A.  Projet de résolution

1.   La Commission du développement durable recommande au Conseil économique et social d'adopter le projet de résolution suivant :

           Arrangements institutionnels pour l'application du Programme
      d'action mondial pour la protection du milieu marin contre
              la pollution due aux activités terrestres*

(* Pour l'examen de cette question, voir le chapitre VI du présent rapport.)

     Le Conseil économique et social

     Recommande à l'Assemblée générale d'adopter le projet de résolution suivant :

     L'Assemblée générale,

     Rappelant les dispositions pertinentes d'Action 21 1/, notamment des chapitres 17, 33, 34, 38 et d'autres chapitres portant sur des questions apparentées, ainsi que la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement 2/,

     Rappelant en outre sa résolution 50/110 du 20 décembre 1995 relative au rapport du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement, dans laquelle elle a entériné notamment la décision 18/31 du Conseil d'administration sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres,

     Notant le succès de la Conférence intergouvernementale chargée d'adopter un programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, tenue à Washington, du 23 octobre au 3 novembre 1995,

     Ayant examiné la Déclaration de Washington et le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, ainsi que la proposition du Programme des Nations Unies pour l'environnement concernant les arrangements institutionnels et l'application du Programme d'action mondial et des recommandations pertinentes de la Commission du développement durable,

      1.  Approuve la Déclaration de Washington 3/ et le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres 4/;

      2.  Souligne qu'il importe que les États prennent les mesures voulues en vue d'appliquer le Programme d'action mondial au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux régional et international;

      3.  Souligne également qu'il importe que les États fassent en sorte que chaque organisation internationale compétente approuve officiellement les parties du Programme d'action mondial se rapportant à son mandat et accorde la priorité nécessaire à l'application du Programme d'action mondial dans son programme de travail;

      4.  Souligne en outre qu'il est nécessaire que les États prennent ces mesures aux prochaines réunions des organes directeurs du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Programme des Nations Unies pour le développement, du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Organisation maritime internationale, de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de l'Organisation internationale du Travail et de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, ainsi qu'au niveau de la Commission océanographique intergouvernementale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, des organes compétents du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, et d'autres organisations internationales et régionales pertinentes appartenant ou non au système des Nations Unies;

      5.  Souligne enfin la nécessité de la coopération internationale, comme il est indiqué aux sections IV.A et B du Programme d'action mondial, en vue d'assurer le renforcement des capacités, le transfert de technologies et la coopération technologique, ainsi que la mobilisation de ressources financières, y compris un appui, en particulier aux pays en développement, surtout les moins avancés, les pays en transition et les petits États insulaires en développement, et à cette fin, invite les donateurs bilatéraux et les institutions et mécanismes financiers internationaux, régionaux et sous-régionaux, y compris le Fonds pour l'environnement mondial et d'autres institutions financières et de développement compétentes à :

      a)  Faire en sorte que dans leurs programmes la priorité voulue soit accordée aux projets dont les pays prennent l'initiative en vue d'appliquer le Programme d'action mondial;

      b)  Apporter leur concours au renforcement des capacités pour la préparation et l'application des programmes nationaux et la détermination des moyens de les financer;

      c)  Améliorer la coordination de leurs activités afin de renforcer leur appui financier et la fourniture d'autres formes d'assistance;

      6.  Invite les organisations non gouvernementales et les principaux groupes à prendre des mesures visant à faciliter et à appuyer l'application efficace du Programme d'action mondial, et à renforcer ces mesures;

      7.  Prie le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement d'établir et de présenter au Conseil d'administration pour examen à sa dix-neuvième session, des propositions concrètes sur :

      a)  Le rôle du Programme des Nations Unies pour l'environnement dans l'application du Programme d'action mondial, y compris le rôle pertinent de son programme pour les mers régionales et de son groupe des ressources en eau;

      b)  Les dispositions concernant les services de secrétariat pour le Programme d'action mondial;

      c)  Les modalités d'examens intergouvernementaux périodiques des progrès accomplis dans l'application du Programme d'action mondial;

      8.  Demande au Programme des Nations Unies pour l'environnement, dans les limites des ressources disponibles, et grâce à des contributions volontaires apportées à cet effet par les États, de prendre rapidement des mesures en vue de créer et de mettre en place le centre d'échange mentionné dans le Programme d'action mondial, et prie le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement de formuler et de présenter au Conseil d'administration à sa dix-neuvième session des propositions concrètes, notamment sur :

      a)  La création d'un groupe interorganisations chargé de concevoir et de mettre au point la structure fondamentale du répertoire de données du centre d'échange et ses relations avec les mécanismes de diffusion de l'information;

      b)  Les moyens d'associer le groupe interorganisations aux travaux en cours au sein du système des Nations Unies sur l'identification des bases de données pertinentes et l'accès à ces bases et sur la comparabilité des données;

      c)  Les grandes lignes d'un projet pilote sur la mise au point du volet des catégories de source du centre d'échange concernant les eaux usées, qui serait exécuté en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé;

      9.  Invite les États à prendre, en ce qui concerne le centre d'échange, des mesures au niveau des organes directeurs des organisations et programmes intergouvernementaux pertinents pour s'assurer que ceux-ci jouent un rôle moteur dans la coordination des efforts en vue de mettre en place le centre d'échange s'agissant des catégories de source ci-après, dont l'énumération ne suit aucun ordre de priorité :

      a)  Eaux usées

þ Organisation mondiale de la santé;

      b)  Polluants organiques persistants

þ Programme interorganisations sur la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, Programme international sur la sécurité des substances chimiques et Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique;

      c)  Métaux lourds

þ Programme des Nations Unies pour l'environnement en coopération avec le Programme interorganisations sur la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques;

      d)  Substances radioactives

þ Agence internationale de l'énergie atomique;

     e)   Nutriments et mise en mouvement des sédiments

þ Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture;

      f)  Hydrocarbures et détritus

þ Organisation maritime internationale;

      g)  Modification physique des habitats, y compris la modification et la destruction de zones préoccupant le Programme des Nations Unies pour l'environnement;

     10.  Décide d'arrêter, à la session extraordinaire qu'elle tiendra en juin 1997, conformément à la résolution 50/113 du 20 décembre 1995, des dispositions concrètes qui permettront à la Commission du développement durable de tenir compte des résultats des examens intergouvernementaux périodiques prévus au paragraphe 7 c) ci-dessus à l'occasion des travaux qu'elle consacrera à l'application et au suivi d'Action 21, et en particulier du chapitre 17.
 
 

Réalisation  : ARMINES, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint Etienne © 1999.

Présentation du concept de développement durable, son origine, son historique. Cette page est un point de départ sur la toile du développement durable.

développement durable, environnement, politique de l'environnement, Agenda 21, centre de documentation