1. Présentez-vous des rapports sur les questions relatives au développement industriel et/ou au développement industriel écologiquement viable à un autre organisme intergouvernemental ou secrétariat international? Dans l’affirmative, précisez à qui ces rapports sont adressés et les questions couvertes.

Pour la partie relative aux consommations d’énergie, la France effectue un rapport à l’Agence Internationale de l’Energie (AIE).

2. Quelles sont les principales menaces que l’activité industrielle dans votre pays fait peser sur la santé humaine ou l’utilisation durable des ressources naturelles (par exemple polluants ou émissions spécifiques)? Dans quel(s) sous-secteur(s) de l’industrie ces problèmes se posent-ils?

La France ne rencontre pas de problèmes spécifiques par rapport aux autres grandes nations industrialisées. Un accent a été mis ces dernières années sur l’élimination de l’amiante, compte tenu du caractère potentiellement dangereux des fibres de ce composé pour l’être humain.

Par ailleurs, une réglementation a été mise en place, réglementation devant permettre une meilleure prise en compte du traitement des sols pollués, compte tenu notamment de l’impact de ce type de pollution sur la qualité des eaux pompées dans la nappe phréatique et servant à l’alimentation humaine.

Enfin, la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ont, entre autres, pour but de renforcer les instruments permettant de lutter contre les pollutions urbaines, notamment lorsque celles-ci atteignent un niveau ayant une influence sur la santé humaine.

3. Existe-t-il une politique ou une stratégie nationale en faveur d’un développement industriel écologiquement viable? Veuillez apporter des précisions à cet égard et fournir une copie des textes concernant cette politique ou stratégie, le cas échéant.

Lors des Assises Nationales du Développement Durable, en décembre 1996, le Ministre de l’industrie a rappelé les principes de notre stratégie pour un développement industriel durable qui s’articule autour de trois axes :

• la technologie, de façon à mettre à la disposition de nos industriels des technologies sobres et propres qui puissent leur apporter un surcroît de compétitivité;
• l’énergie, de façon à développer et à mettre à disposition de l’appareil industriel des services énergétiques au moindre coût économique, environnemental et énergétique.
• Les éco-industries pour apporter une action curative là où elle s’avère nécessaire.

En règle générale, l’approche de la France est celle de la mise en place de filières, dont le développement est, dans certains cas, soutenu par l’utilisation d’instruments macro-économiques comme les taxes parafiscales par exemple :

• taxe sur les déchets ménagers, destinée à la modernisation de la filière liée au traitement des ordures ménagères et assimilées;

• taxe sur les déchets industriels spéciaux (DIS) destinée à réhabiliter les sites dits orphelins (sites ne possédant pas de propriétaires connus ou dont les derniers propriétaires connus sont insolvables);
• les différentes taxes liées au rejet des eaux usées dont le produit sert, entre autres, à soutenir l’installation d’unités de traitement des eaux, notamment en milieu industriel.
• taxe sur plusieurs polluants atmosphériques dont le produit est affecté à la fois à la modernisation des réseaux de surveillance de la qualité de l’air et à l’aide à des investissement industriels de dépollution.

La France a acquis une bonne expérience de l’approche intégrée du contrôle par l’administration des installations industrielles classées pour la protection de l’environnement (inspection des installations classées). Cependant, ce système est perfectible et l’accent est mis sur l’efficacité de l’action de l’inspection des installations classées dans l’approche réglementaire.

Au titre de l’approche volontaire des entreprises pour développer la qualité environnementale, plusieurs outils de management environnemental sont à la disposition des entreprises et des efforts sont menés pour promouvoir leur utilisation :

• approche par les systèmes de management environnemental des unités industrielles avec les normes ISO 14 000 et EcoAudit (EMAS); les systèmes d’accréditation des organismes certificateurs et des vérificateurs environnementaux sont en place (COFRAC);
• approche par les produits avec les normes de la marque française NF Environnement (AFNOR), de la norme européenne Ecolabel.

4. Indiquez, s’il vous plaît, tout programme d’action mis au point dans le cadre de la stratégie et précisez les points suivants :

Pour les technologies, se reporter à la partie V.

Pour les énergies renouvelables, l’effort sur les technologies se double d’actions de soutien des filières :

- EOLE 2005 pour permettre l’installation d’un parc éolien de 500 Mw à l’horizon 2005,

- Baisse de la TVA sur le bois – énergie et plan bois – énergie pour le développement dans les régions qui y sont propices de réseaux de commercialisation de ce combustible

Le gouvernement entend également relancer la politique d’utilisation rationnelle de l’énergie (refonte de la législation sur les contraintes d’isolation dans le secteur résidentiel/tertiaire). D’autre part, un plan de lutte contre l’effet de serre a été approuvé le 26 novembre dernier par le Conseil des Ministres.

Pour les éco-industries, voir N°5 ci – dessous.

5. Pourriez-vous préciser l’importance des industries écologiques dans votre économie nationale? Une politique particulière est-elle mise en oeuvre pour encourager ces industries? Quels en sont les instruments ?

Les activité éco-industrielles représentaient en 1995 un chiffre d’affaire de près de 134 milliards de francs dont 71% pour les services et 29% pour l’installation et la fourniture d’équipements, avec une valeur ajoutée totale supérieure à 50 milliards de francs. A ces activités correspondaient plus de 150 000 emplois dont près des deux tiers dans les services (98 000) et un tiers dans l’installation et la fourniture d’équipements (50 000).

En termes sectoriels, on peut relever que l’eau avec 72 milliards de chiffre d’affaire et 74 000 emplois représentait 55% de l’activité totale et près de la moitié des emplois, les déchets 20% de l’activité (25 ,6 milliards) et 27% des emplois (41 000) et la récupération 21% de l’activité (28,2 milliards) et 20% des emplois (30 000).

Ces quelques chiffres permettent de mettre en lumière l’importance réelle des emplois éco-industriels en France qui dépassent 1% de l’emploi total marchand, en termes d’emplois directs, et le dynamisme persistant des activités éco-industrielles, dont le taux de croissance annuel avoisine toujours 5%.

La France présente la particularité d’avoir développé depuis fort longtemps un système de gestion déléguée dans le domaine de l’environnement. De ce fait, des entreprises, qui sont devenues les leaders européens, voire mondiaux, dans le domaine de l’eau ont pu émerger. Autour de ces entreprises, dites sociétés de services, mais dont le caractère industriel est de plus en plus affirmé, étant donné l’intensité capitalistique que requiert leur activité, se greffent de nombreuses entreprises fournisseuses d’équipements et de procédés. En ce qui concerne ces dernières, la France est particulièrement présente dans les domaines du traitement de l’air et de l’instrumentation pour l’environnement, ainsi que sur des secteurs plus pointus.

L’un des axes de la stratégie que tente de développer le ministère de l’industrie consiste à essayer de renforcer le partenariat entre les grandes société dites de services, fer de lance de l’industrie de l’environnement en France et les entreprises équipementières qui sont en général des PME.

Un autre axe, déjà largement discuté dans la partie V sur les technologies consiste à soutenir un certain nombre de programmes de recherche industrielle dans le domaine des éco-industries.

6. Le secteur industriel est-il un gros utilisateur des ressources en eau douce et l’offre d’eau est-elle une contrainte pour le développement industriel ? Expliquez s’il vous plaît.

L’industrie est traditionnellement fortement consommatrice en eau. Dans le passé récent, les besoins de l’industrie étaient largement couverts par le prélèvement sur les ressources en eau potable mais depuis quelques années, un effort relativement soutenu a été mené à bien par les industriels, d’une part pour développer des procédés moins consommateur d’eau, d’autre part pour accroître de façon notable le taux de recyclage de l’eau dans les procédés existants (industrie papetière par exemple). Parallèlement, de gros progrès ont également été réalisés dans les techniques de dépollution à la source de façon à rejeter dans le milieu une eau présentant les caractéristiques les plus proches possibles de celles qu’elle avait au moment du prélèvement.

L’alimentation en eau de l’industrie ne pose actuellement de problèmes, de façon générale que lorsque l’ensemble de la collectivité souffre elle même de problèmes d’alimentation eau (périodes de sécheresse par exemple). Plus précisément, ce sont les industries qui nécessitent une qualité d’eau irréprochable pour le fonctionnement de leurs procédés (agro-alimentaire par exemple) et qui doivent en général s’équiper d’unités de traitement de l’eau entrante.

7. La pollution de l’eau douce par les activités industrielles est-elle un problème majeur ? Expliquez s’il vous plaît.

La pollution des eaux par l’industrie, a été pendant un certain nombre d’années une préoccupation pour les pouvoirs publics français. Aujourd’hui, la situation s’est relativement améliorée grâce à un certain nombre de phénomènes :

• les industriels ont intégré les coûts liés au cycle de l’eau dans leur démarche stratégique et de ce fait, favorisé les solutions technologiques conduisant à une minimisation de la consommation en eau ou à un meilleur traitement de celle-ci avant rejet dans le milieu naturel;
• les procédures de taxation (principe du pollueur payeur et le aides à l’installation d’équipements de dépollution gérées par les agences de l’eau ont conduit les industriels grands consommateurs d’eau à s’équiper d’unité intégrées de traitement de l’eau)
• concernant les PME, la stratégie est de promouvoir des conventions dites de déversement, passées entre les entreprises et les collectivités locales recevants les effluents industriels dans des stations mixtes, avant de mettre en place une procédure permettant de diminuer l’impact des émissions sur les caractéristiques de sortie des stations d’épuration;
• enfin, la pollution des nappes phréatiques par la contamination des sols est de mieux en mieux prise en compte.

8. Des informations sur le rôle de l’industrie dans votre pays sont-elles accessibles sur l’Internet? Existe-t-il un site spécifique à cet effet sur le World Wide Web?
Indiquez s’il vous plaît l’adresse Internet :

L’indicateur suivant est celui qui concerne les activités industrielles dans la liste des indicateurs du développement durable de la CDD actuellement testés par plusieurs pays et pour lesquels des données ne sont pas encore collectées de façon systématique. Pouvez-vous fournir des données sur l’aspect suivant :

1. Représentants du secteur de l’industrie au Conseil national pour le développement durable
(Nombre ou pourcentage de la représentation totale)

10%
 
 

Réalisation  : ARMINES, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint Etienne © 1999.