A.  Débat général sur les progrès réalisés dans l'application d'Action 21 1/, l'accent étant mis sur les éléments intersectoriels d'Action 21 et sur les facteurs critiques de la durabilité

                1.  Informations pour la prise de décisions

1.   Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général sur l'information pour la prise de décisions et le Plan Vigie (E/CN.17/1995/18), la Commission a pris acte avec satisfaction des importantes mesures prises par les gouvernements pour rendre l'information plus accessible aux décideurs au niveau national, et invite tous les gouvernements à mettre cette information au service du développement durable à l'échelon national.  Ces mesures visent notamment à permettre d'élaborer un programme d'information général et cohérent, en faisant appel à l'ensemble de la société pour réunir et évaluer des données. À cet égard, les pays développés sont instamment priés d'utiliser des filières bilatérales et multilatérales pour faciliter l'accès des pays en développement, et des pays à économie en transition, aux sources d'informations ayant trait au développement durable.  Le programme du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur la constitution de réseaux pour le développement durable pourrait servir de modèle pour ce genre d'initiatives.

2.   La Commission appelle l'attention sur l'étude de faisabilité que le PNUD a réalisée sur l'accès de 35 petits États insulaires en développement 2/ à l'information sur le développement durable, étude que l'Assemblée générale a accueillie avec satisfaction dans sa résolution 49/122, relative à la Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement.

3.   La Commission remercie les organisateurs des six séminaires, qui ont permis de mieux comprendre les questions traitées au chapitre 40 d'Action 21, et apprécie particulièrement les efforts d'élaboration d'un programme de travail sur les indicateurs du développement durable; elle encourage la poursuite des travaux dans ce domaine, comme indiqué aux paragraphes 7 et 8 ci-dessous.

4.   La Commission remercie les organisations non gouvernementales du concours qu'elles ont apporté à la production de données à l'usage des décideurs, et d'avoir notamment fait connaître les vues des groupes locaux, des collectivités de base et des grands groupes; elle souhaite que ces activités se poursuivent et s'intègrent, autant que possible, dans celles des gouvernements, des organismes des Nations Unies et d'autres institutions intergouvernementales.

5.   La Commission se félicite de la large collaboration internationale qui s'est instaurée à l'échelle du système dans le cadre du Plan Vigie des Nations Unies et de l'adaptabilité de celui-ci aux priorités d'Action 21 et aux besoins des utilisateurs.  Elle engage les gouvernements et les grands groupes, ainsi que les organisations internationales compétentes et les milieux scientifiques, à participer activement au renforcement de ce partenariat international qu'est le Plan Vigie, afin que les informations relatives à l'environnement mondial et régional circulent bien, à venir en aide aux décideurs et à donner rapidement l'alerte en cas d'atteinte à l'environnement.  Elle insiste particulièrement sur la nécessité d'améliorer la communication d'informations aux décideurs et d'encourager une participation accrue aux observations environnementales aux niveaux local et national, dans le cadre de structures régionales et internationales.  À cet égard, la Commission accueille favorablement toute contribution au Programme mondial d'éducation et d'observation pour la défense de l'environnement (programme Globe), comme l'indique l'Assemblée générale dans sa résolution 49/112.

6.   La Commission rappelle qu'au paragraphe 40.13 d'Action 21, il est demandé que les activités liées aux données sur le développement soient coordonnées plus efficacement, "par exemple par le biais d'un 'Plan Vigie du développement', équivalent et complémentaire au Plan Vigie de l'environnement".  La Commission note à cet égard les efforts de coopération déployés par les organismes des Nations Unies en vue d'élaborer des propositions relatives à la mise en place d'un Plan Vigie du développement.  Elle demande au PNUD de continuer à affiner ce plan, en collaboration avec le Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de l'ONU, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), la Banque mondiale, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et en coopération avec les commissions régionales et les autres organismes intéressés, et de lui présenter, à sa session de 1997, un rapport d'activité sur les progrès accomplis dans ce domaine, qui tiendra compte de la nécessité d'établir des liens étroits entre le Plan Vigie du développement et le Plan Vigie de l'environnement.

7.   La Commission a noté l'intérêt que présenterait l'élaboration, entre les organismes des Nations Unies, d'un système commun ou compatible d'accès à leurs bases de données respectives afin de pouvoir en tirer pleinement parti, de rationaliser la collecte et l'interprétation des données et de recenser les lacunes, de manière à fournir aux décideurs un ensemble de données plus complètes et mieux intégrées aux niveaux national, régional et international.  La Commission invite le Comité interorganisations sur le développement durable à affiner les mesures prises en vue de la création d'un tel système et à lui rendre compte à ce sujet à sa quatrième session.  La Commission note également l'augmentation rapide des systèmes d'information sur le développement durable aux niveaux national et régional, et invite le Secrétaire général à examiner les moyens d'améliorer la compatibilité entre ces systèmes et d'en faciliter l'accès, et de lui rendre compte des conclusions auxquelles il aurait abouti à sa session de 1997.

8.   Les gouvernements sont invités à préparer ou à mener des études sur la mise au point d'indicateurs du développement durable reflétant la situation propre à chaque pays.  Dans ce contexte, il faut assurer la coordination, par l'intermédiaire de la Commission, des nombreuses institutions intergouvernementales et scientifiques qui oeuvrent dans ce domaine, et instaurer un dialogue intensif au plan international.

9.   La Commission prie instamment des organes tels que la Division de statistique du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, les services statistiques des États Membres et autres institutions compétentes, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le bureau de statistiques des communautés européennes et les grands groupes de collaborer à l'élaboration d'indicateurs du développement durable.  Par ailleurs, la Commission invite la communauté scientifique, notamment les membres du Comité scientifique chargé des problèmes de l'environnement qui exécutent le projet relatif aux indicateurs du développement durable d'axer leurs efforts sur la mise au point et l'amélioration de ces indicateurs.

10.  La Commission réaffirme l'importance que présente l'élaboration d'indicateurs du développement durable à l'usage des décideurs aux niveaux local, régional et national et remercie les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les gouvernements qui ont participé à la définition d'un programme de travail de perfectionnement des indicateurs.

11.  La Commission approuve le programme de travail concernant les indicateurs du développement durable figurant à l'annexe I du rapport du Secrétaire général (E/CN.17/1995/18) et demande aux organismes des Nations Unies d'exécuter, avec le concours d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, sous l'égide du Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de l'ONU et dans les limites des ressources existantes, les activités ci-après indiquées dans le programme de travail : a) intensification des échanges d'information entre tous les intéressés; b) établissement de fiches de méthodologie communiquées aux gouvernements; c) formation et renforcement des capacités à l'échelon régional et national; d) mise à l'essai de quelques indicateurs fiables et observations de l'expérience de quelques pays; e) évaluation des indicateurs, y compris ceux mentionnés dans le rapport du Secrétaire général (E/CN.17/1995/18), et ajustement si nécessaire; f) recensement et évaluation des rapports entre les éléments économiques, sociaux, institutionnels et environnementaux du développement durable; g) élaboration de grands agrégats d'indicateurs; h) affinement du cadre conceptuel des indicateurs, avec le concours d'économistes, de spécialistes des sciences sociales, des sciences physiques, de décideurs, et en tenant compte des vues des organisations non gouvernementales et des groupes intéressés.  La Commission demande au secrétariat de lui présenter un rapport d'activité sur l'exécution du programme de travail à sa quatrième session, en 1996.

12.  La Commission a pris note du rapport de la Commission de statistique sur les travaux de sa vingt-huitième session 3/, et la remercie d'avoir offert de collaborer aux travaux en cours sur l'élaboration d'indicateurs du développement durable.  À cet égard, la Commission se félicite également de la décision que la Commission de statistique a prise concernant la compilation internationale d'indicateurs de l'environnement fournis par les services statistiques nationaux et attend avec intérêt l'apport de ces travaux au programme de travail général sur les indicateurs du développement durable.  Le Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de l'ONU devrait encourager ces efforts et les appuyer.

            2.  Intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement

13.  Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général sur l'intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement (E/CN.17/1995/19), la Commission a noté la nécessité de mettre en place, au niveau national, un cadre permettant d'intégrer les questions économiques, sociales et environnementales et d'aborder les plans sectoriels de façon plus globale.  La Commission engage les gouvernements à poursuivre leurs efforts en vue d'établir, selon que de besoin, des mécanismes nationaux et de mettre au point des stratégies globales et participatives en faveur du développement durable.

14.  La Commission prend note avec satisfaction du paragraphe 11 du rapport et souligne qu'il importe que le Comité interinstitutions sur le développement durable prenne des mesures pour aider les gouvernements à élaborer des stratégies et des plans nationaux en matière d'environnement et de développement durable et à mettre en place des cadres dans lesquels pourraient s'inscrire les plans sectoriels.  Elle invite tous les organismes des Nations Unies à participer, en coopération avec les gouvernements, si besoin est, à l'exécution du programme en cours et demande aux organisations non gouvernementales d'y apporter leur concours dans toute la mesure possible.

15.  La Commission remercie les États qui ont proposé d'accueillir des conférences internationales sur la promotion du développement durable en vue de favoriser la coopération régionale et multilatérale dans ce domaine.  À cet égard, la Commission se félicite de la convocation de la troisième Conférence ministérielle "Environnement pour l'Europe", qui se tiendra à Sofia (Bulgarie) en 1995.  Elle remercie également le Gouvernement du Bélarus, qui envisage d'organiser une conférence internationale des pays en transition sur la promotion du développement durable.  Elle encourage les gouvernements concernés, les organisations régionales et sous-régionales compétentes ainsi que les autres parties intéressées à inscrire le Programme paneuropéen d'action environnementale pour l'Europe centrale et orientale dans le cadre du développement durable, compte dûment tenu de la nécessité d'intégrer pleinement les pays qui passent d'une économie planifiée à une économie de marché, ainsi que d'autres pays, dans l'économie mondiale, condition essentielle du développement durable.

16.  La Commission demande aux organismes des Nations Unies et à d'autres institutions compétentes d'organiser, dans la limite des ressources existantes, des ateliers régionaux pour examiner, discuter et mettre au point des approches méthodologiques d'intégration, sur la base, par exemple, des travaux réalisés dans le domaine de l'économie environnementale, de l'évaluation environnementale, de la comptabilisation des ressources naturelles et de la comptabilité intégrant les données économiques et environnementales.

17.  La Commission insiste sur l'importance de la comptabilité intégrant les données environnementales et économiques pour le développement durable et encourage les gouvernements à pousser plus avant les activités nationales dans ce domaine.

18.  La Commission prend note des travaux entrepris par la Division des statistiques du Secrétariat de l'ONU, par les organismes des Nations Unies et autres institutions intergouvernementales en matière de comptabilité intégrant des données économiques et environnementales et les engage, entre autres, à poursuivre leurs travaux, en particulier en ce qui concerne l'application des programmes nationaux et le renforcement de la coopération technique dans ce domaine.

                             3.  Grands groupes

19.  La Commission a noté que les organisations des grands groupes établissaient des liens solides entre leurs activités et leurs contributions à Action 21 et les conférences internationales et s'est félicitée des efforts déployés par ces organisations pour qu'Action 21 continue de servir de cadre au développement durable.

20.  La Commission a pris note avec satisfaction des manifestations qui ont mis en lumière le rôle des autorités locales et celui d'Action 21 sur le plan local et qui ont été organisées pendant la session en cours sous le slogan "La journée des autorités locales", et a demandé que des projets et des activités similaires, mettant en avant le rôle d'autres grands groupes, soient menés dans les années à venir.  Pour la quatrième session, en 1996, on pourrait, par exemple, effectuer des études de cas portant sur les partenariats établis sur le lieu de travail entre deux grands groupes : les travailleurs et les syndicats et les chefs d'entreprise et l'industrie.  De telles études pourraient également porter sur les politiques de développement durable et de gestion viable de l'environnement appliquées par les petites et moyennes entreprises.  À ce propos, une série de manifestations ayant pour thème le rôle et la contribution des principaux groupes pourrait être organisée en marge de la quatrième session.  Les gouvernements, les organisations internationales et les organismes privés ont été invités à financer ces événements spéciaux en versant des contributions volontaires.

21.  La Commission a accueilli avec satisfaction et a encouragé la nouvelle pratique consistant à inclure des représentants des grands groupes dans les délégations nationales siégeant à la Commission.  Elle estime qu'il s'agit d'un moyen efficace d'accroître la participation de ces groupes aux manifestations internationales.

22.  La Commission a réaffirmé qu'il était important de donner aux secteurs gouvernemental, intergouvernemental et non gouvernemental les moyens de s'associer et d'atteindre les objectifs d'Action 21.  Elle a insisté sur l'importance de la participation des grands groupes à la mise en oeuvre et au suivi d'Action 21 sur le plan national, notamment au moyen de mécanismes de coordination nationaux (conseils nationaux pour le développement durable ou réseaux nationaux des grands groupes), et a recommandé d'encourager, de renforcer et de développer cette participation.  La Commission :

     a)   A pris note avec satisfaction des efforts déployés par les pays qui s'étaient déclarés favorables à la participation des grands groupes aux mécanismes de coordination nationaux;

     b)   A recommandé que les mécanismes de coordination nationaux actuels et futurs soient conçus de façon que tous les principaux groupes concernés puissent y participer;

     c)   A recommandé aux organisations nationales et locales des grands groupes de choisir leurs propres représentants, lors de l'établissement

des mécanismes de coordination nationaux, dans le cadre des mécanismes consultatifs nationaux;

     d)   A reconnu qu'il était important de déployer des efforts pour permettre aux grands groupes de participer aux activités internationales et régionales.

23.  La Commission a salué les efforts déployés par les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les grands groupes qui avaient oeuvré en faveur de la participation de ces groupes aux réunions intersessions et aux autres réunions intéressant les travaux de la Commission, et :

     a)   A recommandé à toutes les parties concernées de continuer de faire participer les grands groupes aux manifestations intersessions et aux autres réunions importantes et d'oeuvrer en particulier à ce que les grands groupes et les organisations qui sont invités soient plus variés;

     b)   A encouragé les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les grands groupes à s'associer pour organiser les futures activités intersessions et diverses autres réunions.

24.  La Commission a relevé que des fonds supplémentaires permettraient d'accroître la participation des grands groupes aux sessions de la Commission, à ses activités intersessions et aux autres réunions relatives au suivi d'Action 21.  Ces fonds seraient particulièrement utiles dans le cas des organisations des grands groupes des pays en développement et des pays à économie en transition.  La Commission a demandé instamment aux organismes intéressés d'étudier les moyens de se procurer les ressources nécessaires à cette fin.

25.  La Commission a souligné l'importance d'échanges réguliers d'informations.  Elle a rappelé que les réseaux électroniques représentaient un moyen efficace de diffusion de l'information entre les grands groupes et les organisations intergouvernementales et gouvernementales.  La Commission a demandé aux gouvernements et aux organisations internationales de collaborer avec des groupes tels que les chefs d'entreprise, les industriels ou les universitaires pour trouver le moyen d'accroître la disponibilité de ces systèmes électroniques et de faciliter l'accès à de tels systèmes, en particulier dans les pays en développement, et a prié instamment tous les pays de faciliter la création de partenariats entre les secteurs public et privé.

26.  La Commission, ayant pris note de l'importance de la contribution des grands groupes à ses travaux, a proposé que l'on fixe les conditions régissant l'accès de ces groupes, dont les organisations non gouvernementales, aux travaux effectués par la Commission tout au long de l'année.  Sans préjudice des décisions du Conseil économique et social, qui est chargé d'examiner les dispositions prévues pour la tenue de consultations avec les organisations non gouvernementales, la Commission a formulé les recommandations suivantes :

     a)   Lors de l'examen des dispositions concernant la tenue de consultations avec les organisations non gouvernementales, le Conseil économique et social devrait veiller à ce que les grands groupes concernés par les travaux de la Commission, y compris les organisations non gouvernementales, aient la possibilité de participer aux travaux de la Commission;

     b)   L'application de la décision 1994/300 du Conseil économique et social concernant le paragraphe 24 du chapitre I du rapport de la Commission sur sa deuxième session 4/ (E/1994/33/Rev.1) ne devrait pas conduire à l'interruption de la participation des organisations non gouvernementales aux travaux de la Commission.  À cette fin, le statut de ces organisations, tel qu'il est énoncé dans le Registre, devrait être maintenu jusqu'à l'achèvement de tout processus résultant de l'examen effectué par le Conseil.

27.  La Commission, tout en notant une progression de la quantité et de la qualité des contributions présentées par les grands groupes, a estimé qu'il était nécessaire de veiller à ce que les informations communiquées par les organisations de ces groupes dans le cadre de la procédure d'établissement de rapports de la Commission soient utilisées dans les analyses contenues dans les divers rapports sectoriels et intersectoriels.  La Commission a prié le Comité interorganisations sur le développement durable de chercher le meilleur moyen d'utiliser les contributions des grands groupes et de lui faire part de ses conclusions à sa quatrième session.

28.  La Commission a réaffirmé qu'il était important de reconnaître et de renforcer le rôle des grands groupes sur les plans national et local pour leur permettre de participer efficacement au développement durable. Elle a prié le Secrétaire général d'inclure des informations sur l'évolution de la situation dans ce domaine dans le rapport sur les grands groupes qu'il doit lui présenter à sa quatrième session.

29.  La Commission a mis l'accent sur le rôle particulier des groupes de jeunes en matière de développement durable : les jeunes étaient ceux qui souffriraient si le développement à long terme n'était pas durable; leur enthousiasme et leur sens de la responsabilité étaient des éléments indispensables à toute stratégie applicable au développement durable.

30.  En prévision de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes : lutte pour l'égalité, le développement et la paix, qui doit se tenir à Beijing en septembre 1995, la Commission a mis l'accent sur l'importance du rôle joué par les femmes pour créer les conditions propices au développement durable et a invité la Conférence à tenir pleinement compte du développement durable dans ses délibérations.

         4.  Modification des modes de production et de consommation

31.  La Commission affirme que si le paupérisme exerce sur l'environnement certaines contraintes, la cause principale de la détérioration constante du milieu mondial tient à des modes de consommation et de production qui ne sont pas viables, surtout dans les pays industrialisés, phénomène qui suscite de graves inquiétudes parce qu'il aggrave encore les déséquilibres et la pauvreté.  La Commission réaffirme donc qu'il faut changer des modes de consommation et de production qui compromettent le développement durable.  Du point de vue des responsabilités
þ qui sont en ce domaine partagées mais de manière différenciée
þ, les pays développés ont des devoirs particuliers; ils sont convenus de mener le mouvement en prenant chez eux des mesures de changement effectif.  À cet égard, la Commission affirme de nouveau que les autorités nationales doivent s'efforcer d'internaliser le coût écologique et l'utilisation des instruments économiques, le cas échéant, en conformité avec le principe "pollueur-payeur".

32.  La Commission, se référant à Action 21, et en particulier au chapitre 4 intitulé "Modification des modes de consommation", se félicite du renforcement des activités et des efforts entrepris aux niveaux local, national et international pour modifier des schémas de production et de consommation qui, actuellement, ne sont pas viables.  Elle estime que les gouvernements doivent continuer à améliorer les modalités de la prise de décisions de manière à y intégrer les considérations écologiques, économiques et sociales, ce qui suppose la mise en application de toute une gamme de conceptions et d'instruments de politique générale.  La Commission prend note de l'initiative prise par le Gouvernement norvégien d'accueillir du 6 au 10 février la Conférence ministérielle d'Oslo sur la production et la consommation durables, et prend acte de la contribution que ce gouvernement a versée au débat en faisant valoir l'importance d'une réflexion axée sur la demande, en complément de l'approche traditionnelle axée sur l'offre.  La Commission prend également note des contributions apportées à la Conférence d'Oslo par diverses sources, dont l'Atelier Zeist sur les moyens d'assurer la durabilité au niveau des ménages (23-25 janvier 1995), organisé par le Gouvernement des Pays-Bas, et le Séminaire d'experts sur les modes de consommation et de production durables (Cambridge (Massachusetts, 18-20 décembre 1994) organisé par le Massachusetts Institute of Technology et l'Organisation de coopération et de développement économiques.

33.  Se déclarant satisfaite de ce qu'ont réalisé les gouvernements depuis sa dernière session, la Commission affirme à nouveau qu'il faut que tous les pays, mais surtout les pays développés, fassent un effort de fond supplémentaire et s'attachent à faire réellement progresser l'évolution de leurs schémas de production et de consommation et le rattrapage des déséquilibres actuels entre nations industrialisées et nations en développement.  Elle se félicite des nouvelles contributions de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), du PNUE et d'autres institutions internationales, comme l'OCDE, dans ce domaine.

34.  La Commission constate avec inquiétude les profondes disparités de revenu par habitant qui séparent pays en développement et pays développés, et la persistance du déséquilibre des schémas mondiaux de consommation et de production.  Elle s'inquiète également que l'on soit de plus en plus conscient de la nécessité de corriger ces schémas de production et de consommation mais sans appréhender parfaitement les conséquences qu'ont ces schémas sur les conditions économiques, sociales et écologiques aux niveaux local, national et mondial.  Or, pour être efficaces, la conception et la mise en oeuvre de politiques d'État correspondant à la capacité de charge de la planète supposent que l'on comprenne mieux le rôle que jouent la consommation et la production selon les schémas actuels et projetés dans la qualité du milieu, la croissance économique et la dynamique démographique.  La problématique de la durabilité, considérations d'équité comprises, doit donc rester parmi les sujets dont s'occupent les gouvernements, la Commission et d'autres instances dans leurs travaux sur les effets qu'exercera la modification des modes de production et de consommation sur la situation écologique, sociale et économique dans les pays et entre eux, quel que soit leur niveau de développement.

35.  La Commission prie instamment tous les gouvernements, les entreprises, l'industrie et les consommateurs de redoubler d'efforts pour réduire les quantités d'énergie et de matériaux qu'ils utilisent aux stades de la production et de la consommation de la manière suivante : amélioration du rendement énergétique, adoption de mesures pour économiser l'énergie, innovation technique et transfert de techniques, récupération des déchets à plus grande échelle, réutilisation et recyclage des matériaux.  La Commission souligne que tous les pays devraient faire le nécessaire, en fonction des priorités nationales et des accords internationaux, pour accroître davantage l'efficacité de l'utilisation des ressources au stade de la consommation et pour réduire la quantité des sous-produits préjudiciables à l'environnement dus aux modes de consommation et de production actuels, en encourageant, par exemple, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables.  À cet égard, la Commission, tenant compte des besoins et de la situation propres aux pays en développement et du principe de la responsabilité commune mais modulée, prie instamment les pays développés d'intensifier leurs efforts pour encourager le transfert des techniques appropriées aux pays en développement en vue de les aider dans ce domaine.

36.  La Commission note que la Conférence d'Oslo, qui a porté essentiellement sur les modes de consommation et de production dans les pays développés, a mis en évidence qu'il fallait s'occuper autant des questions liées à la demande que des questions intéressant l'offre et qu'on y a souligné l'importance du cycle de vie pour évaluer l'impact écologique, social et économique des modes de production et de consommation non viables.  À cette fin, la Commission met l'accent sur la responsabilité commune de toutes les parties prenantes dans la société. Les gouvernements devraient fournir un cadre global, y compris les règlements, les mesures d'incitation économiques et l'infrastructure nécessaires à la création des conditions et des installations sans lesquelles les entreprises, l'industrie et les ménages ne sauraient adopter des modes de consommation et de production viables.  Dans les pays développés, les entreprises et l'industrie devraient assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'incidence du cycle de vie des biens et des services qu'elles offrent, et elles sont encouragées à fournir des informations sur les effets que la production et la consommation de leurs produits ont sur l'environnement et la santé.  Les ménages, en particulier dans les pays développés, devraient adopter des modes de vie et des habitudes de consommation viables.  À cet égard, les campagnes de sensibilisation du public, l'éducation et les initiatives prises spontanément à l'échelon local pourraient accélérer l'évolution des modes de vie.

37.  La Commission réaffirme que les gouvernements eux-mêmes peuvent intervenir, en particulier dans les pays où le secteur public joue un rôle important dans l'économie et peut influer considérablement sur les décisions prises par les entreprises ainsi que sur l'opinion publique.

Les gouvernements devraient donc revoir les politiques de passation des marchés de leurs organismes et de leurs services en vue d'y faire, chaque fois que possible, une plus large place à l'environnement, sans porter atteinte aux principes du commerce international.  Les gouvernements et les organisations intergouvernementales peuvent, au moyen de mécanismes appropriés, échanger des informations et des données d'expérience sans aller à l'encontre des lois et des règlements nationaux en matière de passation des marchés.

38.  La Commission prend note de l'insuffisance des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur la modification des modes de consommation et de production (E/CN.17/1995/13) et dans d'autres documents, et appelle les gouvernements, les organisations internationales, les organes délibérants, les institutions scientifiques et de recherche, les entreprises de l'industrie, les organisations de consommateurs et les autres organisations non gouvernementales à unir leurs efforts afin de fournir des informations détaillées sur l'état et l'évolution actuelle et prévue de l'environnement, des écosystèmes et des ressources naturelles sur les plans national, régional et mondial.  En ce qui concerne les produits, la Commission, tout en reconnaissant la nécessité d'informer les consommateurs de tout effet que la production et la consommation d'un produit donné peuvent avoir sur l'environnement et la santé, estime que de telles informations ne devraient pas servir de prétexte à l'adoption de mesures protectionnistes.

39.  Étant donné que les interactions entre les activités économiques et l'environnement se manifestent à long terme, la Commission réaffirme la nécessité d'entreprendre des études à moyen et à long terme pour suivre l'évolution des modes de production et de consommation ainsi que leur impact écologique, social et économique sur les pays et entre ces derniers.  De telles études devraient porter sur l'innovation technique et le transfert de techniques, la croissance économique et le développement, et les facteurs démographiques.  Elles devraient permettre d'établir des indicateurs quantifiables et mesurables susceptibles de faciliter l'analyse des politiques et de faire avancer le débat sur les tendances et les questions d'actualité.  Ces études devraient notamment mettre en évidence les effets commerciaux possibles et les effets que les mesures et les positions à adopter pour promouvoir une production et une consommation viables auraient sur les pays en développement et les pays à économie en transition.

40.  La Commission demande que l'on encourage l'internalisation des coûts de protection de l'environnement, en appliquant le principe pollueur- payeur, en tenant dûment compte de l'intérêt général et en se gardant de fausser le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. À ce sujet, la Commission se félicite des progrès réalisés jusqu'ici, y compris dans les pays à économie en transition et les pays en développement, en vue d'analyser, d'adapter et d'appliquer les mesures et les moyens d'action destinés à internaliser les effets sur l'environnement.  La Commission reconnaît que des mesures de réglementation et des instruments sociaux et économiques peuvent contribuer à l'évolution des modes de production et de consommation. Lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces instruments, les gouvernements devraient tenir compte de la situation sur les plans local et national.  À long terme, ce sont probablement les instruments économiques et les autres instruments axés sur le marché qui feront évoluer durablement le comportement des producteurs et des consommateurs.  À ce sujet, la Commission invite les gouvernements à envisager l'adoption de mesures économiques, y compris une réforme de la fiscalité et des subventions, en vue de réduire les incidences préjudiciables sur l'environnement et de soutenir l'emploi.

41.  Voyant dans la comptabilité environnementale un outil précieux pour facturer le coût intégral des ressources naturelles, la Commission demande aux gouvernements et aux organisations internationales d'encourager les efforts visant à intégrer les ressources naturelles dans les systèmes comptables nationaux.  Elle accueille avec satisfaction les projets pilotes exécutés par les organismes des Nations Unies et engage les gouvernements à appuyer pleinement, selon que de besoin, les activités menées dans ce domaine.

42.  La Commission reconnaît la dimension internationale des mesures prises par les gouvernements pour modifier les modes de consommation et de production, selon le principe des responsabilités partagées mais différenciées.  La Commission souligne que la coopération internationale accrue qui s'est instaurée pour harmoniser les critères applicables à la fixation volontaire de normes de produits, en fonction des conditions écologiques, sociales et économiques qui prévalent dans les pays producteurs et exportateurs en développement, doit également tenir compte de considérations liées à l'accès au marché et à la compétitivité des produits et services.  À cet égard, la Commission demande aux gouvernements de redoubler d'efforts afin d'encourager le transfert de technologies appropriées.

43.  La Commission reconnaît également la portée et la multiplicité des questions que soulève la modification des modes de consommation et de production.  Elle encourage, en soulignant son importance, la mise en commun, à tous les niveaux, des expériences nationales menées pour modifier les modes de consommation et de production.

44.  La Commission félicite à cet égard la République de Corée d'avoir pris l'initiative d'organiser un séminaire sur les instruments économiques permettant d'influer sur les modes de consommation.  Elle étudiera probablement les expériences menées par d'autres pays, en collaboration avec les organes compétents des Nations Unies et d'autres organisations internationales, dont les commissions régionales.

45.  Compte tenu de ce qui précède, la Commission adopte pour ses travaux futurs sur la modification des modes de consommation et de production le programme suivant :

       A.  Analyse des conséquences à tirer sur le plan de l'action des prévisions relatives à l'évolution des modes de consommation et de production

     La Commission examinera des rapports périodiques contenant des projections à long terme de l'économie mondiale sur une durée allant jusqu'à 40 ans.  Ces projections devraient porter notamment sur l'évolution de la consommation des ressources et ses conséquences écologiques, sociales et économiques, en particulier en ce qui concerne l'action menée par les pays en développement pour répondre aux besoins essentiels des populations, faire disparaître la pauvreté et stimuler la croissance économique.  Ces études devraient s'appuyer, entre autres, sur les travaux des organismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales et utiliser les modèles mondiaux permettant de projeter des indicateurs des contraintes environnementales et de leurs effets sur le milieu et la santé.

         B.  Évaluation des effets de la modification des modes de consommation et de production dans les pays développés sur les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement

     La Commission examinera des rapports périodiques sur les effets économiques, sociaux et écologiques, en particulier dans les pays en développement, des modifications des modes de consommation et de production qui se produiront dans le monde.  Ces rapports évalueront, entre autres choses, les nouveaux débouchés commerciaux qui s'ouvriront pour les pays en développement du fait d'une demande accrue de produits écologiques dans les pays développés, ainsi que les éventuelles répercussions négatives de ces modifications sur les exportations des pays en développement.  Ces rapports devraient également examiner la possibilité d'améliorer le transfert de technologie grâce à l'augmentation des investissements étrangers directs.

     C.  Évaluation de l'efficacité des moyens utilisés pour modifier les modes de consommation et de production, tels que les instruments réglementaires, économiques ou sociaux, et lespolitiques et directives des pouvoirs publics en matière d'achats

     La Commission examinera des rapports évaluant l'efficacité des moyens utilisés pour modifier les modèles de consommation et de production comme, par exemple, l'internalisation des coûts environnementaux.  Ces rapports devront mesurer l'efficacité des instruments réglementaires, économiques et sociaux dans divers pays, de façon à mieux comprendre les options qui s'offrent aux décideurs de tous les pays.

     D.  Action à mener auprès des pays pour les amener à s'engager à faire dans des délais déterminés des progrès quantifiables dans la réalisation des objectifs de développement durable hautement prioritaires au niveau national

     La Commission examinera un rapport de synthèse contenant les informations fournies par les gouvernements afin d'évaluer les progrès qu'ils auront accomplis dans la réalisation des objectifs qu'ils se seront fixés à titre volontaire.  À cet égard, la Commission engage les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre le rapport de la Conférence ministérielle d'Oslo, intitulé "Éléments d'un programme de travail international en faveur de modes de consommation et de production viables", comme point de départ de leurs travaux au sein des organes compétents et de lui présenter, avant la tenue de sa cinquième session, en 1997, un rapport sur l'application des recommandations considérées comme les plus pertinentes.

          E.  Révision des principes directeurs pour la protection du consommateur

     La Commission recommande que les principes directeurs pour la protection du consommateur, adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/248 du 9 avril 1985, soient étendus afin d'y intégrer des principes relatifs aux modes de consommation viables.

46.  La Commission engage les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies, d'autres organisations intergouvernementales, les secrétariats des conventions internationales, et les grands groupes, en particulier les autorités locales, les entreprises et les milieux industriels, à appliquer certains éléments de son programme de travail en vue de modifier les modes de production et de consommation.  La Commission souligne l'importance de la mise en commun des expériences nationales; elle félicite l'OCDE des travaux qu'elle mène sur des modes de consommation et de production viables et l'encourage à lui présenter, le plus tôt possible, les résultats qu'elle aura obtenus.  La Commission recommande qu'une réunion d'experts soit organisée sur les modes de consommation et de production viables, en veillant à assurer une participation aussi large que possible.  Cette réunion, qui serait organisée par les gouvernements intéressés, devrait se tenir avant la prochaine session de fond de la Commission, afin de recueillir des informations, des idées et des suggestions permettant d'assurer le suivi des travaux en cours.

            5.  Commerce, environnement et développement durable

47.  La Commission réitère les idées initiales à examiner dans le cadre des travaux ultérieurs sur les questions concernant le commerce et l'environnement énoncées dans sa décision de 1994 et souligne que les politiques commerciales et environnementales doivent s'étayer mutuellement.  Cela suppose que l'on tienne compte des conditions particulières des pays en développement et de leurs besoins en matière de développement.  Il est également nécessaire d'aider les pays en développement et les pays à économie en transition à mettre en place des moyens institutionnels dans le domaine du commerce et du développement et de l'évaluation de l'environnement.  L'action des organisations internationales participant à la mise au point des politiques commerciales et environnementales doit également être menée dans la complémentarité, la coordination, la transparence et la responsabilité.

48.  La Commission a aussi examiné un certain nombre de questions clefs concernant les relations entre le commerce, l'environnement et le développement durable, notamment les normes de produits et l'accès aux marchés, les normes de fabrication et la compétitivité, l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et ses effets sur le commerce, les accords multilatéraux en matière de protection de l'environnement et les politiques commerciales, les facteurs écologiques en tant que débouchés commerciaux, et les politiques commerciales et l'environnement.  Chacune de ces questions présente des aspects conceptuels et empiriques ainsi que des problèmes de fond.  Les activités en cours au niveau de différentes organisations internationales visent à clarifier ces questions, grâce à l'analyse des politiques et à un échange de vues, et à en tirer des conclusions sur le plan des orientations.  Des groupes importants, tels que les organisations non gouvernementales et le secteur privé, s'intéressent également aux relations existant entre le commerce et l'environnement et s'emploient à mieux les faire comprendre, ainsi qu'à sensibiliser et à éduquer le public.

49.  La Commission souligne que les États devraient coopérer pour promouvoir un système économique international ouvert et favorable propre à engendrer une croissance économique et un développement durable dans tous les pays, qui permettrait de mieux lutter contre les problèmes de dégradation de l'environnement.

50.  La Commission note que les accords issus des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay représentent une libéralisation considérable des échanges internationaux et qu'ils ont permis de renforcer les normes et règles de conduite multilatérales afin d'assurer la stabilité et la prévisibilité des relations commerciales, d'établir des normes et règles de conduite dans de nouveaux secteurs et de créer un nouveau cadre institutionnel, sous la forme de l'Organisation mondiale du commerce, doté d'un mécanisme intégré de règlement des différends qui devrait contribuer à éviter les mesures unilatérales contraires aux règles du commerce international.  Les accords représentent donc un élément essentiel pour assurer une croissance économique globale soutenue pour tous les pays, en particulier ceux en développement, facteur fondamental de développement durable.  À cet égard, la Commission demande que les accords figurant dans l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay 5/ soient appliqués d'urgence et intégralement, et insiste sur la nécessité de libéraliser de toute urgence les échanges commerciaux, notamment grâce à une réduction considérable des barrières tarifaires et autres barrières au commerce, et à l'élimination du traitement discriminatoire dans les relations commerciales internationales, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès aux marchés de tous les pays, en particulier ceux des pays développés.

51.  La Commission du développement durable souligne l'importance des travaux du Comité du commerce et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce, conformément à son mandat, qui demande au Comité de faire des recommandations appropriées quant à l'opportunité d'apporter aux dispositions du système commercial multilatéral des modifications qui soient compatibles avec le caractère ouvert, équitable et non discriminatoire du système, s'agissant en particulier des aspects suivants : a) la nécessité d'adopter des règles visant à renforcer l'interaction positive du commerce et des mesures de protection de l'environnement, de promouvoir le développement durable, une attention particulière étant accordée aux besoins des pays en développement, notamment les moins avancés; et b) le souci d'éviter de prendre des mesures commerciales protectionnistes et l'application de règles de conduite multilatérales efficaces afin de veiller à ce que le système commercial multilatéral réponde aux objectifs environnementaux énoncés dans Action 21 et dans la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement 6/, en particulier le principe 12; et c) la surveillance des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, des aspects des mesures environnementales ayant trait au commerce qui ont des effets considérables sur celui-ci, et de l'application efficace des règles de conduite multilatérales régissant ces mesures.

52.  La Commission note que les mesures positives telles que l'amélioration de l'accès aux marchés et aux ressources financières, l'accès aux technologies et le transfert de celles-ci, la création de capacités et les dispositions spéciales en faveur des petites entreprises, constituent des moyens efficaces d'aider les pays en développement et les pays en transition dans les efforts qu'ils mènent en vue d'internaliser les coûts de protection de l'environnement.

53.  La Commission réitère les dispositions du paragraphe 32 de sa décision de 1994.  Elle note par ailleurs que les dispositions commerciales des accords multilatéraux concernant la protection de l'environnement devraient être transparentes et ne devraient pas servir à exercer une discrimination arbitraire ou injustifiée ni constituer une façon déguisée d'imposer des restrictions aux échanges internationaux. Conformément au principe 12 de la Déclaration de Rio, il faudrait éviter toute action unilatérale visant à résoudre les grands problèmes écologiques au-delà de la juridiction du pays importateur.  Les mesures de protection de l'environnement visant à remédier à des problèmes environnementaux transfrontières ou mondiaux devraient, autant que possible, être fondées sur un consensus international.

54.  La Commission reconnaît que des progrès ont été accomplis grâce aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce nouvellement créée et souligne qu'il importe de tirer parti de ces résultats, s'agissant en particulier de la transparence et de l'utilisation de groupes d'experts extérieurs lorsque des connaissances spécialisées sont nécessaires.

55.  La Commission réaffirme que les efforts devraient viser à promouvoir la convergence des normes et réglementations environnementales à un niveau élevé de protection de l'environnement, tout en tenant compte du fait que les réglementations et normes valables dans les pays les plus avancés ne conviennent pas nécessairement aux pays en développement et risquent d'avoir, pour ces pays, des coûts économiques et sociaux injustifiés.  Elle note en outre qu'il importe de veiller à la transparence des réglementations et normes environnementales et d'aider les pays en développement à les élaborer.

56.  La Commission considère qu'il est nécessaire d'analyser les effets potentiels des politiques axées sur les produits, notamment celles fondées sur le cycle de vie des produits, qui ont récemment fait leur apparition, notamment l'écoétiquetage et certaines prescriptions en matière de conditionnement et de recyclage, s'agissant en particulier de leur incidence potentielle sur les exportations des pays en développement et des pays en transition.  Il importe également d'analyser comment l'on pourrait renforcer la transparence et la coopération internationale de manière à améliorer les perspectives des pays en développement dans le domaine de l'exportation tout en renforçant la protection de l'environnement.

57.  La Commission note que la préférence des consommateurs pour les produits écologiques peut créer des débouchés commerciaux, notamment pour les pays en développement.  Les moyens par lesquels peut être étayée la crédibilité des assertions écologiques concernant les produits et les technologies nécessitent des travaux additionnels.

58.  La Commission considère qu'une plus grande libéralisation des échanges est une condition nécessaire mais insuffisante pour assurer le développement durable.  Associée à une croissance économique soutenue, la libéralisation des échanges peut jeter les bases d'une amélioration progressive des normes environnementales aux niveaux national et mondial. Parallèlement, elle doit être complétée par l'adoption de politiques environnementales saines.  Les gouvernements souhaitent analyser les effets que produit sur l'environnement et la société l'évolution des modes de production et de consommation, y compris ceux résultant des réformes des politiques commerciales, et effectuer, au besoin, les ajustements nécessaires afin de corriger les lacunes du marché et les orientations et d'internaliser les coûts de protection de l'environnement.

59.  Dans le contexte des objectifs généraux du développement durable, la Commission se félicite des progrès substantiels réalisés à l'Organisation mondiale du commerce, à la CNUCED et au PNUE, grâce en particulier aux travaux du Comité du commerce et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce, du Groupe de travail spécial de la CNUCED sur le commerce, l'environnement et le développement et du programme conjoint PNUE/CNUCED, ainsi que du rôle important que joue le PNUE, s'agissant en particulier des accords multilatéraux concernant la protection de l'environnement, et invite les institutions concernées ainsi que l'OCDE à poursuivre leurs travaux sur le commerce et l'environnement. Elle souligne en outre les efforts accomplis pour rendre le commerce et l'environnement complémentaires grâce, notamment, au renforcement de l'assistance technique aux activités menées par la CNUCED, le PNUD et le PNUE, notamment en intégrant l'examen de tous les facteurs ayant trait à la formulation des politiques commerciales et de développement durable. La Commission considère que la division du travail actuelle dans le cadre du débat international sur le commerce et l'environnement est généralement satisfaisante et souligne qu'il est nécessaire que l'Organisation mondiale du commerce, le PNUE et la CNUCED continuent de coopérer étroitement et de veiller à la complémentarité de leurs travaux.  À cet égard, elle invite le PNUE et la CNUCED à poursuivre leur initiative commune, de préférence au niveau technique avec un ordre du jour précis.

60.  La Commission invite la CNUCED, en tant que chef de file pour les questions relatives au commerce et à l'environnement, en coopération avec le PNUE, l'Organisation mondiale du commerce, la FAO, l'OMS, le Département de la coordination des politiques et du développement durable et d'autres organismes compétents, à établir à l'intention de la Commission un document d'information dans lequel serait examiné le volume croissant de la recherche sur les relations entre le commerce, l'environnement et le développement durable menée par les organisations internationales, ainsi que les établissements universitaires et les organisations non gouvernementales dans les pays développés et les pays en développement, y compris dans le cadre de projets financés par les organismes d'aide internationale et bilatérale afin de détecter des lacunes éventuelles, en ayant recours, le cas échéant, à des groupes indépendants d'experts du commerce et de l'environnement.

61.  Comme il a été demandé dans Action 21, la Commission recommande que les gouvernements des pays développés et les organismes d'aide multilatérale redoublent d'efforts pour améliorer l'accès aux marchés, aux ressources financières et aux technologies ainsi que le transfert de celles-ci, et pour mettre en place les moyens d'aider les pays en développement et les pays en transition dans les efforts qu'ils déploient en vue d'internaliser les coûts de la protection de l'environnement.  La CNUCED est invitée à entreprendre d'autres travaux dans ce domaine, en collaboration avec le PNUD, la FAO et le PNUE ainsi que d'autres organisations, programmes et organismes internationaux, afin de trouver des méthodes novatrices.  Le programme conjoint PNUE/CNUCED est également invité à intervenir davantage dans ce domaine, en accordant une attention particulière au principe 16 de la Déclaration de Rio et à la mise en place des capacités dans les pays en développement et les pays en transition, en collaboration avec d'autres organisations intéressées telles que la FAO.

62.  Afin de mieux comprendre l'incidence de l'internalisation des coûts de protection de l'environnement sur la compétitivité et les recettes commerciales, en particulier dans les pays en développement, la CNUCED est invitée à effectuer une étude analytique sur les relations entre la protection de l'environnement et la compétitivité internationale, la création d'emplois et le développement, avec la participation des gouvernements, des organisations régionales d'intégration économique, du secteur privé et des organisations non gouvernementales ainsi que d'autres organisations régionales et internationales intéressées.

63.  La Commission invite la Commission et le PNUE, en coopération avec l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et d'autres organisations internationales intéressées à analyser dans quelle mesure on peut renforcer la transparence et la coopération internationale s'agissant des politiques axées sur les produits, en particulier l'écoétiquetage et certaines prescriptions en matière de conditionnement et de recyclage, de façon à éviter ou à atténuer les incidences négatives de ces mesures sur les échanges commerciaux, grâce notamment à la fourniture d'une assistance technique aux pays en développement et aux pays en transition et à d'autres mesures visant à faciliter les exportations de ces pays.

64.  La Commission reconnaît que les prescriptions en matière d'écoétiquetage et de recyclage doivent être transparentes et devraient tenir compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des pays en transition.  Elle encourage la CNUCED et le CNUED, en coopération avec d'autres organisations internationales intéressées, à continuer d'explorer la possibilité d'établir un système de reconnaissance mutuelle des modes d'écoétiquetage sur la base d'équivalences écologiques ou de niveaux suffisamment élevés de protection de l'environnement.

65.  La Commission invite la CNUCED et le PNUE à examiner, en coopération avec le PNUD, les institutions financières internationales et d'autres organisations, organismes et programmes internationaux, les effets que les dispositions commerciales des accords multilatéraux concernant l'environnement ont sur la réalisation des objectifs en matière de protection de l'environnement et sur le commerce et la compétitivité des pays en développement et des pays en transition, et comment des mesures positives peuvent aider ces pays à faire face à leurs obligations au titre des accords.

66.  En ce qui concerne l'écoétiquetage et les produits écologiques, la Commission invite les institutions multilatérales et bilatérales de développement à apporter, selon que de besoin, une assistance technique aux pays en développement et aux pays en transition afin de faciliter leur participation aux activités internationales concernant l'écoétiquetage et les produits écologiques menés par l'ISO et les organisations internationales compétentes.

67.  La Commission invite le programme conjoint PNUE/CNUCED à poursuivre, en collaboration avec le PNUD et d'autres organisations internationales intéressées, ses travaux sur l'élaboration d'un cadre pour faciliter l'évaluation de l'impact des politiques commerciales sur l'environnement, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement et des pays en transition.  Ces activités devraient tenir compte des différents éléments mentionnés au paragraphe 33 de la décision de la Commission du développement durable de 1994.

68.  La Commission prend note des travaux qu'effectue l'OCDE sur le commerce et l'environnement et encourage celle-ci à lui présenter les résultats qu'elle aura obtenus.

69.  La Commission encourage les gouvernements à élaborer ou renforcer les moyens d'évaluer les effets des politiques commerciales sur l'environnement, d'améliorer la coordination des politiques commerciales et environnementales, y compris la coopération en matière de formulation des politiques entre les responsables des questions relatives à l'environnement et ceux chargés des échanges commerciaux, et de promouvoir la transparence et l'ouverture de ces processus au profit du public.

70.  La Commission encourage la coopération et l'échange de données d'expérience entre les pays en vue de mettre au point et de renforcer des lois et programmes de protection de l'environnement de sorte que le commerce et l'environnement puissent s'étayer mutuellement.

71.  La Commission encourage les organisations internationales, les gouvernements et le secteur privé, ainsi que les organisations non gouvernementales, à promouvoir l'application des principes relatifs aux échanges commerciaux et au développement durable conformément aux dispositions d'Action 21.

72.  La Commission réaffirme qu'il importe que les travaux concernant le commerce et l'environnement s'effectuent dans la transparence et l'ouverture, et avec la participation active du public et des experts.

                        6.  Lutte contre la pauvreté

73.  La Commission se félicite de l'adoption de la Déclaration de Copenhague sur le développement social 7/ et du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social 8/.  En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, elle note, en particulier, l'engagement que prennent les gouvernements de poursuivre l'objectif de l'élimination de la pauvreté dans le monde, grâce à des actions nationales et à une coopération internationale menées avec détermination (Engagement 2 de la Déclaration 9/).  Elle rappelle que la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement6 consacre le principe selon lequel l'élimination de la pauvreté est indispensable au développement durable, tous les États et tous les peuples devant s'atteler ensemble à cette tâche essentielle.  La section de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 10/ consacrée aux engagements pris par les gouvernements 11/ et le préambule de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique 12/, reconnaissent également que le développement économique et social et l'élimination de la pauvreté sont des priorités absolues pour les pays en développement et sont essentiels au développement durable, ce qui a été réaffirmé dans les décisions prises récemment lors de la première session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue à Berlin.  La Commission note également que, lors de toutes les grandes conférences des Nations Unies organisées depuis 1990, y compris le Sommet mondial pour les enfants, la Conférence internationale sur la nutrition, la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la Conférence internationale sur la population et le développement et le Sommet mondial pour le développement social, la nécessité de lancer une campagne mondiale de lutte contre la pauvreté a été reconnue, et des engagements ont été pris dans ce sens. La Conférence mondiale sur les femmes, qui aura lieu en 1995, devrait quant à elle mettre l'accent sur l'importance du rôle des femmes dans les stratégies d'élimination de la pauvreté.

74.  La Commission souligne qu'il existe des liens complexes, qu'il importe de bien comprendre, entre l'élimination de la pauvreté et le développement durable.  Ceux qui vivent dans la pauvreté et ont une consommation minimale sont souvent réduits par le manque de revenu, l'absence d'accès aux ressources productives et l'exclusion sociale à tirer leur maigre subsistance d'écosystèmes peu productifs et écologiquement fragiles, dans des conditions qui nuisent à leur santé et peuvent même leur être fatales.  La Commission est profondément convaincue que le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont des éléments interdépendants et cumulatifs du développement durable, vers lequel tendent tous les efforts déployés pour assurer à chacun une meilleure qualité de vie.  Le développement social équitable, qui donne aux pauvres la possibilité d'utiliser les ressources naturelles sans les épuiser, est un fondement essentiel du développement durable.  Mais celui-ci suppose également une croissance économique générale et soutenue, indispensable au développement social et à la justice sociale.

75.  La Commission affirme qu'à long terme, et en particulier dans les pays en développement, la croissance économique restera un élément important de la lutte contre la pauvreté, mais que d'autres facteurs devront intervenir.  Afin de faire sensiblement reculer la pauvreté, et ce, le plus rapidement possible, de réduire les inégalités, et d'éliminer l'extrême pauvreté dans un délai fixé par chaque pays en fonction de sa situation, il est urgent d'élaborer de nouvelles politiques et stratégies ou de renforcer celles qui existent en y incluant des mesures garantissant la non-déprédation de l'environnement. L'élimination de la pauvreté est indissociable du développement durable, mais elle permettra également d'éviter que ceux qui ne peuvent survivre autrement n'exploitent excessivement les ressources naturelles, épuisant ainsi les réserves qui sont nécessaires pour faire face aux besoins des populations à long terme.

76.  La Commission insiste sur la nécessité d'adopter une approche multidimensionnelle et intégrée, fondée sur la participation de tous les éléments de la société civile.  Dans cette optique, les stratégies nationales devraient tendre à la mise en oeuvre de la Déclaration de Copenhague sur le développement social et du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social, en particulier de l'Engagement 2 de la Déclaration et du chapitre II du Programme d'action.  Les politiques et les budgets nationaux devraient viser, selon qu'il convient, à satisfaire les besoins fondamentaux, à réduire les inégalités et à faire de la lutte contre la pauvreté un objectif stratégique.  La Commission souligne également que la promotion du plein emploi et de la non-déprédation des ressources est essentielle à la lutte contre la pauvreté et à l'intégration sociale et que c'est aux États eux-mêmes qu'elle incombe au premier chef.  Les gouvernements doivent créer un environnement économique propre à assurer un accès plus équitable aux revenus, aux ressources et aux services sociaux.  La Commission considère que les femmes, qui sont majoritaires parmi les plus pauvres d'entre les pauvres et doivent assumer une part disproportionnée du fardeau de la misère, doivent être au centre des efforts déployés pour éliminer la pauvreté. Par ailleurs, elle prône résolument l'adoption de programmes axés sur les besoins spécifiques des enfants et des jeunes, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant 13/.  Elle estime aussi que la pleine participation des bénéficiaires à la conception, à la planification et à la mise en oeuvre des projets visant à éliminer la pauvreté contribuerait à en assurer l'efficacité.

77.  La Commission exhorte les gouvernements à réaffirmer et à promouvoir les droits figurant dans les déclarations et autres instruments internationaux pertinents tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme 14/, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 15/ et la Déclaration sur le droit au développement 16/, notamment les droits relatifs à l'éducation, à l'alimentation, au logement, à l'emploi, à la santé et à l'information, et à redoubler d'efforts pour garantir l'exercice de ces droits, afin d'aider, en particulier, ceux qui vivent dans la pauvreté.  Elle estime qu'il importe de faciliter l'accès de ces derniers à l'alimentation, aux ressources en eau, à l'emploi, au logement, à l'éducation, aux services de santé, à l'information, aux transports et aux autres services publics essentiels.  Il importe de démarginaliser les pauvres afin qu'ils aient accès aux ressources productives telles que le crédit, la terre, l'éducation et la formation, et la technologie, et puissent subvenir durablement à leurs propres besoins.  Il convient également de les associer aux prises de décisions qui les concernent, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques d'élimination de la pauvreté.

78.  La Commission réaffirme qu'un environnement économique international porteur et une assistance financière et technique suffisante sont essentiels au processus d'élimination de la pauvreté.  Le développement durable dépend donc aussi d'échanges commerciaux plus favorables, d'un accès plus aisé aux marchés (en particulier pour les produits dont la fabrication nécessite une main-d'oeuvre importante, pour les produits agricoles et à base agricole, et pour les produits des petites et moyennes entreprises), de l'accès à des techniques écologiquement rationnelles et du transfert de telles techniques à des conditions favorables, notamment à titre concessionnel et préférentiel, selon qu'en conviennent les parties, et compte tenu aussi bien de la nécessité de protéger les droits relatifs à la propriété intellectuelle que des besoins spécifiques des pays en développement.  Si les problèmes de dette extérieure des pays les moins avancés et autres pays à faible revenu fortement endettés, en particulier ceux de l'Afrique subsaharienne, étaient réglés efficacement, équitablement, durablement et d'une façon qui contribue au développement, des ressources pourraient être dégagées pour le financement de programmes de lutte contre la pauvreté.  Le transfert de techniques écologiquement rationnelles est également indispensable à l'adoption de modes de production industrielle et agricole viables.  La Commission souligne aussi que les activités de lutte contre la pauvreté devraient être conjuguées à des programmes visant à restreindre considérablement les modes de production et de consommation non viables sur les plans écologique et social.

79.  La Commission met l'accent sur l'importance de la responsabilité des entreprises privées vis-à-vis de la société.

80.  Elle réaffirme que la communauté internationale doit se conformer intégralement aux engagements pris, aux accords conclus et aux objectifs fixés pour éliminer la pauvreté, et demande aux gouvernements, à la communauté internationale, système des Nations Unies compris, aux institutions financières internationales et aux organisations non gouvernementales de poursuivre la mise en oeuvre de l'Engagement 2 de la Déclaration de Copenhague sur le développement social, des chapitres II et V du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social et du chapitre 3 d'Action 21.

81.  La Commission recommande que le Conseil économique et social, lorsqu'il envisagera la mise en place d'un cadre commun pour la mise en oeuvre des décisions prises lors de conférences des Nations Unies dans les domaines économique et social, examine les moyens d'assurer la synergie et la coopération entre la Commission du développement durable et d'autres commissions techniques oeuvrant à l'élimination de la pauvreté, et étudie notamment comment répartir les tâches entre elles de façon optimale.

82.  La Commission propose au Conseil économique et social qu'à l'avenir, elle concentre son attention sur les liens qui existent entre les divers programmes relatifs à l'élimination de la pauvreté et au développement durable découlant d'Action 21, de la Déclaration de Copenhague sur le développement social et du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social.

          7.  Dynamique de la population et développement durable

83.  La Commission du développement durable prend acte du rapport du Secrétaire général intitulé "Dynamique démographique et durabilité" (E/CN.17/1995/15), et notamment des mesures qui y sont proposées.  Elle exhorte les gouvernements à mettre en oeuvre intégralement le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement 17/ et souligne l'importance du mécanisme de suivi créé par l'Assemblée générale dans sa résolution 49/128 afin d'en suivre la mise en oeuvre aux niveaux national, régional et international.

84.  La Commission affirme que la population, la pauvreté, la santé, l'éducation, la technologie, les modes de production et de consommation et l'environnement sont étroitement liés et qu'il faut donc établir un équilibre à long terme entre population, ressources et développement. Elle insiste sur le fait que les femmes doivent participer pleinement, à égalité, à tous les aspects de la planification et de la mise en oeuvre des programmes de développement durable.  Elle considère que le chapitre 5 d'Action 21 et le chapitre III du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement se renforcent mutuellement et offrent, ensemble, un descriptif complet des mesures qui s'imposent aujourd'hui pour gérer l'interaction entre population, environnement et développement durable.

85.  La Commission accueille donc avec satisfaction le chapitre III du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui recommande que les pouvoirs publics, avec l'appui de la communauté internationale et des organisations régionales et sous-régionales, élaborent et mettent en oeuvre des politiques et programmes de population en vue de contribuer à la réalisation des objectifs et à l'application des mesures arrêtés dans Action 21, adoptés par d'autres conférences ou définis dans d'autres accords internationaux, compte tenu des responsabilités communes mais différenciées définies dans ces accords.

86.  La Commission estime qu'il convient d'étudier plus avant les liens qui existent entre population, environnement et développement, sur lesquels les rapports nationaux des pays en développement contiennent des renseignements utiles.

87.  Elle recommande que les gouvernements, les organisations internationales et autres organismes intéressés entreprennent des recherches sur les rapports entre population, pauvreté, consommation et production, environnement et ressources naturelles, éducation et santé, afin d'aider à définir des politiques efficaces en matière de développement durable.

88.  Tout en notant que l'intégration des questions relatives à la population à la planification nationale pose certaines difficultés, la Commission se félicite de la création, ces 20 dernières années, d'organes publics chargés de mettre en oeuvre des politiques et des programmes d'ensemble dans le domaine de la population.  Elle se réjouit de constater que, récemment, des mesures ont été prises pour intégrer les questions relatives à la population à d'autres domaines de la planification du développement.

89.  La Commission recommande aux gouvernements d'intensifier leurs efforts en vue de la création d'institutions chargées des questions relatives à la population, à l'environnement et aux politiques de développement, afin de parvenir rapidement à intégrer les questions relatives à la population dans la planification du développement durable et dans les politiques qui s'y rapportent.

90.  La Commission exhorte les organisations intergouvernementales régionales, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à faire de nouveaux progrès dans la mise en oeuvre d'Action 21 et du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement.

91.  Elle note avec préoccupation que les effets cumulés de la dégradation de l'environnement à l'échelon mondial et local font courir des risques à la population dans certaines régions; elle invite donc la Commission de la population et du développement à établir régulièrement, avec l'assistance du PNUD, du FNUAP et du PNUE, un rapport sur les populations auxquelles la dégradation de l'environnement fait courir des risques et sur l'aide supplémentaire qui doit leur être fournie, notamment par la communauté internationale.

92.  La Commission note que l'on se rend de mieux en mieux compte des liens qui existent entre le développement, la protection de l'environnement et la démarginalisation des femmes.  Conformément aux décisions adoptées lors des conférences des Nations Unies portant sur ces questions, elle demande aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux autres entités importantes de tenir compte de la nécessité d'associer les femmes à la prise de décisions à tous les niveaux des stratégies, politiques, projets et programmes relatifs à la population et au développement durable.  Elle leur demande aussi de continuer à promouvoir la démarginalisation des femmes en veillant à ce qu'elles aient pleinement accès à l'alphabétisation, à l'enseignement et à la formation et aux services de santé, et de s'employer à éliminer tous les obstacles qui entravent leur accès au crédit et à d'autres ressources productives et les empêchent d'acheter, de détenir et de vendre des biens et des terres sur un pied d'égalité avec les hommes.  La démarginalisation des femmes a une incidence considérable sur les tendances démographiques et le développement durable.

93.  La Commission est consciente de l'importance de la contribution apportée par les organisations non gouvernementales aux conférences de Rio de Janeiro et du Caire, ainsi que du rôle qu'elles nouent sur le plan local, et elle les encourage à communiquer et à coopérer davantage et à mieux coordonner leurs activités sur les plans local, régional et international afin d'oeuvrer plus efficacement à une meilleure compréhension des questions relatives à la population et au développement et d'être mieux à même de participer activement à la mise en oeuvre du chapitre 5 d'Action 21 et du chapitre III du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement.

94.  La Commission demande à tous les pays d'envisager de contribuer à la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, en tenant compte des dispositions des chapitres XIII et XIV et des contraintes économiques des pays en développement, et engage la communauté internationale à aider à créer un environnement économique favorable.

95.  La Commission reconnaît que la mise en oeuvre effective du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement nécessitera une mobilisation financière accrue des pays en développement et de leurs partenaires et, à cet égard, elle incite les pays développés à contribuer à l'effort financier des pays en développement et à leur fournir des ressources supplémentaires, conformément aux dispositions applicables du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, afin de garantir la réalisation des objectifs fixés dans ces domaines.

96.  La Commission recommande que le Conseil économique et social, lorsqu'il envisagera la mise en place d'un cadre commun pour la mise en oeuvre des décisions adoptées lors de conférences des Nations Unies dans les domaines économique et social, examine les moyens d'assurer la synergie et la coopération entre la Commission du développement durable et la Commission de la population et du développement.

          8.  Progrès réalisés dans l'application des décisions concernant les problèmes sectoriels, adoptées par la Commission du développement durable à sa deuxième session

97.  La Commission rappelle les décisions qu'elle a prises à sa deuxième session concernant les groupes d'éléments sectoriels "Santé, établissements humains et eau douce" et "Substances chimiques toxiques et déchets dangereux", souhaite que les activités de suivi fassent l'objet d'un examen détaillé et demande instamment que de nouveaux efforts soient déployés en vue de la pleine application de ces décisions.

98.  La Commission note que, dans le domaine de la santé, une initiative interrégionale mixte OMS/PNUD a eu pour effet à ce jour la prise en considération des questions de santé et d'environnement lors de l'élaboration de plans nationaux de développement durable dans 12 pays. Des initiatives régionales ayant trait à la santé et à l'environnement dans le contexte du développement durable ont débouché sur le lancement du "Plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé dans la région européenne", outre que des préparatifs sont en cours en vue d'une conférence panaméricaine sur la santé et l'environnement dans le développement durable.

99.  Pour ce qui est des établissements humains, la Commission note que des progrès substantiels ont été accomplis dans la compilation d'un catalogue électronique des "meilleures méthodes" en matière de planification et gestion de l'environnement, y compris des indicateurs d'efficacité.  Les initiatives dans ce domaine sont fondées sur l'élément gestion de sols de deux projets interinstitutions en cours, le Programme de gestion urbaine et le Programme d'urbanisation durable, qui ont lancé dans plusieurs villes des activités de démonstration donnant des résultats concrets, notamment pour ce qui est de favoriser les initiatives nationales.

100. L'évaluation d'ensemble des ressources en eau douce a commencé sous les auspices du Sous-Comité des ressources en eau du Comité administratif de coordination (CAC), avec le concours de quelques-unes des organisations membres
þ le Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de l'ONU, le PNUE, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), la FAO, l'OMS et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
þ agissant en collaboration avec l'Institut de Stockholm pour l'environnement.  La Commission invite une fois encore les gouvernements à participer activement à cette initiative importante et à lui apporter son appui financier et elle attend beaucoup de l'examen du travail accompli à sa session de 1997.

101. Dans le domaine de la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, la Commission se félicite des progrès accomplis dans la mise en place du mécanisme créé dans le cadre du Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des substances chimiques à l'issue de consultations entre le PNUE, l'Organisation internationale du Travail (OIT), la FAO, l'OMS, l'ONUDI et l'Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE); de la première réunion du groupe intersessions du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, qui s'est tenu à Bruges (Belgique) du 20 au 23 mars 1995; et des progrès réalisés dans l'application volontaire de la procédure du consentement préalable donné en connaissance de cause (PIC) ainsi que des préparatifs en vue de la rédaction d'un instrument d'application juridiquement contraignant sur le plan international.

102. La Commission prend acte des initiatives prises
þ le Sommet pour l'Amérique (Miami, 9-11 décembre 1994) suivi du Séminaire international organisé par les États-Unis d'Amérique et le Mexique sur l'élimination progressive de l'essence au plomb (Washington, 14 et 15 mars 1995)
þ et notamment des efforts déployés par les pays en développement et des engagements pris par les pays de l'hémisphère occidentale au Sommet pour l'Amérique concernant l'élaboration de plans concrets en vue de l'élimination progressive de l'essence au plomb.

103. La Commission engage tous les pays à examiner la question et elle engage tous les pays intéressés à élaborer des plans concrets en vue d'éliminer progressivement ou de réduire l'essence au plomb et elle les invite à l'informer le cas échéant à sa quatrième session, en 1996, des décisions et des progrès accomplis.  À cette fin, dans le contexte du principe des responsabilités communes mais différentes, les pays donateurs et les institutions financières internationales devraient aider les pays en développement pour ce qui est du financement et du transfert des techniques appropriées, conformément aux chapitres 33 et 34 d'Action 21.  Qui plus est, les pays en développement devraient diffuser les connaissances et les données d'expérience qu'ils ont acquises dans la réduction ou l'élimination progressive de l'essence au plomb, y compris l'utilisation de l'éthanol de la biomasse, qui n'est pas polluant, pour remplacer le plomb.  En même temps, la Commission met les pays en garde contre l'utilisation excessive des aromates, qui sont également nocifs à la santé, comme produit de substitution.

104. La Commission approuve et appuie le travail accompli dans le cadre de l'initiative internationale ayant trait aux récifs coralliens, qui vise à encourager la formulation de stratégies de développement durable des systèmes fragiles de récifs coralliens.

105. La Commission se félicite de la décision prise en septembre 1994 par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), d'entreprendre l'élaboration d'une convention sur la gestion des déchets radioactifs.

            9.  Informations communiquées par les gouvernements et les organisations

106. La Commission a noté avec satisfaction que des informations avaient été communiquées par 55 États et organisations.  Elle a accueilli favorablement les exposés des pays sur l'expérience qu'ils ont acquise dans l'élaboration de stratégies de développement durable et sur la gestion des sols et l'agriculture écologiquement viable.

107. La Commission a également salué le travail accompli par le Secrétariat en simplifiant les directives, de manière à faciliter les échanges d'informations et à pouvoir présenter un résumé des informations reçues sur la base de ces directives, avec graphiques et tableaux à l'appui.

108. La Commission a prié le Secrétariat de simplifier et rationaliser encore ces directives pour sa session de 1996, de manière à faciliter les échanges d'informations concernant l'expérience des pays et autres entités intéressées dans l'exécution d'Action 21; cette simplification devrait en particulier permettre d'axer les rapports des pays sur des résultats et des enseignements concrets.

109. La Commission a prié les donateurs et les organisations intéressées, aussi bien dans le système des Nations Unies qu'à l'extérieur, d'apporter aux pays en développement qui le demanderaient une assistance financière et technique dans l'élaboration des stratégies nationales de développement durable et des plans d'action nationaux faisant suite à Action 21 et dans l'établissement des exposés et rapports périodiques qui lui étaient destinés sur cette question.  La Commission a noté que plusieurs donateurs et organisations se proposaient d'examiner avec bienveillance les demandes en ce sens.

110. La Commission a prié le Secrétariat de lui soumettre pour examen à sa quatrième session un projet de directives concernant les informations sur l'application globale d'Action 21, qui devra être présenté à l'Assemblée générale lors de sa session extraordinaire de 1997.
 
 

Réalisation  : ARMINES, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint Etienne © 1999.

Présentation du concept de développement durable, son origine, son historique. Cette page est un point de départ sur la toile du développement durable.

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