La Conférence des Parties,

Reconnaissant qu'il importe d'appliquer toutes les dispositions de l'article 15,

Notant que l'application de l'article 15 est étroitement liée à celle d'autres articles, comme par exemple l'alinéa j) de l'article 8, l'article 11, les paragraphes 2 et 5 de l'article 16, le paragraphe 2 de l'article 17 et les paragraphes 1 et 2 de l'article 19,

Prenant note de l'importance des initiatives nationales et régionales telles qu'énoncées dans sa décision II/11,

Rappelant l'appui dont fait état la décision II/15 aux fins d'harmonisation de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture avec la Convention sur la diversité biologique, et notant les liens entre l'article 15 et la conception et l'exécution des nouveaux travaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant le Système mondial,

Reconnaissant qu'il existe diverses approches pour gérer l'accès aux ressources génétiques du fait de leur diversité et d'autres considérations,

Rappelant la décision II/18 par laquelle la question du partage des avantages découlant de la technologie a été inscrite à l'ordre du jour de la quatrième réunion de la Conférence des Parties,

1. Demande instamment aux gouvernements, aux organisations régionales d'intégration économique et à d'autres organisations internationales, régionales et nationales compétentes d'adresser au Secrétariat, cinq mois avant la quatrième réunion de la Conférence des Parties, des renseignements sur :

a) Les mesures et lignes directrices nationales, régionales et sectorielles d'ordre législatif et administratif et de caractère général relatives aux activités visées à l'article 15, et notamment aux activités concernant l'accès et le partage des avantages, déjà adoptées ou en cours d'élaboration, y compris des renseignements sur leur application;

b) Les dispositifs nationaux de participation aux activités visées à l'article 15, et en particulier sur la façon dont les mesures et lignes directrices concernant l'accès et le partage des avantages, y compris les arrangements institutionnels connexes, sont élaborées et appliquées;

c) Le cas échéant, sur les programmes de recherche concernant les ressources génétiques;

2. Prie le Secrétaire exécutif, à temps pour la quatrième réunion de la Conférence des Parties;

a) De préparer une note à partir des renseignements fournis pour donner suite au paragraphe 1, énonçant les mesures d'ordre législatif et administratif et les politiques, y compris les lignes directrices et les mesures régionales et sectorielles relatives aux activités visées à l'article 15 et en particulier à l'accès et au partage des avantages, qui ont été adoptées ou sont en cours d'élaboration. Il conviendrait que la note comporte un résumé sur les ressources génétiques retenues et envisagées, l'interprétation des principaux termes aux niveaux national et régional, les éléments que comportent les mesures d'accès et l'examen du processus grâce auquel lesdites mesures sont mises au point et appliquées, y compris les mesures provisoires, ainsi que sur les expériences nationales pertinentes dans le domaine de la mise au point et de l'application de ce type de mesures, y compris, le cas échéant, des études de cas;

b) De diffuser ces renseignements, y compris par l'intermédiaire du centre d'échange;

3. Demande instamment aux gouvernements, aux organisations régionales d'intégration économique, au mécanisme provisoire de financement et aux organisations internationales, régionales et nationales compétentes, d'appuyer et de mettre en oeuvre les programmes visant à développer les ressources humaines et les capacités institutionnelles destinés aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales et aux communautés locales et autochtones, le cas échéant, afin de favoriser l'élaboration et l'application des mesures et lignes directrices d'ordre législatif, administratif et général concernant l'accès, y compris les compétences et capacités dans les domaines techniques, commerciales, juridiques et en matière de gestion;

4. Invite les gouvernements, les organisations régionales d'intégration économique et les organisations internationales, régionales et nationales compétentes, à procéder à l'analyse des expériences en cours concernant les mesures et lignes directrices législatives, administratives et d'ordre général relatives à l'accès, y compris les efforts et initiatives régionales, et à diffuser amplement les résultats de l'analyse afin d'aider les Parties et les intéressés qui prennent part à l'élaboration et à l'application des mesures et lignes directrices en matière d'accès;

5. Encourage les gouvernements et les organisations régionales d'intégration économique à étudier et à mettre au point, en collaboration avec les intéressés, des lignes directrices et des méthodes visant à assurer la réciprocité des avantages à ceux qui définissent les mesures d'accès et en bénéficient ainsi que leur application efficace aux niveaux national, régional ou international, le cas échéant;

6. Encourage les gouvernements et les organisations régionales d'intégration économique à recenser les autorités nationales compétentes, chargées d'accorder l'accès aux ressources génétiques et/ou chargées de communiquer des informations sur l'octroi de l'accès aux ressources génétiques et à en communiquer les coordonnés au Secrétariat;

7. Prie instamment les gouvernements et les organisations régionales d'intégration économique de mener à terme dans les plus brefs délais les négociations tendant au remaniement de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques afin de l'harmoniser avec les dispositions de la Convention sur la diversité biologique, en particulier en ce qui concerne les solutions en matière d'accès aux collections ex situ dont l'acquisition n'est pas conforme aux dispositions de la Convention;

8. Prie le Secrétaire exécutif de coopérer étroitement avec l'Organisation mondiale du commerce par l'intermédiaire de la Commission du commerce et de l'environnement afin de déterminer dans quelle mesure des rapports pourraient exister entre l'article 15 et les articles pertinents de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;

9. Prie instamment le Secrétaire exécutif d'instituer une étroite coordination avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et d'autres organisations compétentes s'occupant d'accès aux ressources génétiques afin d'assurer la complémentarité de leurs efforts.