La France effectue un rapport aux secrétariats en charge des différentes conventions auxquelles elle a adhéré : climat, biodiversité, ...

2. Outre les informations fournies au chapitre 33 de votre profil de pays avez-vous introduit de nouveaux impôts, prélèvements ou charges à caractère environnemental?

Depuis la remise du dernier profil pays, la France n’a pas institué de nouvelle taxe à caractère environnemental. Toutefois, au niveau des communautés européennes, est discutée l’instauration d’une taxe sur le carbone.

3. Avez-vous été en mesure de mettre en évidence les subventions non viables du point de vue écologique et, dans l’affirmative, quelles sont les mesures que vous envisagez pour les éliminer? Pourriez-vous faire part de votre expérience.

Certaines subventions peuvent être assimilées à des subventions à la pollution. Ainsi en est – il de l’agriculture et des transports.

Agriculture
La tarification de l’eau utilisée dans l’agriculture (pour l’irrigation) conduit, dans certaines situations, à une pression excessive sur les ressources en eaux souterraines ou en eaux de surface. Cette pression est encore renforcée par le différentiel d’aides directes entre des productions irriguées et les mêmes productions " en sec ".

La loi sur l’eau de 1992 et les négociations engagées avec le secteur agricole modifient cependant cet état de choses dans un sens favorable au développement durable (voir partie IV sur l’eau).

Transports
Dans ce domaine, le niveau des accises pétrolières constitue un élément essentiel. A l’intérieur de l’Union européenne, il apparaît que la France se situe à un niveau de taxation sensiblement plus élevé en ce qui concerne le super sans plomb. Les accises sur le gazole sont également légèrement supérieure à la moyenne communautaires. En revanche, la différence de taxation gazole/super, qui peut être assimilée à une subvention et qui est déterminante pour le partage du parc automobile entre véhicules diesels et super, est exceptionnellement élevée en France.

4. Quelles politiques avez-vous mises en oeuvre pour faire en sorte que les investissements directs étrangers (IDE) soient plus respectueux de l’environnement (par exemple avez-vous introduit des lois sur l’environnement ou des lois sur l’IDE)?

La France, notamment par le biais du FFEM, mène une politique motrice sur ce sujet. Les investissements directs français dans les pays en développement et en transition peuvent bénéficier d’une aide financière du FFEM si ces investissements présentent un surcoût imputable à un effort particulier de protection de l’environnement mondial et s’ils sont jugés innovants et reproductibles.

La plupart des pays industrialisés disposent d’un organisme, la COFACE en France, qui garantit les exportations. Les pays du G7 ont demandé à l’OCDE de travailler sur la définition de lignes communes en matière de crédit export pour favoriser les bons comportements de la part des entreprises en matière de conduite de projets. Cela présente toutefois des difficultés techniques car cela revient à demander à des organisme qui fonctionnent sur les principes de l’assurance de s’occuper de critères financiers.

S’agissant des investissements étrangers en France, ils sont soumis aux mêmes règles que les entreprises françaises.
 

Réalisation  : ARMINES, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint Etienne © 1999.