D.  Étude des groupes d'éléments sectoriels : terres, désertification, forêts et diversité biologique

                    1.  Considérations d'ordre général

158. La Commission du développement durable relève que le chapitre 10 d'Action 21, relatif à la conception intégrée de la planification et de la gestion des terres, offre un cadre général de mise en oeuvre du groupe d'éléments tout entier.  Si tous les chapitres traitent des terres, ceux qui sont consacrés aux forêts et à l'agriculture durable portent sur l'aménagement et l'exploitation durables des ressources physiques et biologiques et ceux qui concernent la désertification et la mise en valeur durable des montagnes traitent des problèmes particuliers des environnements fragiles; la question de la conservation de la biodiversité et de l'exploitation durable des éléments qui la composent est de caractère intersectoriel et recoupe les problèmes des écosystèmes d'eau douce côtiers et marins.  Les agriculteurs
þ et les agricultrices
þ, les peuples autochtones, les communautés rurales et le secteur privé, qui sont les principaux intéressés dans l'exploitation des terres et des ressources qu'elles comportent, doivent être les interlocuteurs principaux dans tous les domaines couverts par le groupe d'éléments.

159. Le respect de la souveraineté nationale et la nécessité d'adopter une approche globale pour mettre en oeuvre les recommandations et les engagements d'Action 21, de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et de la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts 22/, sont indispensables au développement durable.

160. Les efforts entrepris par les pays en développement pour mobiliser les ressources financières nécessaires à l'application efficace de l'ensemble d'Action 21, et notamment des chapitres sur les terres qui nous intéressent ici, doivent être secondés par la communauté internationale.  Il est impératif que les recommandations et les engagements financiers deviennent une réalité, en particulier ceux qui figurent aux paragraphes 13 et 14 du chapitre 33 d'Action 21.  La nécessité d'instaurer entre tous les pays un partenariat en faveur du développement durable, et une meilleure coopération et une coordination plus poussée entre les institutions nationales, les organismes internationaux
þ institutions financières comprises
þ, le secteur privé et les organisations non gouvernementales, notamment les associations d'agriculteurs et de ruraux, a été soulignée.

161. Le partage des connaissances scientifiques et le transfert de techniques écologiquement rationnelles, au besoin à des conditions de faveur définies d'un commun accord, comme le prévoit le chapitre 34, sont décisifs pour la réalisation des objectifs d'Action 21.

162. La Commission du développement durable recommande de s'occuper d'abord de ce qui peut promouvoir pratiquement le transfert, le partage, l'adaptation et l'élaboration de techniques d'aménagement durable des ressources dans tous les secteurs, et ce, aux niveaux national et international, notamment sous les auspices des Nations Unies, en particulier l'ONUDI, et, selon qu'il convient, sous le couvert des conventions internationales.  Cela comprend des initiatives de toute sorte : a) création de capacités et d'institutions; b) échange d'informations, sur la base notamment des inventaires des écotechnologies intéressant chaque secteur; c) éducation et formation, grâce à la création de dispositifs comme les centres d'écotechnologie.

163. La Commission du développement durable invite instamment les États à signer, ratifier et mettre en oeuvre la Convention internationale sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, ou d'adhérer à ces instruments et d'en faire les moyens principaux de promotion de la coopération internationale et d'intervention concrète dans le domaine couvert par chacun d'eux.  La Commission insiste sur la nécessité de mettre au point des conceptions coordonnées de l'application de ces instruments aux niveaux national et international, afin d'utiliser efficacement les ressources.  La Commission entend d'autre part s'interroger sur les rapports entre les travaux entrepris au titre de ces conventions et ceux qui concernent le développement durable dans d'autres mécanismes, dans le cadre des activités de suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.

164. Conformément à la résolution 49/111 que l'Assemblée générale a adoptée au vu du rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa deuxième session, la Commission encourage les gouvernements à continuer d'échanger des témoignages sur la manière dont ils appliquent Action 21, compte tenu des initiatives et des efforts récemment entrepris pour favoriser le développement durable aux niveaux national, sous-régional, régional et interrégional.  Elle se félicite que certains pays se soient montrés disposés à atteindre certains objectifs de développement durable précis par la voie d'une coopération régionale plus étroite devant faciliter la réalisation d'Action 21, et reconnaît l'importance des approches régionales pour la mise en application effective de ce qui a été convenu à la Conférence en faveur des efforts mondiaux et internationaux.  La Commission fait appel aux commissions régionales de l'Organisation des Nations Unies pour qu'elles secondent encore davantage les initiatives nationales, sous-régionales, régionales et interrégionales prises pour favoriser le développement durable.  Elle est d'ailleurs consciente de la nécessité de renforcer ses relations avec les institutions régionales, notamment les commissions régionales.  Elle gardera à l'étude et suivra les initiatives régionales qui visent à rendre réel dans tous les pays le passage au développement durable, et qui vont dans le sens de l'action mondiale et nationale.

                 2.  Approche intégrée de la planification et de la gestion des terres

165. La Commission note avec une grande préoccupation que le sixième environ de la superficie totale des terres arables de la planète a été endommagé par la dégradation des sols d'origine anthropique.  Un partenariat à l'échelle mondiale est nécessaire pour protéger les écosystèmes terrestres et les remettre en état.

166. La Commission prend note avec inquiétude de la convergence du paupérisme, de la faim et de la dégradation des ressources agricoles dans les terres de faible rendement qui sont écologiquement plus fragiles et où se trouve de plus en plus souvent la majorité des petits producteurs défavorisés.  La Commission invite les gouvernements, les donateurs bilatéraux, les institutions financières multilatérales, les organismes techniques spécialisés et les organisations non gouvernementales à accorder un rang de priorité élevé au développement rural de ces zones à faible potentiel et à s'attacher en particulier à améliorer durablement la productivité des agriculteurs.

167. La Commission souligne qu'une approche intégrée de la planification et de la gestion des terres et des ressources en eau est indispensable à l'application des recommandations d'Action 21 concernant les terres, la désertification, les montagnes, les forêts et la diversité biologique. Les terres doivent être considérées comme une ressource limitée au regard de besoins multiples et variés; leur affectation doit avoir pour objet de satisfaire ces besoins de la manière la plus équitable et la plus durable.

168. L'adoption d'une approche intégrée et pluridisciplinaire de la planification, de la mise en valeur et de la gestion des terres suppose le recensement méthodique des besoins de l'homme et de son milieu; la détermination des possibilités de changement et d'amélioration; la définition et l'évaluation de tous les paramètres physiques, sociaux, économiques et politiques; et l'élaboration d'un train de mesures permettant le changement et facilitant la transition.  Le processus doit porter sur un grand nombre de questions intersectorielles, telles que la création d'emplois productifs; l'élimination du paupérisme; la recherche de parades aux pressions foncières dues à la pauvreté; les modèles non viables de consommation et de production; la croissance démographique; et l'évolution des structures démographiques.  Des droits fonciers, explicites et sûrs, appelant peut-être la réforme du régime foncier et du droit de propriété, sont un élément essentiel de la solution de ces problèmes.  L'adoption d'une approche globale de la gestion des terres exige l'intégration des questions qui concernent les terres et de celles qui concernent les ressources en eau dans la mesure où elles intéressent l'utilisation des terres.  La mauvaise gestion des terres et des ressources en eau entraîne souvent la dégradation des sols : érosion, inondation, engorgement par l'eau et salinité, et appauvrissement des nappes souterraines.  En l'absence d'une gestion rationnelle, les besoins en terres et en eau des communautés rurales et urbaines seront souvent antagoniques.

169. La Commission note que la dégradation des sols et de la qualité de l'eau en raison de leur contamination par les effluents agricoles, urbains et industriels est de plus en plus importante tant dans les pays développés que dans les pays en développement; la Commission invite les gouvernements, les institutions internationales et autres organisations à multiplier les efforts dans ce domaine.

170. Une approche axée sur la population, autrement dit adaptée aux conditions locales, est essentielle pour la mise en valeur durable des terres.  Toutes les parties prenantes, en particulier les femmes, les agriculteurs, les peuples autochtones, les paysans sans terres et les autres principaux groupes, devraient participer à la planification et à la gestion des terres, au recensement des problèmes et des solutions, et à la recherche du consensus.  Pour ce faire, le niveau intermédiaire est important : les gouvernements devraient encourager la participation de toutes les parties à ce niveau.  La responsabilisation de la population et des collectivités, la création d'une société équitable et d'un environnement favorable, et le renforcement des capacités et la sensibilisation de la population à tous les niveaux sont des éléments importants de cette approche qui fait intervenir toutes les parties intéressées.  La sécurité du régime foncier et l'existence de systèmes juridiques et fiscaux équitables et efficaces sont du point de vue de la gestion les garants de l'augmentation de la productivité et l'efficacité des efforts de conservation.

171. La Commission prend note avec satisfaction des résultats de l'atelier international consacré au chapitre 10 d'Action 21, intitulé "Conception intégrée de la planification et de la gestion des terres", qui a été organisé par le Gouvernement néerlandais et la FAO aux Pays-Bas (Wageningen, 20-22 février 1995).   La Commission invite le Gouvernement néerlandais et la FAO à distribuer le rapport et les recommandations de l'atelier (E/CN.17/1995/33, annexe) aussi largement que possible.

172. La Commission souligne qu'il faut veiller à collecter, traiter et diffuser des informations fiables et à jour, et utiliser des techniques modernes d'analyse et d'évaluation des terres, ainsi que des techniques permettant de caractériser les ressources, qui sont des éléments essentiels de la planification et de la gestion des terres.  Il est indispensable de mettre au point et d'utiliser des indicateurs appropriés, y compris des indicateurs de résultats, qui se fondent sur des données scientifiques fiables et tiennent compte des circonstances et des besoins locaux, si l'on veut élaborer et appliquer des politiques et en assurer le suivi.  Il faut donc veiller à ce que les données techniques se conjuguent parfaitement avec les aspects sociaux et économiques aux niveaux local, régional et national.  La Commission prend également note avec satisfaction du rapport du Groupe de la science et de la technique au service d'une gestion intégrée des terres, créé par la Commission de la science et de la technique pour le développement; ce rapport ajoute une dimension importante au progrès de l'application du chapitre 10, d'Action 21.

173. La Commission note avec préoccupation que la réalisation des objectifs et des recommandations du chapitre 10 d'Action 21 ne progresse pas partout au même rythme, surtout en ce qui concerne les structures institutionnelles existantes, qui ont souvent une orientation sectorielle, ce qui se traduit par le chevauchement des compétences des administrations publiques; elle note également la nécessité d'adopter des approches axées sur les communautés.

174. La Commission engage les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs énoncés au chapitre 10 dans les délais convenus.  Au niveau international, la priorité devrait être accordée à la mise en place d'un cadre global et intégré permettant de créer des conditions économiques et sociales favorables à la production durable et à la préservation de la biodiversité.  Dans bien des cas, il sera souhaitable de fournir un appui technique et infrastructurel qui pourra, moyennant les modifications nécessaires, être fourni dans tous les pays en fonction des caractéristiques et des besoins locaux.

175. La Commission invite les gouvernements à élaborer, en fonction de leurs besoins et de leurs priorités, des plans d'aménagement du territoire nationaux et locaux, qui énoncent les objectifs et soient assortis d'un calendrier détaillé couvrant plusieurs années.  Ces plans devraient viser à écarter les obstacles et à fournir des incitations, de façon à encourager la participation et la responsabilisation des populations; ils devraient permettre d'élaborer des systèmes d'information et de gestion et modifier les institutions en établissant entre elles les liens voulus.  La Commission engage aussi les gouvernements à procéder à des échanges de vues sur leurs programmes de gestion intégrée des terres, en y faisant participer les populations et les parties prenantes intéressées, programmes qui doivent être élaborés et appliqués au niveau approprié.

176. La Commission prie le Secrétaire général de renforcer la coordination et la coopération entre les organismes et les organes du système des Nations Unies en adoptant des approches communes et des programmes de collaboration.  En coopération avec le PNUE, le PNUD, d'autres organismes internationaux et les gouvernements, et avec l'aide des organisations non gouvernementales, la FAO devrait mettre au point des outils pour la gestion intégrée des terres et recommander les mesures à prendre.  La Commission, tribune où les connaissances et les expériences sont partagées dans la transparence, doit être associée à cet effort, avec l'entière participation des pays en développement, afin que leurs besoins et leur situations spécifiques soient pris en compte.

177. La Commission engage les gouvernements, avec la coopération et le soutien des organismes et organes du système des Nations Unies, selon que de besoin, à veiller en particulier à :

     a)   Élaborer des systèmes stables d'utilisation des sols dans des régions où d'importants écosystèmes sont menacés par les activités humaines;

     b)   Appliquer des approches intégrées de planification de l'utilisation des sols et de mise en valeur des terres dans les régions qui deviennent de plus en plus peuplées et s'ouvrent à la production agricole intensive;

     c)   Mettre en oeuvre des approches intégrées pour le renforcement des capacités.

178. La Commission réaffirme les engagements contenus aux chapitres 33 et 34 d'Action 21 visant la bonne application du chapitre 10 d'Action 21.

            3.  Gestion des écosystèmes fragiles : lutte contre   la désertification et la sécheresse

179. La Commission note que les régions rurales des terres arides de la planète, qui représentent un tiers des terres émergées, comptent environ un milliard d'habitants.  La situation de ces personnes est précaire; pour plus de 100 millions d'entre elles, elle est franchement préoccupante : ces personnes risquent de devoir quitter leurs terres pour chercher ailleurs leur subsistance.  La Commission constate avec inquiétude que, selon le rapport du Secrétaire général sur la gestion des écosystèmes fragiles : lutte contre la désertification et la sécheresse (E/CN.17/1995/4), les pertes économiques causées par la désertification, en termes de manque à gagner, ont été estimées en 1991 à plus de 42 milliards de dollars des États-Unis par an pour le monde entier, principalement en Asie (20,9 milliards de dollars par an) et en Afrique (9,3 milliards de dollars par an).  Ces chiffres sont encore plus alarmants en Afrique, où les pays touchés comptent parmi les plus pauvres et les moins avancés du monde.

180. La désertification et la sécheresse sont étroitement liées à d'autres problèmes tels que la diminution de la diversité biologique, la sécurité alimentaire, l'accroissement de la population, la pauvreté, les changements climatiques, les ressources en eau, le déboisement, les modes de consommation des ressources, la détérioration des termes de l'échange, la politique économique et, surtout, les questions sociales et culturelles.  La désertification est un problème social et économique autant qu'environnemental.  La sécheresse et la dégradation des terres peuvent se produire dans presque toutes les zones climatiques et toucher un grand nombre d'individus.  La Commission souligne qu'il importe de prendre des mesures permettant d'atténuer les effets de la sécheresse et de prendre conscience que la dégradation des terres peut aussi se produire dans les régions subhumides et humides.  La lutte contre la désertification et l'atténuation des effets de la sécheresse prennent tout leur sens dans l'optique de la sécurité alimentaire.

181. La Commission se félicite de la conclusion de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, qui arrive en son temps, et invite tous les gouvernements à prendre conscience de la nécessité de la signer et de la ratifier afin qu'elle puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais, et à appuyer la résolution sur les mesures à prendre d'urgence pour l'Afrique, adoptée par le Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à sa cinquième session 23/, ainsi qu'à encourager la prise d'initiatives dans les autres régions.  L'application des mesures concernant les domaines d'activité d'Action 21 devrait être menée à bien dans l'optique de la Convention, y compris ses annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional.  La Commission invite les gouvernements et les organisations intergouvernementales à accorder tout l'appui politique voulu à la première session de la Conférence des Parties à la Convention qui doit se tenir une fois que celle-ci aura été ratifiée par au moins 50 pays, et à appuyer pleinement les travaux du secrétariat intérimaire chargé de préparer la première réunion de la Conférence des Parties.

182. La Commission souligne l'importance des aspects ci-après de la Convention :

     a)   L'approche ouverte reposant sur la participation active de la population locale, et tout particulièrement celle des femmes;

     b)   Le besoin reconnu d'améliorer la coordination entre les donateurs et d'instituer des partenariats entre les gouvernements des pays donateurs et des pays touchés, ainsi que de s'assurer la participation active des organisations non gouvernementales;

     c)   L'approche intégrée, c'est-à-dire mondiale et pluridisciplinaire, soulignant l'importance des liens existant entre la gestion des terres et des eaux; le rôle de l'énergie, en particulier des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, et le rôle des facteurs socio-économiques et la nécessité de lutter contre la pauvreté;

     d)   La nécessité de faire jouer un rôle actif à la science pour améliorer la situation des terres arides, et celle des zones humides et subhumides.

183. La Commission invite les gouvernements à lutter contre la désertification d'une manière intégrée, en tenant compte du lien entre la désertification et la pauvreté et de la nécessité de mettre en oeuvre, aux fins du développement durable, des techniques écologiquement rationnelles appropriées et peu onéreuses.  Il est nécessaire d'inscrire des stratégies de lutte contre la désertification dans les plans et budgets nationaux.  La Commission attire l'attention des gouvernements sur le fait que la Convention pourrait fournir un mécanisme de coordination nationale pour la gestion intégrée des terres dans les régions arides, semi-arides et subhumides.

184. La Convention gagnera en efficacité si elle est mieux connue.  Aussi la Commission souligne-t-elle que, si les questions liées à la désertification et à la sécheresse sont de mieux en mieux comprises, il n'en reste pas moins nécessaire de faire mieux connaître ces problèmes. La Commission invite les gouvernements à faire oeuvre de sensibilisation parmi les décideurs et l'ensemble de l'opinion en utilisant les institutions nationales dans le cadre de la Convention et de la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles, et en célébrant le 17 juin de chaque année la Journée mondiale de la lutte contre la désertification et la sécheresse.

185. La Commission souligne la nécessité de disposer de ressources financières, notamment de celles dont diverses dispositions de la Convention (art. 6, 20 et 21) préconisent la mobilisation, afin de pouvoir la mettre en oeuvre, en particulier en Afrique.  La Commission recommande que les organismes des Nations Unies compétents prennent des mesures pour faciliter le financement des programmes et projets à réaliser dans les régions arides et subhumides.  Elle invite les pays développés à arrêter des politiques cohérentes et à prévoir des ressources suffisantes pour honorer les engagements qu'ils ont pris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention.

186. La Commission note que la richesse d'informations, de connaissances et de données d'expérience sur les causes et les effets de la désertification et de la sécheresse dont on dispose déjà permet d'accélérer immédiatement le rythme des interventions.  Il conviendrait d'encourager les activités qui contribuent au partage des informations (les ateliers par exemple).  La Commission considère également qu'il y a lieu d'approfondir la connaissance scientifique du problème et d'en faire un meilleur usage afin de faire mieux comprendre l'importance de la désertification et de la sécheresse.  À cette fin, il conviendrait d'améliorer les activités de surveillance afin de fournir des données permettant l'évaluation de la désertification et la détection anticipée de la sécheresse, et de mettre à la disposition des utilisateurs des terres de meilleurs moyens d'accès à cette information.  Pour être mieux comprise, la question de la désertification doit faire l'objet d'activités concertées, en particulier des consultations avec les grands groupes, au niveau national dans les pays touchés, et son importance doit être reconnue par les gouvernements; elle doit donc être appréhendée dans une optique intersectorielle qui associe les facteurs physiques, sociaux, humanitaires et économiques.

187. La Commission constate que la lutte contre la désertification et la sécheresse passe par le renforcement des capacités nationales.  Elle invite les pays touchés, les organisations régionales et sous-régionales :

     a)   À prendre des dispositions efficaces pour mettre sur pied des arrangements institutionnels et des cadres d'intervention en vue d'élaborer, de gérer et d'appliquer des stratégies et des programmes d'action nationaux, en associant le public, en particulier les individus les plus touchés, à l'entreprise;

     b)   À encourager les gouvernements à améliorer, au niveau national, la coordination entre les institutions afin de mettre en oeuvre des mesures permettant de lutter contre la désertification et de gérer la sécheresse dans de meilleures conditions, ainsi que des mesures allant dans le sens de l'utilisation durable des ressources naturelles, compte tenu du caractère intersectoriel des questions en jeu;

     c)   À mettre sur pied, à titre prioritaire, des mécanismes de coordination et à créer des partenariats avec les donateurs et les parties prenantes au niveau national, dans l'optique de la Convention.

188. La Commission juge important de préserver le stock de connaissances accumulées par les agriculteurs, les autochtones et la population locale en ce qui concerne les stratégies de gestion des terres arides et les stratégies de survie.  Il faut assurer la pleine participation de ces groupes au développement durable de ces terres arides, qui sont aussi leurs terres natales.  À cet égard, la Commission se réjouit de voir de mieux en mieux accepté, dans de nombreux pays touchés, le principe d'une participation plus effective de la population locale, en particulier des agriculteurs, à travers les organisations qui les représentent, à la planification et à la mise en valeur de leurs ressources naturelles.  La Commission relève également que de nombreuses organisations, surtout des organisations non gouvernementales, ont renforcé leur approche participative en intégrant les groupes marginalisés et défavorisés, en particulier les femmes, dans le processus de développement des terres arides.

189. La Commission prend acte du passage du rapport du Secrétaire général (E/CN.17/1995/4) où il est dit que les organismes des Nations Unies ont déjà pris des dispositions pour aligner leurs activités de lutte contre la sécheresse et la désertification sur le programme Action 21.  Il faut d'autres accords sur la division du travail à l'échelle du système et de nouvelles propositions pour des accords de partenariat entre organismes (avec des plans de travail correspondant à des objectifs définis).  La Commission recommande que, dans le cadre de l'application de la Convention, ces organismes s'emploient à mieux définir leur rôle, leurs avantages comparatifs, les mécanismes de coopération, le niveau d'intervention et les allocations correspondantes de ressources.

                  4.  Mise en valeur durable des montagnes

190. La Commission est consciente du fait que les écosystèmes et milieux de montagne revêtent une importance capitale en tant que réserves exceptionnelles de diversité biologique et culturelle, d'eau et de minéraux.  Les montagnes occupent au moins un cinquième des terres émergées et 10 % de la population mondiale, dont une majorité de pauvres, y vivent.  Les écosystèmes de montagne sont complexes et fragiles, ont une géomorphologie unique, et sont très sensibles aux changements climatiques.  Il convient donc d'adopter une approche globale et pluridisciplinaire du développement durable des montagnes, et de veiller à démarginaliser les montagnards et à les faire participer véritablement à l'utilisation et à la préservation des ressources des montagnes.

191. La Commission est consciente du fait que l'accès accru aux régions de montagne a entraîné une dégradation des ressources et, dans certains cas, une marginalisation économique et politique des communautés montagnardes.  Afin d'inverser cette tendance et de lutter contre la pauvreté des montagnards, les stratégies de développement des montagnes doivent être axées sur le renforcement des capacités des communautés montagnardes afin que celles-ci exercent un contrôle accru sur la gestion et la préservation des ressources au niveau local et mènent des activités génératrices de revenus rationnelles et équitables.  À cet égard, la Commission a pleinement conscience du rôle capital que jouent les femmes dans le domaine de l'exploitation et de la gestion durables des ressources; en conséquence, il convient d'étudier les besoins et difficultés spécifiques des femmes et d'y remédier.  En outre, il faut appuyer les efforts visant à revaloriser la vie culturelle des communautés montagnardes et à encourager son expression, car la diversité culturelle des régions de montagne constitue une base solide sur laquelle peuvent reposer l'exploitation rationnelle et la préservation des ressources des montagnes; à cet égard, la protection des intérêts des populations autochtones, y compris la reconnaissance de leur savoir, devrait faire partie intégrante du développement durable.

192. La Commission estime que l'on n'a pas pleinement mesuré la fragilité des écosystèmes de montagne et les conséquences néfastes que la dégradation de ces systèmes peut avoir sur les populations des hautes terres et des plaines.  La Commission est consciente de l'importance que revêtent les montagnes en tant que source particulièrement fiable et principal réservoir d'eau douce pour l'humanité, et met en conséquence l'accent sur la nécessité de protéger de façon adéquate, tant sur le plan de la qualité que sur celui de la quantité, les ressources en eau des régions montagneuses.  La Commission est consciente du fait qu'une couverture forestière stable joue un rôle essentiel de protection des établissements humains et des infrastructures dans les zones montagneuses. Elle recommande par ailleurs d'élargir le réseau de zones de montagne protégées afin qu'il englobe tous les types d'écosystèmes de montagne, de renforcer les capacités de gestion existantes dans les domaines de la préservation des écosystèmes de montagne, des espèces et de la diversité génétique, et d'encourager les collectivités locales et les organisations non gouvernementales à participer à la gestion de ces zones.

193. La Commission a conscience du fait que, si l'on veut assurer l'adoption d'une approche intégrée tenant compte de la complexité des écosystèmes de montagne et des questions socio-économiques en jeu, il faut renforcer les mécanismes institutionnels existants et enrichir le fonds de connaissances sur les écosystèmes de montagne, au moyen de travaux de recherche, de l'exploitation de bases de données, de la réalisation de projets pilotes, d'échanges d'informations, et d'un appui à la formation sur le plan national d'experts scientifiques et techniques et de spécialistes locaux de la gestion des ressources naturelles.

194. La Commission prie instamment les gouvernements intéressés, avec l'appui de la communauté internationale, d'établir et d'exécuter, dans les pays concernés, des programmes détaillés nationaux et/ou locaux de mise en valeur des montagnes, comme prévu au chapitre 13 d'Action 21, "Action pour les montagnes".  Il s'agirait notamment de renforcer les capacités nationales de mise en valeur durable des montagnes et d'élaboration de plans d'action à long terme portant sur les montagnes. Des programmes et projets axés sur l'action devraient mettre l'accent sur le suivi à long terme des incidences écologiques, économiques et sociales des mesures prises.  Les initiatives lancées en application du programme Action pour les montagnes devraient prévoir la formulation de stratégies de développement tenant compte des effets que peuvent avoir sur les communautés et les écosystèmes montagnards, entre autres, les systèmes de production et l'aménagement du territoire, le tourisme, les politiques de transport et les modes de production et d'utilisation de l'énergie.  Ces initiatives devraient reposer sur une approche participative faisant intervenir toutes les parties prenantes, notamment les exploitants agricoles, les femmes et les communautés locales et autochtones, ainsi que les organisations non gouvernementales.

195. La Commission reconnaît également la nécessité de réexaminer le mouvement général et les prix coûtants des ressources et des services en provenance et à destination des régions de montagne, notamment l'eau, le bois et les produits non ligneux, ainsi que les produits des prairies, l'énergie, les ressources minérales, le tourisme, les services sociaux et les services publics.  La Commission reconnaît également qu'une juste part des bénéfices tirés de l'utilisation des ressources des régions de montagne doit revenir aux populations et communautés locales.

196. La Commission note la nécessité d'étudier les corrélations existant entre le chapitre 13 et d'autres chapitres d'Action 21 et diverses conventions mondiales afin d'analyser dans quelle mesure les problèmes des régions de montagne peuvent être mieux pris en compte dans le cadre du suivi de ces programmes et instruments.

197. La Commission accueille avec satisfaction et appuie les efforts actuellement déployés pour établir et négocier des accords sous-régionaux et interrégionaux sur les zones de montagne et, à cet égard, note l'entrée en vigueur de la Convention européenne sur la protection des Alpes, qui constitue un exemple de la coopération qui peut s'instaurer entre des pays pour la protection des écosystèmes de montagne en application du paragraphe 13.8 c) d'Action 21.

198. La Commission demande aux gouvernements et à la communauté internationale de prendre les mesures nécessaires à tous les niveaux pour combattre la pauvreté dans les régions de montagne, diversifier les économies montagnardes, protéger l'environnement et la sécurité alimentaire des communautés locales, renforcer les réseaux d'information et les bases de données à l'échelle mondiale, s'attaquer aux problèmes écologiques et offrir aux populations de nouvelles sources de revenus, à l'intérieur des cadres institutionnels voulus.

199. La Commission prie instamment les gouvernements et les organisations intéressées, notamment le secteur privé, de promouvoir les initiatives de sensibilisation, en particulier par le biais de consultations intergouvernementales régionales.  Une réunion internationale à plus grande échelle, à laquelle participeraient les organismes pertinents des Nations Unies, pourrait faciliter les échanges d'objectifs, de résultats et de données d'expérience en matière de développement durable dans les différentes régions de montagne.

      5.  Lutte contre le déboisement et la Déclaration de principes non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation l'exploitation écologiquement viable de tous les de forêts22

200. La Commission note que les forêts et la sylviculture doivent être gérées de manière à continuer de répondre aux besoins croissants de l'humanité en produits forestiers, en services écologiques et à en tirer des avantages sociaux et économiques, ainsi qu'à satisfaire les besoins de ceux qui en tirent leur existence.  Bien que l'on ait mis en oeuvre des mesures pour tenter d'atténuer les pressions qui s'exercent sur leurs ressources forestières, l'accroissement rapide de la population, la pauvreté, la mauvaise utilisation des terres, les facteurs inhibitifs et les modes de production et de consommation ainsi que diverses autres menaces d'origine extérieure, dont la pollution, ne cessent de causer la dégradation des forêts.  Entretenir les forêts et les gérer au profit des générations futures étant donné les sollicitations croissantes dont font l'objet leurs fonctions et services multiples, restent une tâche difficile.  Il faudrait songer en particulier à une approche intégrée et équilibrée des fonctions que jouent les forêts dans l'environnement et le développement, de la gestion écologiquement viable des forêts, de la préservation de la diversité biologique, de la qualité de l'air, de la conservation des ressources en sol et en eau, de la restauration des forêts détruites, ainsi que des pénuries de produits et services forestiers, y compris ceux qui sont vitaux pour les collectivités rurales (bois de chauffe et plantes médicinales) et de la participation des groupes d'intérêts, en particulier les populations autochtones et les collectivités locales.

201. La Commission se félicite des progrès qui ont été accomplis dans les domaines de la sensibilisation, de l'adaptation des politiques, de la définition ou de l'adaptation de stratégies et plans d'action concernant les forêts.  Elle prend note avec satisfaction des résultats de plusieurs initiatives prises par les pays qui ont sensiblement contribué au dialogue international sur les forêts, à l'établissement de rapports nationaux et à une meilleure connaissance de la gestion écologiquement viable des forêts.  Ces initiatives consistent notamment dans la définition d'approches aux fins de l'établissement des rapports nationaux (initiative de l'Inde et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), de critères et indicateurs de la gestion écologiquement viable des forêts par l'intermédiaire des processus d'Helsinki, de Montréal, de l'Amazonie et de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT); le Groupe de travail intergouvernemental sur les forêts (initiative du Canada et de la Malaisie) chargé d'examiner les possibilités et options qui s'offrent pour une action dans le domaine des forêts et le Dialogue mondial sur la politique générale relative aux forêts [initiative de l'Indonésie et du Centre pour la recherche forestière internationale (CIFOR)].  La Commission préconise toutefois de s'intéresser davantage aux facteurs intersectoriels qui sont les causes profondes de la déforestation et de la dégradation des forêts, dont les modes de production et de consommation, la pauvreté, l'accroissement de la population, l'insuffisance de l'enseignement des questions écologiques et la méconnaissance de ces questions, les termes de l'échange, les pratiques commerciales discriminatoires et les politiques et pratiques non viables qui ont cours dans des secteurs comme l'agriculture, l'énergie, le commerce et la sylviculture.  À cet égard, la Commission souligne la nécessité d'envisager les questions de politique générale, notamment la conservation, l'évaluation et l'utilisation écologiquement viable des forêts d'une manière intégrée et synergique.  Elle  estime également qu'il faudrait étudier plus avant l'idée de programmes d'homologation volontaire en matière de gestion écologiquement viable des forêts, de commerce de produits forestiers et d'éducation du consommateur, en veillant à la transparence totale et à la pleine participation de toutes les parties intéressées.

202. La Commission est d'avis que des mesures supplémentaires s'imposent en vue d'améliorer la conservation et la gestion écologiquement viable des forêts existantes, de restaurer les forêts détruites et, si possible, d'en créer de nouvelles, y compris des plantations, afin d'atténuer la pression sur les forêts naturelles, d'accroître l'approvisionnement en bois et de permettre aux forêts de remplir leurs autres fonctions productives, protectives et sociales, selon une approche multidisciplinaire intégrée axée sur l'homme.  À cet égard, la Commission accueille avec satisfaction la Déclaration de Rome sur les forêts qui a été adoptée par la Réunion ministérielle sur les forêts, la première du genre organisée sous les auspices de la FAO (Rome, 16 et 17 mars 1995).  La Commission note que les ministres ont pleinement assumé chacun en ce qui les concerne la responsabilité que leur imposent les dispositions d'Action 21 consacrées aux forêts et se sont déclarés favorables au renforcement des moyens nationaux et de la coopération et de la coordination internationales, ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution des politiques voulues afin de faire face aux problèmes qui se posent dans le domaine des forêts.

203. La Commission engage les gouvernements et les organisations et groupements intéressés à mobiliser des ressources financières, y compris à fournir des ressources nouvelles et additionnelles et à pourvoir au transfert des techniques écologiquement rationnelles à des conditions favorables arrêtées d'un commun accord afin que puisse être appliquée pleinement et efficacement la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante, mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts (Principes relatifs aux forêts) et le chapitre 11 d'Action 21.

204. De l'avis de la Commission, les gouvernements en particulier devraient prendre d'urgence les mesures supplémentaires concrètes dans le domaine de la gestion, de la conservation et de l'exploitation écologiquement viable des forêts.  Elle souligne la nécessité de procéder à une évaluation plus poussée des mesures déjà mises en oeuvre pour lutter contre le déboisement et la dégradation des forêts et promouvoir la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, y compris d'en évaluer l'impact sur l'environnement et les incidences socio-économiques et, dans ce contexte, de proposer des options en vue d'autres interventions.  Afin de dégager un consensus et d'arrêter des propositions d'action cohérentes, la Commission décide de créer, sous son égide, un groupe intergouvernemental spécial à composition non limitée sur les forêts dont les travaux menés en toute transparence seraient ouverts à la participation de tous.  La mission, les modalités de la création et le mandat du groupe dont la création est envisagée sont définis ci-après dans l'annexe I.

         ANNEXE I

         Groupe intergouvernemental à composition non limitée sur
        les forêts de la Commission du développement durable

                                I.  OBJECTIF

1.   Le Groupe de travail spécial intersessions s'est réuni à New York du 27 février au 3 mars 1995 et a recommandé qu'à sa troisième session, en avril 1995, la Commission du développement durable crée, sous son égide, un groupe intergouvernemental à composition non limitée sur les forêts (ci-après dénommé "le Groupe").  À leur réunion qui s'est récemment tenue à Rome, les ministres chargés de la sylviculture ont souscrit à cette proposition.

2.   De l'avis de la Commission, les gouvernements en particulier devraient prendre d'urgence des mesures supplémentaires concrètes dans le domaine de la gestion, de la conservation et de l'exploitation écologiquement viable des forêts.  Elle souligne la nécessité de procéder à une évaluation plus poussée des mesures déjà mises en oeuvre pour lutter contre le déboisement et la dégradation des forêts et promouvoir la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, y compris d'en évaluer l'impact sur l'environnement et les incidences socio-économiques, et, dans ce contexte, de proposer des options en vue d'autres interventions.  Afin de dégager un consensus et d'arrêter des propositions d'action cohérentes, la Commission décide de créer, sous son égide, un groupe intergouvernemental à composition non limitée sur les forêts, dont les travaux menés en toute transparence seront ouverts à la participation de tous.

3.   Le Groupe devrait encourager une action multidisciplinaire au niveau international qui aille dans le sens de la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts (Principes relatifs aux forêts), adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.  La Commission reconnaît la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles telle que la consacre le principe 1 a) des Principes relatifs aux forêts.  Elle reconnaît également que le droit au développement doit être réalisé de manière à satisfaire équitablement les besoins des générations présentes et futures en matière de développement et d'environnement.

               II.  QUESTIONS APPELANT UNE ACTION PRIORITAIRE

1.   Les questions appelant une action prioritaire doivent englober les éléments suivants issus des Principes relatifs aux forêts et du chapitre 11 d'Action 21 et qui tiennent compte des initiatives prises ultérieurement au plan international en ce qui concerne les forêts, y compris le rapport du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé des questions sectorielles de la Commission du développement durable et la Déclaration de Rome sur les forêts (16 et 17 mars 1995).  Afin de dégager un consensus et d'arrêter des propositions d'action cohérentes, le Groupe devrait examiner les principales catégories de questions interdépendantes ci-après :

     a)   Application aux niveaux national et international des décisions issues de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui ont trait aux forêts, y compris l'examen de liens sectoriels et intersectoriels;

     b)   Coopération internationale dans le domaine de l'assistance financière et du transfert de la technologie;

     c)   Recherche scientifique, évaluation des ressources forestières et définition de critères et d'indicateurs en vue de l'exploitation écologiquement viable des forêts;

     d)   Commerce et environnement sous l'angle des produits et services forestiers;

     e)   Organisations internationales et institutions et instruments multilatéraux, y compris les mécanismes juridiques pertinents.

                         III.  PROGRAMME DE TRAVAIL

                                      I

1.   Réfléchir à des mesures de nature à promouvoir le progrès grâce à des plans et programmes nationaux forestiers et d'utilisation des sols en appliquant les Principes relatifs aux forêts et le chapitre 11 et les autres chapitres d'Action 21 ayant trait aux forêts dans le cadre d'un processus transparent auquel seraient associés les gouvernements et toutes les parties intéressées, y compris les grands groupes sociaux, notamment les populations indigènes et les collectivités locales.

2.   Recenser et examiner les moyens d'apporter une solution aux causes profondes du déboisement, de la dégradation des forêts et des obstacles à la gestion écologiquement viable des forêts, en s'intéressant en

particulier aux facteurs intersectoriels, y compris l'impact sur les forêts et leur incidence aux niveaux national et international par exemple, sur les modes de consommation et de production, la pauvreté, l'accroissement de la population, la pollution, les termes de l'échange, les pratiques commerciales discriminatoires et les politiques non viables notamment dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie et du commerce.

3.   Conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique, encourager les pays à examiner les moyens de préserver et d'utiliser efficacement les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles dont sont dépositaires les habitants des forêts, les populations autochtones et les autres collectivités locales dans le domaine des forêts, ainsi que de partager équitablement les profits tirés de ces connaissances, innovations et pratiques.

4.   Suivre les mesures tendant à appuyer le boisement, le reboisement et la restauration des forêts, selon que de besoin, notamment dans les pays aux écosystèmes fragiles en proie à la désertification et/ou à la sécheresse, notamment en Afrique.  Dans ce contexte, examiner également des mesures spécifiques dans les pays dont les forêts sont victimes de la pollution, en particulier les pays en transition d'Europe centrale et orientale.

5.   Proposer des mesures qui permettent de répondre aux besoins et exigences des pays en développement et des autres pays à faible couvert forestier afin de promouvoir la conservation du couvert existant, en s'intéressant en particulier aux types de forêts rares.

                                     II

1.   Rechercher les moyens d'améliorer l'efficacité et la coordination de l'assistance bilatérale et multilatérale, et réfléchir aux moyens de résoudre les problèmes critiques liés au transfert et à la mise au point de technologies écologiquement rationnelles à des conditions de faveur arrêtées d'un commun accord ainsi qu'à la mobilisation des ressources financières, y compris fournir des ressources nouvelles et supplémentaires en vue d'aider les pays en développement à mettre en oeuvre des politiques et des stratégies d'ensemble en vue de parvenir à une gestion écologiquement viable des forêts, gardant à l'esprit les principes 10 et 11 de la Déclaration de principes non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et la Déclaration de Rome sur les forêts, adoptée par les ministres chargés de la sylviculture en mars 1995.

                                     III

1.   Réexaminer les évaluations périodiques des forêts auxquelles il est procédé à l'heure actuelle à l'échelon mondial, y compris les facteurs socio-économiques et environnementaux pertinents; recenser les lacunes des évaluations actuelles au regard des impératifs de politique générale et recommander des moyens pratiques d'améliorer ces évaluations.  Examiner les moyens d'élargir les connaissances scientifiques et les bases de données statistiques en place afin de permettre de mieux appréhender les fonctions écologiques, économiques, culturelles et sociales que remplissent tous les types de forêts. Encourager à affiner davantage les méthodes en vue d'évaluer convenablement les avantages multiples découlant des forêts sous la forme de biens et de services et envisager par la suite de les intégrer dans les systèmes de comptabilité nationale en s'inspirant des travaux déjà entrepris par l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations compétentes.

2.   Encourager l'application au niveau national de critères et indicateurs de gestion écologiquement viable des forêts et étudier la possibilité d'affiner les critères et indicateurs arrêtés d'un commun accord au niveau international afin de pouvoir mesurer les progrès accomplis dans le sens de la gestion écologiquement viable de tous les types de forêts sans perdre de vue les conditions régionales et sous- régionales spécifiques des forêts et la diversité des contextes économique, social et culturel.  Dans ce cadre, aider à susciter l'intérêt des régions et pays qui n'ont toujours pas entrepris de définir des critères et indicateurs de gestion écologiquement viable des forêts, mettre en commun les données d'expérience recueillies à l'occasion de la mise à l'épreuve et de l'application de ces critères et indicateurs et réfléchir à la nécessité d'encourager la comparabilité et l'uniformité des initiatives internationales allant dans ce sens.

                                     IV

1.   Examiner les facteurs qui influent sur le commerce des produits forestiers et les autres questions ayant trait aux forêts et au commerce selon une approche intégrée et synergique de nature à promouvoir l'interdépendance entre commerce et environnement.  À cet égard, recenser les possibilités et recommander des mesures propres à améliorer l'accès sans discrimination des produits forestiers aux marchés et étudier les facteurs de distorsion du commerce des produits forestiers de nature à influer sur leur valeur, y compris la fixation des prix, les contrôles à l'importation et à l'exportation, les subventions et réfléchir à l'élimination des interdictions et boycottages unilatéraux contraires aux règles du système commercial international.  Encourager à mettre au point des méthodes propres à favoriser l'évaluation intégrale, y compris les coûts de remplacement et les coûts écologiques des biens et services forestiers, afin de promouvoir l'intégration de la totalité des coûts.  En tenant compte des intérêts de tous les secteurs et des particularités des différents pays et en veillant à la transparence totale et à la pleine participation de toutes les parties intéressées, examiner la question de l'écoétiquetage et de l'homologation volontaire des produits forestiers de manière à mieux faire connaître le rôle de l'homologation volontaire dans la gestion écologiquement viable des forêts, y compris son incidence sur les pays en développement.

                                      V

1.   Mieux cerner les travaux menés par les organisations internationales et les institutions multilatérales et, le cas échéant, dans le cadre des instruments existants, dont la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et l'Accord international sur les bois tropicaux, sur les questions liées aux forêts, y compris les décisions de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement relatives aux forêts, et les liens institutionnels qui en découlent afin de déterminer les lacunes et les domaines où une intervention plus poussée est nécessaire ainsi que les domaines où il y aurait double emploi.

2.   Eu égard aux questions énumérées aux sections I à V ci-dessus, dans le sens de la recherche d'un consensus selon un processus par étapes, s'interroger et donner des avis sur la nécessité de mettre en place d'autres instruments ou arrangements dans le sens de l'application plus poussée des Principes relatifs aux forêts, y compris des arrangements et mécanismes juridiques appropriés concernant tous les types de forêts.

      IV.  COMPOSITION, ORGANISATION ET CONDUITE DES TRAVAUX DU GROUPE

1.   La Commission du développement durable recommande que le Groupe soit un organe intergouvernemental à composition non limitée, qui se composerait de représentants des gouvernements.  La Communauté européenne aura le droit de participer à ses travaux aux conditions définies par le Conseil économique et social dans sa décision concernant son statut auprès de la Commission du développement durable.  Les organisations intergouvernementales et les diverses organisations non gouvernementales et les autres groupes d'intérêt participeraient pleinement et en toute liberté aux travaux du Groupe.

2.   Le Groupe devrait tirer avantage en particulier des ressources et connaissances techniques des organisations compétentes, dont la FAO, le PNUE, le PNUD, la Banque mondiale, l'OIBT et d'autres organisations compétentes appartenant ou non au système des Nations Unies, ainsi que de celles des secrétariats des conventions pertinentes, et de la contribution des organisations non gouvernementales.

3.   Le Groupe présentera un rapport intérimaire à la Commission du développement durable, à sa quatrième session en 1996, et ses conclusions, recommandations et propositions d'action finales à la Commission à sa cinquième session en 1997.  À sa première session, qui devrait se tenir le plus tôt possible en 1995, le Groupe examinera comme convenu la nécessité de se scinder en sous-groupes pour mener ses travaux.  À cette session, le Groupe réglera également les questions en suspens touchant les modalités de travail, y compris l'élection et la nomination de ses membres.  Il devrait solliciter la contribution des grands groupes sociaux à l'occasion de toutes les activités inscrites à son programme de travail.

                V.  SECRÉTARIAT ET APPUI FINANCIER DU GROUPE

1.   Il appartiendra en dernier ressort au Groupe lui-même de déterminer ses procédures et la nature de ses résultats.  Une équipe restreinte du Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de l'ONU lui fournira des services de secrétariat, dont la coordination sera confiée à une personne recrutée à titre temporaire à condition que les fonds soient disponibles, les organismes des Nations Unies et d'autres organisations, si nécessaire, notamment la FAO en sa qualité de chef des projets relevant du chapitre 11 d'Action 21 au sein du système des Nations Unies, le PNUE, le PNUD et l'OIBT étant appelés à détacher les personnels nécessaires.  Le Secrétariat transmettrait les travaux du Groupe aux organisations compétentes, mettrait en place et entretiendrait un réseau de communication efficace entre le Groupe et les organisations et assurerait les préparatifs de réunion et la diffusion de la documentation.  Sous la direction du Groupe, il faciliterait également la coordination des travaux entrepris.

2.   Des fonds seront nécessaires pour fournir un appui aux réunions et permettre aux représentants des pays en développement et des grands groupes sociaux de ces pays de participer aux travaux du Groupe.  Outre les ressources existantes, les sources de financement ci-après devraient être envisagées :

     a)   Contributions extrabudgétaires volontaires versées par les gouvernements et les organisations internationales à titre d'appui aux travaux du Groupe;

     b)   Détachements des personnels des organisations internationales;

     c)   Contributions en nature émanant des pays et des organisations internationales, y compris l'organisation de réunions.

3.   Afin de permettre au Groupe d'entamer rapidement ses travaux, les gouvernements et organisations intéressés sont encouragés à verser promptement leurs contributions.  Dans la mesure du possible, les organismes des Nations Unies devraient procéder à des réaménagements budgétaires afin de permettre d'entreprendre des activités hautement prioritaires.

                                  Annexe II

       INCIDENCES SUR LE BUDGET-PROGRAMME DES RECOMMANDATIONS FIGURANT DANS LE PROJET DE RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES TRAVAUX DE SA TROISIÈME SESSION

1.   Aux termes du paragraphe 204 du chapitre I du rapport de la Commission sur les travaux de sa troisième session, la Commission décide de créer, sous son égide, un groupe intergouvernemental à composition non limitée sur les forêts dont les travaux, menés en toute transparence, seraient ouverts à la participation de tous.

2.   Après l'examen de la mission, des modalités et du mandat du Groupe définis plus haut à l'annexe I de la section D.5 ayant trait aux consultations, le Groupe est censé tenir une session en 1995, deux sessions en 1996 et une session en 1997 d'une durée d'une semaine chacune. Les services d'appui fonctionnels au Groupe qui seraient fournis par le Département de la coordination des politiques et du développement durable, de l'ordre de 24 mois de travail d'administrateur et de 24 mois de travail d'agent des services généraux par an (12 mois de travail d'administrateur et 12 mois de travail d'agent des services généraux en 1995), seraient financés à l'aide de fonds extrabudgétaires.  Les services de conférence seraient assurés dans toutes les langues officielles de l'ONU.

3.   En partant des hypothèses ci-dessus, le coût des activités se répartirait comme suit :
 

	1995	1996-1997 (en dollars)
Frais de voyage des membres de la Commission  à l'occasion des sessions du Groupe	132 500	636 000
Appui fonctionnel	314 900	682 800
Services de conférence	320 600	998 700

                                                                                                  

4.   Si le Conseil économique et social adopte la recommandation de la Commission, les frais afférents à la participation des membres de la Commission à la session du Groupe en 1995 (132 500 dollars) seraient imputés sur les crédits approuvés pour 1994-1995 au titre des activités de la Commission.  Le montant des frais correspondants pour 1996-1997 (636 000 dollars) représente le montant du crédit supplémentaire demandé au titre du chapitre 7A du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997.  Il serait pourvu à cette demande de crédits conformément aux procédures régissant l'utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve créé par la résolution 42/211 de l'Assemblée générale.

5.   Les crédits nécessaires pour assurer les services de conférence des réunions (320 600 dollars pour 1995 et 998 700 dollars pour 1996-1997) seront prélevés sur le montant global des fonds prévus au titre des services de conférence des réunions et conférences de l'Organisation des Nations Unies, prévu dans le budget-programme pour ces périodes respectives.  L'Assemblée générale sera informée du coût réel des services de conférence des réunions à l'occasion des rapports sur l'exécution du budget.

6.   On sollicitera des fonds extrabudgétaires pour permettre au Département de la coordination des politiques et du développement durable de pourvoir à l'appui fonctionnel et aux services nécessaires au Groupe (314 900 dollars en 1995 et 682 800 dollars en 1996-1997).

          6.  Promotion du développement agricole et rural durable

205. La Commission note avec préoccupation que si certains progrès ont été signalés, on est généralement déçu par la lenteur avec laquelle on se dirige vers un développement agricole et durable dans de nombreux pays.

206. La Commission reconnaît qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures concrètes pour promouvoir et renforcer le développement agricole et rural durable.  Ces mesures devraient viser à établir un équilibre entre, d'une part, la nécessité immédiate d'accroître la production et la sécurité alimentaire et de lutter contre la pauvreté et, d'autre part, la nécessité de protéger les ressources physiques et biologiques. La Commission reconnaît qu'une utilisation durable des sols permettrait d'augmenter la production alimentaire en vue d'assurer la sécurité alimentaire locale, mais elle note qu'une telle démarche doit aussi viser les petits agriculteurs qui exploitent des terres de faible rendement. Cette approche doit conduire à une agriculture durable productive contribuant à la vitalité sociale et économique des zones rurales et assurant un développement équilibré de la ville et de la campagne.  En outre, l'agriculture traditionnelle, qui produit une part substantielle des ressources alimentaires mondiales et contribue en même temps à protéger la biodiversité, doit être maintenue et développée d'une manière durable.

207. Il importe de mieux comprendre les diverses relations qui existent entre l'agriculteur et son environnement à l'échelon du ménage comme à celui de la collectivité ainsi que les processus biophysiques qui sous-tendent les interactions entre les activités agricoles et les milieux naturels dans lesquels elles se déroulent.  C'est avec la participation entière et énergique des populations rurales et de leurs collectivités qu'il convient de s'employer à réaliser les objectifs du développement agricole et rural durable.  Il faut renforcer la capacité des administrations locales en matière de prise des décisions et d'exécution de programmes de développement agricole et rural économiquement viables, respectueux de l'environnement et équitables sur le plan social, de même qu'il convient de susciter une plus grande participation du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des organisations d'agriculteurs.

208. La Commission recommande que la FAO, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le PNUD, conjointement avec les services administratifs nationaux et locaux et en coopération avec les organisations non gouvernementales et les organisations populaires représentatives, encouragent un échange de données d'expérience avec les mécanismes participatifs en vue d'en accroître l'efficacité.

209. Le développement agricole et rural durable doit se dérouler dans le cadre d'une politique exempte de distorsions à l'échelle du secteur comme à celle de l'ensemble de l'économie, qui tienne pleinement compte des considérations écologiques.  De ce point de vue, la mise en oeuvre intégrale de l'Acte final consacrant les conclusions des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay5 est un pas important, qui contribue à libéraliser les échanges agricoles internationaux.  En particulier, les réformes qui visent à obtenir une réduction substantielle et progressive des mesures de soutien et de protection de l'agriculture conformément à l'accord issu des négociations d'Uruguay en agissant sur les régimes internes, l'accès aux marchés et les subventions à l'exportation sont en cours.  Afin de promouvoir le développement durable, les problèmes non commerciaux tels que les incidences économiques, sociales, alimentaires et environnementales des politiques commerciales, y compris la libéralisation des échanges, devraient être observés et évalués en tenant compte tout particulièrement de leur impact sur les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de denrées alimentaires.  Cette observation et cette évaluation devraient être effectuées en consultation avec les principaux groupes.

210. La Commission demande à la FAO d'analyser, dans la limite des ressources existantes, en collaboration avec la CNUCED, l'Organisation mondiale du commerce, le PNUD, le PNUE et les autres organismes pertinents, les incidences qu'a sur le développement agricole et rural durable l'Acte final consacrant les conclusions des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay aux échelons national, régional et international.

211. Cela étant, la Commission note, eu égard aux incidences qu'elles ont sur les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de denrées alimentaires et à leur situation socio-économique, l'importance d'un examen complet des conséquences sur l'environnement des pratiques et politiques agricoles
þ y compris les subventions agricoles
þ de tous les pays, ainsi que leurs incidences sur le développement agricole et rural durable.

212. La Commission note que l'absence d'indicateurs suffisamment détaillés empêche de suivre efficacement les progrès réalisés.  À cet égard, elle souligne qu'il importe de mettre au point des critères et indicateurs agro-écologiques appropriés, acceptés sur le plan international, applicables à la situation des pays développés comme à celle des pays en développement, pour observer l'état et les progrès de l'action menée en faveur du développement agricole et rural durable, avec la pleine et effective participation des pays en développement, compte tenu de leur situation particulière et de leurs besoins prioritaires.  Ces indicateurs devraient porter sur les aspects écologique, économique, social et culturel.  Il convient de tenir compte dans leur mise au point des travaux en cours au niveau national.

213. La réalisation des multiples objectifs relatifs au développement agricole et rural durable nécessite une approche à l'échelle du système qui reconnaisse qu'il est impossible d'axer son action sur les seules activités agricoles.  Il faut incorporer d'autres aspects tels que l'utilisation des sols, la planification et le développement communautaire.  Il convient à cet égard d'envisager d'accroître la capacité des agriculteurs pour leur permettre d'exercer des activités telles que commercialisation et transformation.  Pour ce faire, on pourrait répartir et utiliser plus efficacement les ressources; abandonner les politiques génératrices d'excédents dans les pays développés; instaurer un climat économique international plus favorable à l'application des politiques visant la réalisation d'un développement agricole et rural durable; rendre l'accès aux marchés et les recettes d'exportation plus prévisibles; octroyer des crédits pour augmenter la production; fournir une assistance technique et financière aux pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de denrées alimentaires afin d'en améliorer la productivité et les infrastructures agricoles; enfin, tirer parti du nouveau climat commercial issu des négociations d'Uruguay.  Ce développement micro-économique assurerait la relance des économies rurales et le renforcement des collectivités rurales.  Il faut aussi changer de comportement et prendre des mesures concrètes pour adopter des politiques et pratiques agricoles durables allant dans le sens de ce processus.  La Commission prie instamment les gouvernements, avec l'appui de la communauté internationale et des organisations non gouvernementales, d'élaborer leurs propres politiques et programmes agricoles d'ensemble en tenant pleinement compte des préoccupations écologiques et en se souciant de créer des capacités, notamment en renforçant les organisations d'agriculteurs.

214. La Commission note qu'il faut promouvoir dans tous les pays l'agriculture durable et les pratiques agricoles écologiques ainsi qu'une recherche agricole complémentaire de caractère stratégique, orientée vers la résolution de problèmes, y compris l'obtention d'informations technologiques.  Elle demande instamment que le développement de la recherche et de la technologie soit appuyé par une consolidation des mécanismes institutionnels tels que les instituts nationaux de recherche et de vulgarisation et les systèmes d'enseignement, le développement des réseaux régionaux de coopératives, notamment les réseaux d'agriculteurs et d'autres producteurs ruraux là où ce serait localement approprié, et un renforcement de l'appui accordé au Groupe consultatif de la recherche agricole internationale (GCRAI) ou prodigué par celui-ci.  Cet appui devrait encourager les agriculteurs et chercheurs de terrain et les récompenser de leur participation active ainsi que de leurs innovations afin de reconnaître leur rôle d'agent du développement technologique par le biais de la recherche informelle.  Les priorités de la recherche devraient être établies en consultation avec les agriculteurs et leurs organisations représentatives pour veiller à intégrer les questions relatives aux agriculteurs pauvres en ressources vivant dans des zones arides, sèches et subhumides ou sur des sols dégradés et les questions relatives aux femmes.

215. Les programmes de recherche agricole devraient être axés sur la mise au point de technologies d'exploitation agricole adaptées aux conditions locales qui englobent non seulement l'ensemble des cultures annuelles, y compris l'horticulture, mais encore la gestion de l'élevage, la production domestique et les systèmes de transformation, des pratiques peu coûteuses et appropriées de conservation des sols et de l'eau, des stratégies d'optimisation des rendements combinant des intrants bon marché appropriés et de nouvelles variétés locales éprouvées et à haut rendement présentant une résistance biotique et abiotique, et être également orientés vers l'utilisation de méthodes d'exploitation agricole organiques et écologiques et une action phytosanitaire intégrée.

216. La Commission encourage les gouvernements à intégrer leurs mesures concernant l'énergie dans leur action en faveur du développement agricole et rural durable, en prêtant une attention particulière dans l'utilisation de l'énergie à des fins d'électrification, de chauffage et autres au recours aux formes d'énergie renouvelables et autres.

217. La Commission prie instamment les gouvernements d'appuyer et de faciliter les efforts déployés par les pays en développement intéressés dans leur transition vers l'utilisation durable d'une combinaison appropriée de sources d'énergie fossiles et renouvelables par les collectivités rurales, compte tenu des recommandations faites par le Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie pour le développement à sa session extraordinaire de février 1995.

218. La Commission note avec préoccupation que l'attention accordée aux ressources zoogénétiques et les progrès réalisés dans ce domaine sont sans commune mesure avec ceux dont ont bénéficié les ressources phytogénétiques.  Elle lance un appel pour que les mesures prises aux plans national et international soient renforcées dans le but de porter la coopération internationale et l'appui à la conservation et à l'utilisation durable des ressources zoogénétiques à un niveau comparable à celui des initiatives en cours touchant les ressources phytogénétiques.

219. La Commission note avec satisfaction les efforts de coordination et de coopération déployés par les organisations du système des Nations Unies ou extérieures à celui-ci en ce qui concerne les activités relatives au développement agricole et rural durable.  Elle demande instamment que ces efforts soient encore accrus.  Le programme-cadre de coopération intégrée pour un développement agricole et rural durable de la FAO et les programmes d'action spéciaux qui le composent offrent un moyen utile de rassembler les initiatives des différents partenaires de développement.

220. La Commission note les progrès qui ont été réalisés tant par les pays en développement que par les pays développés qui ont adopté des politiques de réduction de l'usage des pesticides comme moyen d'instaurer progressivement l'agriculture durable.  Elle recommande que tous les pays prennent des mesures pour réduire les incidences de l'usage des pesticides sur l'environnement en encourageant l'action phytosanitaire intégrée comme alternative au recours exclusif aux pesticides chimiques.  La Commission invite en outre la FAO, agissant en collaboration avec le PNUE, le PNUD, la Banque mondiale, les centres du GCRAI et les autres organisations intéressées, à renforcer et étendre à un plus grand nombre de pays les programmes et projets qu'elle exécute actuellement avec la participation de grands groupes en matière de gestion durable des sols et de l'eau dans l'agriculture, de lutte intégrée contre les ravageurs et déprédateurs et de gestion intégrée du phytotrophisme.

221. La Commission recommande que, sous l'égide de la FAO comme chef de file et en partant d'une collaboration entre les gouvernements, les institutions intergouvernementales, les instituts de recherche agricole, les organisations non gouvernementales et les organisations d'exploitants agricoles, ainsi qu'en tirant parti des exemples réussis de développement agricole et rural durable, l'on procède à une synthèse et à un échange d'informations et de données d'expérience en vue de dégager des modèles qui pourraient être appliqués dans d'autres situations.  Un tel échange pourrait être réalisé grâce à la tenue d'ateliers sous-régionaux ou régionaux dont les résultats seraient largement diffusés.

                7.  Préservation de la diversité biologique

222. La Commission réaffirme l'importance de la préservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable de ses éléments, notamment les écosystèmes marins et côtiers.  Elle reconnaît que la Convention sur la diversité biologique offre le principal mécanisme permettant de faire progresser la réalisation de ces objectifs et note avec satisfaction la déclaration présentée par le Président de la Conférence des Parties à la Convention.

223. La Commission note l'heureuse issue de la première session de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique tenue à Nassau (Bahamas) en 1994.  Elle se félicite de l'adoption par la Conférence des Parties d'un programme de travail à moyen terme qui présente un équilibre entre les trois objectifs de la Convention : préservation de la diversité biologique, utilisation durable de ses éléments et partage équitable des bienfaits découlant de l'exploitation des ressources génétiques.  La Commission se félicite aussi de la création rapide, sur décision de la Conférence des Parties de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques et de la rapidité avec laquelle on progresse vers la création d'un centre d'informations destiné à promouvoir et faciliter la coopération technique et scientifique.

224. En outre, la Commission accueille favorablement l'invitation que lui a adressée la Conférence des Parties à participer à un dialogue sur la diversité biologique des forêts et reconnaît le rôle crucial que joue la conservation et la gestion durable de tous les types de forêts pour ce qui est de maintenir la diversité biologique de la planète entière ainsi que la contribution de la biodiversité à l'intégrité et au fonctionnement des écosystèmes forestiers.  La Commission souligne que la diversité biologique est d'une importance essentielle pour les fonctions écosystémiques des forêts, reconnaît en outre le rôle de la conservation, de la gestion et de l'utilisation durable des forêts dans la réalisation des objectifs de la Convention et se félicite des futures contributions de la Conférence des Parties à la réalisation de ces objectifs.

225. La Commission se félicite des activités entreprises à ce jour au sein du système des Nations Unies ainsi que de la participation active des organisations non gouvernementales au processus qui fait suite à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.

226. La Commission souligne que la préservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments coiffent un large éventail de questions sectorielles et intersectorielles traitées dans Action 21.  Les raisons profondes justifiant la préservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments sont leur importance pour l'intégrité et le fonctionnement des écosystèmes nécessaires à l'entretien de la vie, de même qu'un profond souci du bien-être et du développement durable de l'humanité, embrassant des questions telles que les services écosystémiques, la sécurité alimentaire, la pauvreté et les connaissances traditionnelles, innovations et pratiques des peuples autochtones et des collectivités locales.

227. La Commission reconnaît que, comme le dispose l'article 20.4 de la Convention, la mesure dans laquelle les pays en développement qui y sont parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements dépendra du respect effectif par les parties qui sont des pays développés des engagements qu'ils ont pris quant à eux au titre de la Convention en ce qui concerne les ressources financières et le transfert de technologie.

228. La Commission note la décision prise par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique d'inscrire dans son programme à moyen terme, entre autres dispositions, l'examen des connaissances, innovations et pratiques des collectivités autochtones et locales.

229. La Commission note que le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) restructuré et dont les ressources ont été reconstituées continuera pour un temps d'être l'entité chargée de faire fonctionner les mécanismes financiers de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Elle souligne l'importance d'une concrétisation rapide de ces engagements et des autres responsabilités du FEM, et rappelle sa décision de 1994 dans laquelle elle a déclaré que la première reconstitution des ressources du FEM restructuré était un premier pas constituant un minimum et qu'il faudrait procéder à une nouvelle reconstitution de ses ressources à mesure que les engagements pris au titre des divers accords et objectifs envisagés pour le Fonds seraient réalisés.

230. La Commission, soulignant que ces activités doivent être appliquées par le truchement de la Convention :

     a)   Prie instamment les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention sur la diversité biologique, d'y adhérer et de commencer à l'appliquer;

     b)   Prie instamment la communauté internationale d'appuyer l'action visant à créer des capacités ainsi qu'à mettre en valeur les ressources humaines et à transférer des technologies aux pays en développement en vue de préserver la diversité biologique, notamment en pratiquant la conservation in situ et ex situ et l'utilisation durable de ses éléments, et invite aussi instamment tous les pays à prendre les mesures législatives, administratives ou politiques nécessaires, selon le cas, pour que le secteur privé facilite l'accès au développement commun des technologies conformément à l'article 16.4 de la Convention;

     c)   Encourage la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, en collaboration avec les organisations pertinentes, à explorer les moyens de coordonner les accords mondiaux et régionaux relatifs à la Convention sur la diversité biologique pertinents et d'instituer des mécanismes de coopération efficaces;

     d)   Prie instamment les gouvernements d'intégrer les mesures axées sur la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments et de promouvoir le développement durable, notamment par des plans d'action et des stratégies sectorielles intégrées, surtout en ce qui concerne les forêts, l'agriculture, les ressources biologiques marines, le développement rural et l'utilisation des sols, et de surveiller leur mise en oeuvre et l'établissement de rapports sur les progrès réalisés;

     e)   Prie aussi instamment les gouvernements de promouvoir un partage équitable des bienfaits découlant de l'exploitation des ressources biologiques, conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique;

     f)   Demande aux organisations multilatérales, aux autres organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales de coopérer avec la Convention sur la diversité biologique et les gouvernements en vue de mettre au point des mécanismes de coordination fondés sur les plans et programmes nationaux conformément aux dispositions de la Convention pour veiller à l'application effective de la Convention et des autres accords connexes;

     g)   Se félicite de la décision prise par la Conférence des parties à la Convention de créer le centre d'information sur la Convention et invite instamment les gouvernements et les organisations intergouvernementales comme non gouvernementales à rassembler, analyser et diffuser des informations plus fiables et adéquates en vue de mesurer les réalisations nationales, régionales et mondiales;

     h)   Demande aux gouvernements, aux organisations multilatérales et aux autres organisations intergouvernementales de tirer pleinement parti des connaissances actuelles et d'améliorer encore la compréhension de la diversité biologique dans le cadre du développement durable;

     i)   Demande à la communauté internationale de déployer des efforts pour développer des mécanismes économiques permettant de déterminer les coûts et les avantages de la préservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable de ses éléments, et demande aux gouvernements d'examiner et de mettre en chantier, conformément à leurs plans, politiques et programmes nationaux, des politiques visant à réaliser effectivement les objectifs du chapitre 15 d'Action 21;

     j)   Se félicite de la décision prise par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique d'inclure dans son programme à moyen terme, entre autres dispositions, l'examen des connaissances, innovations et pratiques des collectivités autochtones et locales; prend acte de la déclaration de la Conférence des parties à la Convention (E/CN.17/1995/27, annexe) et note qu'il serait aussi souhaitable que les travaux futurs sur la protection des connaissances et pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales touchant la conservation et l'utilisation durable soient coordonnées avec les organismes pertinents; se félicite enfin des progrès réalisés dans la révision de l'Engagement international concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui a trait aux questions concernant les ressources phytogénétiques en suspens, notamment celles de l'accès aux collections ex situ et des droits des exploitants agricoles.
 

Réalisation  : ARMINES, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint Etienne © 1999.

Présentation du concept de développement durable, son origine, son historique. Cette page est un point de départ sur la toile du développement durable.

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