Commission). Promotion de l'éducation, de la sensibilisation du public et de la formation 8. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.9) intitulé "Promotion de l'éducation, de la sensibilisation du public et de la formation", présenté par le Président. 9. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/11 de la Commission). Mécanismes nationaux et coopération internationale aux fins du renforcement des capacités dans les pays en développement 10. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.10) intitulé "Mécanismes nationaux et coopération internationale aux fins du renforcement des capacités dans les pays en développement", présenté par le Président. 11. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/12 de la Commission). Intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement 12. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.11) intitulé "Intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement", présenté par le Président. 13. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/4 de la Commission). L'information pour la prise de décisions 14. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.12) intitulé "L'information pour la prise de décisions", présenté par le Président. 15. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/5 de la Commission). 16. Après l'adoption du projet de décision, le représentant du Pakistan a fait une déclaration. Instruments et mécanismes juridiques internationaux 17. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.13) intitulé "Instruments et mécanismes juridiques internationaux", présenté par le Président. 18. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision, tel que modifié (voir chap. I, sect. C, décision 4/6 de la Commission). Transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de capacités 19. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission était saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.14) intitulé "Transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de capacités", présenté par le Président. 20. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/10 de la Commission). Chapitre VI ÉTUDE DES GROUPES D'ÉLÉMENTS SECTORIELS 1. À ses 1re, 7e, 8e, 10e, 12e, 14e et 20e séances, tenues le 18 avril, du 23 au 26 avril et le 3 mai 1996, la Commission a examiné le point 6 de son ordre du jour. Elle était saisie des documents suivants : a) Rapport du Secrétaire général sur la protection des océans et de toutes les mers þ y compris les mers fermées et semi-fermées þ et des zones côtières, et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques (E/CN.17/1996/3 et Add.1); b) Rapport du Groupe de travail intersessions chargé des questions sectorielles (E/CN.17/1996/6); c) Rapport du Secrétaire général sur la protection de l'atmosphère (E/CN.17/1996/22 et Add.1); d) Lettre datée du 1er février 1996, adressée au Secrétaire général par les Représentants permanents du Brésil et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.17/1996/23); e) Rapport du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts sur les travaux de sa deuxième session (E/CN.17/1996/24); f) Rapport intérimaire du Secrétaire général sur l'application des décisions et recommandations adoptées par la Commission à sa troisième session (E/CN.17/1996/26); g) Note verbale datée du 29 février 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.17/1996/29); h) Note du Secrétaire général concernant le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts (E/CN.17/1996/32). 2. À la 1re séance, le 18 avril, le Directeur de la Division du développement durable du Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de l'ONU a fait une déclaration. 3. À la même séance, une déclaration a été faite par l'observateur de la National Wildlife Federation, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (catégorie II) (également au nom du Sierra Club et de Amis de la Terre international) 4. À la 7e séance, le 23 avril, le Président du Groupe de travail intersessions chargé des questions sectorielles a fait une déclaration. 5. La Commission a ensuite entendu des exposés faits par des membres d'un groupe composé de Svante Bodin (Sous-Secrétaire adjoint, Ministère de l'environnement de la Suède), Président du Groupe; Edward Saliah (Ministre des transports et des communications du Ghana); Antonio Dias Leite (ancien Ministre de l'énergie et des mines du Brésil); David McDonald (ancien Ministre des transports du Canada); Paolo Scolari (Vice-Président de Fiat); Douglas Durante (Directeur exécutif de Clean Fuels Development Coalition), et de B. W. Ang (Université nationale de Singapour). 6. À la 8e séance, le 23 avril, une déclaration a été faite par le Président du Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou par la désertification, en particulier en Afrique. 7. À la même séance, des déclarations ont été faites par les représentants des pays suivants : Italie (au nom des États Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres de l'Union européenne), États-Unis d'Amérique, Canada, Inde, Maroc, Brésil, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République islamique d'Iran, Philippines, Arabie saoudite, Colombie, Venezuela, Suisse, Australie et Thaïlande, et par les observateurs de la République de Corée, de la Nouvelle-Zélande et du Portugal. 8. Une déclaration a également été faite par l'observateur de la Communauté européenne. 9. À la 10e séance, le 24 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de la Suède, de la Chine, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Malaisie, ainsi que par l'observateur de l'Islande. 10. L'observateur de l'Institut international de l'océan, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste, a également fait une déclaration. 11. À la 12e séance, le 25 avril, des déclarations ont été faites par les représentants des pays suivants : Bangladesh, République islamique d'Iran, Fédération de Russie et Mexique, ainsi que par les observateurs de la Trinité-et-Tobago (au nom de l'Alliance des petits États insulaires), et de l'Afrique du Sud. 12. À la même séance, le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel a fait une déclaration. 13. À la même séance, une déclaration a été faite par l'observateur du Conseil international des unions scientifiques, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (catégorie II). 14. À la 14e séance, le 26 avril, l'observateur de la Commission permanente du Pacifique Sud a fait une déclaration. 15. À la même séance, des déclarations ont été faites par les observateurs du Comité de coordination d'organisations juives, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (catégorie II) et de Amis de la Terre international, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste. L'observateur de l'Association suédoise pour les Nations Unies à Stockholm, organisation non gouvernementale, a également fait une déclaration. MESURES PRISES PAR LA COMMISSION Arrangements institutionnels pour l'application du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres 16. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission a été saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.19) intitulé "Arrangements institutionnels pour l'application du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres", présenté par le Président, et qui contenait un projet de résolution dont la Commission recommandait l'adoption au Conseil économique et social. 17. À la même séance, la Commission a approuvé le projet de résolution à présenter au Conseil économique et social (voir chap. I, sect. A). 18. Une déclaration a ensuite été faite par l'observateur de la Trinité-et-Tobago. Coopération et coordination internationales 19. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission a été saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.20) intitulé "Coopération et coordination internationales", présenté par le Président. 20. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. 1, sect. C, décision 4/15 de la Commission, sect. C.2). Protection de l'atmosphère et protection des océans et de toutes les mers 21. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission a été saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.21) intitulé "Protection de l'atmosphère et protection des océans et de toutes les mers", présenté par le Président. 22. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/15 de la Commission). Application des instruments internationaux en matière de pêcheries 23. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission a été saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.22) intitulé "Application des instruments internationaux en matière de pêcheries", présenté par le Président. 24. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/15 de la Commission, sect. C.1). 25. L'observateur de la Communauté européenne a ensuite fait la déclaration suivante : "La Communauté européenne considère que la décision prise par la Commission du développement durable sur l'application des instruments internationaux en matière de pêcheries ne préjuge pas des droits et obligations des États découlant du droit international, de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (1995) et du Code de conduite pour une pêche responsable (1995). La Communauté européenne déplore que la décision de la Commission ne prenne absolument pas en considération la très importante question d'un appel à lancer aux États pour qu'ils coopèrent en devenant membres d'organismes régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries et en participant à des mécanismes régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ce que la Communauté européenne considère comme indispensable pour garantir la viabilité des ressources biologiques marines. Cette question revêt une importance primordiale si l'on veut assurer l'application effective et l'acceptation par le plus grand nombre de pays possible de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. De l'avis de la Communauté européenne, il est évident que les mesures de conservation et de gestion prises par ces organismes et mécanismes régionaux et sous-régionaux compétents ne pourront être véritablement appliquées que si les États en deviennent membres ou y participent comme le stipule l'Accord susvisé, et l'application de ces mesures donnera tout son sens à l'obligation de coopérer dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. C'est pour ces raisons que nous jugeons regrettable qu'un appel politique aux États pour qu'ils deviennent membres d'organismes ou participent à des accords régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries n'ait pas pu être adopté par la Commission du développement durable." Protection des océans et de toutes les mers þ y compris les mers fermées et semi-fermées þ et des zones côtières, et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques 26. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission a été saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.23) intitulé "Protection des océans et de toutes les mers þ y compris les mers fermées et semi-fermées þ et des zones côtières, et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques", présenté par le Président. 27. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/15 de la Commission, sect. C). Questions relatives aux troisième et quatrième sessions du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts 28. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission a examiné un projet de décision intitulé "Questions relatives aux troisième et quatrième sessions du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts", dont le Groupe avait, par l'intermédiaire de la Commission, recommandé l'adoption au Conseil économique et social (voir E/CN.17/1996/24, par. 1). 29. À la même séance, le Secrétaire de la Commission a donné lecture d'un état des incidences sur le budget-programme du projet de décision (voir annexe III ci-après). 30. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. A, projet de décision I). Chapitre VII PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L'EXÉCUTION DU PROGRAMME D'ACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT 1. À ses 9e, 10e et 20e séances, les 24 avril et 3 mai 1996, la Commission a examiné le point 7 de son ordre du jour. Elle était saisie des documents suivants : a) Rapport du Secrétaire général sur le développement durable des zones côtières, du tourisme, des ressources énergétiques, du transport aérien, du transport maritime, des télécommunications et gestion des catastrophes naturelles et écologiques des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/20); b) Rapport du Secrétaire général sur la gestion des catastrophes naturelles et écologiques dans les petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/20/Add.1); c) Rapport du Secrétaire général sur le développement durable des ressources énergétiques des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/20/Add.2); d) Rapport du Secrétaire général sur le développement durable du tourisme dans les petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/20/Add.3); e) Rapport du Secrétaire général sur le transport maritime pour les petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/20/Add.4); f) Rapport du Secrétaire général sur le développement durable du transport aérien des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/20/Add.5); g) Rapport du Secrétaire général sur le développement des communications des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/20/Add.6); h) Rapport du Secrétaire général sur la gestion des zones côtières des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/20/Add.7); i) Rapport du Secrétaire général sur les activités menées par les donateurs pour favoriser le développement durable des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1996/21). 2. À la 9e séance, le 24 avril, le Directeur de la Division du développement durable du Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de l'ONU a fait une déclaration liminaire. 3. Des déclarations liminaires ont également été faites par les chefs de projet de la Division du développement durable, de l'Union internationale des télécommunications, de l'Organisation météorologique mondiale, de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. 4. À la même séance, le Vice-Président du Groupe des petits États insulaires en développement et du commerce extérieur a fait une déclaration. 5. Des déclarations ont été faites par les représentants de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de l'Inde et par les observateurs de la Trinité-et-Tobago (au nom de l'Alliance des petits États insulaires), des þ les Marshall et de Samoa. 6. Une déclaration a été faite par le représentant du Programme des Nations Unies pour le développement. 7. À la 10e séance, le 24 avril, des déclarations ont été faites par les représentants des pays suivants : Italie (au nom des États Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres de l'Union européenne), Japon, Bahamas, Pakistan, États-Unis d'Amérique, Australie, Canada, Barbade, Mexique et Brésil, et par les observateurs des pays suivants : Cuba, Jamaïque, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Malte, Argentine et Fidji. 8. L'observateur du Programme régional du Pacifique Sud pour l'environnement a également fait une déclaration. MESURES PRISES PAR LA COMMISSION Examen de l'exécution du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement 9. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission a été saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.17) intitulé "Examen de l'exécution du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement", présenté par le Président. 10. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/16 de la Commission). 11. Après l'adoption du projet de décision, l'observateur de la Trinité-et-Tobago a fait une déclaration. Chapitre VIII QUESTIONS DIVERSES 1. À sa 20e séance, le 3 mai 1996, la Commission a examiné le point 8 de son ordre du jour. Elle était saisie d'une note du Secrétaire général contenant le projet de plan à moyen terme 1998-2001 (E/CN.17/1996/37). MESURES PRISES PAR LA COMMISSION Questions ayant trait aux travaux intersessions de la Commission 2. À la 20e séance, le 3 mai, la Commission a été saisie d'un projet de décision (E/CN.17/1996/L.5) intitulé "Questions ayant trait aux travaux intersessions de la Commission", présenté par le Président. 3. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 4/17 de la Commission). 4. À la même séance, sur proposition du Président, la Commission a adopté un projet de décision concernant les propositions du plan à moyen terme pour la période 1998-2001 (voir chap. I, sect. C, décision 4/18 de la Commission). Chapitre IX RÉUNION DE HAUT NIVEAU 1. De sa 15e à sa 20e séance, du 1er au 3 mai 1996, la Commission a examiné le point 9 de son ordre du jour. Elle était saisie des documents suivants : a) Rapport du Conseil consultatif de haut niveau sur le développement durable sur les travaux de sa quatrième session (E/CN.17/1996/2); b) Rapport du Secrétaire général sur la préparation de la session extraordinaire de 1997 de l'Assemblée générale (E/CN.17/1996/25); c) Rapport du Conseil consultatif de haut niveau sur le développement durable sur les travaux de sa cinquième session (E/CN.17/1996/31). 2. À la 15e séance, le 1er mai, le Secrétaire général adjoint à la coordination des politiques et au développement durable a fait une déclaration. 3. À la même séance, le Directeur général et Président du Fonds pour l'environnement mondial a fait une déclaration. 4. À la même séance, des déclarations ont été faites par le Ministre de l'environnement et du tourisme du Zimbabwe, le Ministre de l'environnement de l'Italie (également au nom des États Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres de l'Union européenne), le Ministre de la protection de l'environnement, des ressources naturelles et des forêts de la Pologne, le Ministre du développement durable de la Bolivie, le Ministre de l'environnement de la République de Corée, le Ministre de l'environnement et des ressources naturelles de la Fédération de Russie, le Ministre fédéral de l'environnement, la jeunesse et la famille de l'Autriche, le Vice-Président de la République islamique d'Iran et chef de l'Organisation de protection de l'environnement, la Ministre de l'environnement de la France, le Ministre de l'environnement de la Colombie, le Secrétaire au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement des Pays-Bas, le Secrétaire d'État à l'environnement de la Hongrie et le Secrétaire de la planification socio-économique/Autorité nationale pour l'économie et le développement des Philippines. 5. Une déclaration a également été faite au nom de 25 organisations non gouvernementales. 6. À la 16e séance, le 1er mai, des déclarations ont été faites par le Représentant permanent de la Chine, le Ministre fédéral pour l'environnement, la nature, la conservation et la sûreté nucléaire de l'Allemagne, le Ministre de l'environnement du Canada, le Secrétaire général du Ministère de l'environnement de la Finlande, le Ministre de l'environnement, de la science et de la technologie du Ghana, le Ministre des finances de l'Islande et le Commissaire à l'environnement et à la sécurité nucléaire de la Commission européenne. 7. La Commission a ensuite engagé un débat sur les jeunes et Action 21. Le groupe de discussion se composait des personnalités suivantes : Nitin Desai, Secrétaire général adjoint à la coordination des politiques et au développement durable, Président du Groupe; et Ghada Ahmadein, Satria Candao, Mariana Rodriguez, Peter Wilson, Robert Micaleff, Rebecca Huft et Souleyman Diop. 8. À la 17e séance, le 2 mai, des déclarations ont été faites par le Ministre de l'intérieur de la Suisse, le Ministre de l'environnement, des ressources naturelles et des pêcheries du Mexique, le Ministre chargé du Département de l'environnement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Ministre de la science, de la technologie et de l'environnement de la Malaisie, le Ministre de l'environnement de la Suède, le Ministre de la santé et de l'environnement de la Barbade, le Ministre de l'environnement de la Slovaquie, le Ministre de l'environnement du Costa Rica, le Vice-Premier Ministre de la République du Bélarus, le Secrétaire aux ressources naturelles et à l'environnement humain de l'Argentine, le Ministre de la science, de la technologie et de l'environnement de Cuba, le Vice-Ministre de l'environnement et de la protection de la nature du Sénégal et le Sous-Secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique. 9. Une déclaration a également été faite par le Secrétaire général de l'Organisation météorologique mondiale. 10. À la 18e séance, le 2 mai, des déclarations ont été faites par le Président du Conseil consultatif de haut niveau sur le développement durable, le Secrétaire d'État du Ministère de l'environnement de la Norvège, le Ministre de la coopération pour le développement du Danemark, le Secrétaire parlementaire du Ministre de l'environnement de l'Australie, le Président du Conseil des ministres de l'Ukraine, le Vice-Ministre de l'environnement, des ressources en eau et de l'Amazonie (Brésil) et le Vice-Ministre des affaires environnementales et tourisme de l'Afrique du Sud. 11. Une déclaration a été faite par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement. 12. La Commission a ensuite réuni un groupe de discussion sur la session extraordinaire de l'Assemblée générale en 1997. Présidé par le Président de la Commission, le groupe se composait des personnalités suivantes : Razali Ismail (Représentant permanent de la Malaisie); Klaus To"pfer (Ministre fédéral de la planification régionale, de la construction et de l'urbanisme de l'Allemagne); Henrique Cavalcanti (Brésil); Maurice Strong (Canada); Tommy Koh (Singapour); et Barbara Bramble (National Wildlife Federation, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, catégorie II). 13. À la 19e séance, le 3 mai, des déclarations ont été faites par le Vice-Ministre de l'environnement de la Bulgarie, le Ministre d'État/Directeur général de l'Agence japonaise pour l'environnement, l'Ambassadeur pour l'environnement de l'État libre associé des Bahamas, le Cosecrétaire au gouvernement, Ministère de l'environnement de l'Inde, le Membre du Comité exécutif du Conseil national de l'environnement du Pérou, le Représentant permanent adjoint de l'Indonésie, le Représentant permanent du Guyana, le Représentant permanent du Maroc, le Représentant permanent de la Belgique, le Directeur général aux affaires internationales du Ministère de l'environnement du Venezuela, le Représentant permanent adjoint de l'Égypte et le Représentant permanent du Pakistan. 14. Le Secrétaire général adjoint de l'Organisation de coopération et de développement économiques a également fait une déclaration. 15. Toujours à la 19e séance, des déclarations ont été faites par les observateurs des organisations non gouvernementales ci-après : Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, Environnement et développement du tiers monde (ENDA) et Mouvement panafricain (au nom d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales). Une déclaration a également été faite au nom du Comité des femmes et des organisations pour le développement des femmes. MESURES PRISES PAR LA COMMISSION 16. À la 20e séance, le 3 mai, le Président a fait une déclaration résumant les travaux de la réunion de haut niveau. 17. Des déclarations ont ensuite été faites par les représentants du Maroc et du Bélarus. 18. À la même séance, la Commission a décidé d'incorporer la déclaration du Président dans le rapport de la Commission (voir chap. II ci-dessus). Chapitre X ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA CINQUIÈME SESSION DE LA COMMISSION 1. À sa 20e séance, le 3 mai 1996, la Commission a examiné le point 10 de son ordre du jour. Elle était saisie du projet d'ordre du jour provisoire de la cinquième session (E/CN.17/1996/L.4). 2. À la même séance, la Commission a approuvé l'ordre du jour provisoire de sa cinquième session (voir chap. I, sect. B, projet de décision II). Chapitre XI ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES TRAVAUX DE SA QUATRIÈME SESSION 1. À la 20e séance, le 3 mai 1996, le Rapporteur a présenté un projet de rapport de la Commission sur les travaux de sa quatrième session (E/CN.17/1996/L.3). 2. À la même séance, la Commission a adopté le projet de rapport et chargé le Rapporteur de l'achever. Chapitre XII ORGANISATION DE LA SESSION A. Ouverture et durée de la session 1. La Commission du développement durable a tenu sa quatrième session au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 18 avril au 3 mai 1996. Elle a tenu 20 séances (1re à 20e séance). 2. La session a été ouverte par le Président provisoire, S. E. M. Henrique Cavalcanti (Brésil), qui a fait une déclaration. 3. Le Secrétaire général adjoint à la coordination des politiques et au développement durable a prononcé une allocution. B. Composition 4. Conformément à la décision 1993/207 du Conseil économique et social, la Commission est composée de 53 membres élus parmi les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et membres des institutions spécialisées. 5. Ont participé à la session les représentants de 44 États membres de la Commission. Y ont également assisté des observateurs d'autres États Membres de l'Organisation des Nations Unies, et des représentants des organismes des Nations Unies et des observateurs d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres organisations. On trouvera la liste des participants à l'annexe I ci-après. C. Élection du bureau 6. À ses 1re et 4e séances, les 18 et 19 avril 1996, la Commission a élu par acclamation le bureau suivant : Président : Rumen Gechev (Bulgarie) Vice-Présidents : Enrique Provencio (Mexique) Paul de Jongh (Pays-Bas) Adam Vai Delaney (Papouasie-Nouvelle-Guinée) Daudi Ngelautwa Mwakawago (République-Unie de Tanzanie) 7. À sa 5e séance, le 22 avril, la Commission a en outre élu M. Adam Vai Delaney (Papouasie-Nouvelle-Guinée) aux fonctions de rapporteur. D. Ordre du jour et organisation des travaux 8. À la 1re séance, le 18 avril 1996, la Commission a adopté l'ordre du jour provisoire figurant dans le document E/CN.17/1996/1, et approuvé l'organisation de ses travaux. Cet ordre du jour se lit comme suit : 1. Élection du bureau. 2. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation. 3. Questions intersectorielles, l'accent étant mis sur les facteurs critiques de la durabilité (Action 21, chap. 2 à 5). 4. Ressources financières et mécanismes de financement (Action 21, chap. 33). 5. Étude des groupes d'éléments intersectoriels : a) Éducation, science et transfert de techniques écologiquement rationnelles, dans le cadre en particulier des chapitres 34, 36 et 37 d'Action 21; b) Mécanismes de prise de décisions, dans le cadre en particulier des chapitres 8 et 38 à 40 d'Action 21; c) Rôle des principaux groupes, dans le cadre en particulier des chapitres 23 à 32 d'Action 21. 6. Étude des groupes d'éléments sectoriels : a) Protection de l'atmosphère (Action 21, chap. 9) et protection des océans et de toutes les mers (Action 21, chap. 17); b) Rapport intérimaire du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts; c) Rapport intérimaire sur l'application des décisions prises par la Commission à ses deuxième et troisième sessions. 7. Progrès réalisés dans l'application du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement. 8. Questions diverses. 9. Réunion de haut niveau. 10. Ordre du jour provisoire de la cinquième session de la Commission. 11. Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa quatrième session. 9. À la 1re séance également, la Commission a décidé de créer trois groupes de travail de session, chacun étant présidé par l'un des vice- présidents. Elle a décidé en outre que plus de deux groupes de travail ne devaient jamais se réunir simultanément. E. Documentation 10. On trouvera dans l'annexe II ci-après la liste des documents dont la Commission était saisie à sa quatrième session. Annexe I PARTICIPATION Membres Allemagne : Angela Merkel, Klaus To"pfer, Gerhard Henze, Dagmara Berbalk, Wolfgang Runge, Bernd Wulffen, Cornelia Quennet-Thielen, Hans-Peter Schipulle, Ortwin Gottsmann, Susanne Lottermoser, Rainald Roesch, Knut Beyer, Manfred Konukiewitz, Ulrike Metzger, Elfriede Bierbrauer, Ju"rgen Wenderoth, Monika Luxem, Michael Leibrandt, Norbert Reichel, Christine Kindervater, Beate Baumann, Andrea Kienle, Nicole Bosheck Antigua-et-Barbuda : Patrick A. Lewis, John W. Ashe, Conrod Hunte, Dornella M. Seth, Ageelah Akbar Arabie saoudite : Mohamed S. Al-Sabban, Abdul Rashid Nawab, Abdullah N. Al-Sarhan, Saad Mohd. S. Mohalfi, Sameer Ghzi, Khalid Abu Aleif, Abdul Salam Emam, Mohammed Al-Kelabi, Abdullsalam-Baker Emman Australie : Howard Bamsey*, Ian Campbell**, Joanne Disano, Annie Ilett, Sean Sullivan, Karen Lanyon, Andre Mayne, Murray Johns, Mark Gray, Alana Oatham, Jennifer Wolcott, Jim Silva Bahamas : Lynn Holowsko, Harcourt L. Turnquest, Sharon Brennen-Haylock, Allison P. Christie Bangladesh : Barbade : Elizabeth Thompson, Atheline Haynes, Vernese Inniss, Carlston Boucher, Betty Russell, David Blackman Bélarus : Alyaksandr Syched, Alexei Mojoukhov, Uladzimir Gerus, Uladzimir Garkun, Mikhail Rusy Belgique : Alex Reyn, Nadine Gouzee, Jean-Pierre Heirman, Dirk Wouters, Jos Engelen, Bernard Mazijn, Georges Pichot, L. Coppens, Remy Merckx, Ph. Pignolet, Jan De Mulder, Ulrik Lenaerts, Hugo Brauwers, E. Paridis Bénin : René Valéry Mongbe, Damien Houeto, Joe"l W. Adechi, Rogatien Biaou, Bienvenu E. Accrombessi, Pascal I. Sossou, Paul H. Houansou Bolivie : Brésil : Celso Luiz Nunes Amorim, Henrique R. Valle, Antonio Augusto Dayrell de Lima, Mauro Vianna de Araripe Macedo, Haroldo Mattos de Lemos, Sérgio de Abreu e Lima Florêncio, Luiz Antonio Fachini Gomes, Enio Cordeiro, Antonio F. Cruz de Mello, Luiz Alberto Figueiredo Machado, Jair Alberto Ribas Marques, Jacques Ribemboin, Mari'lia Marreco Cerqueira, Elisa Cavalcanti, Leonel Graca Generoso Pereira, Antonio Carlos Robert de Moraes, Paulo Rogério Conçalves, Eduardo Paes Saboia, Rubens Harry Born Bulgarie : Rumen Gechev, Yordan Uzunov, Mityo Videlov, Raiko Raichev, Meglena Kuneva, George Dimov, Tsvetolyub Basmadjiev, Valentin Hadjiyski, Yoncho Pelovski, Mityo Videlov, Meglena Kuneva Burundi : Canada : Sergio Marchi, John Fraser, Brenda Elliott, Charles Caccia, Mel Cappe, Avrim Lazar, Cheryl Fraser, Richard Ballhorn, Jennifer Irish, Carmel Whelton, Shirley Lewchuk, Louise Côté, Tim Hodges, David Drake, Andrew Kenyon, Len Hinds, Amos Donohue, Kathryn Bruce, John Walsh, John Karau, Guy Rochon, Brigita Gravitis, Anthony Knill, Susan Waters, Jeanne Andrews, Anne Marie Sahagian, Craig Boljkovac, Peter Padbury, Liseanne Forand, David Vander Zwaag, Nola Kate Seymoar, David MacDonald Chine : Qin Huasun, Zhang Kunmin, Xia Kunbao, Wang Baoqing, Qu Guilin, Cui Tiankai, Yu Qingtai, Wang Xiaodu, Bai Yongjie, Wang Qun, Li Liyan, Liu Hua Colombie : José Vicente Mogollo'n, Julio London~o- Paredes, Ernesto Guhl Naneti, Jairo Montoya Pedroza, Mari'a Andrea Alba'n, Fernando Casas, Mari'a Fernanda Acosta Espagne : Cristina Narbona, Juan Antonio Ya'n~ez- Barnuevo, Arturo Gonzalo, Arturo LaClaustra, Alicia Montalvo, Mari'a José Go'mez, Carlos Domi'nguez, Amparo Rambla, Miguel Aguirre de Ca'rcer, Santiago Go'mez-Acebo, Roma'n Marti'n, Jesu's Miranda, Antonio Novas États-Unis d'Amérique : Mark G. Hambley***, Timothy E. Wirth****, Eileen Claussen, R. Tucker Scully, Adela Backiel, Rich Bradley, Donald Brown, Alan Hecht, George Herrfurth, Thomas Laughlin, John P. McGuinness, Alan Sielen, Bisa Williams-Manigault, John Wilson, Norine Kennedy, Sharyle Patton Éthiopie : Kifle LemmaFesseha A. Tessema, Daniel T. Taye Fédération de Russie : Victor Ivanovich Danilov-Danilyan, Z. A. Yakobashvili, Nikolai Vasilievich Chulkov, Aleksandr Michailovich Gudima, Vacilii Alekseyevich Nebenzya, Nadejda Victorovna Kolokolchikova, Aleksandr Anatolevich Pankin, Aleksandr Vasilyevich Davidenko, Nikolai Pavlovich Ovsyenko, V. G. Fedorenko, A. I. Melech Finlande : Sirkka Hautoja"rvi, Birgitta Stenious-Mladenov, Jukka Uosukainen, Taisto Huimasalo, Aira Kalela, Marit Huhta, Markku Aho, Camilla Lommi-Kippola, Minna Wilkki, Erja Fagerlund, Ann-Sofie Stude-Vidal, Sari Vormanainen, Jukka Sarjala, Lissa Ja"a"skela"inen, Vuokko Hiekkinen, Esa Tommila, Iri Marika Suojanen, Peter Kunnas France : Corinne Lepage, Jacques Andreani, Odile Roussel, Hervé Ladsous, Michel Oblin, Laurent Stefanini, Daniel Silvestre, Mauricette Steinfelder, Marc Vedele, M. Peronne, Cécile Sportis, M. Brohag, Philippe Delacroix Gabon : Ghana : Christine Amoako-Nuama, Jack B. Wilmot, E. P. D. Barnes, Charles Biney, Messie Y. Amoah Guinée : Guyana : S. R. Insanally, P. Cornette, G. Talbot, K. Simon, T. Rajkuman, T. Singh Hongrie : Inde : N. R. Krishnan, Prakash Shah, Nirmal Andrews, B. R. Balasubramanian, Arun K. Singh, C. Gururaj Rao Iran, République Hadi Manafi Raei, Mehdi Danesh-Yazdi, Mehran islamique d' : Roouzbahani, Seyed Mohammad Saeid Hosseini Emami, Amir Hossein Hakimian, Mohammad Reza Hadi Karim Djabbari, Mehdi Saffari Anaraki Italie : Paolo Baratta, Francesco Paolo Fulci, Giuseppe Jacoangeli, Paolo Coppini, Costanza Pera, Corrado Clini, Alberto Colella, Francesco Genuardi, Marina Romualdi Vaccari, Valeria Pizzo, Tiziano Pignatelli, Marinella Lulli, Paolo Soprano, Massimo Avancini, Paola Pettinari, Maria Dalla Costa, Bonizella Biagini, Francesco Mauro, Sergio Garribba Japon : Sukio Iwatare, Masaki Konishi, Hironori Hamanaka, Akio Tanaka, Takao Shibata, Kazuo Watanabe, Hiroyasu Kobayashi, Yoshihiro Natori, Yasuhiro Shimizu, Ken Okaniwa, Keiichi Muraoka, Hirohiko Nishikubo, Osamu Kayakawa, Norihiko Tanaka, Masanobu Miyakawa, Masamichi Saigou, Yuji Hashimoto, Kinji Shinoda, Nenemu Oshida, Akira Nakamae, Hideki Tsubata, Kenji Kagawa, Koichi Tahara, Hideaki Saito, Akira Yamazaki, Eiko Aoki, Ykihiro Nikaido, Hironori Shibata, Yutaka Yoshino Malaisie : Datuk Law Kieng Ding, Razali Ismail, Tan Sri Dato' Lin See Yan, Mohd. Sinon Mudzakir, Saw Ching Hong, Nadzri Yahaya, Himmat Singh, Raj D. K. Nathan, Musline Suliman, Mohd. Nizam Basiron Maroc : Ahmed Snoussi, Ahmed Amaziane, Mohamed Berdai, Mohamed Benyahia, Abderrahmane Sekkaki Mexique : Julia Carabias, Enrique Provencio, José Luis Samaniego, Gerardo Lozano, Oscar Manuel Ramirez, Edgar Gonzalez, Margarita Paras, Julia Martinez, Ulises Canchola, Héctor Marquez, Germa'n Gonzalez, Sergio Gomez, Luisa Montes, Jaime Palafox Mozambique : Ouganda : Pakistan : Ahmad Kamal, Khalid Aziz Babar, Syad Mansur Raza Papouasie-Nouvelle-Guinée : Utula U. Samana, Max H. Rai, Kappa Yarka, Adam V. Delaney, Chalapan Kaluwin, Gerald Miles Pays-Bas : D. K. J. Tommel, Paul de Jongh, N. H. Biegman, J. van Zijst, A. P. Hamburger, J. P. Hoogeveen, R. H. Dekker, K. A. Koekkoek, D. F. W. T. Pietermaat, H. Th. H. Verheij, R. Droop, Margot K. de Jong, G. A. C. M. Braken, A. E. Kohl, F. Kok, C. van der Schoor, J. Suurland, C. M. Wilson Pérou : Fernando Guillén, Elvira Vela'squez, Ana Pen~a, Italo Acha, Patricia Iturregui Philippines : Cielito F. Habito, Felipe Mabilangan, Cecilia B. Rebong, Cecile J. Yasay, Leonora Gonzales, Jose Miguel de la Rosa, Manuel S. Gaspay, Robert Jara, Glenn F. Corpin, Roquena Domingo, Roger Birosel, Patricia Ma. Araneta, Hillarin Manaog, Luis Corral, Doreen Carla E. Erfe, Ma. Lourdes M. Lagarde, Ronald Oblepias, Evan Oliver Eleazar, Ramon Fernan Pologne : Stanislaw Zelichowski, Mieczyslaw S. Ostojski, Czeslaw Wieckowski, Bronislawa Kowalak, Joanna Wronecka, Mark Maciejowski, Anna Raduchowska-Brochwicz République centrafricaine : République-Unie de Tanzanie :Daudi N. Mwakawago, K. E. Kamando Royaume-Uni de John Gummer, John Weston, Stephen Gomersall, Grande-Bretagne Ann Grant, Alan Davies, Dinah Nichols, Tom et d'Irlande du Nord : Burke, Alan Simcock, Peter Unwin, David Lyscom, Victoria Harris, Brian Oliver, Chris Tompkins, Peter Dearden, Donald MacLaren, Michael Massey, Mark Hammond, Vernon Smith, Trevor Harvey, Felix Dodds, John Harman Sénégal : Abdoulaye Bathily, Ibra Deguène Ka, Mbaye Indoye, Oumar Demba Ba, Abdourahmane Samb Suède : Anna Lindh, Peter Osvald, Bo Kjellén, Henrik Salander, Sture Persson, Svante Bodin, Lennarth Hjelm†ker, Michael Odevall, Susanne Jacobsson, Eva Frankell, Carina Ericksson, Ulf Ottoson, Karin Sjo"lin Rolf ?kesson, Per Enarsson, Marie Sargren, Per Erik Boivie, Linn Persson Suisse : Ruth Dreifuss, Jean-François Giovannini, Monika Linn Locher, Bernard Perrin, Urs Herren, Rolf Stalder, Christian Risch, Livia Leu Thaïlande : Kasem Sindvongs, Asda Jayanama, Sunthad Somchevita, Surapong Posayanond, Saksit Tridech, Suphavit Piamphongsant, Boonlert Phasuk, Apichai Chvajarernpun, Sa-nguan Kakhong, Orapin Wongchumpit, Chaipat Rojahavipart, Manop Mekprayoonthong, Wanee Chetsuttayangul, Manopchai Vongphakdi, Wanna Tanunchaiwatana Ukraine : Yuri I. Kostenko, Anatoli M. Zlenko, Anatoli P. Dembitsky, Olexandr I. Zakrevsky, Volodymyr M. Reshetnyak Venezuela : Lui's Castro Morales, Oscar de Rojas, Miguel Alvarez Di'az, Jean-François Pulvenis, Beatriz Pineda, Mari'a Rincones, Lui's Nin~o, Gonzalo Vivas, Carmen Velasquez, Jacnedine Dordelly, Evelyn Bravo Zimbabwe : Chen Chimutengwe, Ngoni Sengwe, Pearson Chigiji, Alfred Mutiwazuka, Moses D. Munemo États Membres de l'Organisation des Nations Unies représentés par des observateurs Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Argentine, Autriche, Botswana, Burkina Faso, Cap-Vert, Chili, Chypre, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Égypte, Équateur, Estonie, Fidji, Grèce, Guatemala, Haïti, Þ les Marshall, Indonésie, Irlande, Islande, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Kazakstan, Kenya, Lesotho, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mali, Malte, Monaco, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Samoa, Slovaquie, Slovénie, Suriname, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie Entités représentées par des observateurs Communauté européenne Organismes des Nations Unies Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, Fonds des Nations Unies pour l'enfance Institutions spécialisées et organismes apparentés Organisation internationale du Travail, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation de l'aviation civile internationale, Fonds monétaire international, Organisation météorologique mondiale, Organisation maritime internationale, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, Agence internationale de l'énergie atomique Organisations internationales représentées par des observateurs Agence de coopération culturelle et technique, Secrétariat du Commonwealth, Ligue des États arabes, Organisation de coopération et de développement économiques, Organisation de l'unité africaine Organisations non gouvernementales Catégorie I : Confédération internationale des syndicats libres Catégorie II : Comité de coordination d'organisations juives, Conseil international des unions scientifiques, Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, National Wildlife Federation Liste : Caribbean Conservation Association, Friends of the Earth, International Ocean Institute Autres organisations non gouvernementales : Environnement et développement du tiers monde (ENDA), Organisations kényennes pour l'énergie et l'environnement, Comité national néerlandais de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, Mouvement panafricain, Association suédoise pour les Nations Unies à Stockholm Notes * Du 18 au 28 avril. ** Du 29 avril au 3 mai. *** Du 18 au 30 avril. **** Du 1er au 3 mai. Annexe II LISTE DES DOCUMENTS DONT LA COMMISSION A ÉTÉ SAISIE À SA QUATRIÈME SESSION --------------------------------------------------------------------------- Point de l'ordre Cote du document du jour Titre ou description --------------------------------------------------------------------------- E/CN.17/1996/1 2 Ordre du jour provisoire E/CN.17/1996/2 9 Rapport du Comité consultatif de haut niveau pour le développement durable sur les travaux de sa quatrième session E/CN.17/1996/3 et Add.1 6 Protection des océans et de toutes les mers - y compris des mers fermées et semi-fermées þ et des zones côtières, et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/4 et Add.1 4 Sources et mécanismes de financement du développement durable : examen général des problèmes et faits nouveaux : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/5 et Add.1 3 et 4 Modification des modes de consommation et de production : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/6 6 a) Rapport du Groupe de travail spécial intersessions chargé des questions sectorielles E/CN.17/1996/7 3 et 4 Rapport du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé des questions financières et des questions relatives à la modification des modes de consommation et de production E/CN.17/1996/8 et Add.1 3 Commerce, environnement et développement durable : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/9 3 Lutte contre la pauvreté : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/10 et Corr.1 3 Dynamique démographique et durabilité : et Add.1 rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/11 et Add.1 5 Intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement : rapport du Secrétaire général E/CN.1997/1996/12 5 Rôle des grands groupes dans l'application d'Action 21 : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/13 et Add.1 5 Transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de capacités : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/14 et Add.1 5 Promotion de l'éducation, de la sensibilisation du public et de la formation : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/15 5 Renforcement des capacités aux fins du développement durable : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/16 5 Arrangements institutionnels pour le suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/17 et Add.1 5 Instruments et mécanismes juridiques internationaux : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/18 et Add.1 5 Information pour la prise de décisions : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/19 5 Informations communiquées par les pays : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/20 7 Développement durable des zones côtières, du tourisme, des ressources énergétiques, du transport aérien, du transport maritime, des télécommunications, et gestion des catastrophes naturelles et écologiques des petits États insulaires en développement : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/20/Add.1 7 Gestion des catastrophes naturelles et écologiques dans les petits États insulaires en développement E/CN.17/1996/20/Add.2 7 Développement durable des ressources énergétiques des petits États insulaires en développement : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/20/Add.3 7 Développement durable du tourisme dans les petits États insulaires en développement : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/20/Add.4 7 Transport maritime pour les petits États insulaires en développement : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/20/Add.5 7 Développement durable du transport aérien des petits États insulaires en développement : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/20/Add.6 7 Développement des communications des et Corr.1 petits États insulaires en développement : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/20/Add.7 7 Gestion des zones côtières des petits États insulaires en développement : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/21 7 Activités menées par les donateurs pour favoriser le développement durable des petits États insulaires en développement : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/22 et Add.1 6 Protection de l'atmosphère : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/23 6 Lettre datée du 1er février 1996, adressée au Secrétaire général par les Représentants permanents du Brésil et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies E/CN.17/1996/24 6 Rapport du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts sur les travaux de sa deuxième session E/CN.17/1996/25 9 Préparation de la session extraordinaire de 1997 de l'Assemblée générale : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/26 6 c) Progrès réalisés dans l'application des décisions et recommandations que la Commission a adoptées à sa troisième session : rapport du Secrétaire général E/CN.17/1996/27 3 Lettre datée du 19 décembre 1995, adressée au Secrétaire général par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies E/CN.17/1996/28 4 Note verbale datée du 1er mars 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies E/CN.17/1996/29 6 a) Note verbale datée du 29 février 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies E/CN.17/1996/30 3 Note verbale datée du 8 mars 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies E/CN.17/1996/31 9 Rapport du Conseil consultatif de haut niveau sur le développement durable sur les travaux de sa cinquième session E/CN.17/1996/32 6 b) Rapport intérimaire du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts : note du Secrétaire général E/CN.17/1996/33 3 Note verbale datée du 8 avril 1996 adressée au Secrétariat par la Mission permanente des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies E/CN.17/1996/34 3 Lettre datée du 28 février 1996, adressée au Secrétaire général par les Chargés d'affaires par intérim de la Mission permanente des Pays-Bas et de la Mission permanente d'observation de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies E/CN.17/1996/35 3 Lettre datée du 18 avril 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Organisation des Nations Unies E/CN.17/1996/36 3 Lettre datée du 19 avril 1996, adressée au Secrétaire général par le Ministre de l'environnement de la Norvège E/CN.17/1996/37 8 Projet de plan à moyen terme 1998-2001 : note du Secrétaire général E/CN.17/1996/L.1 3 Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Dynamique démographique et durabilité" E/CN.17/1996/L.2 3 Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Lutte contre la pauvreté" E/CN.17/1996/L.3 11 Projet de rapport de la Commission sur les travaux de sa quatrième session E/CN.17/1996/L.4 10 Projet d'ordre du jour provisoire de la cinquième session de la Commission E/CN.17/1996/L.5 8 Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Questions ayant trait aux travaux intersessions de la Commission" E/CN.17/1996/L.6 3 Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Informations fournies par les gouvernements et les organisations" E/CN.17/1996/L.7 5 c) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Grands groupes" E/CN.17/1996/L.8 5 b) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Arrangements institutionnels internationaux" E/CN.17/1996/L.9 5 a) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Promotion de l'éducation, de la sensibilisation du public et de la formation" E/CN.17/1996/L.10 5 a) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Mécanismes nationaux de coopération internationale aux fins du renforcement des capacités dans les pays en développement" E/CN.17/1996/L.11 5 b) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement" E/CN.17/1996/L.12 5 b) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "L'information pour la prise de décisions" E/CN.17/1996/L.13 5 b) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Instruments et mécanismes juridiques internationaux" E/CN.17/1996/L.14 5 a) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de capacités" E/CN.17/1996/L.15 3 Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Commerce, environnement et développement durable" E/CN.17/1996/L.16 3 Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Modification des schémas de production et de consommation" E/CN.17/1996/L.17 7 Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Examen de l'exécution du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement" E/CN.17/1996/L.18 4 Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Ressources et mécanismes financiers" E/CN.17/1996/L.19 6 a) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Arrangements institutionnels pour l'application du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres" E/CN.17/1996/L.20 6 a) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Coopération et coordination internationales" E/CN.17/1996/L.21 6 a) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Protection de l'atmosphère et protection des océans et de toutes les mers E/CN.17/1996/L.22 6 a) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Application des instruments internationaux en matière de pêcheries" E/CN.17/1996/L.23 6 a) Projet de décision présenté par le Président, intitulé "Protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières, et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques" Annexe III INCIDENCES DU PROJET DE DÉCISION I SUR LE BUDGET-PROGRAMME* (* Voir plus haut, chap. I, sect. B.) 1. Aux termes du projet de décision figurant dans le rapport du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts, la Commission recommanderait au Conseil économique et social de faire droit à la demande du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts de tenir sa troisième session du 9 au 20 septembre 1996 à Genève et de tenir sa quatrième session pendant une période de deux semaines en 1997 à New York. Il ferait droit également à sa demande de prendre des dispositions pour que les deux groupes de travail de session qu'il a l'intention de constituer à ses troisième et quatrième sessions puissent se réunir simultanément. 2. On se souviendra que le calendrier des conférences et réunions adopté par l'Assemblée générale pour l'exercice biennal 1996-1997 prévoit 10 jours (ou 20 séances) pour la troisième session et cinq jours (ou 10 séances) pour la quatrième session. En vertu des résolutions 40/243, 49/221 A et 50/206 de l'Assemblée générale, les deux sessions se tiendraient à New York, siège de la Commission et du Groupe. 3. Si la Commission adoptait ce projet de décision, les incidences sur le budget-programme seraient les suivantes : a) Pour la troisième session du Groupe : le lieu de la session serait déplacé de New York à Genève (ce qui entraînerait une dérogation aux résolutions 40/243, 49/221 A et 50/206 de l'Assemblée générale) et 20 séances supplémentaires seraient prévues compte tenu des besoins des deux groupes de travail. Le coût intégral des services de conférence qui en résulterait est estimé à 144 900 dollars. Toutefois, le coût réel serait légèrement moins élevé, puisque des effectifs permanents sont disponibles à Genève. Le supplément de dépenses correspondant à la troisième session est estimé à 40 000 dollars environ. b) Pour la quatrième session, 30 séances supplémentaires seraient prévues pour le Groupe et ses deux groupes de travail à New York, le coût intégral étant estimé à 210 200 dollars. 4. S'agissant des incidences financières de la troisième session, la Commission est invitée à se reporter à la section V du rapport du Groupe, selon laquelle le représentant de la Suisse à la deuxième session du Groupe a fait une déclaration concernant la contribution financière que verserait le Gouvernement suisse pour couvrir les dépenses supplémentaires qui résulteraient de la tenue de la troisième session à Genève et des séances supplémentaires des groupes de travail. À l'issue de consultations entre le Secrétariat et le Gouvernement suisse, il a été établi que le Gouvernement suisse était prêt à verser une contribution de 130 000 dollars. Dans ces conditions, et compte tenu des contributions volontaires permettant de financer les services de conférence, il a été déterminé que les arrangements proposés pour la troisième session n'auraient pas d'incidences sur le budget ordinaire. 5. Pour ce qui est du montant supplémentaire de 210 200 dollars que nécessiterait la prolongation de la quatrième session du Groupe à New York, il convient de rappeler qu'en adoptant le budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997, l'Assemblée générale a décidé que des économies de 103,9 millions de dollars devaient être réalisées dans le budget-programme au cours de cet exercice biennal. Dans ces conditions, il n'est pas possible au stade actuel de modifier le calendrier des conférences. La possibilité de couvrir les séances supplémentaires de la quatrième session du Groupe dans les limites du budget existant sera examinée à la cinquante et unième session de l'Assemblée générale. ----- .