SIXIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

17.6. Approche écosystémique ; utilisation durable ; et mesures d’incitation

[Mesures d’incitation]

Le projet de décision suivant est extrait de la recommandation VII/9 du SBSTTA, paragraphe 8 (UNEP/CBD/COP/6/4, annexe I).

La Conférence des Parties

Approuve les propositions concernant la conception et la mise en œuvre de mesures d'incitation ainsi que les recommandations relatives à la poursuite de la coopération dans le domaine des mesures d'incitation, qui figurent respectivement dans les annexes I et II à la présente décision, pour autant qu’elles soient compatibles avec les politiques et les législations nationales de Parties et avec leurs obligations internationales.

Outre les points ci-dessus, le SBSTTA, dans le paragraphe 24 de l’annexe II à la recommandation VII/9 (reproduite sous la forme de l’annexe II ci-dessous) a recommandé que la Conférence des Parties donne des orientations au FEM afin qu’il fournisse un soutien financier au programme de travail relatif aux mesures d’incitation. La situation particulière des pays, en particulier des petits Etats insulaires en développement, devrait être prise en compte lors de l’octroi d’un appui financier. D’autres sources de financement devraient également être envisagées.

Annexe

PROPOSITIONS POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE

DE MESURES D’INCITATION

1.Ainsi qu’il était envisagé au paragraphe 3 de la décision V/15, l’Organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA) a élaboré les propositions ci-après pour la conception et la mise en oeuvre de mesures d’incitation, aux fins de leur soumission à la Conférence des Parties lors de sa sixième réunion.

2. Dans l’élaboration de mesures d’incitation appropriées pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, le SBSTTA est convenu que ces mesures devraient, d’une manière générale, être conçues pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique tout en tenant compte de ce qui suit :

(a) Connaissances, géographie, circonstances et institutions existantes sur les plans local et régional;

(b) Gamme de mesures et de structures en place, y compris les considérations sectorielles;

(d) Liens entre ces mesures et les accords internationaux existants.

3. Il a également été convenu que les éléments suivants devraient être pris en considération dans la conception et la mise en œuvre de mesures d’incitation en vue de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique :

A. Définition du problème: détermination du but et de la question

Objectifs des mesures d’incitation. Une mesure d’incitation devrait avoir un but bien défini.

Conformément à la décision V/15, le but des mesures d’incitation est de changer le comportement institutionnel et individuel afin d’atteindre, en tout ou en partie, les objectifs suivants de la Convention sur la diversité biologique : conservation de la diversité biologique, utilisation durable de ses éléments constitutifs et partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques.

Causes profondes/ menaces à la biodiversité. La détermination des causes immédiates et profondes ainsi que de l’importance des menaces qui pèsent sur la diversité biologique et sur ses éléments constitutifs sont une condition préalable de la sélection des mesures appropriées afin d’arrêter la dégradation ou de l’inverser. Les politiques qui prévoient des mesures d’incitation sans éliminer les causes profondes de la perte de diversité biologique (y compris les incitations perverses) ont peu de chances de réussir. En conséquence, avant de se lancer dans un processus d’élaboration de mesures d’incitation en vue de la conservation et de l’utilisation durable, il est important de procéder à une étude approfondie pour déterminer et évaluer les différentes incidences des éventuelles pressions sous-jacentes qui se renforcent mutuellement.

Cette étude devrait englober expressément les menaces créées par les forces sociales ou économiques ou par le cadre institutionnel. Dans certains cas, des problèmes sociaux et économiques sont à la base de pratiques non viables, et alors que la prise de mesures d’incitation pour pallier les échecs du marché et des politiques pourrait aider à corriger ce comportement, lesdites mesures pourraient ne pas remédier aux problèmes fondamentaux, tels que le manque de ressources ou la pauvreté et les demandes humaines non justifiées qui dépassent les besoins réels. Cette étude pourrait également comprendre une analyse des mesures d’incitation existant aux niveaux national et international; il faudrait recenser expressément les incitations perverses qui pourraient menacer la diversité biologique ainsi que les obstacles qui s’opposent à leur élimination.

Alors que la plupart des causes profondes sont indiquées généralement dans le manuel de l’OCDE sur la conception et la mise en œuvre de mesures d’incitation pour la diversité biologique2, il est important que chaque pays mette en œuvre des mesures d’incitation ciblant des causes spécifiques inhérentes à ses propres circonstances. Les incitations peuvent tendre à corriger certaines causes profondes liées aux tendances du développement économique, à la pauvreté, au manque d’intégration des politiques, aux impacts des politiques sectorielles et aux mesures perverses prises aux niveaux national, supranational et international.

Détermination des experts et des parties prenantes concernés. L’éventail des parties prenantes devrait comprendre non seulement les décideurs, les experts et les scientifiques, mais aussi le secteur privé, les femmes, les communautés locales et les individus ainsi que les organisations nationales et multilatérales compétentes, les organisations non gouvernementales et les représentants des communautés autochtones et locales. Ces parties prenantes peuvent avoir contribué à la question à l’examen et/ou en avoir une connaissance pratique et pourraient donc jouer un rôle clé dans le succès de la mise en œuvre. En outre, il y a lieu de tenir compte des différents niveaux de prise des décisions (local, subnational, national, sous-régional, régional, international) et les liens qui existent entre ces divers niveaux, afin d’assurer la cohérence de la mesure à prendre.

Mise en place de processus de participation. Pour faire en sorte que les mesure d’incitation soient élaborées d’une manière participative et assurant une intégration stratégique effective et une participation des parties prenantes, il y a lieu d’établir des processus pour faciliter la concertation entre les gouvernements et avec les parties prenantes concernées, y compris les communautés autochtones et locales et les représentants de la société civile.

Définition d’objectifs et d’indicateurs clairs. Autant que possible, les mesures d’incitation devraient avoir des objectifs précis, mesurables, assortis d’un délai et basés sur une analyse de leurs effets. Un suivi et une évaluation efficaces de leurs impacts sont un facteur important du succès final des mesures d’incitation. Les indicateurs peuvent par exemple faciliter l’évaluation d’une mesure et fournir des informations utiles pour déterminer si une action corrective s’impose.

B. Conception

Approche écosystémique. La conception des mesures d’incitation devrait, lorsque ce la est opportun et possible, être basée sur une approche écosystémique telle que définie dans le cadre de la Convention.

Approche sectorielle. La conception de mesures d’incitation devrait être basée également, dans la mesure du possible, sur une analyse des incitations des divers secteurs économiques, tels que le tourisme, la foresterie, la pêche et l’agriculture.

Intégration sectorielle. Il faudrait envisager, s’il y a lieu, d’intégrer les incitations concernant la diversité biologique à celles qui sont fournies par le biais d’autres secteurs.

Capacité de charge. La capacité de charge des différents écosystèmes doit être pleinement prise en considération dans la conception des mesures d’incitation, car l’utilisation des ressources pourrait être limitée par la capacité de charge en question.

Approche basée sur la précaution. Associée à une approche écosystémiques, une approche basée sur la précaution exige que les programmes ou les mesures d’incitation pêchent par excès de précaution quand les connaissances scientifiques sont incertaines ou quand il existe un risque de réduction ou de perte sensible de diversité biologique.

Objectif d’efficacité. Les programmes d’incitation devraient avant tout prendre en considération les mesures qui répondent le mieux aux objectifs de la diversité biologique et être conçus de manière à assurer que les avantages attendus soient supérieurs ou au moins égaux aux coûts de la mise en œuvre, de l’administration et de l’application. Le contexte social et institutionnel d’un pays pourrait influencer considérablement ces coûts. Lorsque les avantages ne sauraient être convenablement quantifiés, il faudrait recourir à une analyse coût-efficacité (réalisation d’un objectif donné au moindre coût).

Internalisation. L’internalisation devrait être considérée comme un des principes devant guider pour le choix des mesures d’incitation appropriées afin d’empêcher, d’arrêter ou d’inverser l’appauvrissement de la diversité biologique et de tenir compte des autres préoccupations pertinentes en matière d’environnement, telles que les changements climatiques, la désertification et le déboisement. Par internalisation, on entend la prise en compte des coûts et avantages externes dans les décisions des producteurs et des consommateurs. Les coûts et avantages externes sont constitués essentiellement par des effets environnementaux secondaires des activités économiques, et les mesures d’incitation devraient s’efforcer d’internaliser une forte proportion de ces effets dans les calculs des décideurs et des consommateurs. Quand une internalisation intégrale n’est pas possible (à cause de circonstances économiques et sociales), les mesures d’incitation devraient être conçues de manière à rendre les activités viables plus attrayantes que les activités non viables.

Opération d’évaluation. Bien que souvent, une internalisation intégrale ne soit pas possible à cause des limitations des méthodes d’évaluation, comme l’a reconnu la Conférence des Parties dans sa décision IV/10, il n’en reste pas moins que l’évaluation est un pas important vers une amélioration de l’internalisation et de la prise de conscience de l’importance des valeurs de la diversité biologique.

Causes profondes de la perte de diversité biologique. Les programmes sur les incitations devraient être conçus de manière à remédier aux causes profondes de la perte de diversité biologique.

Facilité de compréhension. Tout en tenant compte des interactions entre de nombreux facteurs, les mesures d’incitation devraient rester aussi simples et ciblées que possible afin d’assurer une mise en œuvre plus rapide et une évaluation plus claire de leurs effets. Ces mesures devraient être facilement comprises par toutes les parties prenantes.

Equité : effets distributionnels. Dans la conception des mesures d’incitation, il est important de veiller à ce que la définition des communautés bénéficiaires soit complète et équitable. Une approche participative de la conception et de la mise en œuvre des mesures d’incitation pourrait aider à faire en sorte que ces questions soient prises en considération. Toute mesure conservatoire a certaines incidences sur les parties prenantes; les mesures d’incitation devraient s’efforcer de tenir compte de ceux qui en tirent profit et également de ceux qui en supportent le coût. Les mesures d’incitation devraient être conçues et introduites d’une manière qui favorise l’atténuation de la pauvreté et la réduction des disparités entre les communautés rurales et urbaines.

Détermination de la valeur pour les communautés locales et autochtones. Il faudrait tenir compte de la valeur de la diversité biologique pour la subsistance et les buts culturels ou commerciaux et concevoir des mesures d’incitation qui favorisent, dans la mesure du possible, la satisfaction des besoins de développement socio-économique des communautés autochtones et locales. L’approche de ces communautés dans la détermination des valeurs de la diversité biologique devrait être prise en considération.

Sensibilisation accrue aux valeurs et aux services de la diversité biologique. La détermination et l’évaluation de la valeur de la diversité biologique et des services environnementaux qu’elle rend pourraient constituer, en soi, une incitation favorisant la mise au point d’autres mesures d’incitation. Une sensibilisation accrue de toutes les parties prenantes à la valeur et aux services de la diversité biologique améliore les chances de succès des mesures d’incitation.

Panoplie de mesures. Dans beaucoup de cas, une ou des combinaisons de mesures diverses seront probablement nécessaires afin de concrétiser tant les avantages pour le public résultant de la protection de la diversité biologique que les avantages privés tirés de l’utilisation durable des éléments constitutifs de cette diversité.

Contrôle et évaluation. Les mesures d’incitation devraient être conçues de manière à faciliter le contrôle et l’évaluation de leurs succès et de leurs échecs.

Acceptabilité politique et culturelle. Le contexte politique et culturel dans lequel une mesure d’incitation est élaborée devrait être pris en compte dans la conception de l’instrument.

Financement. Un financement approprié devrait être assuré dans le cadre de la conception d’une mesure d’incitation.

C. Création de capacités et fourniture d’un appui : facilitation de la mise en œuvre

Capacités physiques et humaines. La mise en œuvre de mesures d’incitation exigera des capacités physiques et humaines adéquates. Celles-ci comprendront des capacités scientifiques et techniques, ainsi que les capacités requises par les questions d’administration, de formation théorique et pratique et de communication. Dans beaucoup de cas, au stade de la mise en œuvre des mesures d’incitation, une formation des instructeurs, des gestionnaires et d’autres travailleurs, des programmes d’éducation du public et d’autres formes de renforcement des capacités humaines seront nécessaires en permanence. Dans d’autres cas, il pourrait être nécessaire de renforcer les capacités physiques, y compris la mise en place de matériel de surveillance ou d’autres éléments d’infrastructure. La formation constituera souvent un élément nécessaire à la mise en œuvre efficace des mesures d’incitation.

Mécanismes institutionnels. Des mécanismes institutionnels sont requis pour encourager la concertation et la communication entre les responsables gouvernementaux et les parties prenantes ne relevant pas du gouvernement aux niveaux national et local afin de promouvoir une intégration des politiques. Il est important d’assurer l’existence de voies de communication pour la concertation intra-gouvernementale entre les ministères et les organismes compétents qui s’occupent de la diversité biologique, étant donné que les organismes gouvernementaux assumeront souvent une part des responsabilités dans la mise en œuvre des mesures d’incitation. Il faudrait développer les structures institutionnelles communautaires pour que les communautés locales et autochtones soient des partenaires égaux dans la mise en œuvre des mesures d’incitation. Pour la mise en œuvre des mesures d’incitation, il faudrait tenir compte des arrangements institutionnels existants, les renforcer ou en établir de nouveaux, selon que de besoin, pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

Transparence et diffusion d’informations dans le public. La diffusion d’informations peut jouer un rôle clé dans la mobilisation d’un soutien pour les incitations à la conservation et à l’utilisation durable. Des informations sur les effets des pressions qui pèsent sur la diversité biologique devraient être diffusées parmi les parties prenantes, les autorités administratives et politiques et la société civile. Il est également important de fournir des informations concernant les mesures d’incitation elles-mêmes aux parties prenantes et d’assurer la transparence dans la mise en œuvre.

Implication des parties prenantes. Même après la conception d’une mesure d’incitation, il faudrait impliquer les parties prenantes afin d’assurer une mise en œuvre effective de ces mesures sur le terrain. Les parties prenantes concernées peuvent jouer un rôle dans le renforcement de la capacité des institutions locales et des individus afin qu’ils prennent davantage conscience de l’importance des mesures de conservation de la diversité biologique et de les rendre mieux à même de participer à tous les stades du processus, de la conception à la mise en œuvre.

Financement. Il faudrait assurer les ressources financières nécessaires pour le renforcement des capacités.

D. Gestion, surveillance et application

Capacité administrative et juridique. Le succès de toute mesure d’incitation dépendra en fin de compte du succès de la gestion, du suivi et de l’application ainsi que de l’évaluation de l’impact de ces mesures. Une capacité adéquate de gérer, de suivre et d’appliquer les mesures d’incitation dépend, dans une certaine mesure, de l’implication adéquate des parties prenantes et de l’existence d’institutions appropriées. Elle dépend également de la capacité disponible en matière administrative et juridique.

Indicateurs des effets sur les politiques. La mise au point de bons indicateurs des effets sur les politiques est déterminante pour évaluer utilement le succès ou l’échec des mesures d’incitations.

Systèmes d’information. Les systèmes d’information peuvent faciliter le processus de gestion, de suivi et d’application des mesures d’incitation.

Financement. Un financement adéquat devrait être disponible pour assurer la gestion, le suivi et d’application effectives des mesures d’incitation.

E. Directives pour le choix de mesures appropriées et complémentaires

Directives pour le choix de mesures appropriées et complémentaires:

(a) Tout processus décisionnel pour le choix de mesures appropriés et complémentaires devrait tenir compte des circonstances propres au pays concerné;

(b) Il est important de prendre en considération le contexte dans lequel les mesures d’incitation sont introduites pour aider à la prise des décisions finales au sujet d’une ou de plusieurs mesures particulières;

(c) Une considération clé dans la conception des mesures d’incitation est la reconnaissance du fait qu’une seule mesure sera le plus souvent insuffisante pour résoudre les problèmes complexes liés à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, et que toute une panoplie de mesures pourrait être nécessaire;

(d) Il faudrait faire une place de choix aux considérations d’équité, par exemple à l’atténuation de la pauvreté, dans la conception et la sélection des mesures d’incitation appropriées;

(e) La mise en œuvre de mesures d’incitation ne devrait pas se traduire par une hausse sensible du coût de la vie et/ou par une augmentation des recettes du gouvernement;

(f) La taille de l’économie d’un pays est un facteur important dans le choix des mesures d’incitation financières;

(g) L’existence de droits de propriété bien définis est essentielle pour la conception et la mise en œuvre effectives de mesures d’incitation à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique;

(h) Des incitations positives peuvent influencer la prise de décisions en reconnaissant et récompensant les activités menées en faveur de la conservation et de l’utilisation durable;

(i) L’élimination des incitations perverses atténue la pression sur l’environnement. Il est indispensable de déterminer les incitations perverses tant internes qu’externes et les autres menaces pesant sur la conservation de la diversité biologique et la promotion de son utilisation durable pour choisir et concevoir des mesures d’incitation. L’élimination des incitations perverses peut améliorer l’efficacité économique et réduire les dépenses fiscales;

(j) Les incitations négatives restent un instrument important pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique et peuvent être utilisées en association avec les incitations positives.

Dans le processus de prise des décisions, les caractéristiques générales ou particulières des divers types d’instruments devraient être prises en compte. Le tableau ci-après3 illustre toute une gamme d’instruments existants, avec indication de leurs avantages et inconvénients généraux ainsi que de leur applicabilité. Il convient de noter que cette liste n’est pas exhaustive étant donné qu’un certain nombre d’autres incitations non économiques (par exemple d’ordre social et culturel) et internationales devraient aussi être envisagées de la même manière. Il faut en outre tenir compte du fait que l’efficacité et les insuffisances possibles de certains des instruments cités sont encore à l’étude.

Instrument	Avantages	Inconvénients	Applicabilité
Taxes/droits environnementaux	Maximise l’efficacité économique Facilement compréhensible	Dépend de la mesurabilité de chaque élément constitutif, et d’un accord au sujet des valeurs des coûts externes. Peut requérir une surveillance étendue.	Applicables aux situations où les impacts sont facilement mesurables (par exemple la chasse) et où les sources d’impacts peuvent être facilement contrôlées.
Création de marché	Donne lieu à l’allocation la plus efficace des ressources entre les utilisateurs concurrents, et génère des prix appropriés pour eux N’exige qu’une surveillance réduite.	Peu être imparfait là où il existe de (grands) effets externes et/ou de (grands) monopoles.	Applicable là où on peut clairement définir les droits de propriété et les respecter, en ce qui concerne les biens et services facilement identifiables et là où les coûts des transactions sont assez bas.
Elimination des incitations perverses	L’élimination ou la réforme de ces incitations peut donner lieu à un allègement des pressions sur l’environnement, à une amélioration de l’efficacité économique et à une réduction des dépenses fiscales.	Les incitations perverses peuvent être souvent difficiles à identifier (manque de transparence). Elles peuvent être pratiquement difficiles à réformer à cause de la forte opposition des bénéficiaires.	Applicable là où on peut identifier des avantages évidents en matière budgétaire, une efficacité économique et/ou des objectifs environnementaux, et là où il existe des mesures compensatoires potentielles pour faciliter le processus d’élimination du soutien.
Règlements	Facilement compréhensibles. Juridiquement contraignants . Peuvent viser directement des activités ou des processus particuliers.	Peuvent être une méthode économiquement inefficace ou coûteuse d’atteindre des objectifs environnementaux, spécialement si certaines technologies sont proscrites. Une application stricte est nécessaire. Manquent de souplesse. Pourraient être complexes et détaillés.	Applicables surtout là où une gamme limitée d’impacts environnementaux facilement identifiables exige une circonscription du champ d’application et/ou là où le nombre d’acteurs est limité.
Fonds environnementaux	Transparents et très visibles. Relations publiques positives.	Peuvent ne pas maximiser l’efficacité économique. Pourraient manquer de souplesse à cause de l’affectation des fonds, dans une certaine mesure, à des fins spéciales.	Applicables là où les gouvernements éprouvent des difficultés à lever des fonds généraux, où l’infrastructure fiscale est faible et où existent des causes clairement identifiables et très populaires.
Financement Publique	Populaire auprès des bénéficiaires . Favoriser les activités souhaitables au lieu de prohiber des activités indésirables.	Demande un financement. Peut entraîner des inefficacités économiques. Peut encourager un comportement de recherche de rentes.	Applicable dans les situations où on ne pourrait entreprendre des activités souhaitables sans un soutien ou pour créer des différences en faveur de ces activités quand il n’est pas possible de décourager les solutions de rechange indésirables.

Annexe II

RECOMMANDATIONS SUGGEREES POUR LA POURSUITE DE LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES MESURES D’INCITATION

1. La coopération destinée à aider les gouvernements à concevoir et à mettre en œuvre des mesures d’incitation devrait être basée sur les éléments ci-après, compte tenu des travaux déjà en cours.

Information

2. Il est reconnu que la conception et la mise en œuvre efficaces de mesures d’incitation requièrent un bon ensemble de connaissances et d’informations. Les mesures suivantes aideraient les Parties à faire en sorte que les informations requises soient disponibles :

(a) Des systèmes d’information sur les incitations dans le domaine de la diversité biologique (Internet, dépliants, CD, textes imprimés, traductions, etc. ) devraient être créés ou renforcés. Cela pourrait être réalisé par l’intermédiaire du Centre d’échange de la Convention et d’autres organismes internationaux, régionaux ou sous-régionaux et nationaux compétents;

(b) Les systèmes d’information devraient comprendre les éléments suivants:

(i) Indicateurs et méthodologies d’évaluation et d’estimation;

(ii) Méta-analyses de cas existants;

(iii) Ouvrages de référence et pochettes.

3. Les systèmes d’information, à l’échelon national ou international, devraient être rattachés au Centre d’échange de la Convention sur la diversité biologique.

4. Ces systèmes d’information devraient permettre aux Parties de mettre en commun les données d’expérience et les enseignements tirés avec d’autres Parties et faciliter la mise en œuvre de mesures d’incitation en utilisant les directives établies à cet effet.

5. Les Parties devraient procéder à une évaluation de leurs stratégies et de leurs plans d’action nationaux en matière de diversité biologique pour déterminer s’ils fournissent des incitations à la conservation et de l’utilisation durable ou s’ils identifient et éliminent les incitations perverses.

Participation des parties prenantes, y compris les communautés autochtones et locales

6. Les Etats devraient mettre au point et appliquer des approches participatives et cohérentes de la prise des décisions pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique qui fassent participer pleinement, en temps voulu, toutes les parties prenantes, y compris les ministères compétents, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les organismes philanthropiques et les communautés autochtones et locales, à une véritable concertation et qui favorisent une approche cohérente du recours aux mesures d’incitation pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

7. Une place particulière pourrait être faite aux éléments suivants :

(a) Conseiller directement les responsables au sujet de la conception et de la mise en œuvre de mesures d’incitation;

(b) Faire participer les principaux groupes de parties prenantes à des concertations sur la conception et la mise en œuvre de mesures d’incitation entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les organismes philanthropiques et les communautés autochtones et locales;

(c) Constituer un réseau de spécialistes des incitations relatives à la diversité biologique qui soient en mesure de fournir des conseils et des informations liés à des demandes précises des gouvernements, de la société civile et du secteur privé.

8. En vue de favoriser une approche participative, on pourrait envisager de mettre au point, une stratégie de coordination des politiques et d’implication des parties prenantes. Cette stratégie pourrait comporter une composante éducative, une composante relative à la communication et une composante mettant en évidence les processus efficaces qui ont été utilisés pour assurer une participation effective du public. Les Parties seraient encouragées à adapter les processus efficaces ou les composantes d’une telle stratégie à leurs propres priorités et situations. Cette approche cohérente et participative de l’élaboration des politiques pourrait également encourager à prendre en considération les préoccupations touchant à la diversité biologique dans d’autres secteurs et domaines d’action.

Renforcement des capacités

9. Un autre élément clé pour l’élaboration et la mise en œuvre efficaces de mesures d’incitation est constitué par l’existence de cadres juridiques et d’action appropriés ainsi que de capacités humaines complémentaires. La Conférence des Parties a encouragé les gouvernements à mettre au point des cadres juridiques et d’action pour appuyer la conception et la mise en œuvre de mesures d’incitation. Par ailleurs, la sensibilisation des décideurs et des parties prenantes à l’importance des incitations pour atteindre les objectifs de la Convention constitue un aspect important du renforcement des capacités humaines.

10. Les éléments ci-après sont proposés en vue de satisfaire à cette exigence :

(a) Formation de spécialistes de la diversité biologique et de décideurs à la conception et à la mise en œuvre de mesures d’incitation, y compris l’emploi d’outils d’évaluation;

(b) Exécution de programmes de formation sur les questions scientifiques et économiques fondamentales liées à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique;

(c) Explication de la valeur de la diversité biologique au niveau communautaire et dans des secteurs comme l’agriculture et la foresterie;

(d) Renforcement des capacités en matière de sensibilisation du public;

(e) Développement des capacités pour effectuer des travaux de recherche et des analyses sur les mesures d’incitation;

(f) Mise au point de cadres juridiques et d’action complémentaires;

(g) Examens de la législation et fourniture d’avis sur les mesures d’incitation;

(h) Mise en place de moyens de financement si besoin est.

Evaluation

11. Malgré les difficultés que présente une évaluation hors marché, il est néanmoins important de rechercher des moyens de donner des signaux au marché en ce qui concerne les valeurs sociales, culturelles et économiques de la diversité biologique. La Conférence des Parties a reconnu l’importance de l’évaluation en tant qu’outil pour la conception d’incitations appropriées.4

12. Des travaux continus sur l’évaluation peuvent être coûteux, exigent des compétences considérables et leurs résultats finals peuvent être difficiles à communiquer, tandis que les valeurs monétaires qui en dérivent peuvent être contestées. Il faudrait néanmoins continuer à élaborer des méthodologies pour effectuer des évaluations, car elles jouent un rôle stratégique dans la mise au point de mesures d’incitation pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. Les nouveaux travaux menés en coopération pourraient comprendre :

(a) La poursuite de l’étude de méthodologies pour l’évaluation de la diversité biologique et de ses ressources ;

(b) L’élaboration et l’affinement de méthodes d’évaluation hors marché ;

13. Des travaux relatifs à l’évaluation en tant qu’élément central d’un plan d’action pourraient être entrepris en partenariat avec les organisations internationales compétentes.

Liens entre les accords multilatéraux sur l’environnement

14. Il est nécessaire d’examiner les politiques et les programmes dans le cadre de divers accords environnementaux multilatéraux, afin d’assurer qu’ils fournissent des incitations complémentaires. A cet égard, le SBSTTA a noté le programme de travail conjoint entre la Convention sur la diversité biologique et la Convention Ramsar sur les terres humides, qui met notamment l’accent sur les incitations et suggère de prêter attention aux incitations en ce qui concerne les liens avec d’autres instruments, tels que la Convention sur la désertification pour ce qui est de la diversité biologique des terres sèches, la Convention internationale sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des espèces et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s’agissant des changements dans l’utilisation des terres et la diversité biologique des forêts. En outre, la Convention-cadre est encouragée à donner la priorité aux incitations de nature à éviter le déboisement, étant donné qu’une grande quantité d’émissions de gaz à effet de serre est due à la destruction des forêts, principal réservoir de diversité biologique de la planète.

Rattachement de la biodiversité aux politiques macro-économiques

15. Il est important d’explorer les liens qui existent avec des organismes/accords internationaux axés sur les politiques économiques, notamment les politiques commerciales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et d’autres politiques dans des domaines comme le travail (Oganisation internationale du Travail) et la santé (Organisation mondiale de la santé). En outre, il y a lieu d’explorer les liens existants avec des organismes/accords économiques régionaux et sectoriels afin de déterminer leur degré de compatibilité en tant qu’incitations avec les objectifs de la Convention.

16. Ces liens devraient être explorés non seulement au niveau international, mais également au niveau national. En particulier, il a été noté que les stratégies et les plans d’action nationaux en matière de diversité biologique devraient être reliés aux stratégies de développement économique au niveau de la planification macro-économique du secteur public et dans des secteurs tels que le tourisme, la foresterie, la pêche et l’agriculture.

Catégories de mesures d’incitation

17. Le SBSTTA a reconnu qu’il existait un large éventail de mesures d’incitation comme le signalait la note du Secrétaire exécutif (UNEP/CBD/SBSTTA/7/11). Il a conclu que les mesures devraient être adaptées aux particularités de chaque situation et de chaque pays. Il faudrait également réfléchir à la coordination dans la mise au point de mesures d’incitation pour différents secteurs afin d’en assurer la cohérence.

Concentration sur les écosystèmes

18. Le SBSTTA suggère d’établir un ordre de priorité entre les évaluations en tenant compte des programmes thématiques adoptés par la Conférence des Parties. Il a également noté l’importance accordée aux mesures d’incitation dans le programme de travail conjoint entre la Convention sur la diversité biologique et la Convention de Ramsar sur les terres humides.

Projets pilotes/études de cas/ateliers

19. Il y a lieu de lancer des projets pilotes pour renforcer la compréhension que l’on a des mesures d’incitation et la capacité de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer de telles mesures. Ces projets pilotes pourraient être axés sur un certain nombre d’activités, telles que la sensibilisation, les études d’évaluation, l’analyse des incitations existantes, le développement de nouveaux systèmes d’incitation et l’élimination des obstacles aux incitations. De tels projets pilotes devraient être intrinsèquement liés aux initiatives en cours du PNUE et d’autres organisations compétentes.

20. Il importe que ces projets pilotes soient entreprises à l’initiative des pays et qu’ils renforcent les capacités des institutions et des décideurs locaux.

21. Les ateliers peuvent constituer un moyen utile de mettre en commun les enseignements tant positifs que négatifs et les meilleures pratiques en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des mesures d’incitation. Des études de cas entreprises à l’initiative des pays qui fassent état de l’expérience des pays en développement comme des pays développés pourraient constituer une bonne base pour l’évaluation des forces et des faiblesses de mesures d’incitation particulières, compte tenu des spécificités des pays, des écosystèmes et des secteurs.

Rôle des organisations internationales

22. Il faudrait demander aux organisations internationales compétentes de soutenir les efforts déployés par les Parties dans le cadre de leurs travaux sur les mesures d’incitation, notamment par la diffusion d’informations, la fourniture de services d’experts et d’orientations techniques et la formation.

23. Un comité de coordination interorganisations (comprenant des représentants de la FAO, de l’OCDE, de la CNUCED, du PNUD, du PNUE et de l’UICN comme prévu dans la décision V/15 de la Conférence des Parties) devrait être établi, sur la base du groupe de liaison créé par le Secrétaire exécutif, afin de coordonner les activités au niveau international et d’éviter les chevauchements dans les initiatives et activités tout en apportant un appui aux Parties. Le Comité devrait également compter des représentants de la Banque mondiale et des secrétariats d’autres accords multilatéraux pertinents sur l’environnement.

Soutien financier

24. L’Organe subsidiaire recommande que la Conférence des Parties donne des orientations au FEM afin qu’il fournisse un soutien financier au programme de travail relatif aux mesures d’incitation. La situation particulière des pays, en particulier des petits Etats insulaires en développement, devrait être prise en compte lors de l’octroi d’un appui financier. D’autres sources de financement devraient également être envisagées.

Résumé :

Présentation du concept de développement durable, son origine, son historique. Cette page est un point de départ sur la toile du développement durable.

Mots clefs :

développement durable, environnement, politique de l'environnement, Agenda 21, centre de documentation